Le délai raisonnable et la célérité de la justice
LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE
I). — Le principe du délai raisonnable
(LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE)
Il est prévu par différents textes internationaux.
C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c’est
prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH.
Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un
un certain encombrement de la procédure.
Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable
de la procédure.
On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par
l’idée que « Parmi les facteurs ayant contribué à ralentir le cours des informations,
il en est qui tiennent à l’accroissement constant – à l’initiative du législateur- des droits des parties ».
Ainsi, l’argument de simplification de la procédure mis en avant par les défenseurs
de la victime partie civile s’avère fortement contesté par ses défenseurs.
II). — La présence de la victime constituée serait source
de lenteur. (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE)
Certains auteurs estiment que les parties ralentissent le travail du juge d’instruction par
leurs demandes plus ou moins justifiées.
Pour le Professeur Marie-Laure RASSAT, les magistrats seraient ainsi,
« distraits de leur fonction essentielle qui est de juger le délinquant » par la présence de
la partie civile.
Cependant, il semble nécessaire de relativiser cette critique.
L’information donnée à la victime est réellement précieuse et ne peut être une perte
pour la justice.
Cela ne consistant qu’en l’envoi d’une copie supplémentaire pour le greffe.
Par contre, pour d’autres actes, cela paraît bien plus contestable.
III). — Contacter un avocat
(LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE)
Pour votre défense :
6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme
à un délai raisonnable
Délai trop court
Délais procédure d’appel
action en justice délai de prescription
délai raisonnable procédure pénale
délai raisonnable recours pour excès de pouvoir
art 6 al 1 cedh
Délais raisonnable justice
art 6 cedh
délai raisonnable pour juger
délai raisonnable procédure civile
art 6 Conv EDH
art 6 de la cedh
(La célérité de la justice)
délai raisonnable offre jurisprudence
délai raisonnable pour être jugé
art 6 de la convention européenne des droits de l’homme
art 6 paragraphe 3 cedh
délai raisonnable justice
délai raisonnable mise en demeure jurisprudence
art 6-1 cedh
délai raisonnable un an Légifrance
délai rapproché
art 6-1 de la cedh
délai raisonnable jurisprudence administrative
délai raisonnable jurisprudence cour européenne
art 6-3 cedh
délai raisonnable en procédure pénale
délai raisonnable instruction
art 6-3 cgi
art 63-1
délai raisonnable en procédure pénale
délai raisonnable instruction
art 63-1 code de procédure pénale
art 63-1 du cpp
(La célérité de la justice)
délai raisonnable durée
délai raisonnable durée indéterminée
art 63-4-3
art 63-4-3 cpp
délai raisonnable droit des contrats
délai raisonnable droit pénal
art. 6 § 1 cedh
article 3 cedh texte
délai raisonnable droit administratif
délai raisonnable droit civil
article 5 cedh
article 5 cedh guide
délai raisonnable déni de justice
délai raisonnable détention provisoire
article 5 de la cedh
article 5 paragraphe 1 cedh
délai raisonnable définition juridique
délai raisonnable définition jurisprudence
article 5 paragraphe 3 cedh
article 5§1 cedh
(La célérité de la justice)
délai raisonnable définition
délai raisonnable définition droit
article 5§3 cedh
article 5-1 cedh
délai raisonnable de jugement
délai raisonnable de jugement administratif
article 5-1 de la convention européenne des droits de l’homme
article 53 cedh
délai raisonnable Cour de cassation
délai raisonnable cour de justice
article 6 §3 cedh
article 6 1 cedh Légifrance
Conseil d’état raisonnable contrat
délai raisonnable contrat jurisprudence
article 6 3 cedh
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article 6 cedh civil
article 6 de la convention européenne des droits de l’homme Légifrance
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célérité et vitesse différence
article 6§1 cedh
article 6§3 cedh
célérité en droit
célérité et qualité de la justice
article 6-1 cedh
article 6-1 cedh Légifrance
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célérité de la procédure en droit processuel
article 6-1 cedh procès équitable
article 6-1 convention européenne des droits de l’homme
célérité de la justice*
célérité de la justice* définition
article 6-1 de la cedh
article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme
but de la justice
but de la loi
célérité de la procédure pénale
célérité définition juridique
article 6-3 cedh
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article 6-3 cgi
but de la déclaration des droits de l’homme
but de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
article 6-3 de la convention européenne des droits de l’homme
article 6-3 du cgi
but de la Cour de cassation
but de la ddhc
article 6-3 du code de la commande publique
article 6-3 lien
but de la ced
but de la constitution
articles 5§3 et 6§1 de la CESDH
articles 6 de la convention européenne des droits de l’homme
au délai raisonnable
avec délai
avec un délai raisonnable
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Délai prescription homicide
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Délai de justice trop long
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Déni de justice définition
déni de justice délai raisonnable
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déni de justice jurisprudence
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durée d’une procédure d’appel
déni de justice responsable
déni de justice sanction
dépassement de délai
le délai de réponse
le délai définition
dépassement de la durée raisonnable de la procédure.
Dépassement du délai
durée de la procédure de liquidation judiciaire
durée délai de prévenance
(La célérité de la justice)
être jugé dans un délai raisonnable
guide article 6 convention européenne des droits de l’homme
juge d’instruction horaires de travail
jugement dans un délai raisonnable
jugement délai de prescription
jurisprudence contrat délai raisonnable
jurisprudence délai de prévenance heures supplémentaires
le délai d’appel est forclos.
le délai de prescription
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les juges d’instruction
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principe de légalité de la preuve
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notion de délai raisonnable droit administratif
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(La célérité de la justice)
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sanction dépassement durée légale du travail
sans délai de prévenance
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tribunal céleste
un délai de réponse
un temps raisonnable
y a-t-il de juste inégalité philo
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La célérité de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La célérité de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La célérité de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La célérité de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La célérité de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La célérité de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La célérité de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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Cependant,
(La célérité de la justice)
c’est ainsi que,
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Considérons,
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(La célérité de la justice)
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Contactez un avocat
(LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE)
Pour votre défense
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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LE CABINET
spécialiste DROIT Pénal (La célérité de la justice)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La célérité de la justice)
En second lieu, Droit pénal (La célérité de la justice)
Tout d’abord, pénal général (La célérité de la justice)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La célérité de la justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (La célérité de la justice)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La célérité de la justice)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale