La classification des infractions
La classification des infractions :
En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravité
en crime, délit ou contravention :
on parle alors de la classification tripartite des infractions (I),
mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur
le mode de réalisation des infractions (II)
et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III).
I). — LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS
SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS
(La classification des infractions)
La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier
article du Code pénal.
En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que :
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits
et contraventions »
A). — LE CRITÈRE DE CLASSIFICATION
(La classification des infractions)
1). — Le rattachement à une catégorie
en fonction de la nature de la peine principale
encourue :
la gravité des infractions pénales se traduit par la peine en regardant
la peine, on en déduit si c’est un crime, un délit ou une contravention.
En cas de réclusion criminelle ou de détention criminelle
(en matière d’infraction politique),
l’infraction commise est forcément un crime (article 131-1 du Code pénal).
Tandis que si une peine d’emprisonnement est prononcée, l’infraction
est de nature délictuelle.
Néanmoins, il faut nuancer nos propos puisqu’une peine d’amende égale
ou supérieure à 3 750 euros peut également être décidée pour sanctionner
un délit (article 381 du code de procédure pénale).
Quant aux contraventions, c’est des infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas
3 000 euros (article 131-13 du Code pénal).
Le montant de l’amende est le suivant :
38 euros au plus pour les contraventions de la 1ʳᵉ classe ;
150 euros au plus pour les contraventions de la 2ᵉ classe ;
450 euros au plus pour les contraventions de la 3ᵉ classe ;
750 euros au plus pour les contraventions de la 4ᵉ classe
et 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ᵉ classe,
montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque
le règlement le prévoit hors les cas où la loi prévoit que la récidive de
la contravention constitue un délit (article 131-13 du
2). — L’indifférence de la peine judiciairement prononcée :
la qualification d’une infraction en crime, délit ou contravention se fait
en fonction de la peine légalement ou réglementairement encourue,
et non pas en raison de la peine judiciairement prononcée.
Par exemple, une personne poursuivie pour meurtre (et qui risque à ce titre
30 ans de réclusion criminelle, article 221-1 du Code pénal) est
condamnée par la cour d’assises à cinq ans d’emprisonnement.
Il est acquis que l’infraction reste un crime, bien que l’accusé ait été
sanctionné par une peine correctionnelle.
3). — Les difficultés d’application :
des problèmes de mise en œuvre de ce critère peuvent survenir lorsque, pour
une infraction déterminée, des causes légales d’aggravation ou de diminution
des peines sont susceptibles d’être invoquées.
L’aggravation des peines, notamment en cas de récidive,
n’emporte aucune conséquence sur la qualification de l’infraction.
Par exemple, si un délit est puni de 10 ans d’emprisonnement est commis
en état de récidive, cette peine sera doublée et passera à 20 ans
d’emprisonnement et non de réclusion criminelle, de sorte qu’il demeure un
délit.
S’agissant des circonstances aggravantes spéciales, étant donné que celles-ci
changent la nature de la peine encourue, elles changent par conséquent la
nature de l’infraction.
Prenons l’exemple des violences ayant entraîné une mutilation ou une
infirmité permanente :
elles sont punies de 10 ans d’emprisonnement (et 150 000 d’amende)
(article 222-9 du Code pénal), mais lorsqu’elles sont commises sur un
mineur, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-10,
Ainsi, l’infraction était un délit devient un crime du fait de la circonstance
aggravante.
B). — LES INTÉRÊTS DE LA CLASSIFICATION :
(La classification des infractions)
a). — Les intérêts procéduraux
1.1. La juridiction compétente :
les crimes sont uniquement jugés par la Cour d’assises, tandis que les délits
le sont par le Tribunal correctionnel et les contraventions par le
Tribunal de police et avant la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, par les juridictions de proximité.
1.2. L’instruction judiciaire :
en matière criminelle, il faut savoir que l’instruction judiciaire est
obligatoire alors qu’elle est uniquement facultative en matière
correctionnelle, sauf dispositions spéciales (article 79
Elle peut également avoir lieu en matière de contravention, mais seulement
si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44
1.3. les délais de prescription de l’action publique :
ces délais sont différents selon le type d’infraction.
En effet, et fort logiquement, plus les infractions sont graves,
plus les délais sont longs :
** 1.3.1. En matière criminelle :
depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique
se prescrit par vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction
a été commise (article 7, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).
Il existe toutefois trois exceptions.
*** La première concerne les actes terroristes définis
aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, le trafic de stupéfiants ainsi que
l’association de malfaiteurs prévus aux articles 222-34 à 222-40 du
Code pénal, les infractions relatives aux armes chimiques et nucléaires,
l’eugénisme et le clonage reproductifs, la disparition forcée par un ou
plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes
agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de
l’État et aux crimes de guerre, dont le délai de prescription est de 30 ans à
compter du jour de commission de l’infraction
(article 7, alinéa deux du Code pénal).
*** La deuxième a trait à certains crimes commis sur des mineurs
(Assassinat, meurtre, torture et acte de barbarie, viol), dont le délai
de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime mineure.
Néanmoins, s’agissant du viol, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant
à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a ajouté
qu’« en cas de commission sur un autre mineur par la même personne,
avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle
ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol
est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle
infraction »,
instaurant ainsi un principe de prescription glissante dans une logique
protectrice des victimes mineures d’inceste (article 7, alinéa trois du Code
pénal).
*** La dernière exception est relative aux crimes contre l’humanité
(génocide, déportation), lesquels sont imprescriptibles (article 7, alinéa
** 1.3.2. En matière délictuelle :
(La classification des infractions)
depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique se prescrit
par six ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8,
Ici aussi, trois exceptions à ce délai de principe.
*** D’abord, certains délits commis sur des mineurs
(traite d’êtres humains mineurs, proxénétisme à l’égard d’un mineur,
corruption de mineur, proposition sexuelle par un majeur sur un réseau
informatique, atteinte sexuelle, mutilation sexuelle), dont le délai de
prescription est de 10 ans à compter de la majorité du mineur
victime (article 8, alinéa deux du Code pénal).
*** Ensuite, les violences sur mineur, les agressions sexuelles sur mineur,
la mise en péril de mineur, dont le délai de prescription
est de 20 ans à compter de la majorité du mineur victime.
Là encore et toujours dans la même logique, la loi n° 2021-478 du 21 avril
2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
est intervenue :
« Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle
commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par
la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et
troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une
atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première
infraction est prolongée, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription
de la nouvelle infraction (article 8, alinéa quatre du Code pénal).
Cette même loi a ajouté que l’action publique du délit de non-dénonciation
de privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles infligés
à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger se
prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une
atteinte sexuelle commise sur un mineur, par 10 ans révolus
à compter de la majorité de la victime et lorsque le défaut d’information concerne un viol
commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la
majorité de la victime (article 8, alinéa cinq du Code pénal).
*** Enfin, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction
massive punies de 10 ans d’emprisonnement,
les actes terroristes (sauf la provocation à des actes de terrorisme,
l’apologie du terrorisme, la reproduction de données faisant l’apologie
du terrorisme), les délits en matière de trafic de stupéfiants
(dont la participation à une association de malfaiteurs en vue d’un trafic
de stupéfiants), les délits de guerre, dont le délai de prescription est
de 20 ans à compter du jour de la commission de l’infraction
(article 8, alinéa six du Code pénal).
** 1.3.3. En matière contraventionnelle :
l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à
compter du jour où l’infraction a été commise
b). — Les intérêts de fond
(La classification des infractions)
Voici une liste non exhaustive des principaux intérêts fondamentaux
de la classification des infractions selon leur gravité :
2.1. La tentative :
il ressort de l’article 121-4, 2° du code pénal que la tentative
est toujours punissable en matière de crime, tandis qu’elle n’est
punissable en matière de délit seulement si la loi le prévoit et
qu’elle n’est jamais punissable pour les contraventions.
2.3. Les délais de prescription des peines pénales :
le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il
n’est plus possible de mettre la condamnation à exécution.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de
condamnation est devenue définitive.
Ce délai tient également compte de la nature de l’infraction commise,
mais ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de l’action publique.
1). — en criminelle, ce délai est de 20 ans (article 133-2 du Code pénal).
2). — En matière délictuelle, il est passé de 5 ans à 6 ans depuis
la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (article 133-3 du Code pénal).
3). — En matière contraventionnelle, il baisse à 3 ans (article 133-4 du
2.4. L’application de la loi pénale française en dehors
du territoire de la République :
la loi pénale française n’est applicable aux infractions commises
en dehors du territoire de la République que s’il s’agit de crimes ou
de délits (article 113-6 et s. du Code pénal).
2.5. La complicité par aide ou assistance :
la complicité par aide ou assistance n’est en principe punissable que
pour les crimes ou les délits (exception, par exemple, à
l’article R. 623-2 du Code pénal avec la complicité
de contravention de 3ᵉ classe de bruits ou tapages injurieux ou nocturne),
alors que la complicité par instigation est punissable aussi bien pour les
crimes que les délits ou les contraventions (art. 121-7 du Code pénal).
2.6. La légitime défense des biens :
celle-ci est exclue si l’atteinte consiste dans la commission d’une
simple contravention (article 122-5 du Code pénal).
II). — LES CLASSIFICATIONS FONDÉES
SUR LE MODE DE RÉALISATION DE
L’INFRACTION OU LA NATURE
DU COMPORTEMENT
(La classification des infractions)
A). — LES INFRACTIONS DE COMMISSION ET LES INFRACTIONS
D’OMISSION
1). — Le principe de distinction :
la loi ou le règlement réprime des omissions, c’est-à-dire des
abstentions, telles que l’omission de porter secours à autrui
(ou non-assistance à personne en danger de l’ancien
Code pénal) prévue à l’article 223-6 du code pénal.
Il faut savoir que cette infraction, qui est un délit, a été créée
par le gouvernement de Vichy (1941) pour réprimer les citoyens
qui ne portaient pas contribution aux militaires
Or, traditionnellement, le législateur réservait les infractions
d’omission à la matière contraventionnelle, les infractions
délictuelles étant considérées comme des infractions
de commission seulement.
En effet, à titre d’illustration, le 23 mai 1901, dans la célèbre affaire
de la séquestrée de Poitiers, Blanche Monnier, dans laquelle
un homme fut poursuivi pour violences sur sa sœur handicapée mentale,
vivant dans un délai de délaissement et de saleté dramatique pendant
25 ans, la Cour d’appel de Poitiers a dû le relaxer, contredisant le premier
verdict rendu par le Tribunal correctionnel qui le condamna
à 15 mois d’emprisonnement pour complicité d’actes de violence, parce
qu’à l’époque, les violences ne pouvaient pas être constituées par une
omission de ne pas apporter les soins au sens de la loi.
En effet, l’infraction de non-assistance à personne en danger n’existait
pas encore.
Le frère ne pouvait pas non plus être poursuivi pour séquestration
puisque les conditions de cette infraction n’étaient pas réunies
en l’espèce, la porte à laquelle sa sœur était restée recluse n’étant pas
fermée à clef.
2). — Définitions :
les infractions de commission sont celles pour lesquelles le comportement
requis au titre de leur consommation consiste dans un acte positif et
consistent à faire ce que la loi prohibe.
Exemple phare d’infraction de commission :
le meurtre (article 221-1 du Code pénal), puisque cette infraction
consiste à donner volontairement, la mort à autrui.
A contrario, les infractions d’omission sont celles pour lesquelles le
comportement incriminé consiste dans une abstention, dans le fait de
ne pas faire ce que la loi impose, comme l’omission de porter secours
(article 223-6 du Code pénal) que l’on a vu précédemment.
3). — L’exclusion des infractions de commission par omission :
la classification des infractions selon la nature du comportement a son
importance, car la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler qu’une infraction
de commission ne pouvait pas définition se consommer par une abstention.
Par exemple, il a déjà été jugé que le fait de se recroqueviller (attitude
passive donc) ne saurait consommer le délit de rébellion, lequel suppose
une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique
ou chargée d’une mission de service public (article 433-6 du Code pénal),
soit une attitude active (Cass. crim. 1ᵉʳ mars 2006, pourvoi ° -84.444).
Autre exemple :
le délit de détournement de fonds publics est une infraction intentionnelle,
punie de dix ans de prison et d’un million d’euros d’amende, dont le montant
peut-être porté au double du produit de l’infraction (article 432-15 du
pénal).
Néanmoins, lorsque le détournement résulte de la négligence d’une personne
dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
d’un comptable public ou d’un dépositaire public, cette négligence est punie
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 432-16 du
Code pénal), soit des peines très inférieures.
Ainsi, il existe deux volets d’une même infraction :
omission et commission, et non une infraction de commission par omission.
Or, dans l’affaire Christine Lagarde (Ass. Plén. 22 juil. 2016,
ce qu’a retenu l’Assemblée plénière de la Cour de cassation pour justifier la
saisine de la Cour de justice de la République
(CJR), l’instance habilitée à juger les délits commis par des membres du
gouvernement dans l’exercice de leur fonction, ce sont des manquements
dans la surveillance des fonds publics, fautes ayant rendu possible le
détournement de fonds publics par des tiers, de sorte qu’on se situe dans la
version « omission » de l’infraction.
B). — LES INFRACTIONS SIMPLES ET LES
INFRACTIONS À COMPOSANTES MATÉRIELLES
MULTIPLES (La classification des infractions)
1). — Les infractions simples :
ce sont celles qui se commettent en un instant, comme le vol, qui est la
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 311-1 du
2). — Les infractions complexes :
Ce sont les infractions dont l’élément matériel a deux composantes.
Tel est le cas de l’escroquerie, dont l’élément matériel de l’infraction est
double :
il faut soit l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit l’abus d’une
qualité vraie, soit l’emploi de manœuvres frauduleuses et la remise de
la chose (des fonds, des valeurs ou un bien quelconque) ou la fourniture
d’un service ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge pour
que l’infraction soit caractérisée (article 313-1 du Code pénal).
3). — Les infractions d’habitude :
ces infractions renvoient à des agissements illicites au regard du droit pénal
qui se caractérisent par la multiplication d’actes identiques prohibés par le
droit. Autrement dit, ce sont des infractions constituées par la répétition
(au moins deux actes ou davantage si le texte d’incrimination en exige plus).
L’exemple type est celui de l’accusation de l’exercice illégal de la médecine
(article L. 4161-1 du code de la santé publique), de sorte que le fait
de pratiquer illégalement la médecine une seule fois ne permet pas de
consommer l’infraction.
Mais, il en va autrement de l’exercice illégal de la profession d’avocat,
l’habitude n’étant pas un élément constitutif du délit (Cass. crim. 5 févr.
C). — LES INFRACTIONS INSTANTANÉES ET LES
INFRACTIONS CONTINUES
(La classification des infractions)
1). — Le principe de distinction
** 1.1. Les infractions simples :
ces infractions consistent à commettre un acte unique, uniforme.
c’est-à-dire qu’elles sont constituées par un seul évènement.
Par exemple, l’homicide volontaire ou le meurtre est une infraction
simple, car celle-ci consiste à donner volontairement, la mort d’autrui
(article 221-1 du Code pénal).
** 1.2. Les infractions instantanées :
ces infractions renvoient à des agissements illicites qui se produisent
dans un laps de temps très court et ininterrompu.
Tel est le cas du vol, qui est une infraction simple et instantanée,
dès lors que la chose d’autrui est soustraite frauduleusement
(article 311-1 du Code pénal).
** 1.3. Les infractions permanentes :
ce sont celles dont les effets se prolongent dans le temps, en raison
de l’attitude passive de leur auteur, comme la bigamie
(article 433-20 du Code pénal).
** 1.4. Les infractions continues :
ces infractions se commettent sur une durée et se prolongent dans
le temps. Tel est le cas de l’infraction de recel, qui est le fait de
dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de
faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que
cette chose provient d’un crime ou d’un délit
(article 321-1 du Code pénal).
** 1.5. Les infractions « continuées » :
cette catégorie d’infractions, purement jurisprudentielle et aujourd’hui
adoptée par la doctrine, renvoie aux actions consistant en plusieurs
faits réunissant tous les éléments de la même infraction
(ou d’une infraction similaire) commise sur une certaine durée, comme
la dissimulation intentionnelle, persistante et importante de revenus
imposables.
Il s’agit donc de la réitération d’infractions dans un dessein criminel unique,
ce qui permet à la Cour de cassation de procéder à l’unification des
différentes infractions commises en une seule et même infraction.
Lorsqu’une personne commet ainsi plusieurs escroqueries dans un dessein
criminel unique, les juges retiennent une seule infraction d’escroquerie en
considérant que les agissements constituent « un tout indivisible, une
opération unique en raison de l’uniformité des circonstances dans lesquelles
ces escroqueries ont été commises qui ont toutes tendu à l’exécution d’un
programme d’ensemble » (Cass crim 23 oct 1978, n° 74-90.336).
2). — Les intérêts de la distinction
Le principal intérêt de la classification des infractions fondée
sur le mode de réalisation de l’infraction réside dans le calcul
du point de départ du délai de prescription de l’action
publique, soit le dies à quo.
Par exemple, dans le cas d’une infraction instantanée, le délai de
prescription de l’action publique commence à courir à compter
du jour où l’acte est commis (le jour de commission de l’infraction).
En revanche, dans l’hypothèse d’une infraction continue,
la prescription ne court qu’à partir du dernier acte délictueux.
Par exemple, en matière de recel de choses volées, le délai de
prescription commence à courir à compter du jour où le receleur
aurait cédé lesdites choses.
III). — LA CLASSIFICATION DES
INFRACTIONS SELON LEUR DEGRÉ
D’ACHÈVEMENT
(La classification des infractions)
A). — LE PRINCIPE DE DISTINCTION
1). — Les infractions de résultat :
certaines infractions supposent un résultat :
on parle alors d’« infraction de résultat ou matériel ».
Tel est le cas du meurtre, qui suppose le décès de la victime (article 221-1 du Code pénal),
mais également du vol, qui suppose que la chose d’autrui a été
soustraite frauduleusement (article 311-1 du Code pénal),
pour prendre seulement ces exemples-là.
2). — Les infractions formelle :
celles-ci consistent en l’incrimination d’un comportement délictueux
indépendamment de son résultat.
Par exemple, le crime d’empoisonnement s’avère constitué par le fait
d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de
substances de nature à entraîner la mort (article 221-5 du Code pénal),
peu importe que la victime décède ou pas.
Également, la diffusion de l’image ou la représentation à caractère
pornographique d’un mineur, mais également le fait qu’un message à
caractère pornographique soit susceptible d’être vu ou perçu par un mineur,
est une infraction formelle (article 227-24 du code pénal), même
si l’image pornographique n’est pas effectivement vue par un mineur.
B). — LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION
La classification des infractions selon leur degré d’achèvement permet
non seulement de savoir à partir de quand l’infraction s’avère
caractérisée, mais également le point de départ du délai de
prescription.
Par exemple, si une personne en tue une autre par coup de feu et que la victime décède le
10 décembre de l’année X. L’action publique de 20 ans commence donc
à courir le 10 décembre de l’année X alors que si la victime, toujours
décédée le 10 décembre, n’a pas été tirée dessus, mais empoisonnée,
et que le poison lui a été administré le 2 octobre, le délai de prescription
commencera à courir non pas à compter du 10 décembre, mais le 2 octobre.
IV). — Contacter un avocat
(La classification des infractions)
Pour votre défense
art 221-8 code penal
art 223-6 code pénal
avocat au pénal
art 311-4 code pénal
art 311-6 code pénal
droit pénal avocat
art 311-8 code pénal
art 311-9 code pénal
droit pénal avocat paris
art 313-5 du code pénal
art 313-8 code pénal
avocat droit pénal 03
art 313-9 code pénal
art 433-1 code pénal
avocat droit pénal 03
art 433-3 code pénal
amende article 131-13 du code pénal
amende prévue à l’article 131-13 du code pénal
ancien article 8 du code de procédure pénale
art 121-2 code pénal
art 121-2 du code pénal
avocat droit pénal 93
(La classification des infractions)
art 121-3 code pénal
art 121-3 du code pénal
droit pénal procédure pénale
art 121-4 code pénal
art 121-4 du code pénal
avocat droit pénal 94
art 121-5 du code pénal
art 121-6 du code pénal
droit pénal principe de légalité
art 121-7 code pénal
art 121-7 du code pénal
avocat pénal 75
art 121-7 du cp
art 131-21-1 du code penal
droit pénal principe de territorialité
art 131-30-1 code penal
art 131-39-1 code penal
droit pénal prescription
art 131-4-1 code procédure pénale
art 131-4-1 du code pénal
avocat obligatoire pénal
art 131-44-1 du code pénal
(La classification des infractions)
art 131-8-1 du code pénal
avocat pénal 75003
art 221-6 code pénal
art 223-6 al 2 code pénal
droit pénal ou de procédure pénale
art 311-1 code pénal
art 311-15 code pénal
droit pénal preuve
art 311-6 code pénal
art 313-1 al.2 code pénal
avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt
droit pénal ou civil
art 433-20 code pénal
art r 1212
droit pénal ordre public
art. 121-2 code pénal
art. 121-2 du code pénal
droit pénal Nanterre
art. 121-7 du code pénal
art. l. 4161-1 du code de la santé publique
avocat pénaliste 03
art.121-2 c.penal
(La classification des infractions)
art.222-33 §i c.penal
avocat pénaliste
art.313‐1 c.penal
article 113-9 du code pénal
droit pénal Nanterre
article 121-2 code pénal
article 121-2 code pénal explication
avocat pénal paris 3
article 121-2 du code pénal
article 121-2 du code pénal français
avocat pénal ou civil
article 121-3 al 4 du code pénal
article 121-3 alinéa 4 du code pénal
droit pénal objectif
article 121-3 code pénal
article 121-3 du code pénal
droit pénal mineur
article 121-3 du code pénal explication
article 121-4 2° du code pénal
droit pénal objectif
article 121-4 à 121-7 du code pénal
article 121-4 code pénal
(La classification des infractions)
avocat pénaliste 91
article 121-4 du code pénal
article 121-4 du cp
avocat pénaliste à paris
article 121-4 et 121-5 du code pénal
article 121-4, 2° du code pénal
avocat pénaliste 75
article 121-5 du code pénal
article 121-6 du code pénal
avocat pénaliste 94
article 121-6 et 121-7 du code pénal
article 121-7 alinéa 2 du code pénal
avocat pénaliste 93
article 121-7 du code de procédure pénale
article 121-7 du code pénal
droit pénal les faits justificatifs
article 122-9 du code pénal
avocat pénaliste 92
droit pénal la complicité
article 13 du code pénal
article 131 code pénal
avocat pénaliste c’est quoi
(La classification des infractions)
article 131 du code pénal
article 131-1 code pénal
avocat pénaliste Bobigny
article 131-1 du code pénal
article 131-1 du cp
avocat pénaliste à Versailles
article 131-13 5° du code pénal
article 131-13 alinéa 5 du code pénal
droit pénal lien de causalité
article 131-13 code pénal
article 131-13 du code de procédure pénale
droit pénal lien de causalité
article 131-13 du code pénal
article 131-13 du code pénal enquête insee
droit pénal juridiction
droit pénal jury
article 131-13 du code pénal insee
article 131-13 du code pénal recensement
droit pénal la tentative
article 131-13 du nouveau code pénal
article 131-16 1 du code pénal
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(La classification des infractions)
article 131-2 du code pénal
article 131-21 alinéa 9 du code pénal
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article 131-27 code pénal
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article 131-3 du code pénal
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article 131-36-1 du code pénal
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(La classification des infractions)
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article 222-13 alinéa 1 (9) du code pénal
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article 222-32 du code pénal
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droit pénal et criminel
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(La classification des infractions)
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(La classification des infractions)
articles 313-1 à 313-3 du code pénal
articles 313-1 et 313-2 du code pénal
tribunal pénaliste
articles 313-1 et suivants du code pénal
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rôle d’un avocat pénaliste
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legifrance article 221-6 code pénal
code 2
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code pénal article 222-44
code pénal article 223-6 alinéa 2
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(La classification des infractions)
code pénal article 311-1
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l’article 223-6 du code pénal
l’article 311-1 du code pénal
le 5° de l’article 131-13 du code pénal
le droit pénal international
(La classification des infractions)
legifrance article 221-6 code pénal
legifrance article 313-1 du code pénal
premier article du code pénal
Procédure pénal
soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal)
tentative punissable
texte de l’article 222-33-2 du code pénal
article 313-1 du code pénal
avocat pénaliste paris
article 221-1 du code pénal
article 221-1 du cpp
221-1 code pénal
221-1 du code pénal
article 111-5 du code pénal explication
article 221 6 alinéa 1 du code pénal
221-5 du code pénal
221-5-1 du code pénal
(La classification des infractions)
article 111-3 du code pénal
article 111-5 du code pénal
227-24 du code pénal
(La classification des infractions)
3 éléments constitutifs de l’infraction
article 111-2 1 code pénal
article 111-2 du code pénal
3 éléments constitutifs d’une infraction
3 éléments de l’infraction
article 111-1 du code pénal
article 111-1 et suivants du code pénal
3 éléments d’une infraction
3 éléments infraction pénale
article 111-1
article 111-1 cpp
321-1 code pénal
321-1 du code pénal
art 321-1 du code pénal
avocat droit pénal paris
art 321-1 du cpp
(La classification des infractions)
art 321-6 al 1 code pénal
art.313-1 al.2 du code pénal
433-20 code pénal
433-20 du code pénal
art 221-5-3 du code pénal
(La classification des infractions)
art 221-5-5 du code pénal
acte de commission par omission
actualité pénale
art 221-5 du code pénal
art 221-5-1 du code pénal
affaires pénales
amende en droit pénal
art 111-1 du code pénal
art 221-1 du code pénal
amende résultat fiscal
amendes pénales
infraction civile
infraction civile et pénale
(La classification des infractions)
article 221-1
article 221-1 du code de procédure pénale
infraction de commission par omission code pénal
infraction de commission par omission def
article 221-1-5 du code pénal
article 221-3 code pénal
infraction de commission exemple
infraction de commission par omission
article 221-3 du code pénal
article 221-5
infraction de commission et d’omission
infraction de commission et omission
article 221-5 du code pénal
article 221-5 du cpp
infraction criminelle ou pénale
infraction de commission
article 221-5-1
article 221-5-1 cpp
(La classification des infractions)
infraction crime délit
infraction de commission def
article 221-5-1 du code pénal
article 221-5-1 du code pénal commentaire
infraction complexe exemple
infraction consommée code pénal
article 221-5-2 du code pénal
article 221-5-3 du code pénal
infraction complexe et continue concurrence
infraction complexe et infraction d’habitude
article 221-5-4 du code pénal
article 221-5-5
infraction complexe droit pénal
infraction complexe et connexe
article 221-5-5 du code pénal
article 221-6-1 du code pénal
infraction complexe de
infraction complexe def
(La classification des infractions)
article 221-9-1 du code pénal
article 227-23 code pénal
infraction complexe
infraction complexe code pénal
article 227-24
article 227-24 cpp
infraction code pénal
infraction commission
article 227-24 du code pénal
article 227-24 du code pénal français
infraction à la loi pénale
infraction autonome droit pénal
article 227-24-1 du code pénal
article 313-1 al.2 du code pénal
infraction commission par omission
infraction de commission par omission exemple
article 313-1 alinéa 1 du code pénal
article 313-1 alinéa 2 du code pénal
(La classification des infractions)
infraction formelle et infraction matérielle
infraction formelle et matérielle
article 313-1 code pénal français
article 313-1 du code de procédure pénale
infraction formelle définition
infraction formelle droit pénal
article 313-1 du code pénal
article 313-1 du code pénal Légifrance
infraction en droit pénal général
infraction formelle
article 313-1 et suivants du code pénal
article 313-6-1 du code pénal
infraction en droit pénal
infraction en droit pénal définition
article 321-1
article 321-1 al 1 du code pénal
infraction droit pénal du travail
infraction en droit pénal des affaires
(La classification des infractions)
article 321-1 al 2 du code pénal
article 321-1 al 3 du code pénal
infraction droit pénal des affaires
infraction en droit pénal français
article 321-1 cpp
article 321-1 du code pénal
infraction d’omission
infraction d’omission et de commission
article 321-1 du cpp
article 321-10-1 du code pénal
infraction d’habitude jurisprudence
infraction d’habitude prescription
article 321-2 code pénal
article 321-2 du code pénal
infraction d’habitude code pénal
infraction d’habitude de
article 321-6-1 du code pénal
article 433 du code pénal
(La classification des infractions)
infraction d’habitude et continue
infraction d’habitude exemple
article 433-1 code pénal
article 433-1 du code pénal
infraction d’habitude article
infraction droit pénal
article 433-10 du code pénal
article 433-2 code pénal
infraction définition droit pénal
infraction délit crime
article 433-2 du code pénal
article 433-20
infraction de résultat définition juridique
infraction de simple police
article 433-20 du code pénal
article 433-3 du code pénal
infraction de résultat
infraction de résultat définition
(La classification des infractions)
article 433-5 du code pénal
infraction de commission par omission définition
article 433-5-1 du code pénal
article 433-7 code pénal
infraction matérielle définition
infraction matérielle définition juridique
article 433-7 du code pénal
infraction intentionnelle
infraction matérielle
article 433-8 du code pénal
article classification tripartite
infraction instantanée et infraction continue
infraction instantanée ou continue
article r 221-5 du code pénal
infraction formelle ou matérielle
infraction impossible code pénal
article r 313-1 du code pénal
article r.321-1 du code pénal
(La classification des infractions)
infraction instantanée continue successive
infraction instantanée et continue
article r.321-1 et suivants du code pénal
articles 313-1 à 3 du code pénal
association d’aide aux victimes d’infractions pénales
au pénal
auteur de l’infraction
auteur de l’infraction code pénal
infraction in simple Word
infraction instantanée
auteur de l’infraction pénale
caractérisation de l’infraction pénale
caractéristiques de l’infraction pénale
catégories des infractions au code de la route
citation sur la classification tripartite des infractions
citation sur l’infraction pénale
civil et pénal
civil pénal
classe tripartite
(La classification des infractions)
classement des infractions au code de la route
classes des infractions au code de la route
classification contravention
classification des contraventions
infraction formelle matérielle
infraction formelle obstacle
classification des infractions
concours idéal d’infraction
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classification des infractions en droit pénal
classification des infractions pénales
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classification des infractions selon leur nature
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classification infractions pénales
classification tripartite
(La classification des infractions)
complicité d’infraction d’habitude
concours d’infraction droit pénal
classification tripartite civil
classification tripartite de l’infraction
commission par omission
commission par omission exemple
classification tripartite des infractions
classification tripartite des infractions article
cœur pénale internationale
commentaire de l’article 221-5-1 du code pénal
classification tripartite des infractions tableau
classification tripartite des peines
code pénal infraction
cœur pénal international
classification tripartite des régimes politiques
classification tripartite en droit
code de la route liste des infractions
code natinf infraction pénale
(La classification des infractions)
classification tripartite gendarmerie
classification tripartite infraction
concours et cumul d’infractions
contravention crime délit
contravention délit
infraction matérielle droit
infraction matérielle en droit
contravention délit crime
contravention délit et crime
infraction sans résultat
infraction simple complexe d’habitude
contravention droit pénal
contravention en droit pénal français
infraction politique code pénal
infraction politique droit pénal
contravention et délit
contravention ou délit
infraction permanente
infraction recel simple
(La classification des infractions)
contravention pénale
cour criminelle internationale
cour internationale pénale
infraction pénale def
infraction pénales
cour pénal
cour pénal international
infraction pénale à l’étranger
infraction pénale code de l’urbanisme
cour pénal internationale
cour pénale
infraction occulte
infraction par omission
cour pénale international
cour pénale internationale
infraction obstacle exemple
infraction pénale
cour pénale internationale ONU
(La classification des infractions)
CPI cour pénale internationale
crime délit contravention
crime délit et contravention
infraction obstacle définition
infraction obstacle droit pénal
crime délit infraction
crime et délit
croc infraction
cumul d’infractions def
cumul d’infractions définition
définition de l’infraction en droit pénal
définition de l’infraction formelle
infraction non intentionnelle
infraction obligation de résultat
définition de l’infraction pénale
définition infraction formelle
délit contravention
délit crime contravention
(La classification des infractions)
infraction matérielle ou formelle
infraction matérielle pénal
délit crime et contravention
délit de commission par omission
infraction matérielle formelle obstacle
infraction matérielle mixte
délit et contravention
délit impossible droit pénal
infraction matérielle exemple
infraction matérielle formelle
délit ou contravention
différence entre infraction de commission et d’omission
différence entre infraction formelle et matérielle
droit pénal général
droit pénal général et procédure pénale
différence infraction formelle et matérielle
d’infractions pénales
dissertation de droit pénal
(La classification des infractions)
dissertation élément moral de l’infraction
droit pénal l2
droit pénal l’infraction
dissertation sur la classification des infractions
dissertation sur l’infraction en droit pénal
droit pénal infraction
droit pénal l1
dissertation sur l’infraction pénale
distinction entre infraction de commission et infraction d’omission
division tripartite des infractions
droit pénal définition
droit pénal des affaires
élément matériel de l’infraction
élément matériel de l’infraction code pénal
droit pénal des affaires infractions
droit pénal général l’infraction
élément matériel d’une infraction
élément moral de l’infraction
droit pénal spécial
(La classification des infractions)
élément moral de l’infraction droit pénal
élément moral de l’infraction pénale
droit pénal spécial def
éléments constitutifs de l’infraction
éléments constitutifs de l’infraction pénale
droit pénal spécial et droit pénal général
droits pénal
élément constitutif droit pénal
élément légal de l’infraction pénale
infractions d’habitude
infractions instantanées
élément matériel de l’infraction pénale
infractions de droit pénal des affaires
infractions définition
élément moral de l’infraction définition
éléments constitutifs d’une infraction
infractions contraventionnelles
infractions de commission
(La classification des infractions)
éléments constitutifs d’une infraction pénale
éléments de l’infraction
infractions complexes exemple
infractions continues
éléments de l’infraction en droit pénal
éléments de l’infraction pénale
infractions au code de la route
infractions complexes définition
éléments d’une infraction pénale
exemple d’infraction complexe
infraction unique et complexe
infraction vol simple
exemple d’infraction de commission par omission
exemple d’infraction d’habitude
infraction simple et infraction complexe
infraction unique complexe et continue
exemple d’infraction formelle
exemple d’infraction politique
infraction simple lucre
(La classification des infractions)
infraction simple sentence
exemple infraction formelle
exemple infractions matérielles
explication classification tripartite
fonction de l’infraction pénale
histoire de l’infraction en droit pénal
histoire du droit pénal
infraction simple droit pénal
l’infraction permanente def
l’infraction permanente définition
infraction simple et complexe
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l’article 313-1 du code pénal
la classification des infractions
histoire du droit pénal français
la classification des infractions en droit pénal
la classification des infractions pénales
infractions matérielles et formelles
(La classification des infractions)
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la classification tripartite de droit
la classification tripartite de l’infraction
infractions non intentionnelles
la classification tripartite des infractions
la classification tripartite des infractions date
infractions pénales
la classification tripartite
la classification tripartite des infractions dissertation
infractions pénales des affaires
la classification légale des infractions dissertation
la classification tripartite des infractions dissertation juridique
infractions pénales droit du travail
la qualification de l’infraction
la qualification des infractions en droit pénal
infractions pénales liste
l’article 221-5-1 du code pénal
la classification tripartite des infractions est fondée sur
infractions simples et complexes
(La classification des infractions)
intérêt de la classification tripartite des infractions
la division tripartite des infractions
la participation à l’infraction en droit pénal
intérêts classification tripartite
introduction sur l’infraction en droit pénal
jurisprudence pénale
l 313-1 du code pénal
l’infraction continue définitif
qualification de l’infraction droit pénal
l’article 221-1 du code pénal
la contravention en droit pénal
séquestration infraction complexe
la cour pénal international
la cour pénale
sanction infraction complexe
la cour pénale internationale
la prévention en droit pénal
résultat de l’infraction
la provocation à l’infraction
(La classification des infractions)
la qualification d’une infraction
répartition tripartite des infractions
la qualification pénale
la récidive et le cumul d’infraction
recel infraction complexe
la répression de la tentative
la répression de l’infraction tentée
qu’est-ce qu’une infraction politique
la victime de l’infraction pénale
l’amende en droit pénal
l’article 221-1 du code pénal
quels sont les éléments constitutifs de l’infraction
l’article 221-5 du code pénal
l’article 221-5-1 du code pénal
quelles sont les infractions continues
l’article 221-6-1 du code pénal
l’article 227-24 du code pénal
les infractions pénales des affaires
(La classification des infractions)
les infractions simples
l’article 313-1 du code pénal
l’auteur de l’infraction
l’article 313-1 du nouveau code pénal
les infractions matérielles
les infractions pénales
l’article 321-1 du code pénal
l’article 433-20 du code pénal
les infractions en droit pénal spécial
les infractions instantanées et les infractions continues
l’auteur de l’infraction en droit pénal
les infractions formelles
les infractions instantanées
l’auteur d’une infraction
le concours d’infraction en droit pénal
les infractions en droit pénal du travail
les infractions en droit pénal économique
le concours d’infractions
(La classification des infractions)
le cumul d’infraction en droit pénal
les infractions en droit pénal
les infractions en droit pénal des affaires
le cumul idéal d’infraction
le cumul réel d’infraction
les infractions d’habitude
les infractions du droit pénal des affaires
le droit pénal définition
le droit pénal définition juridique
les infractions de commission par omission
les infractions de droit pénal des affaires
le droit pénal des affaires
le droit pénal du travail
les infractions continues
les infractions contre les biens droit pénal spécial
le particularisme de l’infraction en droit pénal des affaires
le pénal
les infractions complexes
les infractions continuées
(La classification des infractions)
le résultat de l’infraction en droit pénal
le résultat en droit pénal
les infractions en droit pénal
les infractions
l’élément matériel de l’infraction
l’élément matériel de l’infraction en droit pénal
les éléments de l’infraction
les éléments de l’infraction pénale
l’élément matériel en droit pénal
l’élément moral de l’infraction
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal des affaires
les éléments constitutifs d’une infraction pénale
l’élément moral de l’infraction en droit pénal
l’élément moral de l’infraction pénale
les éléments constitutifs de l’infraction
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal
l’élément moral en droit pénal
l’empoisonnement est une infraction formelle
les 3 éléments de l’infraction pénale
(La classification des infractions)
les différentes infractions en droit pénal
qualification des infractions pénales
les limites de la classification tripartite des infractions
l’infraction
que signifie l’infraction pénale
l’infraction complexe
l’infraction complexe dissertation
qualification tripartite des infractions
l’infraction consommée
l’infraction consommée droit pénal
qualification d’une infraction droit pénal
l’infraction continue
l’infraction continuée
qualification de l’infraction pénale
l’infraction de commission par omission
l’infraction de prévention en droit pénal français
une infraction d’habitude
une infraction pénale
l’infraction d’habitude
(La classification des infractions)
l’infraction droit pénal
prévention en droit pénal
principe de classification tripartite des infractions
l’infraction en droit pénal
l’infraction en matière pénale
prescription pour les infractions continues
preuve de l’infraction pénale
l’infraction et ses éléments constitutifs
l’infraction formelle
penaliste
prescription infraction complexe
l’infraction formelle dissertation
l’infraction formelle en droit pénal
pénale
pénales
l’infraction impossible
l’infraction impossible droit pénal
pénal des affaires
(La classification des infractions)
pénal et civil
l’infraction impossible est-elle punissable
l’infraction matérielle
pénal
pénal civil
l’infraction matérielle et formelle
l’infraction pénale
non-respect composition pénale
l’infraction pénale cour de droit
l’infraction pénale définition
liste des infractions pénales
l’infraction pénale droit
l’infraction pénale punissable gravent
liste des infractions en droit pénal
l’infraction permanente
l’infraction politique
liste des infractions continues
l’infraction politique en droit pénal
(La classification des infractions)
l’infraction simple
provocation à l’infraction code pénal
provocation à l’infraction droit pénal
l’infraction tentée
liste des infractions au code de la route
l’infraction tentée droit pénal
l’intérêt de la classification tripartite des infractions
principe de la classification tripartite des infractions
provocation à l’infraction
qu’est-ce une infraction pénale
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tableau des infractions pénales
tripartite des infractions
types d’infractions au code de la route
une infraction complexe
une infraction complexe
tableau récapitulatif des infractions pénales
une infraction complexe définition
à cause de cela
(La classification des infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela (La classification des infractions)
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La classification des infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La classification des infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La classification des infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La classification des infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La classification des infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La classification des infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La classification des infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La classification des infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La classification des infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La classification des infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La classification des infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La classification des infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La classification des infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La classification des infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La classification des infractions)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La classification des infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La classification des infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La classification des infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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(La classification des infractions)
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Une fois de plus,
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et aussi,
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(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La classification des infractions)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
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Cependant
(La classification des infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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De la même manière
(La classification des infractions)
De même,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(La classification des infractions)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La classification des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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(La classification des infractions)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
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(La classification des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Tandis que,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
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Pour commencer
(La classification des infractions)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La classification des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
une infraction pénale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La classification des infractions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La classification des infractions)
En somme, Droit pénal (La classification des infractions)
Tout d’abord, pénal général (La classification des infractions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (La classification des infractions)
Puis, pénal des affaires (La classification des infractions)
Aussi, Droit pénal fiscal (La classification des infractions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La classification des infractions)
De même, Le droit pénal douanier (La classification des infractions)
En outre, Droit pénal de la presse (La classification des infractions)
Et ensuite, (La classification des infractions)
pénal des nuisances (La classification des infractions)
Donc, pénal routier infractions (La classification des infractions)
Outre cela, Droit pénal du travail (La classification des infractions)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La classification des infractions)
Cependant, pénal de la famille (La classification des infractions)
En outre, Droit pénal des mineurs (La classification des infractions)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La classification des infractions)
En fait, pénal international (La classification des infractions)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La classification des infractions)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La classification des infractions)
Toutefois, Lexique de droit pénal (La classification des infractions)
Alors, Principales infractions en droit pénal (La classification des infractions)
Puis, Procédure pénale (La classification des infractions)
Pourtant, Notions de criminologie (La classification des infractions)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La classification des infractions)
Aussi, AUTRES DOMAINES (La classification des infractions)
Enfin, CONTACT. (La classification des infractions)