Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre
Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre
L’injonction de soins après une infraction sexuelle : cadre légal, déroulement et articulation avec la peine
L’injonction de soins est une mesure judiciaire qui oblige une personne condamnée pour infraction sexuelle à suivre un traitement
médical ou psychothérapeutique, sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP).
Elle peut être ordonnée :
1). En peine complémentaire
2). Dans le cadre d’une surveillance socio-judiciaire
3). Ou comme condition d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté)
Cette mesure vise à prévenir la récidive, en assurant un suivi thérapeutique sur le long terme, tout en favorisant la réinsertion du
condamné dans des conditions encadrées.
I). — Cadre juridique de l’injonction de soins
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A). — Fondements légaux
→ Article 131-36-4 du Code pénal
→ Articles 731-1 à 731-5 du Code de procédure pénale
Elle est applicable aux infractions sexuelles suivantes :
1). Viol (art. 222-23 CP)
2). Agression sexuelle (art. 222-27 CP)
3). Atteinte sexuelle sur mineur (art. 227-25 CP)
4). Exhibition sexuelle, harcèlement sexuel aggravé
5). Corruption de mineur, pédopornographie, inceste
B). — Conditions de prononcé
Le tribunal peut imposer une injonction de soins à condition qu’une expertise médicale conclue à une nécessité thérapeutique.
→ Cass. crim., 13 avril 2021, n° 20-83.758 : une injonction de soins prononcée sans expertise préalable est annulée pour violation de l’article
II). — Modalités de mise en œuvre
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A). — Expertise préalable
Avant de prononcer l’injonction, le juge ordonne :
1). Une expertise psychiatrique ou psychologique
2). Réalisée par un expert inscrit
3). Portant sur la dangerosité, le trouble psychiatrique ou sexuel, et l’aptitude au soin
B). — Choix du médecin coordonnateur
Après condamnation, le JAP désigne un médecin coordonnateur, en lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de
probation (SPIP).
Le médecin :
1). Suit le patient
2). Coordonne les soins (avec psychiatre, psychologue, addictologue…)
3). Rend compte périodiquement au JAP
4). Peut proposer une levée anticipée si les soins sont jugés suffisants
III). — Obligations du condamné sous injonction de soins
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Le condamné doit :
1). Se présenter aux rendez-vous médicaux
2). Suivre le traitement prescrit
3). Respecter les protocoles (psychothérapie, médication, ateliers de régulation du comportement sexuel)
4). Ne pas interrompre les soins sans autorisation
Le refus de soins ou l’interruption non justifiée constitue un manquement qui peut entraîner :
1). Une révocation d’un aménagement de peine
2). Un retour en détention
3). Une poursuite pour non-respect de la peine (art. 434-41-1 CP)
IV). — Articulation avec d’autres mesures
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A). — Surveillance socio-judiciaire (SSJ)
L’injonction de soins est souvent intégrée à une SSJ, permettant :
1). Un contrôle global post-carcéral
2). Un suivi médico-judiciaire coordonné
3). La possibilité d’adapter la durée des soins au besoin clinique
B). — Libération conditionnelle
Le JAP peut conditionner la libération anticipée à :
1). Une adhésion à l’injonction de soins
2). Un suivi thérapeutique régulier
3). Des comptes rendus trimestriels du médecin coordonnateur
→ CA Rennes, 18 janvier 2022, n° 21/04578 : libération conditionnelle accordée à un condamné pour viol sous réserve de soins
psychiatriques mensuels validés par le JAP.
V). — Durée de l’injonction de soins
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1). Elle peut courir pendant toute la durée de la peine principale
2). Elle peut dépasser la peine si intégrée dans une surveillance socio-judiciaire
3). Elle prend fin sur décision du JAP, après rapport favorable du médecin coordonnateur
→ Tribunal d’application des peines de Paris, 6 octobre 2021 : levée anticipée de l’injonction de soins après 4 ans, sur preuve d’un suivi
constant, absence de risque de récidive et bonne insertion sociale.
VI). — Droits et garanties du condamné
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A). — Droit de refuser les soins
→ Le condamné ne peut être soigné de force, mais le refus a des conséquences pénales (révocation, réincarcération, perte
d’aménagement).
B). — Choix du praticien
→ Le condamné peut proposer son propre médecin, sous réserve d’acceptation par le JAP.
C). — Contrôle judiciaire (Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre)
→ Toute décision du JAP (refus de levée, aggravation des obligations…) peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de
l’application des peines.
Conclusion
L’injonction de soins est un outil clé dans la gestion post-pénale des auteurs d’infractions sexuelles. Elle offre une alternative
à la répression pure, en intégrant l’expertise médicale, la dimension comportementale, et l’espoir de réinsertion
progressive.
Encore faut-il qu’elle soit prononcée dans les formes, proportionnée, et adaptée à la situation réelle du condamné. L’avocat joue
un rôle fondamental : contester les abus, négocier les conditions, et accompagner le parcours thérapeutique dans un cadre
sécurisé, légal et efficace.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre)
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