La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité
La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité
Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer
les crimes et délits dont il a connaissance (I),
il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II),
infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III).
I). — L’obligation de dénoncer un crime ou
délit dont le fonctionnaire a connaissance
(La dénonciation des crimes et délits :
obligation, immunité)
L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui,
dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime
ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la
République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Il faudra donc successivement voir les personnes soumises
à l’obligation de signalement (A),
les modalités du signalement (B)
puis ses conséquences (C).
A). — Les personnes soumises à l’obligation de
signalement de l’article 40 du CPP
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Tout d’abord, les fonctionnaires visés sont entendus largement, au sens
d’agent public. Il s’agit ainsi de tous les fonctionnaires et l’ensemble des
agents contractuels titulaires d’un emploi permanent dans le cadre d’un
service public.
L’obligation pèse donc sur tout agent public, peu importe son lien juridique
avec l’administration ; mais elle n’incombe pas sur les agents ayant un rapport
de nature privée avec l’administration.
L’obligation porte sur les crimes et délits dont l’agent a connaissance à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions uniquement, et même si les faits ne
relèvent pas de sa compétence.
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Il n’y a pas besoin d’avoir l’accord ou d’avoir informé son supérieur hiérarchique
pour dénoncer l’infraction.
L’agent public qui constate où est avisé d’une infraction qui se produit alors qu’il
n’est pas en poste, n’est pas soumis à l’obligation de dénonciation de l’article 40
du CPP.
B). — Les modalités du signalement
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Le signalement ne nécessite pas de revêtir de forme particulière, il doit simplement
être adressé au procureur de la République ou à un agent ou officier de police judiciaire
par courrier (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour
avoir une preuve de l’envoi) ou par déclaration directement au commissariat ou à la
gendarmerie. Si des pièces justificatives peuvent accompagner le signalement, cela
permettra une meilleure efficacité et la prise en compte des faits.
Dès lors que l’agent public est informé d’un crime ou d’un délit, par exclusion des
contraventions donc, il est attendu de lui qu’il le dénonce sans délai auprès des autorités
, c’est-à-dire, le plus rapidement possible.
C). — Les conséquences suite à un signalement ou à l’absence
de signalement
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Dans l’hypothèse où l’agent public fait correctement la dénonciation de l’infraction,
le procureur appréciera l’opportunité des suites à donner :
il pourra classiquement choisir d’engager les poursuites,
de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
ou encore de classer sans suite en ne donnant pas de suite au signalement.
Le procureur devra informer l’agent ou l’autorité ayant dénoncé les faits
de sa décision.
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Dans l’hypothèse où l’agent public a été informé d’un crime ou d’un délit
et n’a pas effectué un signalement, aucune sanction pénale n’est prévue.
Toutefois, une sanction pénale peut être prononcée par référence à des textes
plus généraux tels que le délit d’entrave à la saisine de la justice (pour la
non-révélation de crime), ou en considérant l’agent public comme complice.
Des sanctions disciplinaires peuvent par ailleurs être décidées.
II). — L’infraction de non-dénonciation
d’infraction de l’article 434-1 du Code pénal
(La dénonciation des crimes et délits :
obligation, immunité)
L’article 434-1 du Code pénal incrimine la non-dénonciation comme étant
« le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore
possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles
de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Ainsi, l’infraction est constituée lorsque :
– un crime uniquement (infraction dont la peine encourue est supérieure
à 10 ans d’emprisonnement)
– est en train de se commettre ou va se produire
– la personne en a connaissance
– il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets des faits
– la personne s’abstient volontairement de prévenir toute autorité administrative
ou judiciaire qui serait susceptible de donner des suites à de tels actes
La peine principale encourue est alors de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 €.
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Elle se trouve aggravée et est portée à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque
les faits constituent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte
de terrorisme selon l’article 434-2 du Code pénal.
Il en va de même quand les faits créent une privation, de mauvais traitements ou
des agressions sexuelles infligées à un mineur de quinze ans,
d’après l’article 434-3 du Code pénal.
III). — L’immunité empêchant de poursuivre
la personne n’ayant pas dénoncé un de ses
proches (La dénonciation des crimes et délits :
obligation, immunité)
L’article 434-1 du Code pénal prévoit toutefois une immunité familiale,
qui s’apparente à une forme d’autorisation de la loi
En effet, l’infraction de non-dénonciation de crime ne pourra être reprochée
aux proches de l’auteur ou du complice de l’infraction.
Cela concerne précisément :
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
(1) Les parents en ligne directe (ascendants et descendants) et leurs conjoints,
ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du comparse du crime ;
(2) Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement
en situation maritale avec lui.
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Toutefois, deux exceptions sont prévues à cette immunité, où il sera
donc possible de poursuivre le proche :
lorsque l’infraction est un crime commis contre un mineur
et quand l’infraction est un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux
de la nation et pour les crimes de terrorisme.
Le dernier alinéa de l’article 434-1 prévoit également une impossibilité de
poursuivre pour non-révélation de crime les personnes soumises au secret
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Par conséquent, le fait de ne pas dénoncer un crime peut constituer une
infraction, sauf si la personne informée du crime est un proche de l’auteur
ou du complice, à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une infraction
contre un mineur ou contre la nation.
IV). — Contactez un avocat
(La dénonciation des crimes et délits :
obligation, immunité)
accusation agression vedette
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(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
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non-dénonciation de délit
accusation en droit français
accusation faux et usage de faux
non-dénonciation de délit code pénal
non-dénonciation de maltraitance
accusation fondée
accusation pour délit de fuite
non-dénonciation de maltraitance sur mineur
non-dénonciation de mauvais traitement code pénal
accusation pour diffamation
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article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale
non-dénonciation délit
non-dénonciation délit code pénal
article 40 1 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 40 al. 2 du code de procédure pénale
non-dénonciation d’un crime
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
non-dénonciation d’un crime ou d’un délit
article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 40 alinéa 2 code procédure pénale
non-dénonciation d’un délit
non-dénonciation infraction routière
article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 40 code de procédure pénale autorité constituée
non-dénonciation salarié infraction routière
non-respect article 40 code de procédure pénale
article 40 de code de procédure pénale
article 40 du code de la procédure pénale
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article 40 du code de procédure pénale
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non-révélation de faits délictueux
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article 40 et suivants du code de procédure pénale
article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale
Non-dénonciation de crimes par un fonctionnaire
non-dénonciation de délit
article 40-1 code de procédure pénale
article 40-1 du code de procédure pénale
non-dénonciation de délit code pénal
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article 40-1 du code de procédure pénale commentaire
article 40-1 du code de procédure pénale explication
non-dénonciation de faits délictueux
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non-dénonciation de mauvais traitements
article 40-2 code de procédure pénale
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non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs
obligation de dénoncer des faits de maltraitance
article 40-3 du code de procédure pénale
article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
non-dénonciation de délit peine
non-dénonciation de délits
article 40-4 du code de procédure pénale
article 40-4-1 du code de procédure pénale
délit de contrefaçon code pénal
Délit de délation
article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
délits et crimes
article 41-5 alinéa 4 et 5 du cpp
délit de dénonciation calomnieuse
délit de fausse nouvelle
article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 434 cpp
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Délit de non-dénonciation
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délit de non-dénonciation de délit
délit de non-révélation des faits délictueux
article 434-1 du code de procédure pénale
article 434-1 du code pénal
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article 434-1 et 3 du code pénal
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délit de tromperie code pénal
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dénoncer la maltraitance des personnes âgées
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article 434-35 du code pénal
article 434-38 du code pénal
dénoncer la police
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article 434-4 du code pénal
article 434-40-1 du code pénal
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dénoncer l’injustice
article 434-41 code pénal
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article 434-41 du code pénal
dénoncer quelqu’un a la police
dénoncer quelqu’un qui travaille au noir
article 434-4-1 du code pénal
article 434-43-1 du code pénal
dénoncer travail au noir à la gendarmerie
dénoncer travail au noir anonymement
article 434-44 du code pénal
article 434-5 du code pénal
dénoncer travail au noir chez un particulier
dénoncer travail au noir d’un particulier
article 434-6 code pénal
article 434-6 du code pénal
dénoncer un crime
dénoncer un crime anonymement
article 434-7 du code pénal
article 434-7-1 du code pénal
Dénoncer un crime ou délit par fonctionnaire
dénoncer un dealer à la police
article 434-7-2 du code pénal
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article 434-8 du code pénal
dénoncer un délit de favoritisme
Dénoncer un délit de fuite
article 434-9 du code pénal
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article 434-9-1 du code pénal
Dénoncer un délit routier
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article 7 du code de procédure pénale
article 706 40 du code de procédure pénale
Dénoncer un faux sms
Dénoncer un fonctionnaire
article 74-2 code de procédure pénale
article 8 alinéa 2 du code de procédure pénale
dénoncer un fonctionnaire qui travaille au noir
Dénoncer un forfait post stationnement
article 8 code de procédure pénale
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article r. 40-26 du code de procédure pénale
article r40-23 du code de procédure pénale
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dénonciation calomnieuse abusive
article r40-29 du code de procédure pénale
article r40-33 du code de procédure pénale
dénonciation calomnieuse agression
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dénonciation calomnieuse ou diffamation
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la fausse accusation
dénonciation calomnieuse peine encourue
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la non-dénonciation de délits
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dénonciation calomnieuse procédure
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obligation de dénoncer un délit
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les fausses accusations
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obligation de dénonciation
peine encourue pour calomnie
peine encourue pour cambriolage
obligation de dénonciation avocat
obligation de dénonciation conducteur
peine encourue pour diffamation
peine encourue pour diffamation privée
obligation de dénonciation d’un crime
obligation de dénonciation d’un délit
peine encourue pour dénonciation calomnieuse
peine encourue pour diffamation publique
obligation de dénonciation fonction publique
obligation de dignité fonction publique
peine encourue pour extorsion de fonds
peine encourue pour homicide involontaire
obligation de fonctionnaire
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obligation de protection des fonctionnaires
peine encourue pour homicide involontaire et délit de fuite
peine encourue pour homicide volontaire
obligation de révélation des faits délictueux
obligation de signaler un délit
peine encourue pour insulte
peine encourue pour menace de mort
obligation de signaler une infraction
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peine encourue pour travail au noir
obligation dénonciation délit
obligation dénonciation fonctionnaire
peine maximale pour homicide involontaire
peine maximale pour un mineur
obligation dénonciation infraction pénale
obligation des fonctionnaires de dénoncer un délit
peine minimum pour homicide volontaire
peine pour calomnie
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
obligation fonctionnaire dénoncer
obligation pour un fonctionnaire de décliner son identité
peine pour dénonciation calomnieuse
peine pour non-assistance à personne en danger
obligation pour un fonctionnaire de dénoncer un délit
peine dénonciation calomnieuse
peine encourue dénonciation calomnieuse
plainte pour dénonciation calomnieuse au travail
plainte pour dénonciation calomnieuse avocat
peine pour non-dénonciation de crime
peine pour non-dénonciation de délit
plainte pour dénonciation calomnieuse
plainte pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite
peine pour non présentation
peine pour non-représentation d’enfant
peut-on dénoncer un fps
plainte dénonciation calomnieuse preuve
plainte pour dénonciation calomnieuse modèle
signalement article 40 du code de procédure pénale
signalement harcèlement travail
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
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plainte pour dénonciation calomnieuse prescription
signalement maltraitance adulte
signalement maltraitance adulte handicapé
plainte pour diffamation harcèlement
plainte pour diffamation peine encourue
signalement maltraitance definition
signaler abus de faiblesse
plainte pour non-présentation sans jugement
porter plainte pour dénonciation calomnieuse
porter plainte pour dénonciation calomnieuse au travail
signaler abus démarchage téléphonique
signaler agression ratp
porter plainte pour dénonciation calomnieuse délai prescription
porter plainte pour non présentation
poursuite devant le tribunal de police
signaler de la maltraitance
signaler délit en ligne
poursuite en justice def
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poursuite pour dénonciation calomnieuse
signaler le crime
signaler maltraitance ehpad
poursuite pour infraction de non désignation
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signaler maltraitance femme
poursuivi en justice
signaler maltraitance infantile
signaler problème paris
poursuivi pour non-dénonciation de crime
signaler un crime
signaler un délit
poursuivre en justice droit
signaler un délit a la police
signaler un délit de fuite
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signaler une agression physique
Procédure pénal
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signaler une infraction
signaler une infraction a la police
quelle peine pour dénonciation calomnieuse
signaler une infraction routière
victime d’accusations mensongères
qu’est-ce qu’une accusation calomnieuse
révélation de faits délictueux
rupture de contrat stage
sanction dénonciation calomnieuse
sanction pour dénonciation calomnieuse
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signalement abus de biens sociaux
signalement abus de confiance
pour votre défense
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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De même,
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De plus,
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Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La dénonciation des crimes et délits :
obligation, immunité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
En somme, Droit pénal (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Tout d’abord, pénal général (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Aussi, Droit pénal fiscal (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
De même, Le droit pénal douanier (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
En outre, Droit pénal de la presse (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Et ensuite (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie