Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle

Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle

L’interdiction d’exercer après une infraction sexuelle : fondement, portée et recours

En matière d’infractions sexuelles, la loi prévoit des interdictions professionnelles automatiques ou facultatives, destinées à

protéger les mineurs et les personnes vulnérables, en empêchant les auteurs d’infractions sexuelles d’exercer certaines fonctions

sensibles.

Ces mesures, bien que justifiées par un objectif de prévention, peuvent parfois avoir des effets disproportionnés ou durablement

excluants, notamment lorsque le condamné a purgé sa peine et entame une réinsertion professionnelle sérieuse.

I).  —  Le fondement juridique des interdictions professionnelles

(Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)

     A).  —   L’interdiction prononcée comme peine complémentaire

→ Articles 131-27 à 131-29-1 du Code pénal

Le juge pénal peut interdire au condamné :

1).  D’exercer une activité professionnelle ou bénévole en lien avec des mineurs

2).  De détenir ou porter une arme

3).  D’exercer une fonction publique

4).  D’exercer dans un secteur spécifique (enseignement, animation, santé, etc.)

Durée : de 5 ans à définitive, selon la peine principale

→ Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.314 : confirmation d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs pendant 10 ans, en complément

d’une peine pour corruption de mineur.

     B).  —  Interdictions automatiques de plein droit

(Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)

1).  → Article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles

2).  → Article L.911-5 du Code de l’éducation

3).  → Article L.1111-8 du Code de la santé publique

Certaines condamnations, notamment pour infractions sexuelles sur mineurs, entraînent de plein droit l’interdiction :

1).  De travailler dans l’éducation

2).  D’exercer dans le médico-social

3).  D’occuper un poste dans une crèche, un hôpital, un centre d’accueil

II).  —  Les activités concernées

(Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)

Sont particulièrement visées :

1).  Enseignants, animateurs, éducateurs sportifs

2).  Professionnels de santé (infirmiers, psychologues, médecins)

3).  Assistants familiaux

4).  Conducteurs scolaires

5).  Salariés d’établissement recevant des mineurs ou personnes vulnérables

6)  Fonctionnaires de police, gendarmerie, administration pénitentiaire

Certaines professions réglementées (avocats, notaires, magistrats, enseignants) peuvent également subir des sanctions ordinales ou

disciplinaires automatiques après condamnation.

III).  —  Les conséquences concrètes pour le condamné

(Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)

     A).  —  Perte d’emploi immédiate

→ La condamnation, dès qu’elle est définitive, peut entraîner :

1).  Licenciement pour interdiction d’exercer

2).  Non-renouvellement de contrat

3).  Radiation administrative

→ TA Lyon, 11 janvier 2023, n° 21LY03764 : radiation d’un assistant d’éducation après condamnation pour agression sexuelle sur mineur,

malgré sursis intégral.

     B).  —  Impossibilité de reconversion dans certains secteurs

1).  Le casier judiciaire fait obstacle à l’obtention de nombreux agréments, habilitations ou autorisations d’exercer

2).  L’inscription au FIJAIS est un frein professionnel majeur, même en l’absence d’interdiction judiciaire formelle

IV).  —  Les voies de recours possibles

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     A).  —  En appel de la condamnation initiale

L’appel peut viser :

1).  L’annulation de l’interdiction professionnelle

2).  Sa réduction de durée

3).  Sa substitution par une obligation de soins ou une surveillance socio-judiciaire

→ CA Paris, 3 avril 2022, n° 20/03851 : réduction d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs de 10 à 5 ans, en raison du parcours de

soin entamé.

     B).  —  Demande de relèvement judiciaire (art. 132-21 CP)

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Une fois la peine définitive, le condamné peut demander au tribunal ayant prononcé l’interdiction :

1).  Son relèvement anticipé

2).  Son aménagement (ex. : restriction partielle, durée moindre)

Conditions :

1).  Délai de réflexion ou d’exécution partielle de la peine

2).  Absence de récidive

3).  Démarche active de réinsertion (emploi, suivi, logement stable)

     C).  —  Contestation administrative

→ Si l’interdiction émane d’une autorité administrative (Éducation nationale, ARS, collectivités) :

1).  Recours gracieux puis recours contentieux devant le tribunal administratif

2).  Argumentation sur la proportionnalité de la mesure, le délai écoulé, l’absence de risque actuel

→ TA Versailles, 9 novembre 2021, n° 20VE03056 : annulation d’un refus de ré-emploi dans un service social, 7 ans après la condamnation,

en l’absence de tout incident ou alerte depuis.

V).  —  Stratégies de défense et accompagnement juridique

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     A).  —  Dès le procès pénal

L’avocat peut :

1).  Plaider l’absence de risque de récidive professionnelle

2).  Proposer une alternative à l’interdiction totale (ex. : interdiction temporaire ou limitée à certains publics)

3).  Solliciter une expertise de dangerosité

     B).  —  Après la condamnation

1).  Monter un dossier de réinsertion solide

2).  Préparer la demande de relèvement avec pièces justificatives

3).  Faire valoir la disproportion des conséquences au regard du comportement actuel

Conclusion

L’interdiction d’exercer après une infraction sexuelle est un outil de protection légitime, mais elle peut devenir un obstacle

absolu à la réinsertion si elle n’est pas adaptée, réévaluée, ou modulée au fil du temps. Le rôle de l’avocat est crucial pour prévenir

les interdictions automatiques, anticiper les impacts professionnels, et accompagner les demandes de relèvement dans un

cadre légal, proportionné et humain.

VI).  —  Contactez un avocat

(Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)

pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  –Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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