Juge des enfants et tribunal pour enfants
Juge des enfants et tribunal pour enfants :
Juge des enfants et tribunal pour enfants s’avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères
spécifiques.
I). — Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans
les questions de l’enfance.
d’abord. Il cumule les fonctions d’instruction et de jugement en raison
de la particularité de la délinquance juvénile.
En effet, il est important qu’un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure.
Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur
(les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions
de proximité).
Néanmoins, ce juge n’a pas la possibilité de juger en toutes situations.
Il ne peut juger le mineur que s’il envisage de le relaxer ou de le condamner simplement à des mesures éducatives.
Pour prononcer des mesures plus lourdes, il doit saisir le tribunal pour enfants.
Depuis la loi du 9 mars 2002, le juge des enfants a l’obligation de renvoyer l’affaire au tribunal pour enfants
quand il s’agit d’un mineur de seize ans ou plus et qu’il a commis une infraction punie
de plus de sept ans d’emprisonnement pour un majeur.
II). — Le tribunal pour enfants
(juge des enfants et tribunal pour enfants)
Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, compétente pour juger les mineurs
présumés coupables de contraventions ou délits et pour juger les mineurs de moins de 16 ans poursuivis pour crimes.
III). — La procédure
(juge des enfants et tribunal pour enfants)
La procédure suivie devant le tribunal pour enfants ressemble fortement à celle suivie devant le tribunal correctionnel.
Cependant, le mode de saisine de tribunal est propre à lui.
Il existe 4 particularités :
1). — D’abord, le juge des enfants ayant instruit l’affaire va lui-même participer au jugement en tant que
Président du tribunal.
C’est une dérogation à la règle de la séparation des fonctions. Le juge des enfants est donc au départ le juge d’instruction.
2). — Puis, la publicité de l’audience est extrêmement réduite.
En effet, la reproduction des débats dans la presse est interdite.
De plus, seuls sont autorisés à participer aux débats les témoins, les proches, le tuteur ou représentant légal
du mineur, les avocats, les délégués à la liberté surveillée et les représentants des services ou institutions s’occupant
des mineurs.
Mais, lorsque dans une même affaire, il y a plusieurs prévenus mineurs, ils doivent être jugés séparément.
3). — Ensuite, le mineur peut être dispensé de comparaître,
ceci dans le but d’éviter au mineur des éventuels
chocs psychologiques résultant des débats à l’audience.
4). — Le tribunal pour enfants a la faculté de surseoir à son jugement en ordonnant la liberté surveillée.
Le tribunal pour enfants est composé d’un juge pour enfants, de deux assesseurs ainsi que du Procureur
de la République.
Attention :
Il est important de noter que le droit pénal des mineurs est régi par l’ordonnance de 1945 qui a fait l’objet
de plusieurs réformes.
Il est aussi important de préciser que les mineurs peuvent être déclarés coupables, mais que ce sont les parents
qui seront responsables civilement des faits commis par leurs enfants.
Les principaux protagonistes travaillent en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Une voie de recours est envisageable devant la chambre spéciale de la Cour d’appel.
IV). — Contacter un avocat
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un tribunal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
En somme, Droit pénal (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Tout d’abord, pénal général (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Aussi, Droit pénal fiscal (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
De même, Le droit pénal douanier (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
En outre, Droit pénal de la presse (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Et ensuite, (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
pénal des nuisances (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Donc, pénal routier infractions (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Outre cela, Droit pénal du travail (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Cependant, pénal de la famille (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
En outre, Droit pénal des mineurs (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
En fait, pénal international (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Puis, Procédure pénale (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Pourtant, Notions de criminologie (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Juge des enfants et tribunal pour enfants)
Enfin, CONTACT. (Juge des enfants et tribunal pour enfants)