La captation des données par les services d’enquête
La captation des données par les services d’enquête
Introduction
La captation des données informatiques par les services de police est une technique
d’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduite
en droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011.
Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans
le consentement des personnes, d’accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des données
informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont
stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour
l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit
par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques.
Cela correspond à une infiltration dans les matériels informatiques afin d’en capter les
données avant qu’elles aient pu être chiffrées.
Puisque particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, notamment à la vie privée
et au secret des correspondances, la loi prévoit que ces techniques ne puissent être mises
en œuvre qu’en présence de conditions restrictives et via un contrôle de leur usage par
l’autorité judiciaire (I). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs récemment validé l’alinéa 2
de l’article 706-102-1, qui autorise l’emploi dans ce cadre de moyens soumis au secret
d’État afin d’infiltrer des messageries (II).
I). — / Les conditions d’utilisation de la technique
de captation de données.
(La captation des données par les services d’enquête)
Depuis la loi du 23 mars 2019 la captation de données figure à la section réservée aux
techniques spéciales d’enquête, au même titre que la sonorisation et la captation d’images
dans des lieux privés. Ces différentes techniques répondent aux mêmes conditions
restrictives de mise en œuvre.
A). — Une utilisation restreinte à certaines infractions
(La captation des données par les services d’enquête)
Les infractions pouvant Aussi bien au cours d’une enquête de police que dans le cadre
d’une information judiciaire, elles ne peuvent être employées que dans la recherche de
certains crimes et délits, relevant du champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1
du code de procédure pénale, qui prévoit une procédure particulière pour lutter contre
la criminalité organisée et les infractions relevant du terrorisme.
B). — La nécessité d’une décision de l’autorité judiciaire motivée
Au stade de l’enquête la captation de données informatiques doit être autorisée par un
juge de la liberté et de la détention sur requête du procureur de la République, alors que
le juge d’instruction et lui habilité à décider seul de sa mise en place, le procureur ne
délivrant qu’un simple avis (article 706-95-12 du code de procédure pénale).
Toutefois, dans ces deux cadres les décisions doivent strictement être motivées par rapport
aux faits, la gravité de l’infraction devant faire apparaitre la nécessité de la mise en œuvre
de telles techniques.
Ces décisions ne sont en revanche pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, puisque
n’ayant pas de caractère juridictionnel (article 706-95-13 du code de procédure pénale).
Si ce dispositif technique doit être placé dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris
en dehors des horaires légaux prévus à l’article 59 du Code de procédure pénale
(de 6 à 21 heures), le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction
doivent rendre une décision spéciale afin de l’autoriser conformément à l’article 706-102-5
alinéa premier du Code de procédure pénale.
À peine de nullité, la décision autorisant le recours à un tel dispositif doit préciser l’infraction
qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des
systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
C). — La découverte d’infractions incidentes
(La captation des données par les services d’enquête)
Il convient de noter que l’alinéa 4 de l’article 706-95-14 du code de procédure pénale prévoit
que les opérations ne peuvent, à peine de nullité, poursuivre la recherche d’infractions autres
que celles visées dans la décision des juges que les autorisent.
Cependant, l’article précise finalement que si ces opérations révèlent fortuitement de nouvelles
infractions non visées par la procédure, cela ne pourrait constituer une cause de nullité et les
constatations pourraient validement être conservées.
D). — La durée de la captation de données
(La captation des données par les services d’enquête)
Si la captation de données est mise en place au cours d’une enquête de police, l’autorisation
est délivrée pour une durée ne pouvant pas dépasser un mois, cette durée pouvant être
renouvelée une fois dans les mêmes conditions de forme par le juge des libertés et de la
détention. Si la captation de données est ordonnée par un juge d’instruction au cours
d’une information, la durée est étendue à 4 mois renouvelables pour la même durée
plusieurs fois sans que l’opération ne puisse durer plus de deux années (article 706-95-16
du Code de procédure pénale).
II). — / La possibilité de recourir à des systèmes de
captation couverts par le secret défense
(La captation des données par les services d’enquête)
A). — L’utilisation de la captation de données afin de contourner
les messageries cryptées
Les services de gendarmerie ont utilisé la captation de données au mois de juillet 2020
afin de démanteler un réseau de messagerie cryptée utilisée à des fins criminelles.
Les terminaux téléphoniques proposés à la vente par une société néerlandaise,
Encrochat, devaient permettre l’échange d’information dans la plus grande discrétion
sans qu’elles puissent être interceptées par des moyens traditionnels. Il faut noter par
ailleurs que le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent, conformément
à l’article 230-1 du Code de procédure pénale, utiliser des moyens techniques afin de
déchiffrer les données cryptées saisies. Cette opération a permis le
démantèlement de plusieurs réseaux à travers l’Europe.
B). — La décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2022
Étaient notamment mises en cause conjointement via une question prioritaire de
constitutionnalité les dispositions 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénale
en ce qu’elles autorisent le juge d’instruction ou le procureur de la République à
recourir à des moyens protégés par le secret de la défense nationale afin d’intercepter,
de capter et de déchiffrer des données informatiques. Les requérants avançaient que
ces dispositions étaient attentatoires au droit au respect de la vie privée, au droit à
la protection des données personnelles ainsi qu’au secret des correspondances et
à la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel a finalement jugé ces dispositions
conformes à la constitution en ce qu’elles concilient les droits de la défense avec
l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de
sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation puisqu’elles permettent de
conserver le secret des techniques utilisées par les services de renseignement
et que le recours à de telles techniques est strictement contrôlé, dans son étendue
et sa durée, par le juge judiciaire.
III). — Contacter un avocat
(La captation des données par les services d’enquête)
Pour votre défense
art 706-73-1 cpp
art 706-95 cpp
office central de lutte contre la criminalité organisée
organisme de lutte contre le blanchiment d’argent
art 706-95-3 cpp
lutte contre le grand banditisme
norme lutte anti blanchiment expert-comptable
art 706-95-5 cpp
organisme lutte anti blanchiment
plan de lutte contre la délinquance
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 706 du code de procédure pénale
lutte contre le blanchiment d’argent banque
lutte contre le blanchiment d’argent dans les banques
article 706-1 du code de procédure pénale
article 706-10 du code de procédure pénale
lutte contre le blanchiment d’argent
lutte contre le blanchiment d’argent assurance
article 706-102 du code de procédure pénale
avocat spécialiste droit pénal
article 706-102-1 du code de procédure pénale
article 706-102-5 alinéa premier du Code de procédure pénale
lutte contre la criminalité transnationale organisée
lutte contre la délinquance en France
article 706-103 du code de procédure pénale
article 706-1-1 du code de procédure pénale
lutte contre la criminalité financière et organisée
lutte contre la criminalité organisée
article 706-1-2 du code de procédure pénale
article 706-15-1 du code de procédure pénale
lutte contre la criminalité
lutte contre la criminalité et la délinquance
article 706-16 du code de procédure pénale
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-161 du code de procédure pénale
lois lutte contre le crime organisé
lutte contre crime organisé
article 706-2-3 du code de procédure pénale
article 706-25-7 du code de procédure pénale
loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement
article 706-3 du code de procédure civile
article 706-3 du code de procédure pénale
notion de système de traitement automatisé de données
définition de données informatiques
définition de protection des données numériques
article 706-3 et suivants du code de procédure pénale
article 706-30-1 du code de procédure pénale
criminalité organisée transnationale
définition de base de données en informatique
article 706-30-1 du code de procédure pénale sanction
article 706-32 du code de procédure pénale
criminalité organisée exemple
criminalité organisée procédure pénale
article 706-47-1 du code de procédure pénale
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-47-3 du code de procédure pénale
criminalité organisée code de procédure pénale
criminalité organisée code pénal
avocat pénaliste paris
criminalité organisée définition
criminalité organisée en France
article 706-5-1 du code de procédure pénale
article 706-52 du code de procédure pénale
crime organisé France
criminalité organisée
article 706-53-7 du code de procédure pénale
article 706-7 du code de procédure pénale
création d’un traitement automatisé de données nominatives
crime contre l’humanité liste
article 706-71 du code de procédure pénale
article 706-72 du code de procédure pénale
capture instantanée de base de données
code de procédure pénale captation des données informatiques
article 706-73 du code de procédure pénale
article 706-73 du code pénal
capture données définition
capture instantanée base de données
article 706-73 du cpp
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-73-1 cpp
capture des données
capture des données biométriques
article 706-73-1 du code de procédure pénale
article 706-73-1 du cpp
capture de données définition
capture d’écran extension chrome
article 706-77 du code de procédure pénale
article 706-88-1 du code de procédure pénale
captation des données informatiques
capture de données
article 706-95 cpp
article 706-95 du code de procédure pénale
captation de données services d’enquête
captation des données
article 706-95 du cpp
article 706-95-1 cpp
captation de données informatiques
captation de données informatiques procédure pénale
article 706-95-1 du code de procédure pénale
(La captation des données par les services d’enquête)
article 706-95-14 du code de procédure pénale
capet informatique et systèmes d’information
captation de données
article 706-95-16 du Code de procédure pénale
article 706-95-2 du code de procédure pénale
banque et lutte contre le blanchiment d’argent
blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme
article 706-95-4 du code de procédure pénale
article 706-96-1 du code de procédure pénale
atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données
articles 706 3 et 706 14 du code de procédure pénale
articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale
atteinte au système de traitement automatisé des données
atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale
atteinte à un système de traitement automatisé de données
atteinte au système de traitement automatisé des données
définition données personnelles informatique
la criminalité organisée en France
(La captation des données par les services d’enquête)
la lutte contre le blanchiment d’argent
définition d’une base de données en informatique
définition simple de données numériques
la capture des données
la criminalité organisée
définition système de traitement automatisé de données
définition traitement automatisé de données personnelles
entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données
exemple de système de traitement automatisé de données
expert-comptable lutte anti blanchiment
infraction système de traitement automatisé de données
judiciarisation de la lutte contre le terrorisme
juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée
l’alinéa 4 de l’article 706-95-14 du code de procédure pénale
la captation des données informatiques
la capture de données
plan de lutte contre la maltraitance
plan de lutte contre la radicalisation
la lutte contre le crime organisé
(La captation des données par les services d’enquête)
la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
plan de lutte contre les incivilités
le responsable de traitement des données
le traitement automatisé des données à caractère personnel
les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
les techniques spéciales d’enquête
logiciel de capture de données
pourquoi lutter contre le blanchiment d’argent
principe blanchiment d’argent
procédure blanchiment d’argent
procédure de lutte contre la criminalité organisée
qu’est-ce que le crime organisé
qu’est-ce qu’un système de traitement automatisé de données
procédure de lutte contre le blanchiment d’argent
procédure lutte anti blanchiment
qu’est-ce qu’un traitement automatisé de données
qu’est-ce qu’un traitement automatisé de données personnelles
procédure lutte anti blanchiment expert-comptable
quel rôle joue la France dans la lutte contre le terrorisme
procédure lutte anticorruption
(La captation des données par les services d’enquête)
processus blanchiment d’argent
projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
projet de lutte contre la délinquance
quel organisme lutte contre le blanchiment d’argent
système de traitement automatisé de données
système de traitement automatisé de données code pénal
quelle action constitue une opération de traitement automatisé de données personnelles
qu’est-ce que la criminalité organisée
récupération de données informatique définition
système de traitement automatisé de données def
système de traitement automatisé de données définition
techniques spéciales d’enquête
techniques spéciales d’enquête cpp
système de traitement automatisé de données exemple
système de traitement automatisé des données
technique spéciale d’enquête
système traitement automatisé de données
traitement automatique de données
(La captation des données par les services d’enquête)
techniques spéciales d’enquête définition
traitement automatique de l’information
traitement automatique des données
plan de lutte contre le harcèlement
plan de lutte contre le terrorisme
la lutte contre le financement du terrorisme
traitement non automatisé de données
traitements automatisés de données de l’état civil
la lutte contre le terrorisme
les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
traitement automatisé des données personnelles
traitement automatisé des données personnelles définition
les organismes internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent
la lutte contre le terrorisme en France
traitement automatisé des données
traitement automatisé des données à caractère personnel
la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux libertés fondamentales
l’article 706-3 du code de procédure pénale
traitement automatisé définition Cnil
traitement automatisé définition juridique
(La captation des données par les services d’enquête)
l’article 706-30-1 du code de procédure pénale
les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
traitement automatisé de données personnelles
traitement automatisé définition
les systèmes de traitement automatisé de données
l’article 706-47-1 du code de procédure pénale
traitement automatisé de données définition
traitement automatisé de données nominatives
l’article 706-53-7 du code de procédure pénale
traitement automatisé de données à caractère personnel
traitement automatisé de données Cnil
le rôle de la jeunesse dans la lutte contre le terrorisme
le rôle des banques dans la lutte contre le blanchiment d’argent
l’article 706-73 du code de procédure pénale
traitement automatisé Cnil
traitement automatisé de données
le crime organisé définition
le juge administratif et la lutte contre le terrorisme
un système de traitement automatisé de données
visualisation de données définition informatique
à cause de cela,
(La captation des données par les services d’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La captation des données par les services d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La captation des données par les services d’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La captation des données par les services d’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La captation des données par les services d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La captation des données par les services d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La captation des données par les services d’enquête)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La captation des données par les services d’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La captation des données par les services d’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La captation des données par les services d’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La captation des données par les services d’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La captation des données par les services d’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La captation des données par les services d’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La captation des données par les services d’enquête)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La captation des données par les services d’enquête)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La captation des données par les services d’enquête)
En somme, Droit pénal (La captation des données par les services d’enquête)
Tout d’abord, pénal général (La captation des données par les services d’enquête)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La captation des données par les services d’enquête)
Aussi, Droit pénal fiscal (La captation des données par les services d’enquête)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La captation des données par les services d’enquête)
De même, Le droit pénal douanier (La captation des données par les services d’enquête)
En outre, Droit pénal de la presse (La captation des données par les services d’enquête)
Et ensuite (La captation des données par les services d’enquête)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.