Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse
information fausse ou trompeuse :
I). — Une atteinte au bon fonctionnement du marché
boursier (information fausse ou trompeuse)
Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes
de la loi du 23 décembre 1970.
Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005
( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ).
Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier.
Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens,
des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur,
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution
d’un instrument financier admis sur un tel marché, de nature à agir sur les cours.
A). — L’élément matériel : diffusion d’une fausse information à
caractère financier (information fausse ou trompeuse)
1.) L’auteur d’abord :
il peut s’agir de « toute personne » il n’y a pas de conditions particulières, ce peut être
un dirigeant de la société émettrice, ou bien un commissaire aux comptes, voire
un actionnaire, ou tout autre professionnel ou non de la bourse.
À noter que l’auteur doit pouvoir être identifié.
2.) L’acte ensuite :
il faut qu’il y ait diffusion d’informations à caractère faux ou trompeur, portant sur la
situation d’un émetteur ou les perspectives d’évolution d’un instrument financier.
3.) L’effet enfin :
les informations mensongères doivent être de nature à agir sur les cours.
Il n’est pas important qu’une variation des cours soit effectivement intervenue ou
constatée, il n’est même pas important que des opérations aient été faites sur de
telles bases.
De plus, il est essentiel de comprendre que le délit d’informations fausses ou
trompeuses est une infraction formelle, et que le résultat est sans incidence
sur les éléments constitutifs.
B). — L’élément moral : la conscience du caractère inexact
de l’information (information fausse ou trompeuse)
C’est une infraction intentionnelle, par conséquent, l’élément moral a une place
importante ; mais, la loi du 22 janvier 1988 a assoupli les exigences :
— Avant 1988 :
on exigeait un dol spécial, c’est-à-dire que les informations diffusées devaient
l’être dans le but d’agir sur les titres.
L’obligation d’établir un dol spécial rendait la charge de la preuve bien difficile
et compliquait encore plus la tâche des juridictions.
— Après 1988 :
on supprime l’exigence d’un dol spécial. Ainsi, on se contente d’un dol général.
Désormais, il faut seulement prouver que l’auteur du délit a agi en ayant connaissance
du caractère inexact des informations qu’il a divulguées, la loi du 2 juillet 1996
ayant supprimé le terme « sciemment ».
Mais il ne faut pas oublier que cela n’en fait pas moins une infraction intentionnelle.
II). — Les peines pour diffusion d’information
fausse ou trompeuse
(information fausse ou trompeuse)
Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses fait l’objet des mêmes
sanctions que le délit d’initié :
— emprisonnement de 2 ans
— amende s’élevant à 1 500 000 euros.
Ce montant peut être amené à s’élever jusqu’au décuple du montant éventuellement réalisé.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction.
La complicité est punissable aux conditions de droit commun.
Enfin, il faut rappeler que ce délit se cumule souvent avec le délit d’initié.
Les mots suggérés par l’étude ci-dessus « information fausse ou trompeuse» :
BFTV information fausse, cette information est fausse, déclaration fausse ou trompeuse,
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