La cour d’assises
La cour d’assises :
Les cours d’assises sont compétentes pour juger les crimes.
On distingue celles de droit commun de celles spécialisées.
I). — Premièrement, les cours d’assises de droit
commun (La cour d’assises)
Elles jugent les crimes de droit commun.
les cours d’assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels
qui sont les jurés :
1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés.
La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire.
Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou arrêt de renvoi de
la chambre d’instruction.
Il est utile de préciser que ces cours d’assises fonctionnent de façon intermittente
et par session.
De ce fait, il y a une session tous les trois mois, mais des sessions supplémentaires
peuvent être accordées.
Le Président de la cour d’assises à la direction des débats.
Il a un pouvoir discrétionnaire et peut, en son honneur et en sa conscience,
prendre toute mesure qu’il croit utile pour découvrir la vérité.
Grâce à ce pouvoir, il peut entendre toute personne ne figurant pas au départ sur
la liste des témoins.
Il peut également faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles
à la manifestation de la vérité.
Ces mesures sont in susceptibles de recours sauf par un pourvoi en cassation pour
excès de pouvoir.
Les assesseurs n’interviennent que lorsque la cour doit prendre des décisions.
En dehors, leur rôle se rapproche nettement de celui des jurés.
Les jurés doivent suivre les débats avec attention et impartialité.
Ils peuvent éventuellement poser des questions avec accord du Président,
à l’accusé ou aux témoins.
Leur rôle se situe essentiellement à l’issue des débats, lors des votes relatifs
à la culpabilité de l’accusé et la peine qui lui sera infligée.
Une fois les débats clos, les juges et jurés se retirent afin de délibérer.
Les votes se font sur la culpabilité, mais aussi sur la peine.
En ce qui concerne les votes sur la culpabilité, les votes blancs profitent à l’accusé.
Il faut au moins 8 voix sur 12 pour condamner l’intéressé.
Pour ce qui est de la peine, il est nécessaire d’obtenir 8 voix sur 12 afin d’infliger
la peine maximale privative de liberté pour le chef d’accusation retenu.
Dans les autres cas, il faut simplement la majorité simple, c’est-à-dire sept voix.
Il est important de préciser, qu’une fois les votes effectués, le Président fait
comparaître l’accusé et prononce l’arrêt qui n’a pas besoin de motivation
Il existe trois types d’arrêts :
— D’abord, L’arrêt d’acquittement :
il sera rendu si toutes les réponses sur l’existence de la culpabilité sont négatives.
Seul le Procureur Général peut faire appel. La partie civile n’y étant pas autorisée
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cour-dassises-12027.html
— Puis, L’arrêt d’exemption de peine : ici, l’accusé est déclaré coupable,
mais bénéficie d’une cause d’exemption, c’est-à-dire qu’aucune peine ne lui est applicable.
— Enfin, l’arrêt de condamnation :
la culpabilité de l’accusé s’avère reconnue.
Le Président de la cour d’assises prononce la peine infligée.
Attention :
concernant les intérêts civils, seule la Cour statue dessus, les jurés ne pouvant y participer.
II). — Deuxièmement, les cours d’assises spécialisées
(La cour d’assises)
Les cours d’assises spécialisées sont compétentes pour juger des crimes de nature particulière :
— D’abord, Crimes commis par des militaires en temps de paix (Art. 698-6 CPP
— Puis, Crimes de terrorisme : ici, la Cour se situe à Paris.
En effet, tous les procès ayant pour chef d’accusation l’action terroriste seront statués exclusivement à Paris :
— Enfin, Crimes qui sont en rapport avec le trafic de stupéfiants (Art. 706-27 CPP).
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bien que,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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en particulier
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La cour d’assises)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La cour d’assises)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La cour d’assises)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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Ainsi,
Alors que,
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D’autant plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La cour d’assises)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (La cour d’assises)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La cour d’assises)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La cour d’assises)
En second lieu, Droit pénal (La cour d’assises)
Tout d’abord, pénal général (La cour d’assises)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (La cour d’assises)
Puis, pénal des affaires (La cour d’assises)
Aussi, Droit pénal fiscal (La cour d’assises)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La cour d’assises)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
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Après, Droit pénal du travail
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT