La coaction et le coauteur de l’infraction
La coaction et le coauteur de l’infraction :
I). — Définitions
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
A). — La coaction
En droit pénal, la coaction est un mode de commission à plusieurs d’une infraction.
Concrètement, elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction.
Celles-ci réalisent chacune tous les éléments constitutifs de l’infraction.
Ainsi, elles ont chacune commis l’infraction, tant sur le plan matériel que moral.
Le législateur a prévu des infractions qui, par leur nature, ne peuvent être accomplies
qu’à plusieurs.
Il s’agit des infractions collectives. Celles-ci supposent nécessairement la présence
de coauteurs.
Tel est notamment le cas du délit d’association de malfaiteurs ou de crime contre
l’humanité.
Lorsqu’il est impossible de déterminer précisément les rôles des protagonistes,
la jurisprudence admet que tous les participants soient qualifiés de coauteurs.
Cette solution a été retenue à propos d’une infraction intentionnelle dans le cadre
d’une scène unique de violence où il était difficile d’établir les coups portés par chacun
(Cass. crim., 13 juin 1972 ; Cass. crim., 12 janvier 2010).
Elle a également été retenue à propos d’une infraction non intentionnelle, en ce que
les instigateurs avaient communément créé une situation d’imprudence, ayant entrainé
la mort d’un individu (Cass. crim., 19 mai 1978).
B). — Le coauteur
Le coauteur de l’infraction est précisément celui ayant commis les faits au même, titre
que les autres.
S’ils ont tous réalisé les mêmes actes, tous sont considérés comme coauteurs.
Ainsi, les coauteurs sont responsables d’un même fait.
La responsabilité pénale du coauteur demeure personnelle, conformément
à l’article 121-1 du Code pénal.
Elle ignore les agissements des autres coauteurs.
Il importe peu que le coauteur ait commis ou simplement tenté de commettre l’infraction.
L’article 121-4 du Code pénal réprime indistinctement l’infraction consommée de
l’infraction tentée.
II). — Régime
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Le coauteur est auteur de l’infraction qu’il a réalisée. À ce titre, il est personnellement
responsable de ses actes.
Le principe de responsabilité personnelle est ancien. Le code Justinien posait déjà
le principe selon lequel les fautes lient leurs seuls auteurs
(peccuta igitur suos teneant auctores).
Ainsi, il n’existe pas de responsabilité collective en droit pénal.
Les peines encourues par le coauteur sont celles prévues par le texte d’incrimination.
Le texte anticipe le maximum légal encouru. La qualification de coauteur n’entraine
aucune conséquence particulière quant à la répression.
III). — Distinctions
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
A). — La complicité
La distinction entre la coaction et la complicité est ancienne puisqu’elle est établie
depuis le droit romain.
Comme la coaction, la complicité est un mode de commission à plusieurs d’une
infraction.
Elle est définie à l’article 121-7 du Code pénal.
Concrètement, le complice ne réalise pas les éléments constitutifs de l’infraction.
Son action se greffe à celle de l’auteur selon les distinctions opérées par la loi
(aide ou assistance, instigation, provocation). En conséquence, le complice engage
sa responsabilité pénale personnelle à condition qu’existe une infraction principale
punissable.
Sur le plan répressif, le droit pénal se trouve régi par la théorie de l’emprunt de
criminalité.
Le complice est condamnable parce que l’auteur a commis une infraction
répréhensible.
Il est puni comme auteur, c’est-à-dire qu’il encourt la même peine que l’auteur.
Cependant, le juge tient compte de son degré d’implication dans la détermination
de la peine.
Ainsi, il est impossible d’être à la fois coauteur et complice, sauf à ce qu’il
s’agisse d’infractions différentes.
B). — L’infraction en réunion et l’infraction en bande organisée
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
La réunion et la bande organisée sont des circonstances aggravantes du droit pénal.
Elles tiennent compte d’une situation de fait jugée dangereuse, afin d’aggraver
le quantum de la répression.
La réunion s’entend de la participation d’une pluralité de protagoniste, agissant en qualité
d’auteur ou de complice.
Par ailleurs, elle doit spécifiquement être prévue par le texte d’incrimination.
Ainsi, les coauteurs peuvent agir en réunion.
La bande organisée parait un groupement formé ou une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par la réalisation d’un ou plusieurs faits matériels, d’une infraction
ou plusieurs infractions (art. 132-71 C. pén.).
Elle se distingue de la réunion en ce qu’elle s’avère préméditée.
IV). — Contacter un avocat
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
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quel avocat choisir
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prescription de l’infraction
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prescription avocat
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procès pour crime contre l’humanité
quand avocat meilleur
quand changer d’avocat
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qu’apporte l’avocat
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que fait l’avocat
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quel recours contre son avocat
qu’est-ce qu’ un avocat
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quelle complicité
qu’est-ce que la complicité en amour
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que faire avec l’avocat
quelles sont les fautes éliminatoire au permis
quelles infractions casier judiciaire
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quels sont les crime contre l’humanité
qu’est-ce que la complicité dans un couple
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qu’est-ce qu’une infraction pénale
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qui paie avocat commis d’office
théorie de l’empreinte continue du mal
théorie de l’emprunt de criminalité
qui sont les avocats commis d’office
Répression de la coaction
réunion circonstance aggravante
réunion et bande organisée circonstances aggravantes
risques liés à la coactivité INRS
sanction complicité
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
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sans avocat
sans convention collective
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sans liens
se désigner comme auteur de l’infraction
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signification de la coaction
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(La coaction et le coauteur de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
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Cependant,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
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(La coaction et le coauteur de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(La coaction et le coauteur de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
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par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
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c’est pour cela que,
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de ce fait,
de façon,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La coaction et le coauteur de l’infraction)
En somme, Droit pénal (La coaction et le coauteur de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (La coaction et le coauteur de l’infraction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La coaction et le coauteur de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (La coaction et le coauteur de l’infraction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La coaction et le coauteur de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (La coaction et le coauteur de l’infraction)
En outre, Droit pénal de la presse (La coaction et le coauteur de l’infraction)
Et ensuite,
(La coaction et le coauteur de l’infraction)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.