Ivresse et conduite en état alcoolique
Ivresse et conduite en état alcoolique :
Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique :
I). — Présentation de l’ivresse et de la conduite
en état alcoolique
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
A). — Dispositions légales applicables
L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé
publique aux articles L. 3341 – 1 et R. 3353 – 1.
Ainsi « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est par mesure
de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin
ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé
la raison ».
De plus, « le fait de se trouver dans un état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés
à l’article L. 3341 – 1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ᵉ classe ».
L’infraction d’ivresse publique et manifeste est constituée à la réunion de deux éléments :
une ivresse publique et manifeste.
En matière de conduite en état d’ébriété, il convient de distinguer
la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et la conduite en état d’ivresse.
a). L’état alcoolique (Ivresse et conduite en état alcoolique)
est caractérisé par un alcoolémie dans le sang ou l’air expiré alors que
b). — l’ivresse
se traduit par un comportement et des signes constatés par les forces de l’ordre.
L’état d’ivresse prévu par le code de la route doit être rapproché de l’état d’ivresse
manifeste prévu par le code de la santé publique (vu ci – dessus).
II). — L’infraction de conduite sous l’empire d’un
état alcoolique
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
A). — fait l’objet d’une incrimination depuis la publication
de l’ordonnance
n° 58 – 1216 du 15 décembre 1958 qui crée le code de la route.
La loi de l’époque prévoyait seulement une incrimination pour conduite en état
d’ivresse sans y fixer les taux.
C’est la loi n° 65 – 737 du 18 mai 1965 qui viendra remplacer
« sous l’empire d’un état alcoolique » à la place d’« ivresse ».
Il faudra attendre la loi n° 70 – 997 du 9 juillet 1970 pour que soit institué un taux
légal d’alcoolémie et que soit généralisé le dépistage par air expiré.
Enfin, divers textes législatifs viendront renforcer la législation et la règlementation
de ce domaine.
B). — Aujourd’hui donc, ce sont les articles :
1). — D’abord, L. 234 – 1 à L. 234 – 18 et
2). — Ensuite, R. 234 – 1 à R. 234 – 7 du code de la route qui
règlementent l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
3). — Enfin, ce délit est caractérisé par une certaine concentration
d’alcool dans le sang ou l’air expiré.
C). — L’infraction est constituée dès que le conducteur a :
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
1). — une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 g par litre,
2). — une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25
milligramme par litre d’air expiré.
Ce délit est de la compétence du tribunal correctionnel et est puni d’une peine maximale
de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende selon l’article L234 – 1
du code de la route.
Il donne de plus, de plein droit, au retour, au retrait de 6 points du permis de conduire.
De plus, s’ajoutent à cela des peines complémentaires.
III). — peines complémentaires :
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
A). — La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis
de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité
professionnelle, cette suspension ne peut être assortie du sursis, même partiellement
a). — L’annulation du permis de conduire,
avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant 3 ans
ou plus
b). — La peine de travail d’intérêt général
selon les modalités prévues à l’article 131 – 8 du code pénal et selon les
conditions prévues aux articles 131 – 22 à 131 – 24 du même code
B). — L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres
à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,
pour une durée de cinq ans au plus.
L’obligation d’accomplir un stage, à ses frais, de sensibilisation à la sécurité
routière.
Pour finir, l’article L. 234 – 13 du code de la route
prévoit que le conducteur condamné en cas de récidive donne immédiatement lieu à
l’annulation du permis de conduire.
Le juge étant lié par cette disposition légale, ne peut pas y déroger.
IV). — La procédure applicable
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
Nous verrons que la procédure applicable dispose de trois volets.
1) ** D’abord un volet répressif
par les amendes, voire des peines de prison assorties à cette infraction,
2) ** un volet administratif
par le biais du placement en cellule de sûreté et enfin
3) ** un volet médical,
lors du passage quasiment automatique par la visite d’un médecin.
Une fois constatée, l’ivresse publique se traduit par le
A). — placement de la personne ivre dans une cellule de
dégrisement (Ivresse et conduite en état alcoolique)
jusqu’à ce qu’elle ait pu retrouver ses capacités, selon l’article L. 3341 – 1 du Code de
la santé publique.
Tant que l’ivresse est publique et manifeste, elle ne nécessite pas un examen plus
approfondi.
Ainsi, aucun seuil d’alcoolémie exigible en particulier.
En revanche, il est demandé aux forces de l’ordre d’établir l’ivresse de manière
très précise :
/ sa manière de se déplacer,
/ son élocution, son regard.
Tous doivent constater cette ivresse manifeste.
Il convient néanmoins de noter que cette procédure jugée parfois trop arbitraire fait
l’objet de nombreuses critiques.
Il serait donc plus judicieux de demander un examen de dépistage automatique afin
de corroborer les éléments factuels décrits et d’apporter une preuve irréfutable de
l’état alcoolique de la personne.
L’auteur présumé de conduite en état d’ivresse, comme de conduite sous l’empire
d’un état alcoolique soumis à des épreuves de dépistage.
B). — Le dépistage de l’imprégnation alcoolique au moyen
d’un appareil appelé « éthylotest ».
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
Ce dépistage se fait sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.
À la manière de la procédure générale, la personne placée en cellule de dégrisement
est dans l’attente d’avoir à retrouver toutes ses capacités.
Cependant, avant ce placement les agents conduisent la personne devant un médecin
du centre hospitalier le plus proche.
L’examen à ce stade consiste en une analyse sanguine permettant de déterminer
exactement, la quantité d’alcool ingérée par la personne.
À ce moment-là, le médecin délivre un certificat.
Il peut être de deux ordres, soit un certificat d’hospitalisation au cas où la personne
serait trop ivre,
soit un certificat de non –hospitalisation, qui atteste que la personne est apte à être
placée par les forces de l’ordre dans une cellule de sûreté,
plus communément appelée « cellule de dégrisement ».
Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative.
Elle a pour objet le maintien de l’ordre public d’une part, mais la protection de la
personne ivre contre elle-même d’autre part.
Enfin, le Conseil constitutionnel a souligné que le placement en cellule de dégrisement
« ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison, ce qui a pour effet
de limiter cette privation de liberté à quelques heures au maximum »
(déc. N° 2012 – 253 QPC du 8 juin 2012).
V). — Contactez un avocat
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
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jugement conduite sous l’empire d’un état alcoolique*
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l 234-13 code de la route
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l’alcoolémie code de la route
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peine de prison pour récidive alcool au volant
l’article l. 234-1 du code de la route
l’article l. 234-3 du code de la route
peine encourue pour alcool au volant récidive
peine encourue pour conduite en état d’ivresse
l’article l.234-1 du code de la route
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Avocat ivresse
avocat spécialiste conduite état alcoolique
spécialiste ivresse
avocat spécialisé ivresse
avocat conduite sous l’empire d’un état alcoolique
pénaliste conduite l’empire d’un état alcoolique
avocat spécialisé conduite sous l’empire d’un état alcoolique
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Ivresse et conduite en état alcoolique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
En second lieu, Droit pénal (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Tout d’abord, pénal général (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
De même, Le droit pénal douanier (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Et ensuite, (Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT