Les infractions de presse
Les infractions de presse :
I). — Délits contre la chose publique
(Les infractions de presse)
L‘offense au président de la République
et le délit de fausses nouvelles
(prévu par l’art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)
La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses,
de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à
des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé
la paix publique et ont été faites de « mauvaise foi ».
II). — Provocation aux crimes et aux délits
(Les infractions de presse)
A). — En premier lieu, la provocation aux crimes et délits :
apologie des crimes de Guerre, des crimes contre l’Humanité ou des délits
et crimes de collaboration avec l’ennemi ;
B). — En second lieu, la provocation à la discrimination,
à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ou encore à cause de leur sexe, de leur orientation sexuelle
ou de leur handicap ; contestation de l’existence d’un ou de plusieurs
crimes contre l’Humanité.
III). — Provocation aux crimes et aux délits :
diffamation et injure (Les infractions de presse)
La diffamation est définie d’abord, comme « toute allégation ou imputation d’un
fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne
ou du corps auquel le fait est imputé ».
L’injure est définie aussi, comme « toute expression outrageante, terme de
mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .
IV). — Délits contre les chefs d’État et agents
diplomatiques étrangers
(Les infractions de presse)
Outrage aux ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et autres agents
diplomatiques accrédités
V). — Publications interdites, immunités de
la défense (Les infractions de presse)
Tout d’abord, sanction de toute personne publiant des actes d’accusation
ou tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant
qu’ils aient été lus en audience publique.
Puis, interdictions de filmer, photographier ou enregistrer les débats
devant les tribunaux,
Également, de publier les comptes rendus des débats ayant eu lieu à huis clos dans
les affaires civiles lorsque le tribunal l’interdit, de divulguer les délibérations intérieures.
Mais, les interdictions spécifiques aux mineurs.
Et puis les interdictions de diffuser l’image identifiée ou identifiable d’une
personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale, n’ayant pas fait l’objet
d’un jugement de condamnation, et faisant apparaître soit que cette personne porte
des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire.
Encore, l’interdiction aussi de diffuser la reproduction des circonstances d’un crime
ou d’un délit si cela porte gravement atteinte à la dignité de la victime et qu’elle est
réalisée sans son accord.
Enfin, l’interdiction de diffuser toute information personnelle (adresse, nom, ville…)
concernant les victimes et les mis en cause.
VI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
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Contraste,
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manière que,
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De même,
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De plus,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions de presse)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l
’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions de presse)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions de presse)
En somme, Droit pénal (Les infractions de presse)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions de presse)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions de presse)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions de presse)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions de presse)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions de presse)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions de presse)
Et ensuite (Les infractions de presse)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie