Harcèlement sexuel : définition et sanction
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Harcèlement sexuel :
Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du
Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes
à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Il s’agit de distinguer
deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel
(étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l’article ailleurs).
I). — Premièrement, le harcèlement sexuel
Cet infraction de harcèlement a récemment vu son champ d’application
étendu par la loi du 3 août 2018.
Il convient de s’intéresser à l’infraction tel qu’elle existait avant l’avènement
de cette loi (A)
et de considérer les modifications intervenues
A). — Tout d’abord, le délit de harcèlement sexuel
avant la loi du 3 août 2018
— Le texte incriminateur du harcèlement a été introduit au sein du Code pénal
pour la première fois par la loi du 15 décembre 1952.
Ce texte a cependant été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel
en date du 4 mai 2012 en raison de son manque de clarté et de précision,
puis a été réintroduit à l’article 222-33 du Code pénal par la loi du 6 août 2012.
— L’abrogation du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence
de faire échapper à la répression tous les faits commis antérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 en raison de l’application du
principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévue à l’article 112-1
de la loi pénale
(voir l’article de ce même site sur la non-rétroactivité de la loi pénale).
— La chambre criminelle de la Cour de cassation intervient le 16 novembre
2016, affirmant que « il ne faut prendre
en compte, pour caractériser le harcèlement
sexuel, les propos ou comportements
sexuels antérieurs au 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi ».
En revanche, dans un arrêt du 14 novembre 2017, cette même chambre
a estimé que « les faits de harcèlement sexuel poursuivis sous cette
qualification désormais abrogée n’en constituent pas moins une faute
ayant causé un dommage personnel que l’auteur se doit de réparer.
B). — Ensuite, les comportements incriminés
(Harcèlement sexuel)
Le harcèlement sexuel se constitue dans deux situations.
– Il peut s’agir du « fait d’imposer à une personne, de façon répétée,
des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent
atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
– Ce harcèlement peut également se trouver
constitué par « le fait, même non répété,
d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent
d’obtenir un acte de nature sexuelle » Que celui-ci au profite à l’auteur
des faits ou au profit d’un tiers ».
Dans le premier cas, l’infraction s(avère une infraction d’habitude et
suppose à ce titre au minimum deux actes de ce type.
Il convient en outre de caractériser la conséquence de tels propos
sur la victime.
C). — L’élément intentionnel
(Harcèlement sexuel)
En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, l’intention de commettre
le délit doit être également caractérisée.
À ce propos, la chambre criminelle a eu l’occasion de considérer dans
un arrêt du 18 novembre 2015 qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur
ait eu conscience de la portée de ses actes pour que le délit soit constitué.
En l’espèce, l’auteur avait en effet, sous-estimé l’impact de ses propos sur
la victime.
Ainsi, dès lors que les agissements s’effectuent en connaissance de
cause, l’intention de commettre l’infraction pourra s’avère démontrée.
D). — La répression du délit de harcèlement
Ce délit harcèlement donne lieu à une peine de deux ans de prison
et 30 00 euros d’amende.
Il convient de noter que l’article 225-1-1 du Code pénal incrimine en tant
que discrimination « toute distinction opérée entre les personnes parce
qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
ou témoigné de tels faits ».
II). — Deuxièmement, l’élargissement du
harcèlement sexuel
par la loi du 3 août 2018
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3
août dernier a modifié le champ du délit de harcèlement sexuel en ce
qu’elle étendra la répression dans le cas de propos ou comportements
à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne.
En effet, l’infraction se trouvera également constituée
– « lorsque ces propos ou comportements s’avèrent imposés à une même
victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de
l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de
façon répétée »
– « lorsque ces propos ou comportements se trouvent imposés à une même
victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence
de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition »
L’exigence de répétition, ainsi s’assouplit.
Pour pouvoir la caractériser plus facilement lorsqu’elle ne s’avère pas le
fait d’une seule personne.
La loi nouvelle a également ajouté le terme « sexiste » afin de qualifier
les propos en cause dans le texte de l’infraction.
Ainsi, l’article prévoit désormais qu’il s’agit de « propos ou comportements
à connotation sexuelle ou sexiste ».
La loi dite Schiappa a également prévu une nouvelle circonstance aggravante
à l’infraction prévue à l’article 222-33-2-1
du Code pénal réprimant de manière spécifique le harcèlement sexuel
sur conjoint. Ainsi, la peine se trouve portée à trois a ns d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende lorsque l’infraction s’avère réalisée en présence
d’un mineur.
III). — Distinction entre harcèlement sexuel
et outrage sexiste
Attention,
il s’agit de bien faire la distinction entre le délit de harcèlement sexuel
et la contravention de la quatrième classe pour outrage sexiste instaurée
par cette même loi.
Cette dernière concerne le fait, hors les cas de harcèlements prévus par
les articles précédemment cités, « d’imposer à une personne tout propos
ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte
à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée
à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
IV). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Harcèlement sexuel)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Aussi, Tél : 01.42.71.51.05
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