La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale
La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale
La banqueroute
I). — Définition doctrinale de la banqueroute
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
La banqueroute est une infraction propre au droit des procédures collectives.
Elle vise à sanctionner le comportement fautif du dirigeant d’une entreprise en difficulté ayant contribué à l’aggravation de son insolvabilité.
Définition doctrinale :
La banqueroute est « le comportement frauduleux d’un commerçant ou d’un dirigeant ayant sciemment aggravé la situation de cessation des paiements de son
entreprise, au mépris de ses obligations légales et sociales ».
Elle vise à garantir la loyauté économique et la protection des créanciers.
II). — Fondements juridiques
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les textes fondamentaux sont :
1). Article L654-2 du Code de commerce :
« Est en état de banqueroute le dirigeant d’une entreprise en procédure collective qui, par des actes frauduleux, a aggravé la situation de la société. »
2). Article L654-3 et suivants (formes aggravées).
La banqueroute ne peut être poursuivie que dans le cadre :
1). D’une procédure de redressement judiciaire,
2). Ou d’une procédure de liquidation judiciaire.
III). — Éléments constitutifs de l’infraction
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
A). — Condition préalable : l’ouverture d’une procédure collective
1). L’entreprise doit être en cessation des paiements,
2) Une procédure de redressement ou liquidation judiciaire doit être ouverte.
B). — Actes constitutifs de banqueroute (énumération non exhaustive par la loi) :
1). Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif,
2). Avoir frauduleusement augmenté le passif,
3). Avoir tenu une comptabilité fictive ou dissimulé des documents comptables,
4). Avoir poursuivi une exploitation déficitaire manifestement insoutenable.
C). — Élément intentionnel :
1). La faute doit être volontaire et frauduleuse,
2). La simple négligence n’est pas suffisante.
IV). — Sanctions encourues
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
A). — Peines principales :
1). 5 ans d’emprisonnement,
2). 75 000 euros d’amende.
B). — Peines complémentaires possibles :
1). Interdiction de gérer toute entreprise,
2). Interdiction d’exercer certaines fonctions sociales,
3). Privation des droits civiques.
V). — Particularités procédurales
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
A). — Procédure pénale spécifique :
1). Peut être engagée à la demande du mandataire judiciaire ou du ministère public,
2). Enquête souvent basée sur l’analyse des documents comptables et des rapports de procédure collective.
B). — Prescription :
6 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.
C). — Charge de la preuve :
Le ministère public doit établir les actes frauduleux et leur lien avec l’aggravation du passif.
VI). — Jurisprudences majeures commentées
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
1). Cass. crim., 23 mars 2005, n°04-82.983 :
La tenue d’une comptabilité fictive constitue en soi un acte de banqueroute, même sans preuve d’une intention d’enrichissement personnel.
2). Cass. crim., 14 décembre 2011, n°11-80.523
Le maintien abusif d’une exploitation déficitaire constitue un acte de banqueroute si l’insolvabilité était évidente.
3). Cass. crim., 9 mars 2022, n°20-86.754 :
Le détournement de fonds sociaux concomitant à une cessation des paiements caractérise la banqueroute.
VII). — Stratégies de défense possibles (Cabinet ACI)
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
A). — Contestation de l’acte frauduleux :
Prouver que les actes reprochés résultaient d’une mauvaise gestion mais sans fraude.
B). — Contestation du lien causal :
Démontrer que l’acte reproché n’a pas aggravé la situation de l’entreprise.
C). — Contestation de l’élément intentionnel :
Argumenter sur l’absence d’intention frauduleuse, en mettant en avant la bonne foi dans la gestion.
D). — Stratégies procédurales :
Remettre en cause la validité des expertises comptables,
Soulever des vices de procédure dans la saisie des documents.
VIII). — Exemples pratiques
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Exemple 1 :
Un dirigeant continue volontairement l’exploitation de son entreprise alors que les dettes fiscales et sociales ne peuvent plus être payées.
Exemple 2 :
Un gérant transfère frauduleusement des actifs vers une société tierce avant de déclarer la cessation des paiements.
Exemple 3 :
Des documents comptables majeurs (bilans, journaux) sont détruits peu avant la liquidation judiciaire.
IX). — Cas pratique pour formation
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
A). — Situation :
Madame B, dirigeante d’une PME en difficulté, a dissimulé dans sa comptabilité un emprunt important souscrit sans déclaration aux créanciers.
B). — Analyse juridique :
1). Faute grave (dissimulation volontaire),
2). Aggravation du passif manifeste.
C). — Qualification : (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Banqueroute par dissimulation d’actif (article L654-2 du Code de commerce).
D). — Stratégie de défense possible :
1). Plaider la méconnaissance des obligations comptables,
2). Requalifier l’infraction en simple mauvaise gestion sans intention frauduleuse.
X). — Conclusion synthétique
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
La banqueroute illustre la responsabilité pénale accrue des dirigeants en droit des affaires.
Son traitement judiciaire exige une appréciation rigoureuse de l’élément intentionnel et des actes matériels.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, défend ses clients dans les procédures de banqueroute en combinant analyse comptable, stratégie pénale et protection
de la réputation.
XI). — Contactez un avocat
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
pour votre défense
1). Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des
actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent
des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et
le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.
2). Infractions liées aux stupéfiants
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont
des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace
importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit
pénal.
3). Infractions contre la personne
Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et
les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les
individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique
sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.
4). Infractions contre la famille
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent
l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi
des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.
D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.
5). Infractions contre les biens
Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,
le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de
ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.
6). Infractions liées à la fraude et à la corruption
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles
à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En
conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les
affaires économiques.
7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière
Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des
atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect
des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont
réprimés avec une grande sévérité.
8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent
le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques
profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la
société dans son ensemble.
9). Infractions routières et liées à la circulation
Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers
immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore
plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour
limiter ces comportements dangereux.
10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la
personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une
vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des
mesures de prévention strictes.
11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie
Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et
l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions
telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données
personnelles.
12). Infractions liées aux abus de pouvoir
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus
des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les
citoyens placent dans leurs dirigeants.
13). Infractions de presse et de communication
Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent
avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent
des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.
14). Infractions liées à la procédure pénale
Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont
des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver
l’intégrité du processus judiciaire.
15). Infractions terroristes
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes
qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.
En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.
16). Infractions liées à la sécurité publique
Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent
directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix
publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.
17). Autres infractions diverses
Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des
crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent
néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.
18). Manque d’infractions
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les
systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance
croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,
restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité
humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas
à cause de cela,
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense péna
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
De la même manière,
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
En somme, Droit pénal (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Tout d’abord, pénal général (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
De même, Le droit pénal douanier (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Et ensuite (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie