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Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse :

I).  —  Une atteinte au bon fonctionnement du marché

boursier (information fausse ou trompeuse)

Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes

de la loi du 23 décembre 1970.

Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005

( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ).

Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier.

Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens,

des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur,

dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution

d’un instrument financier admis sur un tel marché, de nature à agir sur les cours.

     A).  —  L’élément matériel : diffusion d’une fausse information à

caractère financier    (information fausse ou trompeuse)

  1.) L’auteur d’abord :

il peut s’agir de « toute personne »  il n’y a pas de conditions particulières, ce peut être

un dirigeant de la société émettrice, ou bien un commissaire aux comptes, voire

un actionnaire, ou tout autre professionnel ou non de la bourse.

À noter que l’auteur doit pouvoir être identifié.

  2.) L’acte ensuite :

il faut qu’il y ait diffusion d’informations à caractère faux ou trompeur, portant sur la

situation d’un émetteur ou les perspectives d’évolution d’un instrument financier.

  3.) L’effet enfin :

les informations mensongères doivent être de nature à agir sur les cours.

Il n’est pas important qu’une variation des cours soit effectivement intervenue ou

constatée, il n’est même pas important que des opérations aient été faites sur de

telles bases.

De plus, il est essentiel de comprendre que le délit d’informations fausses ou

trompeuses est une infraction formelle, et que le résultat est sans incidence

sur les éléments constitutifs.

     B).  —  L’élément moral : la conscience du caractère inexact

de l’information   (information fausse ou trompeuse)

C’est une infraction intentionnelle, par conséquent, l’élément moral a une place

importante ; mais, la loi du 22 janvier 1988 a assoupli les exigences :

     —  Avant 1988 :

on exigeait un dol spécial, c’est-à-dire que les informations diffusées devaient

l’être dans le but d’agir sur les titres.

L’obligation d’établir un dol spécial rendait la charge de la preuve bien difficile

et compliquait encore plus la tâche des juridictions.

     —  Après 1988 :

on supprime l’exigence d’un dol spécial. Ainsi, on se contente d’un dol général.

Désormais, il faut seulement prouver que l’auteur du délit a agi en ayant connaissance

du caractère inexact des informations qu’il a divulguées, la loi du 2 juillet 1996

ayant supprimé le terme « sciemment ».

Mais il ne faut pas oublier que cela n’en fait pas moins une infraction intentionnelle.

II).  —  Les peines pour diffusion d’information

fausse ou trompeuse

(information fausse ou trompeuse)

Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses fait l’objet des mêmes

sanctions que le délit d’initié :

—  emprisonnement de 2 ans

—  amende s’élevant à 1 500 000 euros.

Ce montant peut être amené à s’élever jusqu’au décuple du montant éventuellement réalisé.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction.

La complicité est punissable aux conditions de droit commun.

Enfin, il faut rappeler que ce délit se cumule souvent avec le délit d’initié.

Les mots suggérés par l’étude ci-dessus « information fausse ou trompeuse» :

BFTV information fausse, cette information est fausse, déclaration fausse ou trompeuse,

diffusion de fausse information code monétaire et financier, diffusion d’information fausse

ou trompeuse, diffusion d’information trompeuse, exemple fausse information internet,

fausse information 1ᵉʳ avril, fausse information amende, fausse information assurance,

fausse information bancaire, fausse information bourse, fausse information boursière, fausse

information carte bancaire,

Lettres 1

fausse information circulant sur le net, fausse information code monétaire et financier,

fausse information code pénal, fausse information constat amiable, fausse

information CV, fausse information dans la presse, fausse information de la presse, fausse

information définition, fausse information des médias, fausse information

drôle, fausse information en ligne, fausse information exemple, fausse information Facebook,

fausse information Facebook exemple, fausse information financière,

Lettres 2

fausse information FN, fausse information Google, fausse information humour, fausse information

informatique, fausse information* Irma, fausse information islam,

fausse information journal, fausse information le monde, fausse information loi, fausse information

médicale, fausse information migrants, fausse information par mail, fausse information politique,

fausse information pour crédit, fausse information préoccupante, fausse information presse,

fausse information propagée par émail,

Lettres 3

fausse information réfugiés, fausse information scientifique, fausse information site, fausse

information sur Facebook, fausse information sur internet nom, fausse*

information sur le net, fausse information sur le web, fausse information sur LinkedIn,

fausse information tf1, fausse information Twitter, info trompeuse* mots fléchés,

information claire et non trompeuse, information fausse internet, information fausse médias,

information fausse ou trompeuse, information fausse ou trompeuse*,

Lettres 4

information fausse synonyme, information trompeuse* consommateur, information

trompeuse définition, information vraie ou fausse, l’information est fausse, nom

fausse information internet, publicité fausse ou trompeuse, représentation fausse ou

trompeuse, signaler fausse information Facebook, une information fausse.

à cause de cela,
(information fausse ou trompeuse)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(information fausse ou trompeuse)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(information fausse ou trompeuse)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(information fausse ou trompeuse)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(information fausse ou trompeuse)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(information fausse ou trompeuse)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(information fausse ou trompeuse)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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