Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles.

Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles.

L’indemnisation par la CIVI en matière d’infractions sexuelles : conditions, procédure et stratégie

De nombreuses victimes d’infractions sexuelles ne peuvent obtenir réparation auprès de l’auteur des faits : celui-ci est insolvable,

inconnu, décédé, ou n’a pas été condamné faute de preuve suffisante.

Pour éviter une double peine – judiciaire et financière – la loi prévoit une voie spécifique : la saisine de la CIVI, une instance

indépendante chargée de faire indemniser la victime par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), même sans procès pénal réussi.

I).  —  Qu’est-ce que la CIVI ?

(Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles).

     A).  —  Définition

→ La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction civile, rattachée au tribunal judiciaire,

chargée de statuer sur :

1).  L’existence d’une infraction grave

2).  Le préjudice subi

3).  Le droit à réparation, en cas d’impossibilité d’indemnisation par l’auteur

→ Fondement : articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale

II).  —  Conditions d’accès à la CIVI

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     A).  —  Nature de l’infraction

L’infraction doit être :

1).  Volontaire

2).  Grave (atteinte aux personnes)

Sont donc recevables :

1). Viol

2).  Agression sexuelle

3).  Atteinte sexuelle sur mineur

4). Harcèlement sexuel, s’il a causé un préjudice sérieux (psychologique, professionnel…)

→ Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-16.099 : la CIVI est compétente en cas d’agression sexuelle même si l’auteur n’a pas été condamné, dès

lors que l’infraction est vraisemblable et grave.

     B).  —   Préjudice indemnisable

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Tout préjudice est indemnisable, s’il est :

1).  Direct

2).  Personnel

3).  Certain

Exemples :

1).  Préjudice moral

2).  Préjudice sexuel

3).  Frais de soins, d’expertise, de thérapie

4).  Perte de revenus

5).  Préjudice d’agrément

III).  —  Cas où la CIVI peut être saisie

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1).  Auteur inconnu ou non identifié

2).  Auteur décédé ou insolvable

3).  Procès en cours ou déjà terminé

4).   Classement sans suite ou relaxe, si les faits sont jugés crédibles

5).   Condamnation avec insolvabilité avérée

→ CA Bordeaux, 14 juin 2022, n° 21/01204 : la victime d’un viol a obtenu indemnisation complète malgré l’absence de condamnation pénale,

sur la base de son dépôt de plainte, de son audition, et d’une expertise psychologique.

IV).  —  Délai pour saisir la CIVI

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1).  → 3 ans à compter de l’infraction

2).  → Ou 1 an à compter de la dernière décision judiciaire définitive (jugement pénal, classement sans suite, ordonnance de non-

lieu…)

Ce délai est strictement contrôlé, mais peut être suspendu en cas de minorité ou en cas d’amnésie traumatique médicalement

justifiée.

V).  —  Procédure devant la CIVI : étapes clés

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     A).  —  Dépôt du dossier

À adresser à la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime, avec :

1).  Dépôt de plainte ou certificat médical circonstancié

2).  Pièces d’état civil

3).  Éventuelle décision pénale (même classement ou relaxe)

4).  Justificatifs du préjudice

     B).  —   Phase d’instruction

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La CIVI peut :

1).  Désigner un expert médical (psychiatre, psychologue)

2).  Interroger la victime

3).  Demander des compléments de preuve

4).  Entendre le FGTI (Fonds de garantie)

     C).  —  Audience et décision

La décision peut :

1).  Reconnaître un droit à indemnisation et fixer un montant

2).  Transmettre l’affaire au FGTI pour proposition d’indemnisation amiable

3).  Ou rejeter la demande (si absence d’infraction ou de préjudice)

→ TJ Paris, 6 décembre 2021, n° CIVI/2021/521 : reconnaissance d’un préjudice moral à hauteur de 35 000 € pour agression sexuelle

ancienne, sans condamnation pénale.

VI).  —  Montants et plafonds d’indemnisation

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→ Il n’existe pas de barème officiel, mais des grilles internes au Fonds de garantie :

1).  Viol avec traumatisme psychique majeur : 20 000 € à 70 000 €

2).  Agression sexuelle avec expertise : 10 000 € à 40 000 €

3).  Harcèlement sexuel au travail : 3 000 € à 15 000 €

Le montant est plafonné à 1 000 000 € pour les préjudices les plus lourds.

VII).  —  Recours possibles en cas de rejet ou d’indemnisation insuffisante

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     A).  —  Appel

→ La décision de la CIVI est susceptible d’appel devant la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

     B).  —  Contestation de l’offre du FGTI

Si le Fonds propose une indemnisation amiable jugée insuffisante, la victime peut demander à la CIVI de trancher elle-même le

montant.

→ CA Paris, 23 mai 2022, n° 21/05382 : la cour a réévalué une offre initiale de 18 000 € à 42 000 € après expertise.

Conclusion

La CIVI offre un véritable recours réparateur aux victimes d’infractions sexuelles privées de condamnation pénale ou de

solvabilité de l’auteur. Elle permet une indemnisation digne, fondée sur la réalité du traumatisme, et contribue à l’effectivité

du droit des victimes.

Encore faut-il préparer le dossier avec précision, articuler les preuves, et structurer les demandes. Le rôle de l’avocat est ici

essentiel : traduire la souffrance en preuve, chiffrer les préjudices, et accompagner la victime dans cette seconde

procédure, plus discrète, mais tout aussi déterminante.

VIII).  —  Contactez un avocat

(Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

En somme, Droit pénal (Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Indemnisation par la CIVI en cas d’infractions sexuelles)

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