Impôts infractions communes
Impôts infractions communes :
I.) Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :
Et d’abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informations
inexactes en vue d’obtenir certains agréments.
II.) Deuxièmement, le non respect des règles de paiement : (Impôts infractions communes )
L’article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B
du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations.
Cette infraction est punie d’une amende de 15 000 euros. Celle-ci incombe pour moitié au particulier non commerçant
qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté. Ils sont solidairement
tenus du paiement de cette amende.
III.) Troisièmement, les atteintes au secret : (Impôts infractions communes )
L’article 1753 bis A du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne qui lors d’une des actions mentionnées
tendant à obtenir une condamnation pécuniaire aura, en dehors de la procédure relative à l’action considérée, publié ou divulgué
tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d’ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits
renseignements sans se voir légalement autorisée.
Cette infraction sera punie de six mois de prison et d’une amende de 6 000 euros.
L’article 1753 bis B du Code général des impôts réprime les atteintes au secret professionnel. Les sanctions encourues
sont de 45000 euros d’amende et d’un an de prison.
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