Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme :
Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir
d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme,
d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives
d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation
causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite.
I). — Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes
des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ?
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Le FGTI dédommage les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun
(agressions, viols, escroqueries…). C’est la vague d’attentats qui a frappé la France dans
les années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour
réparer les préjudices subis par les victimes : le Fonds de Garantie des Victimes des actes
de Terrorisme (FGVAT) par la loi du 9 septembre 1986.
Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit
commun.
Le FGVAT est devenu le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme
et d’autres Infractions).
Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer
un dispositif permettant aux victimes de bénéficier
de l’intervention du FGTI pour recouvrer soit en totalité, soit sous forme d’avance,
puis, dans le cadre d’un mandat les sommes qui sont dues.
Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Enfin, le Fonds de Garantie des Victimes s’avère financé par la communauté des assurés.
Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État.
II). — Le rôle de la FGTI dans la procédure d’indemnisation
des victimes d’une infraction pénale
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, le rôle du FGTI s’est amplifié, cette loi est venue
modifier
la procédure à l’art 706-6-1 du CPP qui met en place une procédure déjudiciarisée.
La victime forme une demande d’indemnité auprès
de la CIVI, cette dernière va alors vérifier les conditions
et va la transmettre sans délai au fonds.
C’est dorénavant le FGTI qui évalue les dommages et intérêts, le montant n’est donc
plus fixé par le juge, mais par le FGTI qui dorénavant fixe le montant et paie la victime.
L’offre d’indemnisation n’est pas obligatoire pour la victime, la victime est libre de
l’accepter ou non.
Le fonds dispose de deux mois pour évaluer le dommage, si la victime refuse l’offre,
on revient de manière automatique dans une procédure judiciaire où cette fois,
c’est la CIVI qui va identifier les préjudices, qui va fixer le montant et va rendre un
jugement qui va soit aller dans le même sens que le FGTI, mais la CIVI peut
parfaitement aussi allouer des dommages et intérêts qui sont supérieurs à ce qu’à
proposé le FGTI.
Concernant le formulaire d’indemnisation ;
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
c’est un document CERFA, la victime n’est pas forcément assistée d’un avocat pour
remplir le formulaire.
Ainsi, la victime peut se précipiter et accepter la demande d’indemnisation du
fonds sans trop y réfléchir.
Dans ce cas, si elle accepte l’offre de l’indemnisation du FGTI, elle ne peut pas
revenir en arrière, cela vaut transaction, elle ne pourra donc pas être remise
en cause si elle est incomplète.
Cela met fin au litige de manière définitive.
Ce formulaire n’est pas obligatoire, la victime peut rédiger une demande
de dommages-intérêts sur papier libre.
L’accompagnement des victimes à une importance considérable, c’est un
risque inhérent au processus déjudiciarisé.
Enfin, dans le cas où le FGTI refuse d’indemniser la victime, la victime peut
saisir la CIVI, toutefois celle-ci se révèle en principe saisie automatiquement.
Le jugement rendu sera susceptible d’un recours de la part de la victime,
mais aussi de la part du fonds auprès de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
III). — Le sens de l’indemnisation
(Fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme)
A). — L’auteur des faits paie-t-il quand même ?
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directement
d’une indemnisation, indépendamment, des moyens de l’auteur et sans être contrainte
de s’adresser à lui pour obtenir cette indemnisation.
Autrement dit, elle n’exonère en aucun cas l’auteur qui reste responsable de son acte,
dans la mesure où le Fonds, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre lui pour
obtenir le remboursement des sommes versées.
B). — À quoi sert cet argent pour la victime ?
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Cet argent peut compenser des pertes de revenus ou financer des soins.
Il peut également contribuer au mieux-être de la personne victime, ainsi qu’à celui de ses proches.
L’indemnisation doit aussi s’envisager sur le long terme. Elle peut constituer une aide pour s’engager
dans un nouveau projet personnel. Dans les situations de handicap, l’indemnité est souvent versée
sous forme de rente. Dans ce cas, la victime recevra toute sa vie des sommes.
IV). — Contacter un avocat (Fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme)
Pour votre défense
05-juil-85
accident de la circulation loi Badinter
fonds de garantie des victimes prescription
fonds de garantie des victimes recours
adresse Fao
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
assurance Fao
fonds de garantie des victimes d’infraction
fonds de garantie des victimes numéro
Badinter loi
contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme*
fonds de garantie des victimes forum
fonds de garantie des victimes montant indemnisation
cotisation fonds de garantie attentats
Fao adresse
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
cabinet d’avocats droit pénal à paris
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme* et autres infractions
Fao assurance
Fao avis
fonds de garantie des victimes d’infractions pénales
fonds de garantie des victimes du terrorisme
Fao contact
Fao et fini
fonds de garantie des victimes d’actes terroristes*
avocat en droit pénal
fonds de garantie des victimes délai paiement
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Fao fini
Fao formulaire
fonds de garantie des victimes d’attentats
fonds de garantie des victimes de terrorisme*
Fao sarvi
fini
fonds de garantie des victimes assurance
fonds de garantie des victimes d’accident de la circulation
fini adresse
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fini assurance
fonds de garantie des victimes civi
fonds de garantie des victimes contact
fini c’est quoi
fini code des assurances
fonds de garantie des victimes avis
fonds de garantie des victimes c’est quoi
fini Fao
fini indemnisation
fonds de garantie à la victime
fonds de garantie des victimes
fini numéro
fini recours
fonds de garantie aux victimes
fonds de garantie d’aide à la victime
fini sarvi
fini téléphone
fonds de garantie attentat
cabinet d’avocats droit paris
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fonds de garantie attentat assurance
fini-fonds garantie victime terrorisme*
fini-fonds garantie victime terrorisme
fond de garanti sarvi
fonds de garantie des victimes paiement
lois Badinter
fonds de garantie des victimes recouvrement
fonds de garantie des victimes remboursement
loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fonds de garantie des victimes sarvi
avocat en droit pénal paris
fonds de garantie des victimes téléphone
loi sur les accidents de la circulation
fonds de garantie d’indemnisation des victimes
fonds de garantie indemnisation des victimes
loi de 1985 sur les accidents de la circulation
fonds de garantie indemnisation victime
fonds de garantie pour les victimes
loi de 1985 Badinter
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
loi de Badinter
fonds de garantie pour les victimes d’escroquerie
fonds de garantie pour victime
loi de 1985 accident de la circulation
fonds de garantie sarvi
fonds de garantie victime
loi Badinter véhicule en stationnement
fonds de garantie victime agression
avocat spécialisé droit pénal
fonds de garantie victime attentat
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
loi Badinter cycliste
fonds de garantie attentats
fonds de garantie attentats assurance
loi Badinter de 1985
loi Badinter dommages matériels
fond garantie victime
fonds de garantie attentat assurance habitation
loi Badinter du 5 juillet 1985
fonds de garantie attentat
fonds de garantie attentat assurance
avocat spécialisé droit pénal paris
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
loi Badinter incendie
fond garantie victime terrorisme*
fond indemnisation victime terrorisme
loi Badinter indemnisation
loi Badinter obligation assurance
fond garantie attentat
fond garantie des victimes
loi Badinter passager
loi Badinter piéton
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fonds de garantie victime terrorisme*
avocat spécialiste droit pénal paris
fonds de garantie victimes
loi Badinter responsabilité civile
loi Badinter trottinette électrique
fonds de garantie victime d’infraction
fonds de garantie victime infraction
loi Badinter vélo
loi du 5 juillet 1985
fonds de garantie d’aide aux victimes
avocat pénaliste
fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
loi Badinter conditions
fonds de garantie des assurances obligatoires
fonds de garantie des victimes
loi Badinter assurance auto
fonds de garantie des victimes 64 rue Defrance 94300 Vincennes
fonds de garantie des victimes actes terrorisme*
loi Badinter assurance
fonds de garantie des victimes adresse
avocat pénaliste paris
fonds de garantie des victimes d’accident de la route
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
loi Badinter aggravation
fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme*
fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
loi Badinter accident de la route
fonds de garantie des victimes d’agression
fonds de garantie des victimes de terrorisme* et autres infractions
loi Badinter 1985
fonds de garantie des victimes de terrorisme* et d’infractions (fini)
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme*
loi Badinter 5 juillet 1985
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
loi Badinter accident
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme* adresse
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme* et autres infractions
loi accident
loi Badinter
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme* et d’autres infractions
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme* et d’autres infractions adresse
loi accident de la route
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme Vincennes
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
avocat paris
fonds de garantie des victimes d’infraction
loi accident de la circulation
fonds de garantie des victimes d’infractions pénales
fonds de garantie des victimes du terrorisme*
loi 5 juillet 1985
fonds de garantie des victimes Vincennes
fonds de garantie faute de la victime
le fonds de garantie des victimes
fonds de garantie sarvi
loi 1985 Badinter
fonds de garantie victime
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme*
fonds de garantie victime accident circulation
fonds de garantie victime d’escroquerie
le fonds de garantie des victimes du terrorisme* (fini)
loi 1985 accident
fonds de garantie victime d’infraction
fonds de garantie victime terrorisme
le fini
le fonds de garantie des victimes
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fonds de garantie victime terrorisme* et infraction
la loi Badinter assurance
fonds de garantie victimes
le Fao
fonds de garantie victimes de terrorisme
fonds de garantie victimes* d’infractions
loi Badinter accident circulation
loi Badinter accident de la circulation
fonds de garantie victimes du terrorisme*
fonds de garantie victimes terrorisme*
la loi du 5 juillet 1985
la responsabilité du fait des accidents de la circulation
fonds garantie attentats
fonds garantie des victimes*
la loi Badinter de 1985
la loi Badinter du 5 juillet 1985
fonds garantie victime*
fonds garantie victime* terrorisme
indemnisation loi Badinter
la loi Badinter
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
fonds garantie victime terrorisme infraction
prescription loi Badinter
fonds garantie victimes
responsabilité accident de la circulation
responsabilité du fait des accidents de la circulation
sarvi fonds de garantie
taxe fonds de garantie attentat
taxe fonds de garantie attentats
à cause de cela
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
virement fonds garantie victime terrorisme
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
En somme, Droit pénal (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.