Justification mensongère de ressources et opérations de placement
Justification mensongère de ressources et opérations de placement :
(Article 222-38 du Code pénal)
L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie
à l’article 222-38 du Code pénal.
Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants.
Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle
des ressources provenant du trafic.
Cette incrimination ne s’avère pas une infraction autonome.
En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée
ne soit qualifiée.
Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées
à l’article 222-38 du Code pénal.
Lorsque le lien avec une de ces infractions n’est pas caractérisé, on peut se tourner vers l’infraction
générale.
L’article 324-1 du Code pénal donne la définition de l’infraction de blanchiment de fonds issus
Communément, le blanchiment se fait en trois étapes : placement, dissimulation, conversion.
Le placement consiste à investir les fonds liés au trafic de stupéfiants dans un circuit financier légal.
La dissimulation décrit la période où les fonds sont éloignés de leur provenance initiale.
Cette phase peut correspondre néanmoins aux mêmes éléments matériels que le placement.
La conversion représente l’étape finale. Lors de cette phase, la provenance originale des fonds est
définitivement masquée par les opérations qui ont été effectuées.
Néanmoins, la présence des trois étapes n’est pas toujours nécessaire à la qualification de l’infraction.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction de justification
mensongère de ressources et d’opérations de placement
A). — Élément matériel (Justification mensongère de ressources
et opérations de placement)
Afin qu’une infraction soit qualifiée, il faut que les éléments caractéristiques de celle-ci soient réunis.
Pour l’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement, l’une des
conditions suivantes doit être remplie :
1). — Le fait « de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou
des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ».
2). — Le fait « d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de
conversion du produit de l’une de ces infractions ».
Il s’agit donc d’une opération de blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants.
La définition donnée par l’article 222-38 du Code pénal est volontairement vaste afin de prendre en
compte un large éventail de possibilités.
L’objectif du législateur est de couvrir le plus possible d’hypothèses afin de sanctionner les diverses
formes de blanchiment.
L’article 222-38 du Code pénal vise le blanchiment d’argent provenant des infractions suivantes :
1). — Direction ou organisation d’un groupement destiné au trafic (art 222-34 du Code pénal)
2). — Fabrication ou production illicites de stupéfiants (art 222-35 du Code pénal)
3). — Importation ou exportation illicites de stupéfiants (art 222-36 du Code pénal)
4). — Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants (art 222-37
du Code pénal)
Il arrive que le lien à l’une des incriminations qui se rapportent au trafic de stupéfiants ne soit pas établi.
Dans ces cas, il faudra se tourner vers l’infraction générale de blanchiment de fonds provenant d’un crime
ou d’un délit.
2.) — Élément moral (Justification mensongère de ressources
et opérations de placement)
La justification mensongère de ressources et d’opération de placement est une infraction intentionnelle.
Pour être caractérisée, l’auteur doit avoir eu l’intention de réaliser l’infraction.
Cette condition en amène une seconde :
L’auteur doit nécessairement être averti de l’infraction d’origine.
En ce qui concerne cette infraction, il s’agira pour l’auteur d’avoir eu connaissance des infractions
précédemment citées.
En effet, l’article 222-38 vise expressément le blanchiment de fonds issus du trafic de stupéfiants.
Sans cette conscience de l’infraction d’origine, l’auteur des faits ne peut être poursuivi.
II). — La répression pénale de l’infraction de justification
mensongère de ressources et d’opération de placement
A). — Les risques encourus (Justification mensongère de ressources
et opérations de placement)
La justification mensongère de ressources et d’opérations de placement se trouve sévèrement réprimée.
Les peines encourues varient selon que l’infraction de justification mensongère porte sur un crime ou un délit.
Il faut noter que l’article 222-40 du Code pénal précise que la tentative est punissable au même titre que
l’infraction.
Normalement, l’auteur d’une infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement
encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement. À cette condamnation s’ajoute une peine d’amende pouvant
s’élever jusqu’à 750 000 €.
On doit noter que cette peine d’amende peut se voir majorée à la somme représentant la moitié des biens ou des fonds
sur lesquels a porté le blanchiment.
Ce qui différé de la justification mensongère porté sur un des crimes mentionnés
aux articles 222-34, 222-35 et 222-36 alinéa 2.
Dans ces cas, l’auteur de l’infraction encourt la même peine que celle applicable aux crimes dont il a eu connaissance.
De plus, les règles relatives à la période de sûreté s’appliquent.
Lorsque l’auteur encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 10 ans, il fera obligatoirement l’objet
de cette mesure. Il se verra donc imposer une sanction dont une partie de sa peine d’emprisonnement ne pourra
subir aucun aménagement.
B). — La procédure applicable (Justification mensongère de ressources
et opérations de placement)
L’auteur de cette infraction peut être jugé soit en tribunal correctionnel, soit en Cours d’assise.
En effet, au regard de l’incrimination auquel elle se trouve rattachée, la compétence juridictionnelle ne sera
pas la même.
En principe, le tribunal compétent s’avère le tribunal correctionnel, mais cela ne semble pas toujours le cas.
Si le blanchiment concerne les incriminations définies aux articles 222-34, 222-35 et 222-3 alinéa 2,
la Cour d’assise à compétence.
En effet, puisque l’infraction s’avère dans ces cas rattachée à des crimes, la compétence juridictionnelle
suit la qualification criminelle.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
POUR VOTRE DÉFENSE :
Avocat spécialiste trafic stupéfiants
Avocat stupéfiants
spécialisé stupéfiants
avocat drogue
meilleur avocat de paris stupéfiants
Avocat drogues
avocat spécialiste drogues
cabinet d’avocat spécialisé drogues
avocat spécialisé drogues
avocat spécialiste drogue
spécialiste drogue
avocat drogues illicites
avocat drogues illégales
spécialisé drogues
avocat drogue
avocat drogues au volant (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
meilleur avocat pour trafic de stupéfiants
avocat specialiste stupéfiant paris
avocat pour affaire de stupéfiants
spécialiste affaire de drogue
avocat pour affaire de drogue
avocat pour affaire de stupéfiants
convocation au tribunal pour détention de stupéfiants
avocat conduite sous stupéfiant
avocat pénaliste stupéfiants paris
222-10 du code pénal
222-34 code pénal
art 222-24 code pénal
art 222-24 cpp
222-34 du code pénal
222-35 code pénal
art 222-22-2 code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
art 222-24
222-36 code pénal
222-37 du code pénal
art 222-22 du code pénal
art 222-22-1 code pénal
222-38 code pénal
222-40 code pénal
à l’état actuel
art 222-20-2 code pénal
art 222-22 code pénal
a qui demander une attestation de propriété
à titre de propriété définition
accusation mensongères que faire
accusations mensongères
art 222-12 code pénal
art 222-20 code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
accusations mensongères au travail
accusations mensongères et calomnieuses
art 222-1 code pénal
art 222-11 code pénal
accusations mensongères et diffamatoires
accusations mensongères plainte
actif fictif
actif fictif c’est quoi
allégations mensongères
art 222
art 222 code pénal
allégations mensongères code pénal
allégations mensongères définition
art 222-29 code pénal
art 222-29-1 code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
article 222-36 du code pénal
article 222-37 alinéa 1 du code pénal
art 222-34 code pénal
art 222-34 du code pénal
article 222-34 du code pénal
article 222-35 du code pénal
art 222-37
art 222-37 code pénal
article 222-34 à 222-39 du code pénal
article 222-34 code pénal
art 222-37 cpp
art 222-38 code pénal
article 222-28 code pénal
article 222-28 du code pénal
art 222-5 code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
art 222-8 code pénal
article 222-24 du code pénal
article 222-27 du code pénal
art 324-1 du code pénal
art 324-1-1 du code pénal
article 222-2 code pénal
article 222-2 du code pénal
art. 222-11 du code pénal
art. 222-35 du code pénal
article 222-10 du code pénal
article 222-12 du code pénal
art. 222-36 du code pénal
art. 222-37 du code pénal
article 222 22 du code pénal
article 222 code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
art.222-20 pénal
art.222-37 al.1
justificatif de propriété exemple
justificatif de propriété immobilière
article 222-37 du code de procédure pénale
justificatif de propriété cyclomoteur
justificatif de propriété d’un véhicule
article 222-37 du code pénal
article 222-38
justificatif de propriété
justificatif de propriété carte grise
article 222-38 du code de procédure pénale
article 222-4 du code pénal
justificatif de non revenus
justificatif de non travail (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
article 222-40 du code pénal
article 222-46 code pénal
justificatif de non ressources
justificatif de non revenu
article 222-46 du code pénal
article 222-48 du code pénal
jurisprudence blanchiment d’argent
justificatif de non-activité
article 222-5 du code pénal
article 222-6 du code pénal
insinuations mensongères
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
article 222-7 du code pénal
article 222-7 et suivants du code pénal
infraction internationale (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
infraction non justification de ressources
article 222-8 du code pénal
article 222-9 du code pénal
infraction et points
infraction initiale
article 324-1 alinéa 1 du code pénal
article 324-1 alinéa 2 du code pénal
infraction constituée
infraction de non justification de ressources
article 324-1 code pénal
article 324-1-1 du code pénal
déclaration non revenu
déclarations mensongères justice
article 324-6-1 du code pénal
article 441.1 du code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
déclarations mensongères
déclarations mensongères code pénal
article code pénal fausse déclaration
article code pénal faux et usage de faux
déclaration mensongère code pénal
déclaration non ressources
article code pénal pour fausse déclaration
article de loi fausse déclaration
déclaration mensongère a la police
déclaration mensongère au pénal
article de loi faux et usage de faux
article fausse déclaration
déclaration mensongère
déclaration mensongère
article l 222-38 du code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
article non justification de ressources
comment obtenir un justificatif de propriété
comment obtenir un justificatif de ressources
articles 222-22 et suivants du code pénal
articles 222-34 à 222-39 du code pénal
code pénal fausse déclaration sur l’honneur
code pénal faux témoignage
articles 222-34 à 222-40 du code pénal
articles 222-7 code pénal
c’est quoi la dissimulation
qu’est-ce qu’un justificatif de propriété
articles 222-7 et suivants du code pénal
articles 324-1 à 324-9 du code pénal
blanchiment trafic de stupéfiants code pénal
certificat de non ressources (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
articles 324-1 et suivants du code pénal
articles du code pénal
attestation de justification de ressources
attestation de non ressources
avocat spécialiste droit pénal paris
attestation de non ressources étranger
attestation de non revenu spam
blanchiment d’argent sanction
blanchiment et non justification de ressources
attestation de non revenu exemple
attestation mensongère code pénal
blanchiment d’argent conséquences
blanchiment d’argent infraction
attestation non ressources
attestation non revenu
avocat conclusions mensongères (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
blanchiment d’argent aggravé
blanchiment d’argent condamnation
qu’est-ce qu’un justificatif de ressources
c’est un titre de propriété
chèque factice à remplir
code pénal art 222
code pénal fausse déclaration
comment obtenir un titre de propriété maison
comment obtenir un titre de propriété perdu
conclusions mensongères
condamnation blanchiment d’argent
condamnation pour blanchiment d’argent
contre la dissimulation du visage
déclaration à la police
déclaration intentionnelle de fausse identité (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
délit de faux et usage de faux code pénal
délit de non justification de ressources
dissimulé et observant
dissimule et observant Cody
délit de non justification des ressources
délit fausse déclaration
demande de justificatif de ressources
demande d’un titre de propriété
fausse déclaration à la police
fausse déclaration code pénal
demander un titre de propriété au notaire
demander un titre de propriété aux hypothèques
dénonciations mensongères
diaporama images mensongères
dissimulé et observant Cody cross
dissimuler en observant (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
d’un titre de propriété
élément fictif
élément légale de l’infraction
emploi fictif c’est quoi
en observant
état d’origine définition
événement fictif
exemple attestation de non revenu
exemple d’un titre de propriété
fait divers blanchiment d’argent
fausse déclaration d’un policier
fausse déclaration sanction pénale
fictif ou potentiel
fictif signification
fausses déclarations code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
fictif contraire
fictif ou fiction
images mensongères
fictif ou imaginaire
héros fictif d
informations mensongères
informations mensongères définition
l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-22-1 du code pénal
justificatif de revenu
justificatif de revenu annuel
la dissimulation des recettes
la dissimulation en politique
justificatif de revenu d’activité non salariée
justificatif de revenu non salarié
la dissimulation définition (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
la dissimulation d’emploi salarié
justificatif de revenus
justificatif de vente ou de propriété
la dissimulation de bénéfices
la dissimulation de revenus
justificatif de vos ressources
justificatif des ressources
la conversion d’Alceste
la dissimulation d’activité
justificatif des ressources financières actuelles
justificatif non imposable
la condamnation pénale maximum du blanchiment d’argent est de
la conversion c’est quoi
justificatif pour cas particulier de revenu non agricole
justificatif ressources (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
l’article 222-37 du code pénal
l’article 324-1 du code pénal
justificatif ressources caf
justificatifs de ressources du garant
l’article 222-23 du code pénal
l’article 222-34 du code pénal
justificatifs de ressources et d’hébergement
justification de ressources fictives
l’article 222-16 du code pénal
l’article 222-22 du code pénal
justification de ressources suffisantes pour le séjour
justification des ressources de la personne assurant la prise en charge
la dissimulation intentionnelle
la loi dissimulation du visage
l’article 222-22 du code pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
l’article 222-22-1 du code pénal
la non justification de ressources
l’argent fictif
l’article 222-16 du code pénal
justificatif de ressources pôle emploi
justificatif de ressources pour âme
les éléments de l’infraction
les mensongères
justificatif de ressources pour étudiant étranger
justificatif de ressources pour location
l’élément intentionnel de l’infraction
l’élément moral de l’infraction
justificatif de ressources pour un retraité
justificatif de ressources préfecture
le blanchiment d’argent, c’est quoi (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
le titre de propriété
justificatif de ressources retraite
justificatif de ressources ras
l’attestation de propriété
le blanchiment d’argent
justificatif de ressources Sécurité sociale
justificatif de ressources signification
l’article 222-7 du code pénal
l’article 324-1 du code pénal
justificatif de ressources suffisantes
justificatif de ressources visa France
les opérations de placement
les publicités mensongères
l’état actuel
l’état d’origine
lettre de justification de ressources
l’infraction
l’infraction formelle
mensongère calomnieuse
mensongère définition français
l’intention de l’infraction
l’intention en droit pénal
mensongère en français
mensongère expression
l’intention et le mobile en droit pénal
loi sur la non dissimulation du visage
mensonge citation
mensongère juridique
non justification de ressources définition
non justification de ressources éléments constitutifs
mensongère signification (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
nom d’entreprise fictive
non justification de ressource
mensongères définition
mensongères et diffamatoires
avocat pénaliste paris
mensongères synonyme
modèle attestation de non ressources
non justification de ressources
non justification de ressources code pénal
modèle d’un titre de propriété
natinf non justification de ressources
non justification de ressources montant
non justification de ressources natinf
modèle attestation de non revenu
non justification des ressources code pénal
non-justification de ressources éléments constitutifs (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
justificatif de ressources étudiant étranger
justificatif de ressources exemple
non justification de ressources stupéfiants
non justification des ressources
justificatif de ressources exemple
justificatif de ressources financières
un justificatif récent de votre activité et de vos ressources
un titre de propriété
justificatif de ressources garant
justificatif de ressources impôts
un justificatif des ressources des 3 dernières années
un justificatif du changement de propriété du véhicule
justificatif de ressources indépendant
justificatif de ressources logement social
un justificatif de revenus pour les non-salariés
un justificatif des ressources (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
justificatif de ressources mensuelles
justificatif de ressources montant à déclarer
un justificatif de revenu
justificatif de ressources montant à déclarer caf
justificatif de ressources naturalisation
un être fictif
justificatif de ressources ou
justificatif de ressources personnelles
un justificatif de revenus
justificatif de propriété maison
un justificatif de ressources
justificatif de propriété mobylette
justificatif de propriété solex
un titre de propriété c’est quoi
justificatif de propriété véhicule
justificatif de ressource (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
un titre de propriété bail
justificatif de ressource caf
justificatif de ressource c’est quoi
qu’est-ce qu’un justificatif de propriété
justificatif de ressources
justificatif de ressources à
qu’est-ce qu’un justificatif de ressource
justificatif de ressources actuelles
justificatif de ressources pal
opérations placement
opérations sur titre
justificatif de ressources autoentrepreneur
justificatif de ressources banque
publicités mensongères (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
publicités mensongères exemple
justificatif de ressources caf
justificatif de ressources c’est quoi
opérations management placement
opérations management placement quota
justificatif de ressources chômage
justificatif de ressources Crous
opération d’ensemble
opérations d’investissement
justificatif de ressources définition
justificatif de ressources du demandeur
obtenir un titre de propriété
obtenir un titre de propriété gratuit
justificatif de ressources et charges
justificatif de ressources étudiant (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
obtenir un titre de propriété industrielle
opération de placement
opposé à fictif
ou obtenir une attestation de propriété
ou trouver un justificatif de ressources
personnage fictif f
perte d’un titre de propriété
photo d’un titre de propriété
photos mensongères
plainte fausse déclaration
prix d’un titre de propriété
promesses mensongères
propos mensongers
publicités mensongères loi
pubs mensongères
quelqu’un justificatif de ressources (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
qu’est-ce qu’un justificatif de ressources
qu’est un titre de propriété
qui délivre une attestation de propriété
recherche d’un titre de propriété
remettre à l’état d’origine
remettre dans l’état d’origine
restaurer à l’état d’origine
rétablir dans l’état d’origine
retrouver un titre de propriété
retrouver un titre de propriété perdu
sans justification de ressources
scandale blanchiment d’argent
trouver un titre de propriété immobilier
un titre de propriété immobilière
une attestation de propriété immobilière
à cause de cela (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime de blanchiment d’argent
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
En second lieu, Droit pénal (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Tout d’abord, pénal général (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Justification mensongère de ressources et opérations de placement)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT