01 avril

La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles

Publié par Maître Aci – Droit pénal

Les affaires d’infractions sexuelles figurent parmi les contentieux les plus sensibles du droit pénal. La charge émotionnelle, l’impact

médiatique potentiel, la gravité des peines encourues et la vulnérabilité des plaignants exigent une défense rigoureuse, humaine et

techniquement irréprochable.

Dans ce contexte, la mission de l’avocat pénaliste est de garantir les droits fondamentaux de la personne poursuivie, sans jamais

négliger la complexité de ces affaires.

I). — Le respect de la présomption d’innocence

(La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles)

Principe fondamental du procès pénal, la présomption d’innocence est garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de

l’homme et du citoyen et l’article ** préliminaire du Code de procédure pénale**. Elle implique que la charge de la preuve incombe à

l’accusation, et que le doute profite à l’accusé.

→ Cass. crim., 9 février 2022, n° 21-83.153 : la Cour rappelle qu’un témoignage unique, non corroboré, ne peut suffire à une

condamnation en cas de doute sérieux.

L’avocat doit veiller à ce que cette présomption soit respectée tout au long de la procédure, notamment dans les médias et lors des audiences.

II). — L’importance de l’enquête préliminaire et de la garde à vue

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En matière d’infractions sexuelles, les enquêtes sont souvent déclenchées sur simple dépôt de plainte ou signalement. La phase

d’enquête est donc cruciale pour établir ou contester la matérialité des faits.

L’avocat intervient dès la garde à vue (articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale), pour assister son client, préparer sa

stratégie, s’assurer de l’absence de pression policière ou d’aveux arrachés, et demander d’éventuelles confrontations.

→ Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 18-82.568 : la nullité d’un interrogatoire sans avocat a été retenue pour une personne gardée à vue

dans une affaire de viol.

III). — Les moyens de défense sur les éléments constitutifs de l’infraction

(La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles)

A). — L’absence d’élément matériel

Pour une condamnation, l’acte sexuel doit être prouvé. L’absence de preuves matérielles (traces ADN, vidéosurveillance, certificats

médicaux) est un axe de défense fort.

→ Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 18-85.228 : la Cour a cassé une condamnation fondée uniquement sur des déclarations tardives,

non étayées par des éléments objectifs.

B). — Le consentement (La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles)

L’un des points les plus débattus. En matière d’atteinte sexuelle (art. 227-25 CP), le mineur de moins de 15 ans est juridiquement

incapable de consentir.

Mais au-delà, la défense peut s’appuyer sur l’existence de relations consenties entre adultes, ou l’absence de violence,

contrainte, menace ou surprise dans les cas d’agressions sexuelles (art. 222-27 CP).

→ Cass. crim., 13 avril 2021, n° 20-84.842 : relaxe d’un prévenu dans une affaire de viol au motif que la victime avait initialement

consenti à l’acte, sans preuve de violence.

IV). — L’analyse critique de la procédure : nullités et vices

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Dans ce type de dossier, la rigueur procédurale est essentielle. Toute violation des droits de la défense (absence d’avocat,

confrontations refusées, instruction déséquilibrée) peut justifier des nullités.

Exemples :

1). Absence de notification des droits en garde à vue (art. 63-1 CPP)

2). Refus injustifié d’une contre-expertise médicale

3). Saisies ou perquisitions irrégulières

→ Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-81.027 : annulation d’une perquisition effectuée sans l’autorisation du juge dans un dossier

d’atteintes sexuelles sur mineur.

V). — L’expertise psychologique de la victime et de l’accusé

(La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles)

Dans les infractions sexuelles, la parole de la victime est souvent centrale. L’avocat peut solliciter une contre-expertise psychiatrique ou

psychologique afin de :

1). Évaluer l’impact réel des faits allégués

2). Déterminer la crédibilité du récit

3). Examiner l’état psychique de l’accusé (altération du discernement, troubles mentaux)

→ Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-80.944 : une expertise psychiatrique a révélé une altération du discernement ayant conduit à une

atténuation de la peine.

VI). — L’audience correctionnelle ou criminelle : stratégie et enjeux

(La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles)

A). — En correctionnelle (atteintes ou agressions sexuelles)

La stratégie consistera à contester l’intention sexuelle, l’absence de consentement ou le lien d’autorité. L’audience est aussi le moment de

faire entendre des témoins, de produire des messages, vidéos, expertises.

B). — Devant la cour d’assises (viol, crimes aggravés)

La défense repose sur une préparation en amont (assistance à l’instruction, constitution de preuves, audition de témoins à décharge).

L’avocat peut aussi plaider une requalification en agression sexuelle ou tentative, ou encore l’acquittement pur et simple.

→ Acquittement médiatisé : Affaire Georges Tron – Cour d’assises d’appel de Paris, 2021 : les jurés ont retenu le doute raisonnable sur

les accusations de viols.

VII). — Les peines encourues et les alternatives

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Les infractions sexuelles sont sévèrement punies :

1). Viol : 15 à 30 ans, voire perpétuité (art. 222-23)

2). Agression sexuelle : 5 à 10 ans (art. 222-27)

3). Atteinte sexuelle : 5 à 7 ans (art. 227-25)

L’avocat peut plaider pour :

1). Une peine avec sursis

2). Une orientation vers des soins

3). Un aménagement de peine

4). Une inscription évitée au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

→ Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-83.967 : exclusion de l’inscription au FIJAIS d’un jeune majeur, condamné pour une relation

consentie avec une mineure de 14 ans.

Conclusion

La défense dans les affaires d’infractions sexuelles exige une maîtrise approfondie du droit pénal, mais aussi une approche

humaine, lucide et stratégique. Il ne s’agit pas de nier la souffrance d’éventuelles victimes, mais de protéger les droits d’un accusé,

souvent confronté à une présomption sociale de culpabilité.

Un bon avocat saura rappeler, face au tribunal comme à l’opinion, que la vérité judiciaire n’est jamais une affaire de conviction,

mais de preuve.

VIII). — Contactez un avocat

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pour votre défense

1). Définition des infractions sexuelles

Concept des infractions sexuelles : viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, atteinte à la liberté sexuelle, exploitation sexuelle, abus sexuel, abus de pouvoir, consentement, violences sexuelles, délit sexuel, atteinte à l’intégrité corporelle, abus psychologique, abus de faiblesse, atteinte à la vie privée, déviance sexuelle, actes de violence, victime d’infraction sexuelle, droits de la victime
Catégories d’infractions sexuelles : viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibitionnisme, pédophilie, viol en réunion, atteinte à la pudeur, prostitution forcée, exploitation sexuelle, crime sexuel, délit sexuel, atteinte sexuelle sur mineur, harcèlement moral, cyber-harcèlement, violences conjugales, agressions physiques, relations forcées, atteinte à l’intimité, agressions sur mineur

2). La procédure pénale dans les affaires d’infractions sexuelles

Prise en charge de la victime : victime, plainte, dépôt de plainte, signalement, violence conjugale, recours juridique, assistance psychologique, témoignage, expertises médicales, rapport de gendarmerie, expert psychiatrique, protection de la victime, système judiciaire, enquête, protection des mineurs, médiation, rôle des associations de défense des victimes, dispositif d’aide, rôle de l’assistante sociale
Rôle de l’avocat de la défense : avocat, défense pénale, stratégie de défense, constitution de partie civile, contestation, témoignages, preuves, circonstances atténuantes, innocenter l’accusé, présomption d’innocence, plaidoyer, droit à la défense, droit de l’accusé, droit à un procès équitable, droits de la défense, examen des preuves, défense orale, avocat commis d’office, débat judiciaire, critique des preuves, démystification des accusations
Le déroulement de l’instruction et du jugement : instruction, enquête préliminaire, enquête judiciaire, jugement, tribunal correctionnel, cour d’assises, mise en examen, acte d’accusation, rôle du juge d’instruction, comparution, prévenu, victime, avocat de la défense, procès, décision de justice, décision de culpabilité, réquisitoire, plaidoirie, audience, comparution immédiate, défense contradictoire, effets des décisions judiciaires

3). Les sanctions pénales pour les infractions sexuelles

Peines encourues : peine de prison, amende, peine de réclusion criminelle, peine de prison ferme, peine de prison avec sursis, déchéance des droits, interdiction de séjour, interdiction de contact avec la victime, travaux d’intérêt général, peine d’emprisonnement, retrait de droits parentaux, suivi psychiatrique, peine de travail d’intérêt général, mesures de réhabilitation, réinsertion dans la société, contrôle judiciaire, surveillance électronique, sanctions pénales complémentaires, possibilité de réhabilitation
Réparations et indemnisation : dommages et intérêts, indemnisation de la victime, réparation du préjudice, compensation, préjudice moral, réhabilitation sociale, réinsertion, aménagement de peine, suivi post-peine, soins psychiatriques, indemnisations judiciaires, réparation des préjudices, indemnisation d’urgence, soutien moral et psychologique, indemnité de réparation, prise en charge des frais médicaux, réparations civiles, recouvrement des dommages

I). — Une matière sensible au cœur du droit pénal

La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles constitue l’un des champs les plus délicats de la pratique judiciaire. Elle confronte l’avocat pénaliste à une double exigence : préserver les droits de la défense dans leur intégralité et s’assurer du respect de la présomption d’innocence, tout en faisant face à des faits lourds de conséquences humaines et sociales. Ces procédures sont souvent complexes en raison de l’intensité émotionnelle, de la médiatisation potentielle, mais aussi de la rareté des preuves matérielles.

II). — Les infractions concernées

Le droit pénal réprime un large éventail d’infractions à caractère sexuel : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, inceste, corruption de mineur, ou encore pédopornographie. La plupart de ces faits sont qualifiés de crimes et renvoient à une juridiction de cour d’assises, mais certaines sont correctionnalisées, comme l’atteinte sexuelle sans violence. Les peines encourues peuvent atteindre 20 ans de réclusion criminelle, voire 30 ans en cas de circonstances aggravantes.

L’importance de l’avocat dans la phase d’enquête

Dès le stade de l’enquête préliminaire, la présence d’un avocat pénaliste est cruciale. Lors d’une garde à vue, le mis en cause doit être informé de son droit au silence, du droit d’être assisté, et du droit à une audition libre dans certains cas. Lorsqu’une mise en examen intervient, notamment après ouverture d’une instruction, l’avocat accède au dossier pénal, demande des actes utiles (comme une contre-expertise psychiatrique) et peut solliciter la nullité d’investigations irrégulières.

Stratégies de défense et principes fondamentaux

La défense peut s’appuyer sur plusieurs leviers. L’absence de consentement, la cohérence des déclarations, l’existence d’éléments matériels ou au contraire leur carence, sont des points cruciaux. Dans des affaires de parole contre parole, il revient à la défense de rappeler que seul un doute raisonnable permet d’écarter une condamnation pénale. Il est parfois nécessaire de démontrer l’impossibilité matérielle de la commission des faits, ou l’absence d’élément intentionnel. Le rôle de la défense est aussi de veiller au respect du contradictoire, à l’équilibre entre les parties, à la protection de la dignité du prévenu.

Le déroulement judiciaire

Selon la nature de l’infraction, le dossier sera jugé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. À l’audience, la stratégie repose sur l’analyse des témoignages, des certificats médicaux, et sur l’examen attentif des expertises, en particulier en matière de troubles psychiatriques ou d’aptitude au discernement. L’avocat plaide souvent non seulement sur la qualification pénale, mais aussi sur la personnalité de l’accusé, son parcours, et les circonstances du dossier.

Conclusion

La défense pénale dans les affaires d’infractions sexuelles est un exercice exigeant, où l’avocat doit concilier rigueur juridique, tactique procédurale et conscience humaine. Il ne s’agit pas de nier la gravité des faits, mais de garantir que chaque personne poursuivie bénéficie d’un procès équitable, que les preuves soient examinées objectivement, et que les droits fondamentaux soient intégralement respectés. Cette mission dépasse la simple technique : elle relève du cœur de la justice.