Happy slapping
Happy slapping :
L’article 222-33-3 CP incrimine le fait d’enregistrer sciemment, par quelque
moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission
des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP.
I). — Les éléments constitutifs Happy slapping
A). — Élément matériel
Il doit s’agir d’images :
** D’abord, de violences
** Aussi, d’actes de tortures et de barbaries
** Enfin, d’infractions sexuelles.
B). — Élément moral
Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l’auteur ait
sciemment enregistré ces images.
Attention :
l’infraction ne sera pas commise si l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice
normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou si l’enregistrement
est réalisé dans le but de servir de preuve en justice.
II). — Répression Happy slapping
Les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La complicité est punissable.
III). — Contacter un avocat (Happy slapping)
Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Happy slapping)
En somme, Droit pénal (Happy slapping)
Tout d’abord, pénal général (Happy slapping)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Happy slapping)
Aussi, Droit pénal fiscal (Happy slapping)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Happy slapping)
De même, Le droit pénal douanier (Happy slapping)
En outre, Droit pénal de la presse (Happy slapping)
Et ensuite, (Happy slapping)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.