La cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs :
I). — Définition de la cour d’assises des mineurs :
C’est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs
de plus de 16 ans.
II). — La procédure devant la cour d’assises des
mineurs (La cour d’assises des mineurs)
Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d’assises
de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)…
Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n’est pas autorisée
et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats.
Cependant, si l’accusé a atteint la majorité au moment de l’ouverture des débats,
l’audience devient alors publique, dans la plupart des cas.
III). — Composition de la cour d’assises des mineurs
(La cour d’assises des mineurs)
Cette cour comporte trois magistrats professionnels dont deux juges des enfants
et d’un jury populaire composé de neuf citoyens tirés au sort.
De plus, un magistrat chargé des affaires pour mineurs occupera la fonction du ministère Public.
Tout comme le tribunal pour enfants, il est important de préciser que les principaux protagonistes
travaillent en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Enfin, une voie de recours est possible :
il est, en effet, possible de faire appel devant une autre cour d’assises des mineurs qui fera office
de cour d’appel.
Tout mineur accusé d’un crime peut se voir jugé par la cour d’assises.
Cela dépend des circonstances en cause.
Cette cour juge seulement les mineurs âgés de 16 à 17 ans soupçonnés de crime.
Hormis le cas de faits ou le mineur se trouve coauteur ou complice de crime en relation avec
un adulte ce dernier se trouve alors déféré devant la cour d’assises des mineurs.
La présence l’avocat est obligatoire pour l’assister.
Il faut noter aussi que les débats d’audience peuvent se produire sous le régime de la publicité
restreinte, c’est ce que l’on appelle le « huis clos ”
Seules assistent potentiellement les personnes directement concernées à savoir les victimes,
les témoins etc
IV). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La cour d’assises des mineurs)
En somme, Droit pénal (La cour d’assises des mineurs)
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