Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue

Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue

Infractions sexuelles sur mineur : droits renforcés et protection de la victime

Les infractions sexuelles sur mineur représentent l’une des atteintes les plus graves au droit pénal français. La loi encadre strictement ces faits, avec un arsenal répressif

renforcé, une prise en charge spécifique des victimes, et des droits accrus pour les enfants et adolescents. Le cabinet Aci, avocat pénaliste, revient sur les mécanismes

de protection en vigueur et sur les démarches à entreprendre face à de tels actes.

I).  —  Une répression accrue des infractions sexuelles sur mineur

(Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue)

Le Code pénal distingue plusieurs infractions à caractère sexuel lorsque la victime est un mineur :

1).  Agression sexuelle sur mineur (article 222-22 à 222-30)

2).  Viol sur mineur (article 222-23 à 222-26)

3).  Corruption de mineur (article 227-22)

4).  Atteinte sexuelle sans violence (article 227-25 à 227-27)

5). Détention ou diffusion d’images pédopornographiques (article 227-23)

Depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifié de viol, même sans preuve de violence, menace

ou contrainte.

Le viol ou l’agression sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle, voire 30 ans en cas de circonstances aggravantes.

II).  —  Le principe du non-consentement du mineur

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La loi française considère que le consentement d’un mineur ne peut être retenu dans certaines situations, en raison de son âge ou du lien de dépendance :

1).  Moins de 15 ans : absence de consentement présumée

2).  Entre 15 et 18 ans, si l’auteur est en position d’autorité ou d’influence (enseignant, éducateur, parent)

Cette protection légale vise à éviter toute forme de manipulation ou d’abus de faiblesse.

III).  —  Dépôt de plainte et prescription : délais allongés

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Depuis la loi Schiappa du 3 août 2018, les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineur ont été considérablement allongés :

1).  30 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu’à 48 ans)

2).  Délai de prescription interrompu en cas de nouvelle infraction de même nature commise par la même personne

Le dépôt de plainte peut être réalisé :

1).  Dans un commissariat de police ou une gendarmerie

2).  Par courrier auprès du procureur de la République

3).  Accompagné par un avocat, qui sécurise la démarche et protège les intérêts de la victime

IV).  —  L’accompagnement spécifique du mineur victime

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Un mineur victime bénéficie d’un statut particulier dans le cadre de la procédure pénale :

1).  Possibilité de désigner un avocat d’office dès l’audition

2).  Droit à l’assistance d’un administrateur ad hoc, si les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas en mesure d’agir (ou sont eux-mêmes impliqués)

3).  Auditions menées par des policiers spécialement formés, souvent en environnement protégé

4).  Possibilité d’enregistrement audio/vidéo pour éviter les auditions multiples

Le parquet des mineurs est systématiquement informé et peut ordonner une enquête urgente, voire une mesure de placement si l’environnement familial est dangereux.

V).  —  Constitution de partie civile et réparation

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La victime (ou son représentant légal) peut se constituer partie civile, ce qui lu

D’accéder au dossier

1).  D’être représentée pendant toute la procédure

2).  De solliciter une indemnisation des préjudices subis

Les dommages-intérêts peuvent couvrir :

1).  Préjudice moral : troubles psychologiques, traumatisme durable

2).  Préjudice physique : séquelles corporelles

3).  Préjudice scolaire ou professionnel

4).  Préjudice sexuel : troubles de la sexualité future

5).  Préjudices spécifiques au mineur reconnus par la jurisprudence

L’avocat du mineur joue un rôle clé pour évaluer et chiffrer les préjudices, avec l’appui d’un expert médical ou psychologique.

VI).  —  Indemnisation via la CIVI

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Si l’auteur est insolvable, inconnu ou non poursuivi, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission permet

d’obtenir une réparation intégrale ou partielle via le Fonds de garantie.

La demande peut être formulée :

1).  Par l’avocat

2).  Par le représentant légal

3).  Dans un délai de 3 ans après les faits (ou 1 an après la décision judiciaire)

VII).  —  Le rôle crucial de l’avocat pénaliste

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Le cabinet Aci intervient dans toutes les procédures relatives aux infractions sexuelles sur mineur, avec rigueur, confidentialité et expertise. L’avocat :

1).  Accompagne la famille lors du dépôt de plainte

2).  Représente l’enfant tout au long de l’enquête et du procès

3).  Préserve les intérêts de la victime face aux pressions

4).  Prépare la demande d’indemnisation

5).  Veille au respect des droits de la défense, même en cas d’auditions complexes

Conclusion : protéger, agir, réparer

Les victimes mineures d’infractions sexuelles bénéficient aujourd’hui d’un cadre législatif renforcé, de délais de prescription allongés, et de procédures adaptées à leur situation de

vulnérabilité. Avec l’aide d’un avocat pénaliste expérimenté, la reconnaissance des faits et la réparation des dommages sont possibles.

Votre enfant est victime d’une infraction sexuelle ?

Le cabinet Aci vous accompagne avec discrétion, engagement et fermeté.

Contactez-nous en toute confidentialité pour une première évaluation gratuite.

VIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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En revanche,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue)

En somme, Droit pénal  (Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue)

Tout d’abord, pénal général (Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrue)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

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