La circonstance aggravante de bande organisée
La circonstance aggravante de bande organisée
I). — L’histoire de la bande organisée.
(La circonstance aggravante de bande organisée)
L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs.
En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265
et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ».
Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifier
le pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte »
et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées »
pour troubler l’Etat.
Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2 février 1981
« renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes » que la circonstance
aggravante de bande organisée est apparue.
Elle a alors été instituée en matière de vol, à l’article 384 ancien du Code pénal,
pour faire du délit un crime puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.[1]
La même loi a inséré un article 386 pour établir une présomption qui valait également
définition de la bande organisée.
L’article disposait que :
« Est réputé en bande organisée tout groupement de malfaiteurs établi en vue de
commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs circonstances
visées à l’article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la
possession des moyens matériels utiles à l’action ».
Les circonstances « visées à l’article 382 (alinéa 1) » sont celles de violences,
d’effraction, d’escalade, de fausses clefs ou d’entrée par ruse dans un local d’habitation.[2]
En 1983,[3] le champ d’application de la circonstance aggravante de bande organisée
prévue en matière de vol a été étendu aux destructions, dégradations et dommages
présentant un danger pour la sécurité des personnes par l’ajout d’un nouvel alinéa à
l’article 435 du Code pénal.
Cela permettait alors de criminaliser l’infraction.
Le législateur, que ce soit en 1981 ou en 1983, souhaitait mieux réprimer la criminalité
organisée pour faire face à l’évolution de celle-ci vers des formes tentaculaires,
transfrontalières et des domaines divers comme l’extorsion, le trafic de stupéfiants,
de fausse monnaie, d’armes ou encore le proxénétisme international.[4]
Cette volonté était toujours présente en 1992.
Les rédacteurs du nouveau Code pénal ont alors défini la bande organisée
à l’article 132-71 du Code pénal de la manière suivante :
« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute
entente établir en vue de la préparation, caractérisée, par un ou plusieurs faits
matériels, d’une ou plusieurs infractions. ».[5]
La circonstance aggravante en question a alors été étendue à d’autres infractions
que le vol et les destructions dangereuses pour les personnes :
le meurtre, l’enlèvement et la séquestration, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme,
la corruption de mineurs, l’extorsion, l’escroquerie, la fausse monnaie et le recel. [6]
De plus, l’ajout de « l’entente établie » au « groupement formé » a permis d’élargir
la définition de la bande organisée.
Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité » – loi Perben II – a allongé la liste des crimes et délits
susceptibles d’être aggravés par la circonstance de bande organisée.[7]
Pour citer quelques exemples, elle peut désormais aggraver la peine encourue pour
les infractions d’homicide volontaire, [8] de tortures ou actes de barbarie, [9]
de corruption de mineurs, [10] de représentation pornographique de mineurs[11]
ou encore celles encourues pour des infractions prévues par des lois particulières
comme celle sur les poudres et substances explosives.[12]
L’aggravation peut également s’appliquer aux infractions prévues par de nombreux
articles du code de la propriété intellectuelle réprimant les contrefaçons.[13]
II). — Une circonstance aggravante réelle et
spéciale.
(La circonstance aggravante de bande organisée)
Conçue par les rédacteurs du nouveau Code pénal comme le moyen d’opérer
une criminalisation sans multiplier les qualifications criminelles, [14] la bande
organisée est une circonstance aggravante.
Pour rappel, les circonstances aggravantes sont « des faits limitativement énumérés
par la loi, rattachés à un comportement incriminé et qui entraînent l’aggravation
des peines encourues, en raison de la particulière réprobation qu’elles suscitent ».[15]
Il existe des circonstances aggravantes générales et d’autres qui sont spéciales.
Celles qualifiées de « générales » s’appliquent à toutes les infractions.
Quant à celles qualifiées de spéciales, elles ne s’appliquent que si le législateur les
a expressément incriminées à propos de telle infraction déterminée ou de tel groupe
d’infractions déterminé. La bande organisée entre dans cette catégorie.
Elle n’aggrave la peine encourue que pour les infractions pour lesquelles cela est prévu.[16]
Les circonstances aggravantes spéciales sont dites soit réelles ou objectives, c’est-à-dire
en relation avec la commission de l’infraction indépendamment de son auteur, soit
personnelles ou subjectives, c’est-à-dire liées à l’auteur de l’infraction.
Il faut toutefois préciser que certaines relèvent des deux catégories à fois et sont donc
qualifiées de mixtes.
La bande organisée est une circonstance aggravante dite réelle.
Par conséquent, elle s’applique à tous les coauteurs ou complices, même s’ils n’ont
participé à la préparation de l’infraction.[17]
Ce qui qualifie la bande organisée de « réelle » est qu’elle suppose une organisation,
une préméditation, une préparation concrétisée de l’infraction.
Elle a donc « trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ».[18]
Le caractère préparé et organisé de la bande organisée qui vient d’être évoqué la
distingue de la circonstance aggravante spéciale de réunion.[19] Renvoyant à
la pluralité de personnes intervenant en qualité d’auteurs ou de complices, cette
dernière ne vise, quant à elle, qu’à réprimer des bandes occasionnelles lançant une
action collective inorganisée.[20]
Il s’agit d’une circonstance aggravante simple alors que celle de bande organisée est
complexe.[21]
En effet, pour être caractérisée, la réunion nécessite seulement que l’infraction a
été commise par plusieurs agents, sans qu’il soit besoin d’établir entre eux une
entente préalable.
A contrario, la bande organisée exige, en plus de cette pluralité, le fait que les auteurs
de l’infraction ont préparé la commission de cette dernière par des moyens matériels
qui sous-entendent l’existence d’une organisation
Elle serait de nature durable, sinon pérenne.[22]
Cela est d’ailleurs indiqué à l’article 2 de la Convention des Nations unies contre
la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et dans l’Action
commune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K. 3 du
Traité sur l’Union européenne, relative à l’incrimination de participation à une
organisation criminelle dans les États membres.
Néanmoins, il n’importe pas que « les diverses fonctions nécessaires à la mise en
œuvre du mode opératoire ainsi conçu n’ont pas été exercées par les mêmes
personnes toute la période de commission des faits poursuivis ».[23]
Quant au nombre de participants à la bande organisée, le législateur n’indique pas
de nombre minimum. Néanmoins, selon l’article 2 de la Convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000,[24]
serait exigée la participation d’au minimum trois personnes.
En revanche, l’Action commune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur
la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne fait référence à un nombre
minimal de deux personnes, créant ainsi un flou en la matière.
Néanmoins, la nécessité d’une organisation implique une hiérarchie, une direction,
une répartition, et donc une multitude de participants.
Des considérations d’opportunité peuvent ainsi mener le ministère public à ne retenir
la bande organisée que lorsque l’infraction a été commise par un nombre important
de personnes.[25]
III). — Un régime procédural dérogatoire.
(La circonstance aggravante de bande organisée)
La loi du 9 mars 2004[26] a instauré un régime procédural dérogatoire applicable
à la délinquance et la criminalité organisées, quant à l’enquête, la poursuite,
l’instruction et le jugement de certaines infractions.
Les infractions justifiant la mise en œuvre d’un tel régime sont listées aux
articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.
Dans ces listes figurent de nombreuses infractions commises en bande organisée.
Pour ne pas alourdir le propos, elles ne seront pas indiquées ici, mais dans l’annexe
deux du présent document.
Il convient aussi de préciser que l’article 706-74, 1° du Code de procédure pénale
dispose que lorsque la loi le prévoit, le régime dérogatoire prévu en matière de
criminalité organisée s’applique également aux crimes et délits commis en bande
organisée, autre que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du même code.
Le régime procédural spécifique applicable à toutes ces infractions permet
notamment, des opérations d’infiltration, [27] des interceptions de correspondances
par voie de télécommunication, [28] des sonorisations et fixations d’images de
certains lieux ou véhicules, [29] les perquisitions avec les conditions de mise en
œuvre des articles 706-89 à 706-94 du Code de procédure pénale, [30]
des prolongations concernant la durée de la garde-à-vue ainsi que la possibilité de
différer l’intervention de l’avocat lors de cette dernière[31] ou encore
la captation de données informatiques.[32]
Au-delà de ça, pour les infractions visées plus haut et présentant une grande
complexité, les juridictions interrégionales spécialisées ont une compétence
concurrente, à l’exception des infractions de terrorisme pour lesquelles
le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris sont compétentes.[33]
Il est important de préciser que toutes les règles procédurales qui viennent
d’être évoquées s’appliquent de plein droit, selon l’article 706-73, 15° du Code
de procédure pénale, à tous les délits d’association de malfaiteurs prévus par
l’article 450-1 du Code pénal s’ils ont pour objet la préparation de l’une des
infractions mentionnées du 1° au 14° et au 17° de l’article 706-73 précité.
L’article 706-73-1, 4° du Code de procédure pénale applique également ce
régime à l’association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’une
des infractions mentionnées aux 1° à 3° de l’article.
A la lecture de ces dispositions, il ressort ainsi que l’association de malfaiteurs
relève de la procédure de la criminalité organisée que si l’infraction à commettre
devrait en relever.[34]
Enfin, l’article 706-74, 2° du Code de procédure pénale dispose que, lorsque la
loi le prévoit, le régime procédural de la criminalité organisée s’applique également
aux délits d’association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l’article 450-1
du Code pénal autres que ceux visés au 15° de l’article 706-73 ou au 4° de l’article
706-73-1 du même code. onc l’association de malfaiteurs et la bande organisée sont
différentes, car la première est une infraction et la seconde est une circonstance
aggravante.
Mais, les deux partagent une caractéristique commune, et non des moindres, qui est
d’avoir la même définition légale.
Elles renvoient toutes deux à un « groupement formé ou entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels »[35] d’une ou plusieurs
infractions, ces infractions étant des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans
d’emprisonnement pour l’association de malfaiteurs.[36] La jurisprudence a
néanmoins, cherché à les différencier.
[1] D. Guérin, « Circonstances aggravantes définies par le Code pénal »,
JCl Pénal, Fasc. 20, art. 132-71 à
132-80, 1ᵉʳ nov. 2021, mise à jour le 30 août 2022, n° 15
[2] D. Guérin, op. cit., n° 16
[3] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines
dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981
[4] D. Guérin, op. cit., n° 18
[5] Cette définition n’a été considérée comme « ni obscure, ni ambiguë » par le
Conseil constitutionnel
(Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC : JO 10 mars, p. 4637 ; D., 28 oct.
2004, n° 38, p. 2756, obs. de Lamy)
[6] D. Guérin, op. cit., n° 20
[7] D. Guérin, op. cit., n° 23
[8] Art. 221-4 du Code pénal
[9] Art. 222-4 du Code pénal
[10] Art. 227-22 du Code pénal
[11] Art. 227-23 du Code pénal
[12] Loi n° 70-575 du 3 juil. 1970 portant réforme du régime des poudres et
substances explosives, partiellement codifiée. – Voir Code de la défense,
[13] Art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), L. 521-4 (ancien), L. 615-14, L. 623-32,
L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle
[14] Y. Mayaud in P. Méhaignerie. nouveau Code pénal, enjeux et perspectives,
Dalloz, 1994, p. 66
[15] X. Pin, Droit pénal général, Dalloz. cours Dalloz 12ᵉ éd. 2021, p. 438-439, n° 423
[16] La bande organisée aggrave notamment les peines encourues pour les infractions
de trafic de stupéfiants (art. 222-35 et 222-36 du Code pénal), d’enlèvement et
de séquestration (art. 224-5-2 du
Code pénal), de proxénétisme (art. 225-8, al. 1ᵉʳ du Code pénal),
de vol (art. 311-9, al. 1ᵉʳ du Code pénal),
d’escroquerie (art. 313-2 du Code pénal), d’extorsion (art. 312-6, al. 1ᵉʳ du Code pénal),
de recel de choses (art. 321-2, 2° du Code pénal), de destruction, dégradation et
détérioration dangereuse pour les personnes (art. 322-8, 1° du Code pénal),
de blanchiment (art. 324-2, 2° du Code pénal) et de transport
et de mise en circulation de fausse monnaie (art. 442-2, al. 2 du Code pénal).
[17] Cass. crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, Bull. crim. n° 213 : D., 28 oct. 2004,
n° 38, p. 2765 ; Cass. crim. 11 janv. 2017, n° 16-80.610, Bull. crim. n° 19 :
D. actu. 25 janv. 2017, obs. D. Goetz ; D., 14 déc.
2017, n° 43, p. 2501, obs. M.-H. Gozzi ; Gaz. Pal. 21 févr. 2017, n° 8, p. 17, V. Tellier-Cayrol
[18] Cass. crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, Bull. crim. n° 213, préc.
[19] La réunion aggrave, par exemple, les peines encourues pour les infractions
de tortures ou actes de barbarie (art. 222-3, 8° du Code pénal), de viol (art. 222-24,
6° du Code pénal), de vol (art. 311-4, 1° du Code pénal) ou encore de proxénétisme
(art. 225-7, 9° du Code pénal).
[20] D. Guérin, op. cit., n° 30
[21] Au même endroit. n° 29
[22] J. Pradel, Droit pénal général, Éditions Cujas, 22ᵉ éd. 2019, p. 443, n° 507 ;
la pérennité ne sera pourtant, pas requise par la Cour de cassation le 8 juillet 2015,
même si elle s’induit de l’exigence de structure qui sera exigée par la cour (
Cass. crim. 8 juil. 2015, n° 14-88.329, Bull. crim. n° 172 : D. actu. 31
août 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ; D., 10 déc. 2015, n° 43, p. 2541, note Parizot ;
AJ pénal, 14 mars 2016, n° 3, p. 141, obs. C. Porteron ; Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 307,
p.29, obs. S. Detraz ; D., 3 déc. 2015, n° 42, p. 2465, obs. G. Roujou de Boubée,
T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail).
[23] Cass. crim. 16 mai 2018, n°17-81.151, Bull. crim. n° 94 : D. actu. 28 mai 2018,
obs. D. Goetz ; D., 29 nov. 2018, n° 41, p. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé,
C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ
pénal, 13 juil. 2018, n° 7-8, p. 365, obs. G. Beaussonie ; Dr. pénal, 2018, n° 148, obs.
P. Conte
[24] Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004492 DC, préc… : le Conseil constitutionnel
fait directement référence à ce texte.
[25] D. Guérin, op. cit., n° 31
[26] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité
[27] Art. 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale
[28] Art. 706-95 du Code de procédure pénale
[29] Art. 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale
[30] Est prévue notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions domiciliaires
de nuit.
[31] Art. 706-88 du Code de procédure pénale
[32] Art. 706-102-1 du Code de procédure pénale
[33] Art. 706-75 du Code de procédure pénale
[34] Cela implique donc que pour l’application du régime à l’association de malfaiteurs,
il faut exactement connaître la nature des projets criminels visés par cette dernière.
[35] Art. 132-71 et 450
-1 du Code pénal
[36] Art. 450-1 du Code pénal
IV). — Contactez un avocat
(La circonstance aggravante de bande organisée)
pour votre défense
agression en bande organisée
bande organisée
bande organisée 2 personnes
agression en bande organisée peine
alcool accident circonstance atténuante
alcool au volant circonstance atténuante
bande organisée article
bande organisée association de malfaiteurs
alcool circonstance aggravante
alcool circonstance aggravante article
bande organisée association de malfaiteurs différence
bande organisée circonstance aggravante
alcool circonstance aggravante code pénal
alcool circonstance aggravante ou atténuante
bande organisée code de procédure pénale
bande organisée code pénal
alcool circonstance atténuante
alcool est une circonstance aggravante
bande organisée code pénal combien de personnes
bande organisée code procédure pénale
circonstances indépendantes de notre volonté
bande organisée combien de personnes
bande organisée conditions
(La circonstance aggravante de bande organisée)
(La circonstance aggravante de bande organisée)
article 132-19 du code pénal
article 132-45 du code pénal
bande organisée crime
bande organisée date de sortie
article 132-6 code pénal
article 132-71 du code pénal
bande organisée de malfaiteurs
bande organisée de malfrats
article 132-71-1 du code pénal
article 132-77 du code pénal
bande organisée def
bande organisée définition
article 132-8 code pénal
article 132-8 du code pénal
bande organisée définition code pénal
bande organisée definition juridique
article 432-4 du code pénal
article 435 code pénal
bande organisée définition pénale
bande organisée délit
article 435 cpp
(La circonstance aggravante de bande organisée)
bande organisée deux personnes
bande organisée élément intentionnel
article 435 du code de procédure pénale
bande organisée en droit
bande organisée en matière pénale
article 435 du code pénal
article 435-1 code pénal
bande organisée en réunion
bande organisée femme
article 435-1 du code pénal
article 435-11-2 du code pénal
bande organisée imitation
bande organisée infraction
article 435-15 du code pénal
article 435-2 du code pénal
bande organisée jurisprudence
bande organisée justice
article 435-3 du code pénal
article 435-4 du code pénal
bande organisée membre
(La circonstance aggravante de bande organisée)
bande organisée nombre de personnes
article 435-5 du code pénal
(La circonstance aggravante de bande organisée)
article 435-6-2 du code pénal
bande organisée parole
bande organisée peine
article 435-7 code pénal
article 435-9 du code pénal
bande organisée pénal
bande organisée religion
article 48
article 706-2 du code de procédure pénale
bande organisée signification
banqueroute circonstance aggravante
article 706-3 code de procédure pénale
article 706-3 procédure pénale
blanchiment bande organisée
braquage en bande organisée
article 706-6 code de procédure pénale
article 706-6 du code de procédure pénale
Caractéristique circonstance aggravante
c’est quoi les circonstances atténuantes
(La circonstance aggravante de bande organisée)
article 706-73 du code de procédure pénale
article 706-73 du code de procédure pénale
circonstance aggravante
(La circonstance aggravante de bande organisé
circonstance aggravante abus de confiance
article 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
article 706-73-1 du code de procédure pénale
circonstance aggravante accident de la route
circonstance aggravante agression
article 706-88 du code de procédure pénale
article 706-89 du code de procédure pénale
circonstance aggravante alcool
circonstance aggravante arme
article 706-9 code de procédure pénale
article 706-9 code de procédure pénale
circonstance aggravante article
circonstance aggravante assurance auto
article 706-90 cpp
article 706-94 cpp
circonstance aggravante bande organisée
circonstance aggravante bande organisée code pénal
article 706-94 du code de procédure pénale
article 706-95 code de procédure pénale
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante code pénal
circonstance aggravante conjoint
(La circonstance aggravante de bande organisée)
article 706-96 du code de procédure pénale
article l 435-1 du code pénal
circonstance aggravante contraire
circonstance aggravante couple
articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale
articles 706-6 du code de procédure pénale
circonstance aggravante de bande organisée
circonstance aggravante de guet-apens
articles 706-73 du code de procédure pénale
articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
circonstance aggravante de l’homicide
circonstance aggravante de l’infraction pénale
articles 706-73-1 du code de procédure pénale
articles 706-73-1 du cpp
circonstance aggravante de récidive
circonstance aggravante de réunion
articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale
articles 706-9 du code de procédure pénale
circonstance aggravante de réunion code pénal
circonstance aggravante def
(La circonstance aggravante de bande organisée)
avec les circonstances aggravantes que
bagarre en bande organisée
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante définition
circonstance aggravante délit
l’article 132-76 du code pénal
l’article 132-77 du code pénal
circonstance aggravante délit de fuite
circonstance aggravante discrimination
l’alcool circonstance atténuante
l’article 132-19 du code pénal
circonstance aggravante drogue
circonstance aggravante droit pénal
l’article 132-45 du code pénal
l’article 132-71 du code pénal
circonstance aggravante du vol
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante d’un vol
l’article 132-73 du code pénal
l’article 132-75 du code pénal
circonstance aggravante empoisonnement
circonstance aggravante en droit pénal
l’article 706-113 du code de procédure pénale
l’article 706-14 du code de procédure pénale
circonstance aggravante et atténuante
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante état d’ivresse manifeste
l’article 706-154 du code de procédure pénale
l’article 706-3 du code de procédure pénale
circonstance aggravante exemple
circonstance aggravante extorsion
l’article 706-47 du code de procédure pénale
l’article 706-5 du code de procédure pénale
circonstance aggravante femme enceinte
circonstance aggravante générale
l’article 706-71 du code de procédure pénale
l’article 706-73 du code de procédure pénale
circonstance aggravante harcèlement
circonstance aggravante homicide
(La circonstance aggravante de bande organisée)
l’article 706-53-7 du code de procédure pénale
la bande organisée
circonstance aggravante liste
circonstance aggravante menace
la bande organisée code pénal
la bande organisée en droit pénal
circonstance aggravante mineur de 15 ans
circonstance aggravante mixte
la circonstance aggravante
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante mot
circonstance aggravante peine
la circonstance aggravante de bande organisée
la circonstance aggravante de réunion
l’article 132-71 du code pénal
l’article 706-11 du code de procédure pénale
les circonstances aggravantes
les circonstances aggravantes découle
circonstance aggravante personne ayant autorité
circonstance aggravante personne vulnérable
l’article 706-3 du code de procédure pénale
l’article 706-47 du code de procédure pénale
circonstance aggravante personnelle
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante que veut dire
l’article 706-5 du code de procédure pénale
l’article 706-71 du code de procédure pénale
circonstance aggravante recel
circonstance aggravante récidive
l’article 706-73 du code de procédure pénale
l’article 706-96 du code de procédure pénale
circonstance aggravante réelle
(La circonstance aggravante de bande organisée)
circonstance aggravante réelle et personnelle
les cinq agrégats
les circonstances actuelles
circonstance aggravante réunion
circonstance aggravante réunion code pénal
les circonstances aggravantes découle de la façon
les circonstances aggravantes découlent de la façon dont l’acte a été commis
circonstance aggravante spéciale
circonstance aggravante synonyme
les circonstances aggravantes dissertation
les circonstances aggravantes du vol
circonstance aggravante tentative
circonstance aggravante vol
(La circonstance aggravante de bande organisée)
les circonstances aggravantes en droit pénal
les circonstances aggravantes personnelles
circonstance aggravante vulnérabilité
circonstance aggravantes et complicité
les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la
les circonstances atténuante
circonstances aggravante vol
les circonstances atténuantes definition
circonstance aggravation assurance
les circonstances atténuantes
(La circonstance aggravante de bande organisée)
les circonstances atténuantes en droit pénal
circonstances aggravantes article code pénal
circonstances aggravantes blessures involontaires
les circonstances dans lesquelles
circonstances aggravantes caractère général
circonstances aggravantes code pénal
def circonstances atténuantes
Définir circonstance aggravante
définition de circonstances atténuantes
définition de la bande organisée
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De même,
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enfin,
de nouveau
de plus,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La circonstance aggravante de bande organisée)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La circonstance aggravante de bande organisée)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La circonstance aggravante de bande organisée)
troisièmement
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Une fois de plus,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Pourtant,
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Puis,
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Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La circonstance aggravante de bande organisée)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La circonstance aggravante de bande organisée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La circonstance aggravante de bande organisée)
En somme, Droit pénal (La circonstance aggravante de bande organisée)
Tout d’abord, pénal général (La circonstance aggravante de bande organisée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La circonstance aggravante de bande organisée)
Aussi, Droit pénal fiscal (La circonstance aggravante de bande organisée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La circonstance aggravante de bande organisée)
De même, Le droit pénal douanier (La circonstance aggravante de bande organisée)
En outre, Droit pénal de la presse (La circonstance aggravante de bande organisée)
Et ensuite (La circonstance aggravante de bande organisée)
Donc, pénal routier infractions (La circonstance aggravante de bande organisée)
Outre cela, Droit pénal du travail (La circonstance aggravante de bande organisée)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La circonstance aggravante de bande organisée)
Cependant, pénal de la famille (La circonstance aggravante de bande organisée)
En outre, Droit pénal des mineurs (La circonstance aggravante de bande organisée)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La circonstance aggravante de bande organisée)
En fait, pénal international (La circonstance aggravante de bande organisée)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La circonstance aggravante de bande organisée)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.