La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie
La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie
Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes,
comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles.
Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultait
que les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la même
manière que les infractions commises sans motif particulier.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commises
sur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant la
LGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions.
En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le législateur a introduit un
article 132-77 dans le Code pénal , qui dispose aujourd’hui que :
« Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images,
objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération
de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe,
son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits
ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative
de liberté encourue est relevé ».
Néanmoins, à l’époque, la loi du 18 mars 2003 prévoyait expressément les infractions pour lesquelles
les peines étaient aggravées.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Il s’agissait exclusivement d’atteintes aux personnes : meurtre , violence.
Ensuite, la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II » est venue étendre cette circonstance aggravante
à certaines infractions contre les biens , tel que le vol , ou encore l’extorsion.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Enfin, le législateur a souhaité sanctionner les propos injurieux, diffamatoires ou appelant à la haine
ou à la violence à l’encontre de cette même communauté, ce qui était par ailleurs l’objet du projet de loi
relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin 2004
devant l’Assemblée nationale. Mais, avant d’entrer plus amplement dans le sujet, il convient d’apporter une définition
aux notions de circonstance aggravante et de LGBTQIA+phobie, avant de se concentrer sur comment se traduit cette
circonstance aggravante sur le plan répressif.
I). — Les définitions des notions
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
A). — La circonstance aggravante
Une circonstance aggravante correspond à une hypothèse, une situation dans laquelle la répression d’une infraction va être
aggravée, car on va estimer que dans cette hypothèse l’infraction est davantage répréhensible.
On va avoir dans un premier temps des circonstances aggravantes qui vont tenir à un souci de protection de certaines valeurs
paraissant primordiales au bon fonctionnement de la société moderne, des valeurs auxquelles le
législateur est attaché, telle que la lutte contre les discriminations, contre l’homophobie, la transphobie ou encore la lutte
contre toutes les infractions qui viendraient porter atteinte à la paix des ménages, à l’équilibre familial.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Il y a dans un second temps des circonstances aggravantes qui vont tenir quant à elles aux conditions dans lesquelles l’infraction a été
commise, avec par exemple, l’utilisation d’une arme, la préméditation, l’effraction et l’escalade ou encore la bande organisée.
Dans ces hypothèses l’infraction est commise dans des conditions qui la rendent plus dangereuse pour la
victime, c’est la raison pour laquelle le législateur a jugé nécessaire d’en aggraver la sanction.
Néanmoins, la circonstance aggravante sur laquelle on va se pencher ici est celle de la LGBTQIA+phobie.
B). — La LGBTQIA+phobie
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
La LGBTQIA+phobie est une notion qui n’est pas définie par le code pénal ; néanmoins, on peut
la définir comme une attitude d’hostilité, de mépris, de haine d’un sujet à l’égard d’une personne
ou d’un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre,
réelle ou supposée.
Le seul fait d’être hostile à la communauté LGBTQIA+ par la pensée ne suffit pas, il faut que
la conviction personnelle se matérialise pour que le droit pénal puisse s’intéresser à la situation
et pour qu’une sanction puisse être envisageable, ce qui est la même chose en matière de discrimination raciale.
Face à la montée en puissance de cette matérialité et pour protéger davantage cette communauté
grandissante, le législateur n’a trouvé d’autre choix que de l’ériger en tant que circonstance
aggravante des crimes et délits.
II). — La circonstance aggravante de la LGBTQIA+phobie
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Comme précité, un article 132-77 a été introduit dans le Code pénal par une loi du 18 mars 2003,
il érige en tant que circonstance aggravante de l’infraction le mobile LGBTQIA+phobe de cette dernière,
et le législateur a décidé de l’étendre à tout crime ou délit, en ne faisant plus de distinction entre les infractions contre les personnes
et les infractions contre les biens.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
L’article poursuit, en affirmant : qu
« 1°). — Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie
de trente ans de réclusion criminelle ;
2°). — Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie
de vingt ans de réclusion criminelle ;
3°). — Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie
de quinze ans de réclusion criminelle ;
4°). — Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie
de dix ans d’emprisonnement ;
5°). — Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans
d’emprisonnement ;
6°). — Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans
d’emprisonnement ;
7°). — Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement
au plus. ».
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
On a donc une aggravation basée sur la longueur de la peine privative de liberté normalement
encourue pour l’infraction, ce qui illustre bien le fait que tous les crimes et délits sont
concernés par cette circonstance aggravante. Cependant, il y a une exception à la règle qu’on retrouve à l’alinéa 3 du même article, qui dispose que :
« Le présent article n’est pas applicable aux infractions prévues aux
articles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l’article 24,
au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse, ni lorsque l’infraction est déjà aggravée soit parce qu’elle est commise
par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, soit parce qu’elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un
mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Il y a donc des infractions qui ne peuvent être aggravées pour leur motif LGBTQIA+phobe, on y
retrouve ainsi les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou
n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou encore le harcèlement sexuel.
Il y a d’autres infractions où le motif LGBTQIA+phobe est déjà pris en considération, raison pour
laquelle il ne peut être érigé en tant que circonstance aggravante de ces dernières, c’est le cas, par
exemple, de la discrimination dans laquelle ce motif est déjà introduit, ou encore les pratiques, les comportements
ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre,
vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale.
On y retrouve encore la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou
d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
ou de leur handicap, la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou encore l’injure envers une personne ou un groupe
de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
III). — Contactez un avocat
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
pour votre défense
à quitter le territoire français
air france autorisation sortie territoire mineur
annulation obligation de quitter le territoire français
annulation oqtf
interdiction administrative de sortie du territoire
interdiction administrative du territoire français
annulation oqtf apres un an
apres oqtf
interdiction administrative territoire
interdiction circulation ile de france
apres quitter le territoire français
article 222-12 du code pénal
article 222-14 code pénal
interdiction circulation territoire français
interdiction de circulation sur le territoire français
article 222-14 du code pénal
article 222-14-1 du code pénal
interdiction de circulation sur le territoire français CESEDA
interdiction de quitter la france
article 222-14-2 du code pénal
article 222-14-3 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
interdiction de quitter le territoire français contrôle judiciaire
article 222-14-4 code pénal
article 222-14-5 code pénal
interdiction de quitter le territoire français enfant
interdiction de quitter le territoire français enfant mineur
article 222-14-5 du code pénal
article 222-15-1 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français mineur
interdiction de quitter le territoire français pour un mineur
article 222-22 code pénal
article 222-22 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français raison
interdiction de quitter le territoire national
article 222-22-1 code pénal
article 222-23 du code pénal
interdiction de retour sur le territoire français CESEDA
interdiction de retour sur le territoire français GISTI
article 222-23-1 du code pénal
article 222-24 du code pénal
interdiction de sortie de territoire comment faire
interdiction de sortie du territoire adulte
article 222-31-2 du code pénal
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article 222-32 du code pénal
interdiction de sortie du territoire code pénal
interdiction de sortie du territoire contrôle judiciaire
article 222-32 du code pénal explication
article 222-7 du code pénal
interdiction de sortie du territoire d’un mineur
interdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusive
article 222-8 du code pénal
article 222-9 du code pénal
interdiction de sortie du territoire français
interdiction de sortie du territoire jaf
article 611 CESEDA
interdiction de sortie du territoire majeur
article 611-1 CESEDA
article 611-1 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire national
article 611-2 CESEDA
interdiction de sortie du territoire pour un mineur
interdiction de sortie du territoire préfecture
article 611-3 CESEDA
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article 611-3 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire temporaire
interdiction de sortie du territoire terrorisme
article 612-2 du CESEDA
article 612-3 CESEDA
interdiction de sortir du territoire français
interdiction de territoire
article 612-5 CESEDA
article 612-5 du code de commerce
interdiction de territoire 5 ans
interdiction de territoire français
article 612-6 CESEDA
article 612-8 CESEDA
interdiction de territoire français code pénal
interdiction de territoire peine
article 612-4 du code de commerce
article 631-1 CESEDA
interdiction de territoire pour fausse déclaration
interdiction de territoire pour grande criminalité
article 631-2 CESEDA
article 631-3 CESEDA
interdiction de territoire ville
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
interdiction définitive du territoire français
article 631-5 du code de commerce
article code pénal interdiction du territoire
interdiction d’entrée sur le territoire
interdiction diesel région parisienne
article l 426-20 du CESEDA
article l 611-1 du CESEDA)
interdiction du territoire
interdiction du territoire code penal
article l 611-3 du CESEDA
article l 612-2 CESEDA
interdiction du territoire français
Interdiction du territoire Français (ITF)
article l 631-1 CESEDA
article l 631-1 du CESEDA
interdiction du territoire français CESEDA
interdiction du territoire français code pénal
article l 631-7
article l. 611-1 CESEDA
interdiction du territoire français def
interdiction du territoire français peine
article l 631-2 CESEDA
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article l. 611-1 du CESEDA
interdiction du territoire français peine complémentaire
interdiction du territoire français ressortissant européen
article l. 611-1-1 du CESEDA
article l. 612-1 CESEDA
interdiction du territoire pour un mineur
interdiction du territoire sanction
article l. 612-1 du CESEDA
article l. 612-10 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire ou
interdiction judiciaire de sortie du territoire
article l. 612-2 CESEDA
article l. 612-2 du CESEDA
interdiction judiciaire du territoire CESEDA
interdiction judiciaire du territoire français
article l. 612-2 du CESEDA
article l. 612-6 CESEDA
interdiction judiciaire territoire
interdiction quitter le territoire
article l. 612-6 du CESEDA
article l. 612-8 CESEDA
interdiction quitter le territoire enfant
interdiction quitter territoire
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article l. 612-8 du CESEDA
article l. 631-1 CESEDA
interdiction quitter territoire français
interdiction quitter territoire mineur
article l. 631-2 CESEDA
article l. 631-2 du CESEDA
interdiction retour sur territoire français
interdiction retour territoire français
article l. 631-1 du CESEDA
article l. 631-3 CESEDA
interdiction sortie du territoire code civil
interdiction sortie du territoire enfant
article l. 631-4 CESEDA
article l611-1 3° CESEDA
interdiction sortie du territoire mineur
interdiction sortie territoire
article l611-1 CESEDA
article l611-1 du CESEDA
interdiction sortie territoire aéroport
interdiction sortie territoire avant jugement
article l611-2 CESEDA
article l611-3 CESEDA
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
interdiction sortie territoire code civil
interdiction sortie territoire français
article l611-3 du CESEDA
article l611-4 CESEDA
interdiction sortie territoire jaf
interdiction sortie territoire majeur
article l631-2 CESEDA
article l631-2 du CESEDA
interdiction sortie territoire mineur
interdiction sortie territoire préfecture
article l631-3 CESEDA
article l631-3 du CESEDA
interdiction sortie territoire raison
interdiction sortie territoire urgence
article r 611-1 du CESEDA
articles 222-12 et 222-14-5 du code pénal
interdiction territoire
interdiction territoire français
articles 222-13 du code pénal
articles 222-27 et suivants du code pénal
interdiction territoire français code pénal
interdiction territoire français double peine
articles 222-33 du code pénal
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal
interdit au territoire
interdit de quitter le territoire français
articles 222-33-2 du code pénal
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
interdit de territoire combien de temps
interdit de territoire quel recours
assignation quitter le territoire français
attestation sur l’honneur de quitter le territoire français
interdit de territoire qui
interdit de territoire sans papiers
autorisation de quitter le territoire CESEDA
autorisation de quitter le territoire français
interdit du territoire français
interdit territoire français
obligation à quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire
autorisation de quitter le territoire français mineur
autorisation de quitter le territoire français pour mineur
obligation de quitter le territoire avec délai
obligation de quitter le territoire CESEDA
autorisation de quitter le territoire visa france
autorisation quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
obligation de quitter le territoire délit
obligation de quitter le territoire français
autorisation sortie de territoire air france
avis de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français (oqtf)
obligation de quitter le territoire français à l’étranger
avis de quitter le territoire français
avocat et quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français audience
obligation de quitter le territoire français avocat
avocat obligation de quitter le territoire français
avocat spécialisé expulsion territoire
obligation de quitter le territoire français caduque
obligation de quitter le territoire français CESEDA
avocat interdiction de territoire
avocat spécialisé obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français code de justice administrative
obligation de quitter le territoire français combien de temps
avocat spécialisé oqtf
avocat spécialisé quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français conditions
obligation de quitter le territoire français def
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
avocat spécialiste interdiction de territoire
avocat spécialiste obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français délai
obligation de quitter le territoire français délais
cas obligation de quitter le territoire français
CESEDA l 611-1
obligation de quitter le territoire français enfant
obligation de quitter le territoire français et aide juridictionnelle
c’est quoi l’article l 6313-1
combien de Français quittent la france
obligation de quitter le territoire français et délai de départ volontaire
obligation de quitter le territoire français et mariage
CESEDA l 611-3
combien d’obligations de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière
combien de temps dure une obligation de quitter le territoire français
combien de temps peut-on partir à l’étranger
obligation de quitter le territoire français et recours
obligation de quitter le territoire français étudiant
combien de temps peut-on quitter la france
combien de temps peut-on quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français famille
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
obligation de quitter le territoire français non respecté
combien de temps peut rester un français à l’étranger
combien dure une obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français pourquoi
obligation de quitter le territoire français recours
comment annuler une interdiction du territoire
comment contester un oqtf
obligation de quitter le territoire français recours gracieux
obligation de quitter le territoire français sans délai
comment contester un quitter le territoire français
comment enlever un quitter le territoire
obligation de quitter le territoire français signification
obligation de quitter le territoire français temps
comment enlever une interdiction de quitter le territoire
comment enlever une interdiction de sortie de territoire
obligation de quitter le territoire français titre de séjour
obligation de quitter le territoire sans délai
comment faire pour enlever l’interdiction de quitter le territoire
comment faire une interdiction du territoire
obligation de sortie du territoire français
obligation quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
comment savoir si on peut quitter le territoire
condamnation obligation de quitter le territoire français
obligations de quitter le territoire français refus
condition obligation de quitter le territoire français
condition oqtf
contester une interdiction de retour sur le territoire français
contester une obligation de quitter le territoire français la procédure
Définition et Conditions de l’expulsion
Définition et Conditions de l’obligation de quitter le territoire français
contester une oqtf
contester une quitter le territoire français
de quitter le territoire français
def expulsion
definition d’expulsion
définition expulsion
lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaire
lettre pour quitter le territoire français
definition expulsion en français
Délais de l’obligation de quitter le territoire français
Délais quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
demande d’autorisation de quitter le territoire contrôle judiciaire
demande de quitter le territoire sous contrôle judiciaire
loi expulsion criminels étrangers
loi expulsion enfant majeur
demande de relèvement d’interdiction du territoire français
demande de sortie de territoire contrôle judiciaire
lettre recours obligation de quitter le territoire
levée interdiction sortie territoire mineur
demander une interdiction du territoire
document pour quitter le territoire français
doit quitter le territoire français
droit des étrangers et obligation de quitter le territoire français
durée de validité d’une obligation de quitter le territoire français
durée de validité obligation de quitter le territoire français
loi immigration expulsion délinquants
loi interdiction du territoire français
durée validité obligation de quitter le territoire
engagement de quitter le territoire avant l’expiration du visa
Étranger obligation de quitter le territoire français
exécution obligation de quitter le territoire français
exécution oqtf
expulsion définition juridique
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
formulaire interdiction de sortie du territoire mineur
formulaire pour quitter le territoire français
Français quitter le territoire français
infraction interdiction du territoire
invitation à quitter le territoire français
justice interdiction de territoire français
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
le récépissé autorise-t-il à voyager
législation quitter le territoire français
lettre de recours quitter le territoire
levée interdiction territoire français
mesure interdiction du territoire
mesure quitter le territoire français
lever interdiction sortie territoire
lever une interdiction de sortie du territoire majeur
l’obligation de quitter le territoire français
loi immigration expulsion
loi quitter le territoire français
modèle recours obligation de quitter le territoire français
modèle recours oqtf
loi sur l’expulsion
loi sur l’expulsion des étrangers
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
peine interdiction territoire français
peine pour interdiction du territoire
loi sur quitter le territoire français
mesure d’obligation de quitter le territoire français
Modèle lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaire
Modèle obligation de quitter le territoire français
peut-on quitter la france après naturalisation
peut-on quitter la france avec un récépissé
modèle recours oqtf sans délai
motif interdiction sortie du territoire
motivation obligation de quitter le territoire français
ne pas quitter le territoire français
office des étrangers ordre de quitter le territoire
ordonnance de quitter le territoire français
papier obligation de quitter le territoire français
papier pour quitter le territoire français mineur
pays interdit militaire français
pays interdit passeport français
peine complémentaire d’interdiction du territoire français
peine d’interdiction du territoire français
peut-on quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
peut-on quitter le territoire français avec un récépissé
quitter la france définitivement
quitter la france plus de 6 mois
peut-on sortir de la france avec un récépissé
peut-on sortir du territoire avec un récépissé
quitter le territoire en français
quitter le territoire français
peut-on voyager en france avec un récépissé
Préfecture interdiction du territoire français
préfecture quitter le territoire français
préfet obligation de quitter le territoire français
préfet quitter le territoire français
prison interdiction de territoire français
procédure d’expulsion avocat
procédure d’expulsion code
quitter le territoire français combien
Quitter le territoire français et l’expulsion
procédure d’expulsion code de procédure civile
procédure d’expulsion concours de la force publique
quitter le territoire français autorisation provisoire de séjour
quitter le territoire français avec un récépissé
procédure d’interdiction de sortie du territoire (ist)
Procédure d’interdiction du territoire
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
quitter le territoire français carte de séjour
quitter le territoire français étudiant
Procédure obligation de quitter le territoire
que veut dire interdiction du territoire
que veut dire quitter le territoire français
qui est interdit de quitter le territoire français
quitté le territoire français
quitte territoire français
recours contre obligation de quitter le territoire français
recours contre un ordre de quitter le territoire
quitter la france avec un titre de séjour expiré
quitter le pays mineur
recours obligation de quitter le territoire
recours obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire
quitter le territoire français asile
recours oqtf modèle
recours oqtf obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire français mineur
quitter le territoire français passeport
recours oqtf rejeté que faire
recours oqtf sans avocat
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
quitter le territoire français pendant 3 ans
quitter le territoire français sans délai
recours expulsion territoire
recours gracieux obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire français titre de séjour
quitter le territoire française
recours contre une obligation de quitter le territoire
Recours de l’obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire marocain mineur
quitter le territoire national en france
recours ordre de quitter le territoire
recours pour obligation de quitter le territoire
quitter territoire
quitter territoire français
sortie de territoire france
sortie de territoire france mineur
quitter territoire français mineur
recours apres quitter le territoire
recours contre obligation de quitter le territoire
sortie de territoire air france
sortie de territoire gouv.fr
recours interdiction territoire français
recours oqtf en ligne
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
sortie du territoire en français
sortie du territoire mineur français avec passeport
recours oqtf sans délai
recours quitter le territoire
refus de séjour sans ordre de quitter le territoire
refus interdiction du territoire
rejet de quitter le territoire
relèvement de l’interdiction du territoire français
relèvement d’une interdiction définitive du territoire français
requête en relèvement d’interdiction du territoire français
requête en relèvement interdiction du territoire français
validité d’un quitter le territoire français
Requête quitter le territoire français
signification expulsion
sortie du territoire pour enfant mineur
suppression interdiction du territoire
territoire du CESEDA
un ordre de quitter le territoire français
validité d’un oqtf
validité obligation de quitter le territoire
à cause de cela,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En somme, Droit pénal (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Tout d’abord, pénal général (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Aussi, Droit pénal fiscal (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même, Le droit pénal douanier (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En outre, Droit pénal de la presse (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Et ensuite (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie