Innocent ou coupable
Innocent ou coupable :
« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent »
Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule
de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption
d’innocence semble à jamais importante.
L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et
une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie,
la grande majorité obtient l’acquittement après un premier procès.
Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence.
Les prévenus furent considérés immédiatement comme coupables et ils en gardent les stigmates.
On doit noter que les deux vocables « innocent » et « coupable » n’ont pas la même signification en droit
que celle qu’on leur attribue généralement dans le langage commun.
Les choses ne semblent jamais aussi catégoriques, un certain flou peut parfois apparaître entre ces deux notions.
I). — Le principe de présomption d’innocence
(Innocent ou coupable)
Ce principe est affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
qu’on doit rappeler, suite notamment à une décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 entrant dans
le bloc de constitutionnalité :
« tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable… »
Ce principe a aussi été reconnu par une pléthore de différents textes :
L’article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et l’article 6 §2 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il en découle alors qu’un individu demeure innocent tant que
sa responsabilité n’est pas définitivement prouvée par une décision irrévocable.
Ceci permet d’assurer la protection de toute personne dans ses rapports avec les autorités étatiques.
Ainsi le Conseil Constitutionnel a consacré l’adage
« in dubio proreo » (le doute profite à l’accusé)
La preuve incombe à la partie poursuivante
le principe impose à la partie poursuivante de démontrer la responsabilité de la personne soupçonnée.
Cette notion vaut autant en civil qu’au pénal, la preuve incombe au demandeur. Toutefois,
celui qui formule une exception devient à son tour demandeur et doit en apporter la preuve.
Ainsi la partie poursuivante devra prouver que l’infraction est bien caractérisée
dans ses 3 éléments suivants :
— L’élément légal : (Innocent ou coupable)
On vise ici le principe de légalité, en ce sens que le comportement reproché doit effectivement
se voir sanctionné par un texte. –
– L’élément matériel :
Prouver la commission de l’acte et l’imputer à la personne poursuivie.
– L’élément moral :
Démontrer l’intention délictueuse de la personne qui doit agir de sa complète volonté et en voulant
commettre l’infraction.
Par exemple, dans le cas d’une poursuite pour homicide, il convient de prouver que l’auteur possédait
« l’animus necandi », c’est-à-dire la volonté de tuer. Toutefois, dans certaines hypothèses,
le législateur a tenu compte de la difficulté d’apporter la preuve de la culpabilité de la personne
poursuivie.
Par exemple, l’article 225-6 du Code pénal indique qu’une personne qui ne peut justifier de ressources
correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne s’adonnant habituellement à la prostitution
est considérée comme proxénète.
II). — L’incertitude de la distinction entre coupable et innocent
(Innocent ou coupable)
La grâce fait partie de ces notions qui tendent à rendre confuse la séparation entre la notion d’innocent
et de coupable.
Étant une forme d’entorse au principe de séparation des pouvoirs, la grâce est un moyen dont dispose
le pouvoir exécutif pour dispenser un condamné d’exécuter tout ou partie de la peine prononcée par le
juge ou pour y substituer une peine moins lourde. Toutefois, bien que l’accusé profite d’une exemption
de l’exécution de sa peine, demeure malgré tout la mention de la condamnation.
Celle-ci demeure donc toujours inscrite au casier judiciaire, compte généralement pour la récidive
et constitue un obstacle potentiel pour le sursis. Un des cas les plus récents est celui de Jacqueline
Sauvage condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent, celle-ci se trouve graciée
à deux reprises par François Hollande.
Il en est de même pour l’amnistie qu’on peut définir comme une mesure d’oubli, la manifestation
d’un pardon consistant à retirer le caractère répréhensible de certains faits commis dans le passé.
Ce qui était infractionnel ne l’est plus, de telle sorte que la peine qui s’y rattache cesse de recevoir
exécution et que la sanction sur laquelle elle se reposait est réputée n’avoir jamais existé.
Bien que la personne ait été reconnue coupable, de manière rétroactive, elle sera considérée comme
innocente.
On doit tout de même rappeler que même au cours d’une affaire, la première condamnation ne veut
pas dire que la personne soupçonnée se voit automatiquement attribuer l’étiquette de coupable.
En effet, l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « toute personne, condamnée
a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction »
Ainsi, toute décision prise par une juridiction de première instance peut faire l’objet d’une voie de recours.
La même affaire se trouve jugée au fond successivement par deux
juridictions de degrés différents. Si tel est le cas, le principe de présomption d’innocence se voit maintenu
durant toute la nouvelle procédure.
III). — Quand peut-on vraiment parler de coupable ?
(Innocent ou coupable)
Lorsque n’existe plus de voies de recours possibles pour contester une décision,
celle-ci acquiert définitivement l’autorité de la chose jugée. En découle le principe « non-bis in indem »,
c’est-à-dire qu’on ne peut pas juger une personne deux fois pour les mêmes faits.
Ce principe est d’ordre public, se justifiant par un impératif de sécurité juridique et de liberté.
L’autorité de la chose jugée au criminel sur le droit civil en est un autre effet. Ainsi pour la personne qui s’avère
condamnée ou acquittée, le juge civil sera tenu par la décision du juge répressif. Donc, en cas de condamnation,
il ne pourra pas rejeter la demande d’indemnité des victimes. On peut aussi considérer quelqu’un coupable lorsqu’il
fait l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci peut l’être à l’initiative
du prévenu ou du procureur de la République, dès lors que la personne soupçonnée est majeure et reconnaît les faits.
(Article 495-7 du Code pénal)
IV). — Contacter un avocat (Innocent ou coupable)
Pour votre défense
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3 éléments constitutifs d’une infraction
dispense de peine service public
droit à la présomption d’innocence
3 éléments de l’infraction
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article 1 et 2 de la déclaration des droits de l’homme
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article 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme
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article 11 de la déclaration des droits de l’homme
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à cause de cela,
(Innocent ou coupable)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Innocent ou coupable)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Innocent ou coupable)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Innocent ou coupable)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Innocent ou coupable)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Innocent ou coupable)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Innocent ou coupable)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Innocent ou coupable)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Innocent ou coupable)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Innocent ou coupable)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Innocent ou coupable)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Innocent ou coupable)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Innocent ou coupable)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Innocent ou coupable)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
(Innocent ou coupable)
De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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(Innocent ou coupable)
En premier lieu,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Innocent ou coupable)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Innocent ou coupable)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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(Innocent ou coupable)
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(Innocent ou coupable)
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D’autant plus,
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(Innocent ou coupable)
De même,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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en particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
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Mais,
(Innocent ou coupable)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
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Par contre,
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Par la suite,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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(Innocent ou coupable)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Innocent ou coupable)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Innocent ou coupable)
En somme, Droit pénal (Innocent ou coupable)
Tout d’abord, pénal général (Innocent ou coupable)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Innocent ou coupable)
Aussi, Droit pénal fiscal (Innocent ou coupable)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Innocent ou coupable)
De même, Le droit pénal douanier (Innocent ou coupable)
En outre, Droit pénal de la presse (Innocent ou coupable)
Et ensuite, (Innocent ou coupable)
pénal des nuisances (Innocent ou coupable)
Donc, pénal routier infractions (Innocent ou coupable)
Outre cela, Droit pénal du travail (Innocent ou coupable)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Innocent ou coupable)
Cependant, pénal de la famille (Innocent ou coupable)
En outre, Droit pénal des mineurs (Innocent ou coupable)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Innocent ou coupable)
En fait, pénal international (Innocent ou coupable)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Innocent ou coupable)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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