Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse
Information fausse ou trompeuse :
I). — Une atteinte au bon fonctionnement du marché
boursier (information fausse ou trompeuse)
Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970.
Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de
l’économie). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier.
Celui-ci sanctionne le fait, pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou
trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur, dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les
perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un tel marché, de nature à agir sur les cours.
A). — L’élément matériel : diffusion d’une fausse information à caractère financier
(information fausse ou trompeuse)
1.) L’auteur d’abord :
il peut s’agir de « toute personne » il n’y a pas de conditions particulières, ce peut être un dirigeant de la société émettrice, ou bien un
commissaire aux comptes, voire un actionnaire, ou tout autre professionnel ou non de la bourse.
À noter que l’auteur doit pouvoir être identifié.
2.) L’acte ensuite :
Il faut qu’il y ait diffusion d’informations à caractère faux ou trompeur, portant sur la situation d’un émetteur ou les perspectives d’évolution
d’un instrument financier.
3.) L’effet enfin :
Les informations mensongères doivent être de nature à agir sur les cours. Il n’est pas important qu’une variation des cours soit
effectivement intervenue ou constatée, il n’est même pas important que des opérations aient été faites sur de telles bases.
De plus, il est essentiel de comprendre que le délit d’informations fausses ou trompeuses est une infraction formelle, et que le résultat est
sans incidence sur les éléments constitutifs.
B). — L’élément moral : la conscience du caractère inexact
de l’information (information fausse ou trompeuse)
C’est une infraction intentionnelle, par conséquent, l’élément moral a une place importante ; mais, la loi du 22 janvier 1988 a
assoupli les exigences :
— Avant 1988 :
On exigeait un dol spécial, c’est-à-dire que les informations diffusées devaient l’être dans le but d’agir sur les titres.
L’obligation d’établir un dol spécial rendait la charge de la preuve bien difficile et compliquait encore plus la tâche des juridictions.
— Après 1988 :
On supprime l’exigence d’un dol spécial. Ainsi, on se contente d’un dol général. Désormais, il faut seulement prouver que l’auteur du délit a
agi en ayant connaissance du caractère inexact des informations qu’il a divulguées, la loi du 2 juillet 1996 ayant supprimé le terme «
sciemment ». Mais il ne faut pas oublier que cela n’en fait pas moins une infraction intentionnelle.
II). — Les peines pour diffusion d’information fausse ou trompeuse
(information fausse ou trompeuse)
Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses fait l’objet des mêmes sanctions que le délit d’initié :
— emprisonnement de 2 ans
— amende s’élevant à 1 500 000 euros.
Ce montant peut être amené à s’élever jusqu’au décuple du montant éventuellement réalisé. Les personnes morales peuvent être déclarées
pénalement responsables de l’infraction.
La complicité est punissable aux conditions de droit commun.
Enfin, il faut rappeler que ce délit se cumule souvent avec le délit d’initié. Les mots suggérés par l’étude ci-dessus « information fausse ou
trompeuse» : BFTV information fausse, cette information est fausse, déclaration fausse ou trompeuse,
diffusion de fausse information, Code monétaire et financier, diffusion de fausse information ou trompeuse, diffusion d’information
trompeuse, exemple fausse information internet, fausse information 1ᵉʳ avril, fausse information amende, fausse information assurance,
fausse information bancaire, fausse information bourse, fausse information boursière, fausse information carte bancaire,
1. Concepts généraux
Fake news, désinformation, rumeur, hoax, intox, canular, manipulation médiatique, mensonge, bobard, infox, déformation, exagération, omission, mésinformation, détournement, falsification, contre-vérité, affabulation, tromperie, erreur, méprise, altération, infaux, invention, biais, détournement, affabulation, usurpation, fabulation
2. Cadre légal et juridique
Loi, règlementation, code pénal, infraction, jurisprudence, sanction, condamnation, article de loi, tribunal, responsabilité, plainte, poursuite, pénalisation, droit de la communication, délit, abus, diffamation, calomnie, atteinte à la réputation, atteinte à l’honneur, abus de confiance, fausse accusation, usurpation d’identité, détournement de preuve, législation numérique, droit de la presse
3. Types d’informations fausses
Théorie du complot, propagande, falsification, usurpation, plagiat, satire trompeuse, détournement d’image, deepfake, hypertrucage, conspirationnisme, exagération médiatique, rumeurs politiques, désinformation économique, déformation scientifique, fausse alerte, crise sanitaire fabriquée, mensonge d’État, instrumentalisation de l’opinion, scandale imaginaire, trucage journalistique
4. Médias & supports de diffusion
Réseaux sociaux, télévision, journaux, blog, forum, site web, vidéo truquée, deepfake, article mensonger, interview falsifiée, montage vidéo trompeur, post viral, algorithme, intelligence artificielle, plateforme numérique, YouTube, Facebook, Twitter, TikTok, Instagram, WhatsApp, messagerie cryptée, dark web, darknet, médias alternatifs, presse en ligne, moteur de recherche
5. Acteurs impliqués
Auteur, lanceur d’alerte, médias, influenceurs, politiciens, trolls, hackers, groupuscules, activistes, complotistes, journalistes, agences de presse, rédacteurs, modérateurs, vérificateurs de faits, fact-checkeurs, community managers, agences de communication, cybercriminels, organismes de régulation, institutions gouvernementales
6. Intentions et motivations
Manipulation, diffamation, propagande, intimidation, influence électorale, escroquerie, fraude, publicité trompeuse, lobbying, mensonge politique, guerre de l’information, pression économique, corruption médiatique, chantage, réécriture de l’histoire, radicalisation, harcèlement numérique, discréditation, diffamation commerciale, escroquerie digitale, spéculation mensongère
7. Exemples historiques et cas médiatiques
Affaire Cahuzac, pandémie COVID-19, élections US 2016, Brexit, guerre en Ukraine, crise financière 2008, scandale Cambridge Analytica, affaire Fillon, désinformation sur le climat, attentats et rumeurs, campagne anti-vaccins, canulars célèbres, Pizzagate, documents falsifiés, rumeurs sur célébrités, fausses nouvelles de guerre, deepfake politique, affaire Pegasus
8. Conséquences et sanctions
Amende, prison, censure, suppression de contenu, avertissement, condamnation, interdiction de diffusion, suppression de compte, sanctions financières, fermeture de site, signalement judiciaire, restriction d’accès, interdiction professionnelle, poursuite en diffamation, interdiction d’antenne, suppression de publication, blocage de contenu, répercussions sociales, cyberharcèlement, perte de crédibilité, perte de revenus, manipulation des marchés
9. Lutte contre la désinformation
Fact-checking, vérification, signalement, modération, débunkage, éducation aux médias, formation aux fake news, sensibilisation, plateformes anti-fake news, agences de fact-checking, algorithmes anti-désinformation, intelligence artificielle de détection, enquête journalistique, journalisme responsable, transparence de l’information, politique de modération, outils de vérification, protection des sources, certification de l’information, collaborations journalistiques
1. Concepts généraux
Les fake news sont une forme de désinformation qui peut se propager rapidement sous forme de rumeur ou de hoax. Une intox peut être volontairement diffusée sous la forme d’un canular ou d’une manipulation médiatique. Un mensonge journalistique peut être perçu comme un bobard ou une infox destinée à tromper le public. La déformation d’une information peut être une omission volontaire ou une exagération des faits. Une altération intentionnelle des propos peut créer une contre-vérité, pouvant mener à une affabulation médiatique.
2. Cadre légal et juridique
Le code pénal prévoit des sanctions pour la diffusion volontaire de fausses informations sous forme d’infraction. Une jurisprudence en matière de diffamation et de calomnie a été établie pour punir les auteurs. En cas de condamnation, le tribunal peut infliger une sanction allant de l’amende à une pénalisation plus lourde. Un abus de diffusion d’informations fausses peut entraîner une atteinte à l’honneur et une plainte pour usurpation d’identité. La réglementation numérique encadre la diffusion des nouvelles sur les médias sociaux et les sites d’information.
3. Types d’informations fausses
Les théories du complot sont un exemple courant de désinformation qui repose sur la falsification des faits. Une usurpation d’identité peut être utilisée pour propager un plagiat ou une satire trompeuse. Les deepfakes et les hypertrucages sont de plus en plus utilisés pour créer des vidéos truquées et manipuler l’opinion. Une exagération médiatique peut conduire à une fausse alerte ou à un scandale imaginaire fabriqué de toutes pièces. Certains médias jouent sur la crise sanitaire fabriquée pour attirer l’attention et provoquer la peur.
4. Médias & supports de diffusion
Les réseaux sociaux sont un terrain fertile pour la diffusion de fake news, notamment via les journaux en ligne et les blogs. Un article mensonger peut être partagé sur Facebook, Twitter ou WhatsApp, amplifiant ainsi la propagation de la désinformation. Une interview falsifiée peut être diffusée sur YouTube ou relayée par des plateformes de messagerie cryptée. L’algorithme des moteurs de recherche peut parfois favoriser les médias alternatifs qui véhiculent de fausses informations.
5. Acteurs impliqués
Un auteur de fausses informations peut être un journaliste, un influenceur, ou même un politicien cherchant à manipuler l’opinion. Les trolls et les hackers sont souvent impliqués dans la propagation des fake news pour des raisons idéologiques ou financières. Certaines agences de presse et organismes de régulation travaillent à la modération des contenus trompeurs. Les fact-checkeurs et vérificateurs de faits jouent un rôle clé dans la lutte contre la désinformation.
6. Intentions et motivations
La manipulation de l’information peut être motivée par la diffamation, la propagande, ou une intimidation ciblée. Certains acteurs utilisent la désinformation pour exercer une influence électorale ou pour commettre une escroquerie politique. Une fraude peut être alimentée par une publicité trompeuse ou une campagne de lobbying mensongère. Dans certains cas, la guerre de l’information est déclenchée par des États ou des groupes visant à réécrire l’histoire.
7. Exemples historiques et cas médiatiques
L’affaire Cahuzac a mis en lumière l’impact de la désinformation sur la vie politique française. La pandémie COVID-19 a été accompagnée d’une vague massive de fake news sur les réseaux sociaux. Lors des élections US 2016, des campagnes de désinformation ont été menées pour influencer l’opinion publique. Le scandale Cambridge Analytica a révélé comment des données personnelles ont été utilisées pour manipuler les élections. L’affaire Pegasus a illustré l’utilisation de logiciels espions dans le cadre de campagnes de désinformation.
8. Conséquences et sanctions
Une amende ou une peine de prison peut être infligée à ceux qui propagent des fausses informations nuisibles. La censure peut être appliquée sur les réseaux sociaux sous forme de suppression de contenu ou de fermeture de compte. Les entreprises médiatiques qui diffusent de fausses nouvelles peuvent être soumises à des sanctions financières. Une personne reconnue coupable de diffamation peut se voir interdire l’accès à certaines plateformes de communication. Une poursuite en justice peut entraîner des répercussions sociales et une perte de crédibilité.
9. Lutte contre la désinformation
Le fact-checking est une méthode efficace pour contrer la propagation de fausses nouvelles. Les plateformes comme Facebook et Twitter ont mis en place des outils de modération et de signalement pour lutter contre la désinformation. L’éducation aux médias joue un rôle clé dans la formation du public à la reconnaissance des fake news. Les algorithmes anti-désinformation sont utilisés pour détecter les contenus trompeurs en temps réel. Des initiatives de transparence de l’information et de certification des sources sont mises en place pour restaurer la confiance du public.
Lettres 1
fausse information circulant sur le net, fausse information code monétaire et financier,
fausse information code pénal, fausse information constat amiable, fausse
information CV, fausse information dans la presse, fausse information de la presse, fausse
information définition, fausse information des médias, fausse information
drôle, fausse information en ligne, fausse information exemple, fausse information Facebook,
fausse information Facebook exemple, fausse information financière,
Lettres 2
fausse information FN, fausse information Google, fausse information humour, fausse information
informatique, fausse information* Irma, fausse information islam,
fausse information journal, fausse information le monde, fausse information loi, fausse information
médicale, fausse information migrants, fausse information par mail, fausse information politique,
fausse information pour crédit, fausse information préoccupante, fausse information presse,
fausse information propagée par émail,
Lettres 3
fausse information réfugiés, fausse information scientifique, fausse information site, fausse
information sur Facebook, fausse information sur internet nom, fausse*
information sur le net, fausse information sur le web, fausse information sur LinkedIn,
fausse information tf1, fausse information Twitter, info trompeuse* mots fléchés,
information claire et non trompeuse, information fausse internet, information fausse médias,
information fausse ou trompeuse, information fausse ou trompeuse*,
Lettres 4
information fausse synonyme, information trompeuse* consommateur, information
trompeuse définition, information vraie ou fausse, l’information est fausse, nom
fausse information internet, publicité fausse ou trompeuse, représentation fausse ou
trompeuse, signaler fausse information Facebook, une information fausse.
à cause de cela,
(information fausse ou trompeuse)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(information fausse ou trompeuse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(information fausse ou trompeuse)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(information fausse ou trompeuse)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(information fausse ou trompeuse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(information fausse ou trompeuse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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(information fausse ou trompeuse)
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