La contrainte en droit pénal
La contrainte en droit pénal
L’article 122-2 du Code pénal dispose :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire
d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ».
En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause
de non-imputabilité.
C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, mais
sa liberté d’action est entièrement affectée.
Par ailleurs, la contrainte peut être physique (I)
ou morale (II),
et doit présenter des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (III).
I). — La contrainte physique
(La contrainte en droit pénal)
La contrainte au sens du droit pénal suppose une force physique qui entrave l
a liberté d’action de l’individu.
Cette contrainte peut être externe ou interne à l’individu.
// Lorsqu’elle est externe, la contrainte peut résulter de forces de la nature,
d’évènements ou de catastrophes naturelles .
// Lorsqu’elle est interne, il peut s’agir d’un évènement inhérent à la personne,
telle que la survenance d’un malaise.
Tel était le cas dans une affaire concernant un automobiliste qui a perdu le contrôle de
son véhicule à la suite d’un malaise brutal (Crim. 15 nov. 2005, n° 04-87.813).
II). — La contrainte morale
(La contrainte en droit pénal)
La contrainte morale constitue également une cause de non-imputabilité
en droit pénal.
Les hypothèses de contrainte morale sont toutefois admises de manière restrictive.
La contrainte morale peut ainsi résulter de causes externes, telles que les menaces,
les provocations, les suggestions.
Néanmoins, une menace ne sera pas considérée comme pressante si n’est pas de nature
à abolir le libre arbitre de l’individu.
Tel était le cas de l’accusé de crimes contre l’humanité invoquant les menaces de
représailles allemandes contre les fonctionnaires français (Crim. 23 janv. 1997,
III). — Les caractères de la contrainte
(La contrainte en droit pénal)
La contrainte morale, qu’elle soit interne ou externe, doit présenter les caractères
d’irrésistibilité et d’imprévisibilité.
L’irrésistibilité peut être définie comme l’impossibilité absolue de se conformer à la
loi pénale, tandis que l’imprévisibilité peut se définir comme l’impossibilité absolue
de prévoir la situation infractionnelle.
La jurisprudence se montre ainsi très exigeante pour reconnaitre ces conditions.
Pour illustrer, la difficulté de respecter la loi ne constitue pas une contrainte.
De même, la prévisibilité de la défaillance des freins d’un véhicule résultant d’un
défaut d’entretien ne peut conduire à admettre la contrainte et l’endormissement
pathologique d’un conducteur ne peut être imprévisible si l’intéressé avait
connaissance de sa pathologie (Crim. 27 oct. 2015, n° 14-86.983).
IV). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La contrainte en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La contrainte en droit pénal)
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Tout d’abord, pénal général
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