Fraudes informatiques
Fraudes informatiques :
Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants
à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles
(avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols.
I). — L’introduction dans le système :
(Fraudes informatiques)
A). –– Les éléments constitutifs
Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement
dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements
des données (SATD).
Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines.
Aussi l’accès doit être frauduleux :
l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité par ses fonctions à accéder
au système.
C’est évidemment une infraction intentionnelle.
B). — Les peines
1). — D’abord les personnes physiques :
2 ans de prison et 30 000 euros d’amende
2). — Ensuite si suppression, modification, ou altération du fonctionnement
du système, même non voulues la peine est portée 3 ans
4). — et 45 000 euros d’amende.
5). — Enfin les personnes morales :
peines de l’article 131-39 du code pénal
II). — Les atteintes au système informatique
(Fraudes informatiques)
A). — Le fonctionnement
1). — Tout d’abord, c’est le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement
d’un système automatique de données (art 323-2 du code pénal).
2). — C’est aussi une infraction intentionnelle
3). — Enfin, la peine encourue :
5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
B). — Les données
1). — Tout d’abord, est punissable le fait d’introduire des données dans
un système informatique, ou bien de supprimer ou également, de modifier
des données (art 323-3 du code pénal).
2). — 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros.
3). — C’est un crime de détruire ou de détériorer un système informatique
si ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
Nation (art 411-9 du code pénal).
III). — Contactez un avocat
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