Irresponsabilité pénale – causes
Irresponsabilité pénale – causes :
I.). — LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ
A). — L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL
(Irresponsabilité pénale – causes)
L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que
« N’est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des faits,
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle
de ses actes. »
Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée.
D’abord, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelez-la
« démence » dans l’ancien code.
Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut
être le résultat d’une intoxication ou même d’une crise d’épilepsie.
Néanmoins, celui qui s’est placé volontairement dans une telle situation sera pénalement
responsable.
Il s’agira même d’une cause d’aggravation de sa responsabilité pénale.
Aussi, la disparition du discernement.
En effet, il faut l’abolition complet du discernement ou tout du moins que le contrôle des
actes le soit.
Cette précision est importante puisqu’en cas d’altération du discernement, de trouble
mental partiel, la personne demeure punissable, même si la juridiction devra tenir compte
de cette circonstance lorsqu’elle déterminera la peine et son régime (C. Pén, art. 122-1 al. 2).
La loi du 15 août 2014 dite « loi Taubira
» a rendu explicite cette analysée du trouble mental partiel par les juridictions de
la manière suivante :
— si une peine privative de liberté est encourue, celle-ci est réduite du tiers ;
— en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité,
la peine est ramenée à trente ans.
Toutefois, en matière délictuelle, la juridiction peut décider de ne pas appliquer cette
diminution de peine par une décision spécialement motivée.
Il est à noter que cette nouvelle loi semble douce puisqu’elle atténue la responsabilité pénale.
Ainsi, le principe de rétroactivité in mitius trouvera à s’appliquer.
Elle s’applique donc à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Enfin, il faut que ce trouble mental ait existé au moment des faits.
(Irresponsabilité pénale – causes)
Dès lors, il convient de se replacer au moment de la commission de l’infraction afin
d’apprécier la réalité ou non du trouble.
Pour ce faire, les juges vont concrètement recourir à des expertises médicales ou
psychiatriques. Dans les cas les plus graves et sensibles, plusieurs experts pourront même
être entendus. Si lesdites expertises convergent la juridiction (le juge d’instruction ou
la formation de jugement) pourra prononcer l’irresponsabilité pénale, mais ce n’est pas
une obligation.
Quid lorsque l’intéressé n’était pas atteint de trouble mental au moment des faits, mais
postérieurement ?
La personne est bien pénalement responsable, seulement, c’est par rapport à la procédure
que des difficultés peuvent apparaître.
En effet, la procédure risque la suspension sur le fondement du respect des droits de la
défense.
B). — LA CONTRAINTE IMPRÉVISIBLE ET IRRÉSISTIBLE
(Irresponsabilité pénale – causes)
L’article 122-2 du Code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou
d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister. »
C’est la version pénale de la « force majeure ».
La contrainte peut être physique (lorsque le corps est entraîné) ou morale, ainsi qu’interne
ou externe.
Par exemple, une crise d’épilepsie constitue une contrainte physique interne.
Par contre, un individu qui pointe sur la tempe d’une personne une arme à feu chargée lui
demandant de frapper une victime serait une contrainte morale externe.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies.
1°). — La contrainte doit être irrésistible.
Pour la Cour de cassation, l’excuse légale résultant de la contrainte morale suppose une
contrainte irrésistible dominant la volonté de celui qui la subit et ne lui laissant pas la
faculté d’agir autrement que comme il a agi (Crim. 11 juin 1926).
Il doit résulter des faits et des circonstances qu’il était impossible d’échapper au péril imminent
né de ces faits sans commettre d’infraction. (Crim. 29 déc. 1949).
Cette impossibilité s’apprécie avec fermeté par la Cour de cassation.
En effet, les juges ont pu considérer comme justifiée la condamnation
d’un étranger pour infraction à un arrêté d’expulsion et écarter l’excuse de force majeure
dès lors que le prévenu n’avait pas apporté la preuve de son impossibilité absolue de quitter
la France dans un pays non limitrophe (Crim. 8 févr. 1936, l’affaire Rozoff).
2°). — La contrainte doit être imprévisible.
(Irresponsabilité pénale – causes)
En effet, il y a une faute à ne pas avoir prévenu ce qui était prévisible. Cette condition est
également appréciée sévèrement par les juges.
Pour s’en convaincre, la jurisprudence a déjà pu rejeter l’excuse de défaillance mécanique
irrésistible (en l’espèce une panne de clignotant
d’un véhicule) en affirmant qu’il était tout à fait possible de prévenir cette défaillance en
entretenant son véhicule (Crim. 6 nov. 2013).
3°). — La contrainte doit enfin être extérieure.
En effet, la contrainte qui fait disparaître l’imputabilité suppose l’existence d’un fait extérieur,
lequel ne peut pas résulter de l’impulsivité du prévenu, c’est-à-dire d’un fait personnel à
l’agent lui-même (Crim. 11 avril 1908).
Attention :
la contrainte interne est admise, mais à condition qu’elle soit physique (un malaise cardiaque
ou une crise d’épilepsie) et non morale.
En revanche, celui qui se placerait lui-même dans une situation où il pourrait bénéficier de
cette cause d’irresponsabilité pénale en perdrait le bénéfice
(Crim. 29 janv. 1921, l’affaire du marin Trémintin).
C). — L’ERREUR DE DROIT (Irresponsabilité pénale – causes)
L’article 122-3 du Code pénal dispose comme suit :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le
droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. »
Cette cause d’irresponsabilité pénale que constitue l’erreur de droit est novatrice, pour ne
pas dire étonnante, puisqu’elle va à l’encontre du célèbre adage :
« Nul n’est censé ignorer la loi »
En réalité, l’espace réservé à cette erreur est symbolique, puisque la quasi-totalité des
situations dans lesquelles était invoquée cette cause d’irresponsabilité pénale ont donné
lieu à un rejet par les juges.
Sans compter qu’elle ne concerne que la matière pénale :
en droit civil, une telle erreur ne pourrait certainement pas constituer une cause
d’irresponsabilité civile.
Par exemple, le fait d’invoquer une divergence d’interprétation existant entre la chambre
sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de vol de documents
produits en justice par un salarié dans une instance l’opposant à son employeur
(Crim. 11 mai 2004).
Il faut la réunion de deux conditions pour caractériser l’erreur
de droit.
1°). — L’erreur de droit doit être légitime,
c’est-à-dire que l’agent doit avoir cru que l’accomplissement de l’acte était légal.
On comprend ainsi que la même erreur sur le droit ne sera pas également admissible selon
qu’elle est invoquée par un professionnel, en principe informé ou devant l’être, ou par un
simple particulier ou profane.
À titre d’illustration, il a été jugé qu’un maire élu de longue date et expérimenté dans la
passation de marchés publics ne pouvait pas légitimement invoquer son erreur sur le droit
en matière de prise illégale d’intérêt (Crim. 14 juin 2005). 2°)
2). — L’erreur sur le droit doit être invincible.
(Irresponsabilité pénale – causes)
Autrement dit, la personne poursuivie doit justifier qu’elle n’était pas en mesure d’éviter
son erreur.
À ce propos, le législateur a envisagé deux situations distinctes :
— L’information erronée, donnée par exemple, par un médiateur du gouvernement
(Crim. 24 nov. 1998) ou le Procureur de la République (Crim. 11 mai 2006) ;
— Le défaut de publicité de la norme.
Néanmoins, concrètement, l’erreur de droit justifié par un tel défaut n’a jamais été retenue
puisqu’il suffirait de se fonder sur la violation du principe de légalité pour se défendre,
rendant par conséquent inutile l’invocation de l’erreur sur le droit.
Si ces deux conditions se trouvent réunies,
la personne à l’endroit de laquelle le bénéfice de l’erreur s’avère reconnu doit devient
pénalement irresponsable.
Néanmoins, puisqu’il s’agit d’une cause subjective d’irresponsabilité, d’éventuels coauteurs
ou complices pourraient bien être condamnés s’ils n’arrivent pas à démontrer qu’ils ont
également était victime d’une erreur de droit.
D). — LA MINORITÉ (Irresponsabilité pénale – causes)
Le statut pénal du mineur ressort de l’ordonnance du 2 février 1945.
Jusqu’à l’âge du discernement (généralement autour de 7 ans), la minorité est une cause
d’irresponsabilité pénale.
À l’inverse, un mineur capable de discernement est bien pénalement responsable.
En effet, l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 a affirmé que le discernement était obligatoire
pour engager la responsabilité d’un mineur.
En effet, l’article 122-8 al. 1ᵉʳ du Code pénal dispose que :
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits
ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi
particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance
et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. »
Toutefois, dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a affirmé l’existence
d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République d’atténuation de la
responsabilité pénale des mineurs, en fonction de leur âge.
Les mineurs bénéficient également de sanctions particulières (mesures éducatives).
II.). — LES FAITS JUSTIFICATIFS
(Irresponsabilité pénale – causes)
A). — L’ORDRE DE LA LOI
(LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE)
L’article 122-4 al. 1ᵉʳ du Code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé
par des dispositions législatives ou réglementaires. »
L’ordre de la loi est plutôt réservé aux représentants de la force publique qui, lorsque la loi
leur donne un pouvoir,
l’accomplissent nécessairement dans l’exercice de leurs missions.
De même, avec la loi pénale, qui permet à tout citoyen d’appréhender l’auteur d’un crime ou
d’un délit flagrant puni
d’une peine d’emprisonnement et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche
(Code de procédure pénale, art. 73 al. 1ᵉʳ)
et qui réprime la non-assistance à personne en danger (C. Pén, art. 223-6).
Toutefois, la loi civile.
La question de l’ordre de la loi s’est surtout posée concernant l’effet des dispositions civiles
relatives aux obligations des époux, notamment, le devoir de cohabitation
Cette disposition s’invoque en matière de proxénétisme.
Désormais, le code pénal ne réprime plus le proxénétisme « par simple cohabitation » :
le fait de vivre avec une prostituée désormais s’assimile au proxénétisme que lorsque
la personne qui cohabite (conjoint ou concubin) ne peut pas justifier de ressources
correspondant à son train de vie (C. Pén, art. 226-6, 3°).
— B) L’AUTORISATION DE LA LOI, DU RÈGLEMENT OU DE
LA COUTUME (Irresponsabilité pénale – causes)
L’autorisation de la loi se retrouve dans de nombreux domaines.
Par exemple, l’infiltration, soit la procédure qui va consister à ce que des policiers ou
les gendarmes prennent part à une activité in fractionnaire afin d’établir la preuve de l’action
délictueuse (loi du 9 mars 2004).
La permission de la loi peut même justifier une atteinte à la vie puisque les gendarmes
ont l’autorisation de faire usage de leurs armes afin d’immobiliser des véhicules
dont les conducteurs n’obtempéraient pas aux ordres d’arrêt
(Code de la défense, art. L.2338-3).
L’exercice des droits de la défense peut également permettre la commission de certaines
infractions.
Par exemple, un avocat qui ferait l’objet d’accusations de la part de son client a le pouvoir
de violer le secret professionnel pour se défendre lui-même.
L’autorisation du règlement peut également justifier la commission d’une infraction
mais seulement d’une contravention, puisqu’un règlement (décret ou arrêté) ne peut pas
déroger à une loi qui lui est, par nature, supérieure.
L’autorisation de la coutume à première vue n’est possible que si la loi y fait référence.
Par exemple, en matière de combat de coq ou de corrida, le code pénal réprime certes les
sévices et mauvais traitement sur les animaux, mais mentionne l’existence de traditions
locales ininterrompues (C. Pén, art. 521-1 al. 3).
C). — LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Irresponsabilité pénale – causes)
L’article 122-4 al. 2 du Code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par
l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Seul un ordre d’une autorité publique peut justifier l’immunité.
En effet, l’autorité privée ne peut jamais être légitime au sens du texte susmentionné
et donc justifier la commission d’une infraction, par exemple, l’ordre d’un employeur
à son salarié.
Il faut l’exécution de cet ordre.
En droit français, l’ordre doit en principe être exécuté et conférera une immunité à celui
qui l’a exécuté sauf s’il est manifestement illégal.
En effet, il existe des atteintes illégales au droit de la personnalité, mais qui ne sont pas
manifestement illégales.
Par exemple, lorsqu’un magistrat autorise une perquisition, il y a certes une atteinte à
la propriété, mais ce n’est pas manifestement illégal puisque la loi l’autorise à le faire.
Qu’est-ce qu’un ordre manifestement illégal alors ?
Un ordre qui porterait une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne,
parce que rien ne saurait justifier la commission de telles infractions.
Pour apprécier le caractère manifestement illégal d’un acte commandé par l’autorité
légitime, les juges vont considérer la place de celui qui reçoit l’ordre dans la hiérarchie
ou son degré de compétence (Crim. 13 oct. 2004, l’affaire des paillotes corses ;
Crim. 30 sept. 2008, l’affaire des « oreilles du Président »).
D). — L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ
(Irresponsabilité pénale – causes)
L’article 122-7 du Code pénal prévoit que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent
qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de
la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité
de la menace. »
Ainsi, toute personne qui, pour préserver un intérêt supérieur, accomplit un acte certes
infractionnaire mais qui cause un dommage
moindre que celui qu’elle a empêché, peut invoquer l’état de nécessité
(Tribunal des conflits, 4 mars 1898, l’affaire Ménard).
Plusieurs conditions relatives au danger doivent se voir réunies.
Le danger doit être réel, imminent et non hypothétique.
Encore une fois, celui qui se placerait par sa faute dans une situation de nécessité perdrait
le bénéfice de l’immunité. (Crim. 28 juin 1958, arrêt Lesage).
Par exemple, les juges ont pu rejeter l’état de nécessité invoqué par l’auteur qui avait détruit
un animal appartenant à une espèce protégé, délit prévu et puni par l’article L. 415-3 du Code
de l’environnement, prétextant qu’il avait tiré sur l’ours pour faire face au danger actuel
ou imminent qui le menaçait.
Pour les juges, l’auteur s’était bien placé lui-même dans cette situation de danger où il risquait
de croiser l’ours (Crim. 1 juin 2010, l’affaire de l’ours Caner).
Concernant les conditions relatives à la réaction face au danger.
Cette réaction doit être nécessaire, voire strictement nécessaire si l’on s’en réfère à la
jurisprudence de la Cour de cassation, et proportionnée face à la situation de danger.
Plus précisément, la réaction se proportionne au danger et surtout ne pas créer un danger
encore plus grand que celui que l’on veut éviter.
À première vue, si toutes les conditions évoquées se trouvent réunies, l’état de nécessité
Il peut justifier n’importe quelle infraction.
E). — LA LÉGITIME DÉFENSE
(Irresponsabilité pénale – causes)
La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et
qui dispose :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée
envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par
la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre
les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un
crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide
volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les
moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »
Il existe même une présomption simple de légitime défense (C. Pén, art. 122-6) au profit
de celui qui accomplit l’acte :
« 1°) Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu
habité ;
2°) Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
À noter qu’il revient à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve.
1°). — La légitime défense des personnes
Il faut la réunion de plusieurs conditions relatives à l’atteinte.
D’une part, il faut une atteinte injustifiée.
En cas d’atteinte par une autorité publique, la légitime défense ne sera pas en principe recevable.
D’autre part, l’attaque doit être physique, la violence non physique étant limitée par la nécessité d’une proportionnalité dans la réaction.
Quid de la légitime défense putative ?
C’est la défense face à une attaque imaginaire.
La jurisprudence recourt à la théorie de l’apparence :
si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, alors la légitime défense
pourra être retenue.
D’autres conditions relatives à la riposte face à l’atteinte doivent être remplies.
D’une part, la riposte doit être concomitante :
n’intervenez pas trop tôt ni trop tard.
D’autre part, la riposte doit être nécessaire, au moment de l’infraction.
Enfin, la riposte doit être proportionnée.
La proportionnalité de la riposte s’apprécie par rapport aux moyens employés pour se défendre.
Attention :
le fait justificatif de légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de
l’infraction. (Crim. 16 févr. 1967, arrêt Cousinet).
Ainsi, on conseille à celui qui se trouve poursuivi pour une infraction non intentionnelle,
par exemple, un homicide involontaire, de plaider l’état de nécessité, qui peut couvrir
n’importe quelle infraction, et non la légitime défense ;
sauf à réussir à démontrer le caractère intentionnel de l’infraction
(Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, affaire Legras).
2°). — La légitime défense des biens
D’une part, la légitime défense des biens ne pourra être retenue que face à un crime ou
un délit contre un bien.
D’autre part, la riposte face à l’atteinte aux biens doit strictement être nécessaire et
proportionnée, là où pour la légitime défense des personnes la réaction doit simplement
être nécessaire.
Par exemple, l’homicide volontaire et involontaire s’exclut.
Par contre, des violences mortelles peuvent se justifier par la légitime défense des biens.
Attention :
l’appréciation de la concomitance s’apprécie plus largement en cas de légitime défense des
biens que des personnes.
À titre d’illustration, en cas de cambriolage et de vol d’objets, si le propriétaire arrive à
rattraper le voleur qui prend la fuite, on pourrait retenir une légitime défense des biens.
En effet, si techniquement le vol se trouve consommé, l’exécution du vol demeure toujours
en cours.
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Irresponsabilité pénale* de l’Etat
article 82-1 du code de procédure pénale
article assistance personne en danger
Irresponsabilité pénale* crime
Irresponsabilité pénale* de l’Etat
article blessure involontaire
article blessures involontaires
Irresponsabilité pénale* erreur de droit
Irresponsabilité pénale* et bipolarité
article code pénal agression physique
article code pénal apologie du terrorisme
Irresponsabilité pénale* et discernement
Irresponsabilité pénale* et hospitalisation d’office
article code pénal bande organisée
(Irresponsabilité pénale – causes)
article code pénal blessures involontaires
Irresponsabilité pénale* def juridique
Irresponsabilité pénale* définition
article code pénal blessures volontaires
article code penal chantage
Irresponsabilité pénale* définition droit pénal
Irresponsabilité pénale* définition simple
article code pénal complicité de vol
article code pénal contravention
Irresponsabilité pénale* dépression
Irresponsabilité pénale* des malades mentaux
article code penal coup et blessure
article code pénal coups et blessures volontaires
Irresponsabilité pénale* des malades mentaux jurisprudence
Irresponsabilité pénale* d’intérêt
article code pénal cyberharcèlement
article code pénal extorsion
(Irresponsabilité pénale – causes)
Irresponsabilité pénale* doctrine
article code pénal harcèlement
Irresponsabilité pénale* drogue
article code pénal fausse déclaration
article code pénal financement du terrorisme
Irresponsabilité pénale* droit
Irresponsabilité pénale* droit pénal
article code pénal harcèlement moral
Irresponsabilité pénale* du chef de l’Etat
Irresponsabilité pénale* du juge
article code pénal harcèlement scolaire
article code pénal homicide volontaire
Irresponsabilité pénale* du lanceur d’alerte
Irresponsabilité pénale* du malade mental
article code pénal homophobie
article code pénal incendie volontaire
Irresponsabilité pénale* du mineur
Irresponsabilité pénale* du président
article code penal insulte
(Irresponsabilité pénale – causes)
article code pénal irresponsabilité
Irresponsabilité pénale* et casier judiciaire
Irresponsabilité pénale* hôpital
article code pénal Irresponsabilité pénale*
Irresponsabilité pénale* indemnisation victime
article code pénal légitime défense
Irresponsabilité pénale* infirmière
Irresponsabilité pénale* instruction
article code pénal menace de mort
article code pénal menaces
Irresponsabilité pénale* et indemnisation des victimes
Irresponsabilité pénale* et légitime défense
article code pénal mise en danger d’autrui
article code pénal non-assistance à personne en danger
Irresponsabilité pénale* et mesures de sûreté
Irresponsabilité pénale* et partie civile
article code pénal recel
(Irresponsabilité pénale – causes)
article code pénal secret professionnel
Irresponsabilité pénale* et pénal
Irresponsabilité pénale* et psychiatrie
article code pénal sur la tentative
article code pénal sur le vol
Irresponsabilité pénale* et responsabilité civile
Irresponsabilité pénale* et trouble psychique
article code pénal tentative
article code pénal tentative de vol
Irresponsabilité pénale* et troubles mentaux
Irresponsabilité pénale* et victime
article code pénal tentative d’homicide
article code pénal terrorisme
Irresponsabilité pénale* exemple
Irresponsabilité pénale* expertise
article code pénal usurpation d’identité
article code pénal vol
(Irresponsabilité pénale – causes)
article code penal vol à main armée
Irresponsabilité pénale* faits justificatifs
Irresponsabilité pénale* fou
article code pénal vol aggravé
Irresponsabilité pénale* france
Irresponsabilité pénale* Halimi
article code pénal vol en réunion
article code pénal vol simple
Irresponsabilité pénale* handicap
Irresponsabilité pénale* histoire
article cyberharcèlement
article de loi nul n’est censé ignorer la loi
Irresponsabilité pénale pour cause trouble mental
Irresponsabilité pénale* pour trouble mental
article de loi usurpation d’identité
article de non-assistance à personne en danger
Irresponsabilité pénale* jugement
(Irresponsabilité pénale – causes)
article du code penal harcèlement
Irresponsabilité pénale* jurisprudence
article du code pénal pour agression physique
Irresponsabilité pénale* lanceur d’alerte
Irresponsabilité pénale* législation
article du code pénal sur le harcèlement moral
article Irresponsabilité pénale*
Irresponsabilité pénale* légitime défense
Irresponsabilité pénale* l’erreur
article l 122-2 du code pénal
article l 2338-3 du code de la défense
Irresponsabilité pénale* l’état de nécessité
Irresponsabilité pénale* liberté
article l122-3 cpi
article loi non-assistance à personne en danger
Irresponsabilité pénale* liste
article loi usurpation d’identité
Irresponsabilité pénale* loi
(Irresponsabilité pénale – causes)
article non-assistance à personne en danger
Irresponsabilité pénale* médecin
Irresponsabilité pénale* médicaments
article r 122-2 du code pénal
article r 122-3 du code pénal
Irresponsabilité pénale* mineur
Irresponsabilité pénale* mineur de moins de 13 ans
article usurpation d’identité
assistance à personne en danger code pénal
atteint de trouble psychique
atteint d’un trouble psychique
Irresponsabilité pénale* police
Irresponsabilité pénale* pour cause de trouble mental
atteinte psychique
atteinte psychologique
attentat terrorisme définition juridique
aucun discernement
(Irresponsabilité pénale – causes)
avec contrainte
bipolarité Irresponsabilité pénale*
blessures involontaires code pénal contravention
civ, art. 215 al. 1ᵉʳ
pén, art. 122-1 al. 2)
Irresponsabilité pénale* objective
Irresponsabilité pénale* ordre de la loi
pén, art. 226-6, 3°
pén. art. 121-2
Irresponsabilité pénale* permis
Irresponsabilité pénale* personnes morales
pén. art. 121-3
pén. art. 131-12
Irresponsabilité pénale* origine
Irresponsabilité pénale* pays
pén. art. 226-1
pén. art. 226-13
cas pratique causes d’Irresponsabilité pénale*
cas pratique infraction non intentionnelle
-
pén. art. 226-15
(Irresponsabilité pénale – causes)
- pénal art. 226-13
cause objective d’Irresponsabilité pénale*
cause objective et cause subjective d’Irresponsabilité pénale*
cela veut dire quoi irascible
cabinet avocat dommage corporel paris
cabinet avocat droit public des affaires paris
cas d’Irresponsabilité pénale*
cas Irresponsabilité pénale*
cause subjective d’Irresponsabilité pénale*
cause subjective d’Irresponsabilité pénale* def
cas pratique Irresponsabilité pénale*
cas pratique sur les causes objectives d’Irresponsabilité pénale*
cause d’Irresponsabilité pénale*
cause d’Irresponsabilité pénale* définition
code pénal agression physique et verbale
code pénal belge non-assistance à personne en danger
cause Irresponsabilité pénale*
causes d’Irresponsabilité pénale*
(Irresponsabilité pénale – causes)
code pénal camerounais 2020
code pénal cyberharcèlement
causes Irresponsabilité pénale*
causes objectives d’Irresponsabilité pénale*
code pénal blessures involontaires
code pénal harcèlement au travail
causes objectives et subjectives d’Irresponsabilité pénale*
causes subjectives d’Irresponsabilité pénale*
ce que veut dire irascible
la citation cause d’Irresponsabilité pénale*
code pénal harcèlement de rue
code pénal harcèlement m’ira
citation nul n’est censé ignorer la loi auteur
Code de la défense, art. L.2338-3
code pénal agression physique
comportement irresponsable définition
condition de l’imprévision
(Irresponsabilité pénale – causes)
code pénal harcèlement moral au travail
code pénal harcèlement moral travail
comment discerner la volonté de Dieu
comment être imprévisible
code pénal harcèlement moral vie privée
code pénal harcèlement psychologique
comment invoquer le droit à l’erreur
comment reconnaître une personne atteinte de trouble psychotique
code pénal harcèlement téléphonique
code pénal harcèlement travail
comment savoir si l’on est atteint d’un trouble mental
comment une contrainte peut devenir un atout
code pénal harcèlement voisinage
code pénal injure
conséquence de l’Irresponsabilité pénale*
contrainte à laquelle on doit se plier
code penal insulte
(Irresponsabilité pénale – causes)
code pénal insulte au travail
contrainte de
contrainte définition philosophique
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code pénal insulte sur internet
contrainte et Irresponsabilité pénale*
contrainte exemple
code pénal irresponsabilité
code pénal Irresponsabilité pénale*
contrainte extérieure
contrainte extérieure def
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code pénal menaces de mort
contrainte d’exploitation
contrainte en droit pénal
code pénal menaces verbales
code pénal non-assistance à personne en danger
contrainte externe
(Irresponsabilité pénale – causes)
contrainte fait justificatif
code pénal suisse non-assistance à personne en danger
code penal tentative d’escroquerie
contrainte impro
contrainte improvisation
code pénal tentative d’homicide volontaire
code pénal terrorisme
contrainte inhérente
contrainte Irresponsabilité pénale*
code pénal usurpation d’identité
code pénal vol avec escalade
contrainte morale interne
contrainte morale jurisprudence
code penal vol courrier
code pénal vol de courrier
contrainte pénale code pénal
contrainte physique exemple
code penal vol de voiture
(Irresponsabilité pénale – causes)
contraintes d’impression
contraintes extérieures
code pénal vol en bande organisée
contrainte physique interne
contrainte prescription
code pénal vol par effraction
comment aider une personne atteinte de troubles bipolaires
comment discerner
code pénal vol sans preuve
code pénal vol simple
définition d’injure
définition d’injurier
coups et blessures involontaires article code pénal
dans la contrainte
définition d’irrésistible
définition d’irrespectueux
de la contrainte nais la créativité
déclaration d’Irresponsabilité pénale* pour cause de trouble mental 2008
def de l’assurance maladie
(Irresponsabilité pénale – causes)
def de l’erreur est humaine
Irresponsabilité pénale* relaxe
Irresponsabilité pénale* stupéfiant
def irresponsabilité droit
def juridique amende
Irresponsabilité pénale* troubles
Irresponsabilité pénale* troubles psychiques
def juridique terrorisme
definition contravention droit penal
définition d’irascible
Irresponsabilité pénale* tribunal correctionnel
Irresponsabilité pénale* trouble mental
définition d’irresponsabilité
definition d’irresponsabilité parlementaire
Irresponsabilité pénale* pour troubles mentaux
Irresponsabilité pénale* pourquoi
définition d’irresponsable
définition d’irritant
(Irresponsabilité pénale – causes)
Irresponsabilité pénale* président
définition de la vulnérabilité en géographie
Irresponsabilité pénale* président de la République
définition de la vulnérabilité d’une personne
definition de la vulnérabilité économique
Irresponsabilité pénale* prison
Irresponsabilité pénale* psy
définition de la vulnérabilité en informatique
Irresponsabilité pénale* texte
Irresponsabilité pénale* tribunal
définition de la vulnérabilité en psychologie
définition de la vulnérabilité sociale
Irresponsabilité pénale* subjective
définition de l’assurance du salut
définition de l’assurance qualité
irresponsabilité politique définition juridique
irresponsabilité politique et pénale
définition de l’erreur droit civil
(Irresponsabilité pénale – causes)
définition de l’erreur en didactique
irresponsable définition droit
définition de l’erreur en droit
irresponsabilité présidentielle definition
irresponsable def
définition de l’erreur en philosophie
définition de l’erreur manifeste d’appréciation
irresponsable définition
définition de l’erreur quadratique moyenne
définition de l’erreur relative
irresponsable def simple
définition de l’escroquerie
définition de l’escroquerie au jugement
irresponsable def philosophique
définition de l’escroquerie en droit pénal
définition de l’impôt sur le revenu locatif
irresponsable def philo
(Irresponsabilité pénale – causes)
définition de l’impôt synthétique
définition de l’irresponsabilité
irresponsabilité présidentielle definition
irresponsable def
définition de l’Irresponsabilité pénale*
définition de tiers certificateur
irresponsabilité politique def
Irresponsabilité pénale* vol
définition de tiers simple
definition de responsabilité
irresponsabilité politique gouvernementale
irresponsabilité politique régime parlementaire
définition d’ESCO
définition droit constitutionnel
irresponsabilité politique
irresponsabilité politique article constitution
définition droit de rétractation assurance
definition droit des tiers
(Irresponsabilité pénale – causes)
irresponsabilité politique citation
définition du discernement
irresponsabilité politique def juridique
definition droit terrorisme
irresponsabilité politique def
irresponsabilité politique def juridique
definition de tiers personne
définition de tiers responsable
irresponsable definition en français
irresponsable définition exemple
définition du droit de l’assurance
définition du mot injure
Irresponsable gouvernement definition
définition du mot irresponsabilité
définition du terrorisme code pénal
Irresponsable environnement definition
définition du terrorisme en droit international
définition du terrorisme en france
(Irresponsabilité pénale – causes)
Irresponsable definition en français
définition du terrorisme onu
définition du terroriste
Irresponsable décision definition
définition d’une infraction pénale
définition erreur judiciaire
irresponsables en français
definition être irresponsable
definition facile irresponsable
irresponsable pénalement
définition infraction code pénal
définition infraction continue
irresponsable la definition
définition infraction pénale
définition infraction politique
irresponsable definition simple
définition injure loi 1881
définition injure publique
(Irresponsabilité pénale – causes)
irresponsable définition philosophique
irresponsable definition française
définition irresponsabilité
définition irresponsabilité droit
l’erreur de droit et Irresponsabilité pénale*
l’erreur sur le droit doit être invincible
definition irresponsabilité en droit
définition irresponsabilité juridique
j’ai le droit à l’erreur
je suis contrainte à
definition Irresponsabilité pénale*
définition irresponsabilité politique
je suis irresponsable.
jugement Irresponsabilité pénale*
définition irresponsable
définition irresponsable en français
jurisprudence sur l’escroquerie
l 2338-3 code de la défense
(Irresponsabilité pénale – causes)
definition juridique amende
définition juridique crime de guerre
- 2338-3 du code de la défense
l’article 121-3 du code pénal
définition juridique de harcèlement
définition juridique de la bonne foi
l 2338-3 du code de la défense
l’article 121-4 du code pénal
définition juridique de la capacité
définition juridique de la corruption
l’article 121-7 du code pénal
l’article 122-1 du code pénal
définition juridique de la dignité humaine
définition juridique de la faute
l’article 122-3 du code pénal
l’article 122-4 du code pénal
définition juridique de la force majeure
définition juridique de la guerre
(Irresponsabilité pénale – causes)
l’autorisation de la loi, Irresponsabilité pénale*
l’erreur de droit doit être légitime
définition juridique de l’Irresponsabilité pénale*
définition juridique de la justice
l’article 222-12 du code pénal
l’article 222-12 du code pénal
définition juridique de la maltraitance
définition juridique de la morale
l’article 122-8 du code pénal
l’article 122-9 du code pénal
définition juridique de la preuve
définition juridique de la souveraineté
l’article 122-5 du code pénal
définition juridique de la vulnérabilité
définition juridique de l’accident
l122-3 cpi
définition juridique de l’erreur
définition juridique de l’escroquerie
(Irresponsabilité pénale – causes)
la contrainte cause d’Irresponsabilité pénale*
définition juridique de l’infraction
définition juridique de l’injure
la contrainte def
définition juridique de l’irresponsabilité
définition juridique de loi
la contrainte définition
définition juridique de terrorisme
définition juridique des tiers
la contrainte définition juridique
définition juridique du crime
définition juridique du terrorisme
la contrainte doit être extérieure.
définition juridique du tiers état
définition juridique d’un tiers
la contrainte doit être irrésistible
définition juridique effraction
(Irresponsabilité pénale – causes)
définition juridique erreur de plume
la contrainte en droit
définition juridique erreur matérielle
définition juridique erreur obstacle
la définition du mot irresponsable
définition juridique erreur sur la personne
définition juridique infraction
la definition d’irresponsable
définition juridique infraction formelle
définition juridique infraction obstacle
la contrainte physique en droit pénal
la contrainte droit pénal
définition juridique injure
définition juridique Irresponsabilité pénale*
la contrainte physique
définition juridique irresponsabilité politique
définition juridique jurisprudence
la contrainte philosophie
(Irresponsabilité pénale – causes)
définition juridique opposable aux tiers
définition juridique personne vulnérable
la contrainte morale interne
définition juridique terrain nu
définition juridique terrorisme
la contrainte morale
definition juridique tiers
définition juridique tiers digne de confiance
la contrainte libère
définition légale de l’escroquerie
définition légale de terrorisme
la contrainte et le droit
définition légale du terrorisme
definition mot irresponsable
la contrainte en philosophie
definition of irresponsable
définition terrorisme code pénal
la contrainte en droit pénal
(Irresponsabilité pénale – causes)
définition terrorisme droit français
définition terrorisme Union européenne
la contrainte du prisonnier exemple
définition vulnérabilité informatique
devant l’impossibilité de faire le travail prescrit
dictionnaire juridique infractions
dictionnaire juridique tiers
la contrainte du prisonnier
dictionnaire que veut dire irascible
différence entre abolition et altération du discernement
différence entre contrainte et obligation
droit à l’erreur délai
droit à l’erreur loi
différence entre contrainte et obligation philosophie
différence entre contraintes et difficultés
droit à l’erreur texte de loi
droit de l’erreur
Différence entre partie civile et pénale
discernement aboli
(Irresponsabilité pénale – causes)
discernement aboli definition
droit definition de tiers
droit irresponsabilité def
discernement altéré ou aboli
discernement sans abolition
droit l’erreur
droit pénal contrainte
discernement sans abolition
discerner la volonté de Dieu
droit à l’erreur avantages et inconvénients
droit à l’erreur de l’employeur
erreur de droit Irresponsabilité pénale*
erreur invincible de droit
droit pénal et Irresponsabilité pénale*
droit pénal Irresponsabilité pénale*
Être irrespectueux
Être irresponsable
droit pénal non-assistance à personne en danger
droit pénal usurpation d’identité
(Irresponsabilité pénale – causes)
elle est irrespectueuse.
erreur de droit cause d’Irresponsabilité pénale*
erreur de droit en droit pénal
faits justificatifs d’Irresponsabilité pénale*
faits justificatifs droit pénal
erreur sur le droit cause d’Irresponsabilité pénale*
esprit du discernement
être contrainte à ou de
être responsable juridiquement
faits justificatifs d’Irresponsabilité pénale*
faits justificatifs droit pénal
Être responsable sur internet
exception au principe nul n’est censée ignorer la loi
expertise pénale non contradictoire
faits justificatifs code pénal
femme irresponsable definition
grand cabinet d’avocat droit des affaires paris
harcèlement code pénal français
(Irresponsabilité pénale – causes)
histoire de l’Irresponsabilité pénale*
historique irresponsabilité politique
homicide Irresponsabilité pénale*
homme irresponsable définition
infraction instantanée définition juridique
infraction matérielle définition juridique
irrationalité définition philosophique
irrésistibilité définition juridique
infraction simple définition juridique
insulte code pénal
invincible definition juridique
irrésistible définition
la disparition du discernement
la majorité pénale
irrésistible définition juridique
irrésistible droit définition
irrespect ou non-respect
(Irresponsabilité pénale – causes)
l’article 121-2 du code pénal
l’article 121-3 du code pénal
la majorité pénale en france
la maxime nul n’est censé ignorer la loi
l’article 121-4 du code pénal
l’article 121-7 du code pénal
la minorité
la minorité cause d’Irresponsabilité pénale*
l’abolition du discernement
l’article 122-3 du code pénal
la minorité Irresponsabilité pénale*
la minorité pénale
l’article 122-4 du code pénal
l’article 122-7 du code pénal
le consentement de la victime cause d’Irresponsabilité pénale*
le discernement définition
l’erreur de droit ou de fait
(Irresponsabilité pénale – causes)
l’erreur de fait droit pénal
le don du discernement des esprits
l’article 122-8 du code pénal
l’article 122-9 du code pénal
le discernement spirituel
légitime défense ira nsp
l’erreur de droit
l’erreur de droit en droit pénal
les causes d’Irresponsabilité pénale*
les causes d’Irresponsabilité pénale* cas pratique
l’erreur de droit ou de fait
l’erreur de fait droit pénal
les causes objectives d’Irresponsabilité pénale*
les causes objectives et subjectives d’Irresponsabilité pénale*
le terrorisme définition juridique
l’erreur doit être excusable et déterminante
l’erreur droit
(Irresponsabilité pénale – causes)
les causes subjective d’Irresponsabilité pénale*
les causes subjectives d’Irresponsabilité pénale*
l’erreur droit civil
l’erreur droit des contrats
les étapes du discernement
les faits justificatifs
l’erreur en droit pénal
les faits justificatifs de l’infraction
les faits justificatifs doivent être prouvés par
l’erreur est-elle un droit
l’erreur invincible
les faits justificatifs en droit pénal
les faits justificatifs Irresponsabilité pénale*
l’erreur judiciaire en matière pénale
les cas d’Irresponsabilité pénale*
les cause d’Irresponsabilité pénale*
le terrorisme définition juridique
(Irresponsabilité pénale – causes)
les causes de non-responsabilité pénale
les causes d’irresponsabilité en droit pénal
l’Irresponsabilité pénale*
l’Irresponsabilité pénale* définition
les faits justificatifs droit pénal
l’irresponsabilité de l’Etat
l’Irresponsabilité pénale* des malades mentaux
nul n’est censé ignorer la loi Aristote
nul n’est censé ignorer la loi article
loi Irresponsabilité pénale*
loi Irresponsabilité pénale* et sécurité intérieure
nul n’est censé ignorer la loi article 1
nul n’est censé ignorer la loi article code pénal
l’Irresponsabilité pénale* du mineur
l’Irresponsabilité pénale* du président de la République
loi sécurité intérieure 2017
loi sécurité intérieure 2022
l’Irresponsabilité pénale*
(Irresponsabilité pénale – causes)
l’irresponsabilité politique
loi sécurité intérieure
loi sur le droit à l’erreur
l’irresponsabilité politique du président de la République Dissertation
loi 2008 Irresponsabilité pénale*
loi 2022 Irresponsabilité pénale*
mineur Irresponsabilité pénale*
mineur pénalement responsable
loi 24 janvier 2022 Irresponsabilité pénale*
loi 24 janvier 2022 sécurité intérieure
nul n’est censé ignorer la loi auteur
nul n’est censé ignorer la loi. Bible
loi droit à l’erreur
loi sur l’Irresponsabilité pénale*
majorité pénale 13 ans
meilleur avocat dommage corporel paris
menace code pénale
mineur responsable pénalement
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(Irresponsabilité pénale – causes)
n’est pas pénalement responsable la personne qui
nouvelle loi internet
nouvelle loi Irresponsabilité pénale*
nul n’est censé ignorer la loi
nul n’est censé ignorer la loi adage
d’accord, Google que veut dire irascible
c’est d’accord, Google que veut dire irrésistible
ordonnance d’Irresponsabilité pénale* pour cause de trouble mental
origine expression nul n’est censé ignorer la loi
parler avec discernement
peine pour mineur de moins de 13 ans
pénalement irresponsable
pénalement responsable âge
personne atteinte de folie
personne atteinte de handicap
nul n’est censé ignorer la loi jurisprudence
personne atteinte de psychose
(Irresponsabilité pénale – causes)
personne atteinte de trouble mentaux
nul n’est censé ignorer la loi signification
personne atteinte de troubles cognitifs
personne atteinte d’un handicap
nul n’est censé ignorer la loi explication
personne atteinte, au moment d’un trouble psychique
perte du discernement
pour des contraintes de temps
poursuite pénale mineur
prescription casier judiciaire
prescription casier judiciaire b2
nul n’est censé ignorer la loi quel article
prescription mineur
prescription pénale interruption
présomption de disparition
preuve de discernement
principe nul n’est censé ignorer la loi
prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux
problème de discernement
(Irresponsabilité pénale – causes)
procédure Irresponsabilité pénale*
processus de discernement
projet de loi Irresponsabilité pénale*
psychiquement atteintes
qu’est-ce qu’une contrainte
nul n’est censé ignorer la loi exception
qu est ce que ça veut dire irascible
nul n’est censé ignorer la loi problématique
que signifie être responsable
que signifie irascible
nul n’est censé ignorer la loi est une citation doctrinale
que signifie le mot irresponsable
que signifie le principe nul n’est censé ignorer la loi
nul n’est censé ignorer la loi en français
que signifie nul n’est censé ignorer la loi
que veut dire colon irritable
nul n’est censé ignorer la loi definition
(Irresponsabilité pénale – causes)
que veut dire d’irritation
que veut dire être hypocrite
nul n’est censé ignorer la loi de la jungle
que veut dire être irascible
que veut dire être irrésistible
nul n’est censé ignorer la loi constitution
que veut dire être irresponsable
que veut dire être narcissique
nul n’est censé ignorer la loi code pénal
que veut dire être orgueilleux
que veut dire être responsable
nul n’est censé ignorer la loi code civil
que veut dire être responsable de ses actes
que veut dire être sarcastique
terrorisme code pénal
que veut dire hors standard
que veut dire irascible
(Irresponsabilité pénale – causes)
tentative d’homicide volontaire article code pénal
que veut dire irrationnel
que veut dire irréfragable
tentative d’homicide volontaire article code pénal
que veut dire irréfutable
que veut dire irrépressible
tentative d’empoisonnement article code pénal
que veut dire irréprochable
que veut dire irrésistible
tentative code pénal
que veut dire irrespectueux
Que veut dire irresponsable
stage cabinet d’avocat droit des affaires paris
que veut dire irrévérencieux
que veut dire irréversible
situation d’improvisation
que veut dire irréversible en français
que veut dire irritabilité
(Irresponsabilité pénale – causes)
sens de nul n’est censé ignorer la loi
que veut dire irritant
que veut dire le mot irascible
sarah Halimi juge d’instruction
que veut dire le mot ire
que veut dire le mot irrésistible
sarah Halimi Irresponsabilité pénale*
que veut dire le mot irrespectueuse
que veut dire le mot irresponsable
sarah Halimi Cour de cassation
que veut dire le mot irréversible
que veut dire le mot irrévocable
sans discernement
que veut dire le mot irrité
que veut dire les mots irrésistibles
sans contrainte définition
sans contrainte d’horaire
(Irresponsabilité pénale – causes)
que veut dire le mot irrespectueux
que veut dire le terme irrespectueux
sans contrainte def
que veut dire les keufs
que veut dire nul n’est censé ignorer la loi
Responsable développement definition
que veut dire simple d’esprit
que veut dire un irrespectueux
responsable def philo
un irresponsable definition
une cause d’Irresponsabilité pénale*
une personne irresponsable
vivre sans contrainte
que veut dire une personne irascible
que veut dire une personne irrésistible
vous avez droit à l’erreur
(Irresponsabilité pénale – causes)
que veut dire very irrésistible
quel est l’âge de discernement
vol avec effraction article code pénal
quelle contrainte s’impose aux législateurs
une Irresponsabilité pénale*
quelle différence entre pénal et civil
vol à la roulotte article code pénal
quelle est la définition de contrainte
quelle infraction casier judiciaire
réforme Irresponsabilité pénale*
quelle peine pour un mineur
trouble psychique symptôme
quelles sont les causes d’Irresponsabilité pénale*
quelles sont les causes subjectives d’Irresponsabilité pénale*
trouble psychique ou psychiatrique
quelles sont les contraintes de la liberté
une personne irrespectueuse
quelles sont les contraintes du travail
qu’est ce que la contrainte
(Irresponsabilité pénale – causes)
qu’est ce que le discernement
trouble psychique handicap
qu’est ce que le discernement spirituel
qu’est ce que le droit à l’erreur
trouble du discernement maladie
qu’est ce que l’Irresponsabilité pénale*
qu’est ce que l’irritabilité
trouble du discernement
qu’est ce qu’un mineur délinquant
qu’est-ce un casier judiciaire
question Irresponsabilité pénale*
qui a dit nul n’est censé ignorer la loi
tiers de confiance définition juridique
qui manque de discernement
qui prononce l’Irresponsabilité pénale*
réforme de l’Irresponsabilité pénale*
ainsi,
(Irresponsabilité pénale – causes)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Irresponsabilité pénale – causes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Irresponsabilité pénale – causes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Irresponsabilité pénale – causes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Irresponsabilité pénale – causes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Irresponsabilité pénale – causes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Irresponsabilité pénale – causes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
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En premier lieu,
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ensuite,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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parce que,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Finalement,
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Mais,
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Tout d’abord,
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Finalement,
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Tout d’abord,
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En somme,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Domaines d’activité
(Les causes d’irresponsabilité pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Irresponsabilité pénale – causes)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Irresponsabilité pénale – causes)
En second lieu, Droit pénal (Irresponsabilité pénale – causes)
Tout d’abord, pénal général (Irresponsabilité pénale – causes)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Irresponsabilité pénale – causes)
Puis, pénal des affaires (Irresponsabilité pénale – causes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Irresponsabilité pénale – causes)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Irresponsabilité pénale – causes)
De même, Le droit pénal douanier (Irresponsabilité pénale – causes)
Aussi, Droit pénal de la presse (Irresponsabilité pénale – causes)
Et, ensuite,
Et, plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et, puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT