Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale

Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale

Les infractions sexuelles : cadre juridique, typologie, enjeux procéduraux et rôle de l’avocat pénaliste

Les infractions sexuelles constituent l’un des domaines les plus sensibles du droit pénal. Elles mêlent des enjeux intimes, psychologiques, sociaux, juridiques et médiatiques,

avec des conséquences souvent irréversibles pour la victime comme pour l’accusé. Leur traitement judiciaire exige une maîtrise fine des textes, une lecture rigoureuse de

la jurisprudence et une intervention éclairée de l’avocat pénaliste, que ce soit en défense ou aux côtés de la partie civile.

Les infractions sexuelles : cadre juridique, typologie, enjeux procéduraux et rôle de l’avocat pénaliste

I).  —  Définition et typologie des infractions sexuelles

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Le Code pénal regroupe les infractions sexuelles dans les articles 222-22 à 227-28-3, réparties entre :

1).  Les atteintes sexuelles (sans violence)

2).  Les agressions sexuelles (avec violence, contrainte ou surprise)

3).  Le viol (acte de pénétration sexuelle non consenti)

4).  Les infractions connexes (harcèlement, exhibition, corruption de mineur, etc.)

     A).  —  Atteintes sexuelles (art. 227-25 à 227-27 CP)

Une atteinte sexuelle est un acte à connotation sexuelle sans violence ni contrainte, commis notamment :

1).  Sur un mineur de moins de 15 ans (art. 227-25 CP)

2).  Ou sur un mineur de 15 à 18 ans par un ascendant ou une personne en position d’autorité (art. 227-27 CP)

➡ Exemple jurisprudentiel :

Cass. crim., 6 octobre 2020, n° 20-81.845 : une relation consentie entre un professeur et une élève de 17 ans a été requalifiée en atteinte sexuelle aggravée, du fait du rapport d’autorité.

     B).  —  Agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-27 CP) (Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale)

Toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise constitue une agression sexuelle.

➡ Exemple : un attouchement forcé dans un lieu public ou sur une personne endormie constitue une agression sexuelle (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-82.472).

     C).  —  Le viol (art. 222-23 CP)

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou

surprise.

Il s’agit d’un crime, puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle selon les circonstances (mineur, violence aggravée, récidive…).

➡ Illustration : Assises de Paris, 28 janvier 2022 : condamnation d’un homme à 18 ans de réclusion pour viol aggravé sur mineur avec administration de substance altérant le

discernement (art. 222-24 CP).

II)  —  Infractions sexuelles connexes ou spécifiques

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     A).  —  Harcèlement sexuel (art. 222-33 CP)

Le harcèlement sexuel est constitué par le fait :

1).  D’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité ;

2).  Ou, depuis la loi du 6 août 2012, d’exercer une pression grave, même unique, dans un but sexuel.

➡ Cass. crim., 19 mai 2021, n° 20-84.038 : harcèlement caractérisé même sans contact physique, du fait de messages répétés à caractère sexuel.

     B).  —  Exhibition sexuelle (art. 222-32 CP)

Constituée par le fait d’imposer à la vue d’autrui une exhibition sexuelle dans un lieu accessible au public.

     C).  —  Corruption et propositions sexuelles à un mineur (art. 227-22, 227-22-1 CP)

Punissent les comportements visant à favoriser des actes sexuels avec des mineurs, ou faire des propositions par voie électronique.

III).  —  Le rôle central de l’avocat pénaliste

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Dans ces dossiers complexes, l’avocat joue un rôle technique, humain, psychologique et stratégique. Il est protecteur, porte-voix, mais aussi gardien de l’équilibre du procès.

     A).  —  Aux côtés de la victime (partie civile)

          a).  —  Constitution de partie civile

1).  Rédaction de la plainte ou saisine directe du juge d’instruction (art. 85 CPP)

2).  Constitution formelle à l’enquête, à l’instruction ou à l’audience (art. 420-1 CPP)

          b).  —  Accompagnement tout au long de la procédure (Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale)

1).  Aide à la formulation du récit

2).  Demandes d’actes (confrontation, expertise, requalification)

3).  Présence lors des auditions, expertises, confrontations (art. 114 CPP)

4).  Plaidoirie à l’audience sur la souffrance vécue, la reconnaissance du statut de victime, et les dommages subis

➡ Exemple réel : TGI Bobigny, 2020 : une victime mineure n’a pu participer à la procédure que grâce à la désignation d’un administrateur ad hoc par son avocat (art. 706-50 CPP).

     B).  —  En défense de la personne poursuivie

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          a).  —  Présence dès la garde à vue

1).  Contrôle du respect des droits fondamentaux (avocat, médecin, information, etc.)

2).  Stratégie de silence ou d’explication argumentée

          b).  —  Instruction : contre-enquêtes et contestations

1).  Demande d’actes à décharge (expertise contradictoire, témoignage, relevé téléphonique…)

2).  Contestation d’une expertise à charge (Cass. crim., 1er février 2022, n° 21-83.729)

          c).  —  Audience

1).  Préparation au contre-interrogatoire

2).  Démontage méthodique des éléments de preuve, en rappelant :

          f).  —  La présomption d’innocence (art. 9-1 C. civ.)

1).  L’exigence de preuve au-delà du doute raisonnable

2).  Les failles éventuelles de procédure

IV).  —   Enjeux spécifiques de procédure et de stratégie

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     A).  —  Temporalité et prescription

1).  Réforme de 2018 : prescription portée à 30 ans pour les viols sur mineur (art. 7 CPP)

2).  Possibilité de plainte différée (souvent 10, 15, voire 20 ans après les faits)

     B).  Expertise médico-psychologique

1).  Permet de mesurer l’impact psychique, mais ne prouve pas le viol

2).  Expert doit rester neutre et formé au psychotrauma

➡ Cass. crim., 2021, n° 20-85.983 : annulation d’un rapport entaché de partialité (utilisation de termes accusatoires).

     C).  Qualification des faits  (Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale)

1).  Vigilance sur les requalifications opportunes (de viol en agression sexuelle, ou inversement)

2).  Importance de la pluridisciplinarité (juridique, psychologique, médicale)

Conclusion

Les infractions sexuelles exigent une justice à la fois rigoureuse, humaine et équilibrée. Dans ce cadre, l’avocat pénaliste est une clef de voûte du procès : garant des droits

fondamentaux, interlocuteur de confiance, porte-parole de la souffrance, mais aussi contre-pouvoir face à l’émotion ou à l’instruction partiale.

Qu’il soit aux côtés de la victime ou de l’accusé, son rôle n’est pas seulement technique : il est éthique, stratégique, et profondément humain.

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d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale)

En somme, Droit pénal  (Infractions sexuelles : cadre, types et défense pénale)

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