La classification tripartite des infractions
La classification tripartite des infractions :
La classification tripartite des infractions :
I). — Selon l’article 111-1 du code pénal
(La classification tripartite des infractions)
les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
1). — Premièrement, les contraventions
sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500
euros (hors récidive).
Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.
2). — Deuxièmement, les délits
sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende
supérieure à 3 750 euros.
Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
3). — En dernier, Les crimes
sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une peine de réclusion ou de détention
criminelle de 15, 20 ou 30 ans.
Ils peuvent aussi être frappés d’une peine de détention criminelle ou de réclusion criminelle
à perpétuité.
Ils relèvent de la compétence des Cour d’assises.
II). — Contactez un avocat
(La classification tripartite des infractions)
Pour votre défense :
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. (La classification tripartite des infractions)
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
fin, CONTACT.
III). — Contacter un avocat
(La classification tripartite des infractions)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La classification tripartite des infractions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La classification tripartite des infractions)
En somme, Droit pénal (La classification tripartite des infractions)
Tout d’abord, pénal général (La classification tripartite des infractions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La classification tripartite des infractions)
Aussi, Droit pénal fiscal (La classification tripartite des infractions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.