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Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures

Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures

Les infractions sexuelles en milieu professionnel : qualification, responsabilité et procédures

Les infractions sexuelles commises en milieu professionnel sont devenues un sujet majeur à l’intersection du droit pénal et du

droit du travail. Qu’il s’agisse de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle, ou plus rarement de viol, les comportements à

connotation sexuelle dans le cadre de l’entreprise ou du service public font l’objet d’une répression accrue.

Au-delà des poursuites pénales, ces faits engagent également la responsabilité disciplinaire et civile de l’employeur, tenu à une

obligation de prévention et de réaction (article L.4121-1 du Code du travail). Tour d’horizon des qualifications juridiques, des responsabilités

encourues et des stratégies contentieuses.

I).  —  Les principales infractions sexuelles en milieu professionnel

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

    A).  —  Le harcèlement sexuel (art. 222-33 CP)

Le harcèlement sexuel est l’infraction la plus fréquemment rencontrée dans le monde du travail.

Article 222-33 CP : « Constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou

comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. »

La loi prévoit également un harcèlement sexuel “non répété”, si le propos est suffisamment grave ou lié à un abus d’autorité.

Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-83.005 : des messages à connotation sexuelle envoyés à une subordonnée ont suffi à caractériser un

harcèlement, bien sans contact physique.

     B).  —  L’agression sexuelle (art. 222-22 à 222-27 CP) (Infractions sexuelles au travail : qualification

et procédures)

Tout contact physique non consenti à caractère sexuel (baiser imposé, caresse intime…) peut être qualifié d’agression sexuelle. La

contrainte morale peut résulter d’un lien hiérarchique.

Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.934 : un supérieur hiérarchique condamné pour avoir embrassé de force une collègue lors d’une

réunion informelle

C. Le viol (art. 222-23 CP)

Plus rares mais juridiquement possibles, les cas de viol en entreprise (notamment dans le cadre de déplacements professionnels, soirées,

abus de pouvoir) donnent lieu à des poursuites criminelles.

Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 17-84.213 : condamnation pour viol commis lors d’un séminaire d’entreprise entre un cadre et une stagiaire.

II).  —  La responsabilité pénale de l’auteur : salarié, supérieur, collègue

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

Tout salarié, quel que soit son rang hiérarchique, peut faire l’objet :

1).  D’une plainte pénale, suivie d’une enquête

2).  D’une comparution immédiate en cas de flagrance

3).  D’une instruction criminelle en cas de viol

4).  D’un jugement correctionnel ou aux assises

La sanction peut aller jusqu’à :

1).  2 ans d’emprisonnement pour harcèlement sexuel simple

2).  5 à 7 ans pour agression sexuelle

3).  15 à 30 ans pour viol

Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-81.016 : un manager condamné à 5 ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles multiples sur des

subordonnées.

III).  —  La responsabilité de l’employeur

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

     A).  —  Obligation de prévention (L. 4121-1 C. trav.)

L’employeur doit assurer la sécurité physique et mentale des salariés. Il doit :

1).  Informer sur le harcèlement

2).  Mettre en place des dispositifs de signalement

3).  Réagir immédiatement en cas de faits signalés

Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 : condamnation d’un employeur pour n’avoir pas réagi à des alertes de harcèlement sexuel, malgré la

connaissance des faits.

     B).  —  Responsabilité civile et indemnitaire (Infractions sexuelles au travail : qualification et

procédures)

La victime peut engager la responsabilité civile de l’employeur, même si celui-ci n’est pas l’auteur des faits, s’il n’a pas pris les

mesures nécessaires pour protéger la salariée.

Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914 : la responsabilité de l’entreprise est engagée pour harcèlement commis par un salarié, en l’absence

de réaction suffisante de la direction.

IV).  —  La procédure interne à l’entreprise : enquête, sanction, licenciement

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

        A).  —  Enquête interne

Dès qu’un fait est signalé :

1).  L’employeur doit ouvrir une enquête interne

2).  Entendre les témoins, parties, recueillir les preuves

3).  Rédiger un rapport confidentiel

Un manquement peut constituer une faute inexcusable en cas de récidive ou de négligence manifeste.

     B).  —  Sanctions disciplinaires

L’auteur présumé peut être :

1).  Muté temporairement

2).  Mis à pied à titre conservatoire

3).  Licencié pour faute grave, sans indemnités

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-18.214 : le baiser forcé d’un supérieur à une salariée justifie un licenciement immédiat pour faute grave.

V).  —  Les voies de recours pour la victime salariée

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

     A).  —  Plainte pénale

La victime peut déposer plainte directement ou via un avocat. Le CESEDA prévoit également des protections particulières pour les

étrangers victimes de violences sexuelles.

     B).  —  Saisine du Conseil de prud’hommes

La salariée peut demander :

1).  Rupture du contrat aux torts de l’employeur

2).  Dommmages-intérêts pour harcèlement, manquement à l’obligation de sécurité

3).  Rétablissement de ses droits en cas de mise à l’écart ou de sanction injustifiée

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 18-25.597 : la salariée victime de harcèlement sexuel a obtenu la requalification de la rupture en

licenciement nul, avec indemnisation complète.

VI).  —  La protection des victimes et des lanceurs d’alerte

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

     A).  —  Protection contre les représailles (L. 1152-2 et L. 1153-5 C. trav.)

Toute mesure de rétorsion prise contre un salarié pour avoir témoigné ou dénoncé des faits à connotation sexuelle est interdite.

Cass. soc., 10 mars 2021, n° 19-23.869 : licenciement annulé pour représailles envers une salariée ayant dénoncé son supérieur pour

agression sexuelle

     B).  —  Le rôle du CSE, du référent harcèlement et de l’inspection du travail

1).  CSE : informé obligatoirement dans les entreprises > 50 salariés

2).  Référent harcèlement : désigné depuis 2019 dans les entreprises > 250 salariés

3).  Inspection du travail : compétente pour diligenter un signalement ou transmettre au procureur

Conclusion

Les infractions sexuelles en milieu professionnel relèvent d’un droit hybride, à la croisée du droit pénal et du droit social. Elles

imposent une vigilance accrue aux employeurs, un accompagnement rigoureux des victimes, et une analyse stratégique précise pour toute

partie prenante.

Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle clé, à la fois en prévention, en gestion de crise, en défense et en réparation. L’entreprise n’est plus

un sanctuaire, et la tolérance zéro devient aujourd’hui un impératif juridique autant qu’éthique.

VII).  —  Contactez un avocat

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

pour votre défense

pénaliste

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(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

En somme, Droit pénal (Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

Tout d’abord, pénal général (Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions sexuelles au travail : qualification et procédures)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

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