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Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés

Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés

La justice restaurative dans les affaires d’infractions sexuelles : principes, dispositifs et enjeux

Face à la complexité humaine des affaires de violences sexuelles, où ni la sanction ni l’acquittement ne suffisent toujours à apaiser,

la justice restaurative apparaît comme un troisième espace, fondé non sur la peine, mais sur la rencontre, la reconnaissance

mutuelle et la reconstruction.

Inscrite dans le Code de procédure pénale depuis 2014, cette démarche reste peu connue, parfois controversée, mais profondément

transformatrice pour ceux qui s’y engagent librement, dans un cadre sécurisé et encadré.

I).  —  Définition et fondements juridiques

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —  Qu’est-ce que la justice restaurative ?

C’est un processus encadré permettant, avec leur consentement libre et éclairé, à :

1).  Une victime

2).  Un auteur d’infraction

3).  Et éventuellement à des membres de la société

…de participer à une rencontre, un dialogue ou un échange, visant à :

1).  Exprimer la souffrance

2).  Reconnaître les faits

3).  Comprendre les mécanismes

4).  Favoriser la réparation humaine

     B).  —  Fondement légal

Article 10-1 du Code de procédure pénale (Loi du 15 août 2014)

La victime et l’auteur peuvent bénéficier, à tout moment de la procédure, d’une mesure de justice restaurative, si les faits sont

reconnus.

II).  —  Conditions d’accès et principes

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —  Volontariat absolu

1).  Aucune obligation judiciaire

2).  Possibilité de refus, retrait, interruption à tout moment

     B).  —  Reconnaissance des faits par l’auteur

Ce n’est pas un aveu formel, mais une acceptation des faits reprochés, condition minimale pour enclencher une démarche éthique

     C).  —   Encadrement professionnel strict

1).  Menée par des médiateurs formés, souvent en lien avec l’APCARS, le SPIP ou des associations habilitées

2).  Entretien préparatoire obligatoire

III).  —  Dispositifs restauratifs possibles

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —  Rencontre entre victime et auteur

1).  En face-à-face ou en présence de tiers

2).  Pas de négociation pénale, mais échange symbolique

3).  Souvent post-condamnation, mais aussi possible en amont, selon les cas

     B).  —  Cercles de parole avec d’autres victimes ou auteurs

1).  Permet à des personnes ayant vécu des faits similaires de partager leur vécu

2).  Utile en cas d’auteur inconnu, décédé ou hors procédure

     C).  —  Médiation restaurative

1).  Accompagnée par deux professionnels

2).  Peut aboutir à :

a).  Une reconnaissance verbale

b).  Une lettre, un dessin, un engagement moral

c).  Une réconciliation symbolique (rare, mais possible)

IV).  —  Enjeux pour la victime

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —  Restaurer la parole et la dignité

1).  Être entendue sans être jugée

2).  Obtenir une reconnaissance directe, hors tribunal

3).  Mettre des mots sur le traumatisme

→ Témoignage : « Je n’ai pas pardonné, mais j’ai récupéré ma voix. »

     B.  —  Reprendre pouvoir sur son histoire

1).  Réduire l’emprise psychique de l’auteur

2).  Passer d’un statut de victime passive à acteur actif de sa reconstruction

V).  —  Enjeux pour l’auteur

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —  Sortir du déni ou de la minimisation

1).  Entendre les conséquences concrètes de ses actes

2).  Rompre avec une posture de simple “condamné abstrait”

     B).  —  Début d’un chemin de responsabilisation

1).  Parfois plus marquant que la peine elle-même

2).  Peut contribuer à éviter la récidive, en rétablissant un lien avec l’humain de la victime

→ Ce processus n’a rien de laxiste : il est exigeant, confrontant et peut-très éprouvant.

VI).  —  Limites et précautions

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —   Ce n’est pas une alternative au procès

1).  Ne se substitue pas à la justice pénale

2).  Ne dispense ni de l’enquête, ni de la peine, ni du jugement public

     B).  —  Risque de pression émotionnelle

1).  Certaines victimes peuvent se sentir obligées d’y participer

2).  Certains auteurs peuvent instrumentaliser la démarche

→ D’où l’importance d’un filtrage rigoureux, d’un accompagnement thérapeutique, et de professionnels neutres.

VII).  —  Le rôle de l’avocat

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

     A).  —  Pour la victime

2).  Informer sur la démarche et ses effets possibles

2).  Vérifier qu’elle est prête émotionnellement

3).  Assurer une présence de soutien, parfois en arrière-plan

     B).  —  Pour l’auteur (Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

1).  L’aider à comprendre l’intérêt éthique et personnel de la démarche

2).  Préparer la rencontre, éviter les maladresses

3).  Rappeler que la justice restaurative ne modifie pas le procès pénal

Conclusion

La justice restaurative offre un espace de parole, de lien et de reconnaissance complémentaire à la justice pénale, particulièrement

précieux dans les affaires sexuelles, où le silence, l’humiliation et la violence symbolique perdurent bien au-delà du verdict.

L’avocat, s’il s’ouvre à cette démarche, peut devenir le passeur entre droit et humanité, entre sanction et réparation, entre

souffrance et transformation. Il y a là, pour la justice française, un enjeu de modernité et de dignité, dans le respect de chacun et

au service de la paix intérieure.

VIII).  —  Contactez un avocat

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Justice restaurative et infractions sexuelles : principes clés)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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