Insolvabilité
Insolvabilité :
I). — Définition de l’insolvabilité
Qu’est-ce que l’insolvabilité ?
Le terme insolvabilité s’avère dérivé du mot latin solvere qui signifie « payer ».
Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesure
de régler les impayés. Elle se caractérise par le fait que les dettes ou engagements envers
les créanciers ne peuvent plus être acquittés immédiatement ou dans un avenir proche.
En droit pénal, l’insolvabilité est la condition d’une personne hors d’état de payer
ses dettes.
S’avère un délit le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette,
d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant
l’actif de son patrimoine, soit en réduisant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus,
soit en cachant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation
de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle
ou quasi délictuelle, jugée par une juridiction civile.
Mais est également responsable, le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui
organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les mêmes conditions, en vue d’échapper
aux obligations pécuniaires résultant d’une sanction prononcée en matière pénale, délictuelle
ou quasi délictuelle.
II). — Délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse
d’insolvabilité (Insolvabilité)
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité a été introduit dans
le Code pénal aux articles 314-7 et suivants en 1983 et ainsi, seules certaines créances bien
spécifiques sont donc protégées contre le risque d’insolvabilité frauduleuse du débiteur.
L’incrimination vise le fait de planifier frauduleusement son appauvrissement, dans le seul but
d’échapper au paiement de certaines condamnations de nature patrimoniale.
A). — Éléments constitutifs (Insolvabilité)
Commet le délit prévu par l’article 314-7 du Code pénal toute personne qui, bien que
condamnée à payer une somme d’argent par une juridiction pénale, ne s’exécute pas en raison
du fait qu’elle a frauduleusement organisé son insolvabilité.
Les comportements incriminés sont tous ceux qui ont pour objet ou effet soit de dilapider des
éléments du patrimoine, donc des biens ou des fonds, il est ainsi pénalement répréhensible
d’organiser son insolvabilité dans le but de ne pas payer à la victime d’une escroquerie, d’un vol,
de blessures involontaires ou de toute autre infraction pénale contre les biens ou les personnes,
les dommages et intérêts qui lui ont été alloués par la juridiction pénale.
Autrement dit, il s’agit soit de les dissimuler (renoncement volontaire à un emploi rémunéré,
dissimulation de dividendes, d’indemnités, de salaires…), soit d’alourdir le passif
(prêts ou crédits, souscriptions d’emprunts…) ou encore de diminuer l’actif de son patrimoine
(donation, vente de biens à un prix dérisoire…).
La protection de l’article 314-7 du Code pénal couvre également les amendes, frais de justice,
pénalités fiscales et, de manière générale, toutes les condamnations financières prononcées
par les juridictions pénales.
Enfin, cette infraction peut également être commise par le dirigeant d’une entreprise qui a fait
l’objet d’une condamnation.
Concernant l’élément moral de l’infraction ; pour que le délit soit constitué, il faut que
soit établie une relation certaine entre les actes d’appauvrissement volontaire ou de dissimulation,
et la condamnation de nature financière concernée.
1). — Il faut donc démontrer que les actes d’appauvrissement sont motivés par la volonté de leur
auteur de ne pas payer les sommes auxquelles il a été condamné.
Il s’agit donc d’une infraction intentionnelle.
2). — Il doit être établi par les autorités de poursuites que l’agent ait agi de façon volontaire,
en connaissance de cause,
3). — mais encore qu’il ait agi dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation
de nature patrimoniale prononcée par une juridiction.
B). — La sanction (Insolvabilité)
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité s’avère puni d’une peine de trois
ans d’emprisonnement et de 45 000 €.
A noter que le complice se trouve passible des mêmes peines que l’auteur du délit, la juridiction peut
décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction se voit tenue solidairement,
dans la limite des fonds ou de la valeur des biens, aux obligations pécuniaires résultant de la
condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire.
Cette solidarité vise à augmenter les chances de la victime de recouvrer l’ensemble des créances
dont l’auteur a voulu se séparer.
III). — Distinction entre délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et autres notions (Insolvabilité)
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité se distingue de la faillite personnelle
et des banqueroutes en ce que les conditions d’applications, les créanciers protégés et les débiteurs
sanctionnés sont différents. En effet, la faillite personnelle suppose l’ouverture d’une procédure
collective de règlement du passif.
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité se distingue également de la fraude
fiscale, en ce que le délit de dissimulation volontaire de sommes pour se soustraire à
’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt ne vise qu’une catégorie de débiteurs
propre au droit fiscal.
IV). — Contacter un avocat (Insolvabilité)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Insolvabilité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Insolvabilité)
En somme, Droit pénal (Insolvabilité)
Tout d’abord, pénal général (Insolvabilité)
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Puis, pénal des affaires (Insolvabilité)
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En outre, Droit pénal de la presse (Insolvabilité)
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Donc, pénal routier infractions (Insolvabilité)
Outre cela, Droit pénal du travail (Insolvabilité)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Insolvabilité)
Cependant, pénal de la famille (Insolvabilité)
En outre, Droit pénal des mineurs (Insolvabilité)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Insolvabilité)
En fait, pénal international (Insolvabilité)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Insolvabilité)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Insolvabilité)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Insolvabilité)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Insolvabilité)
Puis, Procédure pénale (Insolvabilité)
Pourtant, Notions de criminologie (Insolvabilité)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Insolvabilité)
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.(Insolvabilité)