La bande organisée en droit pénal
La bande organisée en droit pénal :
La bande organisée est une notion visant à aggraver les peines. Elle fait encourir de
lourdes peines si s’associent un groupement d’infractions telles que les meurtres,
le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, le blanchiment, les actes de tortures
et de barbaries, les escroqueries, les séquestrations et enlèvements, les vols et recel
divers, etc. (La bande organisée en droit pénal)
La bande est à distinguer de notions assez proches telles que le groupe criminel,
la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.
I). — La criminalité organisée
(La bande organisée en droit pénal)
La « criminalité organisée » est une notion particulièrement utilisée en droit international
pénal.
Elle apparaît notamment dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée de Palerme en 2000. Les Nations Unies y définissent dans l’annexe
I le « groupe criminel organisé » comme un « groupe structuré de trois personnes ou plus
existant depuis peu et agissant de concert dans le but de commettre une ou
plusieurs infractions graves […] pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage
financier ou un autre avantage matériel ». (La bande organisée en droit pénal)
Il ressort essentiellement de cette définition que le groupe doit être structuré et pérenne.
Ceci permet notamment de distinguer la criminalité organisée de la simple réunion.
La « criminalité organisée » est une notion qui porte davantage à s’appliquer dans la criminalité
transfrontalière, mais le terme est aussi employé en droit français.
En réalité, il faut envisager à la fois la criminalité organisée et la délinquance organisée.
Cette terminologie dépend en fait de la circonstance aggravante de bande organisée.
La criminalité ou la délinquance organisées désignent donc les crimes ou délits commis
ou tentés auxquels on appose la circonstance aggravante de bande organisée.
II). — L’association de malfaiteurs
(La bande organisée en droit pénal)
L’association de malfaiteurs est une infraction prévue à l’article 450-1 du Code pénal.
Elle est définie comme étant « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation
[…] d’un ou plusieurs crimes ou […] délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».
L’association de malfaiteurs et la bande organisée sont définies en des termes très proches ;
la distinction de ces deux notions est issue de leur nature juridique : l’association de malfaiteurs est
une infraction, c’est-à-dire l’incrimination d’un comportement ; tandis que la bande organisée
est une circonstance aggravante.
III). — La bande organisée (La bande organisée en
droit pénal)
La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme : « tout groupement formé
ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,
d’une ou de plusieurs infractions ».
La définition est assez proche de celle de l’association de malfaiteurs.
Toutefois, dans l’arrêt Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-88329, la Chambre criminelle de la Cour de
cassation rappelle la décision du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492
DC du 2 mars 2004) énonçant que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et,
à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ces membres.
Elle constitue une circonstance aggravante alors que l’association de malfaiteurs
est une infraction. (La bande organisée en droit pénal)
Il ne faut pas confondre les éléments constitutifs d’une infraction et les circonstances pouvant être
retenues dans la commission – ou tentative de commission de l’infraction :
les éléments constitutifs permettent de qualifier l’infraction en substance ;
tandis que les circonstances permettent de moduler la répression de l’infraction.
Retenir une circonstance aggravante permet très souvent de conférer une nature criminelle à un délit.
La nature criminelle permet alors d’attribuer la compétence à la cour d’assises, ce qui octroie certains
avantages procéduraux à l’accusé.
D’un autre point de vue, l’intérêt est aussi de pouvoir recourir, au stade de l’enquête,
à la procédure pénale dérogatoire. Le Code de procédure pénale liste les infractions susceptibles
de faire l’objet de ces mesures intrusives telles que la sonorisation et fixation d’images des lieux privés
et véhicules ou la captation des données. Les crimes et délits commis en bande organisée en font partie.
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La bande organisée en droit pénal)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
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E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET (La bande organisée en droit pénal)
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
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