LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS
LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS
Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer
d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I)
et ceux qui ne le sont pas (II).
Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III).
I). — Les destructions, dégradations et détériorations
ne présentant pas de danger pour les personnes
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION
DE BIENS)
En vertu de l’article 322-1 du Code pénal,
les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui
sont incriminés (A),
et de manière spéciale les « tags » (B).
Le trafic lié au pillage de biens culturels opéré dans un territoire aux prises avec le terrorisme (C)
et les occupations et expulsions illicites (D).
A). — Les destructions par un moyen quelconque (322-1)
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
a). — Élément légal
Concernant l’élément légal, l’article 322-1, alinéa 1 du Code pénal réprime la destruction,
la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté
qu’un dommage léger »
b). — Élément matériel
Au sujet de l’élément matériel, il y a une indifférence des moyens employés pour y parvenir
( Sauf s’il s’agit des cas prévus par l’article 322-6 du Code pénal, à savoir, une substance
explosive, un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Même si elle ne le précise pas, la loi vise « un bien appartenant à autrui », on y inclut les
biens immobiliers, mobiliers ; l’étendue du dommage importe peu, qu’il s’agisse d’une
destruction totale, partielle ou d’une simple détérioration dès lors qu’il ne s’agit pas d’un
dommage léger
— les faits constituent alors une contravention prévue à l’article R.635-1
du Code pénal, pour lequel la complicité par aide ou assistance est punissable
— . Le « dommage léger » vise une dégradation qui n’atteint pas la substance même du
bien qui peut être remis en état [abattre des animaux, détruire une ruche, dégonfler
les pneus d’une voiture, etc.].
b). — Élément moral
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Concernant l’élément moral, il s’agit d’une infraction intentionnelle, elle requiert que l’agent a su
que le bien ne lui appartenait pas et qu’il n’avait sur lui aucun droit.
c). — Répression
Enfin, s’agissant de la répression, la peine principale de ce délit est de 2 ans d’emprisonnement
et de 30 000 € d’amende en vertu de l’article 322-1 du Code pénal.
S’il s’agit d’un dommage léger, les faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de cinquième classe, comme l’organiser l’article R635-1 du Code pénal.
La tentative du délit est punissable comme le précise l’article 322-4.
Les circonstances aggravantes sont énumérées aux articles 322-2 et suivants du Code pénal.
La loi du 3 juillet 2020 a introduit une nouvelle circonstance aggravante lorsque la dégradation
porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours [art. 322-3,9 C.pén.].
B). — Les inscriptions, signes ou dessins
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
L’article 322-1, alinéa 2, du Code pénal incrimine de manière autonome le « tag ».
Il incrimine de manière générale « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des
dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules les voies publiques
ou le mobilier urbain lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».
Le texte dresse une liste limitative des biens sur lesquels les inscriptions doivent être
réalisées.
Le délit n’est pas constitué si les tags sont apposés sur d’autres supports que ceux visés
par l’article.
Les inscriptions doivent être tracées en l’absence de toute autorisation préalable,
le consentement de la victime fait donc échec à la répression.
Cette incrimination n’est que supplétive.
Si le dommage qui en résulte est important, il faut appliquer l’inculpation générale de
l’alinéa 1, soit une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général.
C). — Le commerce illicite de biens culturels provenant d’un
théâtre d’opérations terroristes
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
a). — Élément légal
L’article 322-3-3 du Code pénal incrimine « le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter,
de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant
un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été
soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations
de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien ».
b). — Élément matériel
Le bien doit avoir été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction,
un « théâtre d’opérations de groupements terroristes ».
c). — Élément moral
L’agent doit avoir connaissance du fait que la soustraction a été opérée dans un théâtre
d’opérations de groupements terroristes et ne doit pas pouvoir justifier la licéité de l’origine
de ce bien.
En renversant la charge de la preuve, la loi fait peser sur l’auteur une présomption d’origine
illicite tendant à faciliter l’établissement de l’infraction.
d). — Répression
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La tentative est
punissable.
D). — Les occupations illicites de terrain
L’article 322-4-1 du Code pénal réprime « le fait d’installer en réunion, en vue d’y établir une
habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une colline, qui s’est conformée
aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi du
5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce
schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier
de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, de 6 mois d’emprisonnement
et de 3 750 euros d’amende.
Ce délit n’exige pas la caractérisation d’une dégradation effective du bien d’autrui, le fait de s’installer
en réunion sur le terrain d’autrui suffit.
En cas de dégradation, il convient de retenir également l’infraction de destruction, dégradation ou
détérioration. (Cass.crim. , 11 oct. 1989, Bull.crim. n° 346).
Le délit requiert un dol spécial :
l’installation doit être réalisée “en vue d’y établir une habitation, même temporaire”.
II). — Les destructions, dégradations et détériorations
présentant un danger pour les personnes.
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION
DE BIENS)
La loi distingue selon que les faits ont été commis de manière intentionnelle ou non (A).
Il sanctionne également des infractions en prévention d’une telle atteinte (B).
A). — Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses
a). — Élément légal
L’élément légal se situe soit à l’article 322-5, soit à l’article 322-6 du Code pénal selon que la
destruction, la dégradation ou la détérioration est involontaire ou volontaire.
b). — Élément matériel
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Les articles 322-5 et 322-6 du Code pénal mentionnent deux procédés particuliers,
qui sont intrinsèquement dangereux, de destruction, dégradation et détérioration
d’un bien : l’incendie et l’explosion.
L’article 322-6 vise une troisième hypothèse :
l’emploi de tout autre moyen de nature à créer un danger pour autrui.
Dans tous les cas, la constitution est indifférente à la présence effective d’une victime
sur les lieux de la destruction.
Il importe peu que le prévenu ait cru que les lieux étaient vides de leurs occupants.
c). — Élément moral
Il s’agit de la seule infraction d’imprudence du Livre III du Code pénal (art 322-5),
l’infraction exige un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement.
Une simple faute ou une simple négligence sans manquement à la loi ou au règlement
ne suffit pas à constituer l’élément moral.
En revanche, l’infraction de l’article 322-6 du Code pénal est intentionnelle, elle requiert
que l’agent ait agi volontairement et en connaissance de cause.
Il suffit pour cela de constater l’utilisation, par l’auteur des faits, d’une substance explosive,
d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
sans qu’il soit nécessaire qu’il ait eu en vue de créer un tel danger.
d). — Répression
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire est punie d’un an de prison
et de 15 000 euros d’amende.
Les peines sont toutefois de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas
de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Concernant les peines aggravées, elles le sont selon l’interruption temporaire de travail
provoquée.
La dégradation ou la détérioration volontaire est quant à elle punie de 10 ans de prison
et de 150 000 euros d’amende.
Les articles 322-7 et suivants prévoient plusieurs circonstances aggravantes.
La tentative est spécialement incriminée en vertu de l’article 322-11 du Code pénal.
B). — Les infractions-obstacles à la destruction, dégradation
ou la détérioration effective des biens
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Le législateur incrimine deux comportements dangereux :
la diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction (à)
et la détention ou le transport fait de substances ou produits incendiaires ou explosifs (b).
a). — La diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins
de destruction
L’infraction est prévue par l’article 322-6-1 du Code pénal, tout moyen de diffusion de
procédés assurant la fabrication d’engins de destruction élaborée à partir de poudre
ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à
partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole.
Elle est en revanche exclue lorsque la diffusion est faite à l’égard des professionnels.
L’infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Si les faits sont commis par internet ou un réseau de communication à destination
du public, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
b). — B/la détention ou le transport fait de substances ou produits
incendiaires ou explosifs
Elle est prévue par l’article 322-11-1 du Code pénal, le délit est puni de 7 ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs
ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits
ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisés par un ou
plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux
personnes.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Le détenteur ou le transporteur “sans motif légitime” est également puni de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
III). — Les menaces et fausses alertes
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DE BIENS)
A). — Les menaces de destruction, de dégradation ou de
détérioration
Loi distingue la menace proférée avec ordre de remplir une condition ou sans
ordre de remplir une condition (322-13 CP et 322-12 CP).
Comme en matière de délit de menaces contre les personnes, l’infraction peut
être commise par tout moyen dans le premier cas,
tandis qu’elle doit être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou
tout autre objet dans le second.
La menace réitérée ou matérialisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et
de 7 500 euros d’amende.
La menace n’entraînant qu’un dommage léger est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de 1ᵉ classe.
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration
ne présentant pas de danger pour les personnes sont punies de l’amende prévue
pour les contraventions de la 4ᵉ classe.
La menace sous condition est punie dans tous les cas (même si elle n’entraîne
qu’un dommage léger ou ne présente pas de danger pour les personnes) d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
s’il s’agit d’une menace de destruction,
de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes.
B). — Les fausses alertes
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L’infraction est prévue par l’article 322-14 du Code pénal, le texte sanctionne
les individus seraient tentés de communiquer de fausses nouvelles.
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de
faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse
pour les personnes va être ou a été commise.
Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
IV). — Contacter un avocat
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(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
l’article r. 322-10-1
la biodégradabilité
extincteur transport de matières dangereuses
extincteur transport routier
extradition code de procédure pénale
fabrication d’engrenage
fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission
fausses nouvelles définition
faute délibérée code pénal
illicite et illégal
infraction dégradation bien d’autrui
infraction destruction volontaire
- 322-3-2
la dégradation des acides aminés
la dégradation des aliments
menace avec batte de baseball
menace avec condition
la détection incendie
la détérioration des aliments
les fausses informations envahissent les voies de communication
les menaces qui pèsent sur la france
la diffusion fabrication d’engins de destruction
la durée de vie des déchets dans la nature
le trafic lié au pillage de biens culturels
les armes de destruction massive
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
la fabrication du combustible
la gestion des déchets en entreprise
le bien-être d’autrui
le trafic de la piastre
la gestion des déchets en france
la gestion des déchets nucléaires
l’article l. 3222-5-1
le bien d’autrui
la gestion des déchets radioactifs
la hague déchets nucléaires
l’article l. 225-37-4
l’article l. 322-2
la hague déchets radioactifs
la menace des draconiens
l’article 322-4-1 du code pénal
l’article 322-6 du code pénal
la menace des nouveaux entrants
la menace des vers gangrenés wow
l’article 322-1 du code pénal
l’article 322-14 du code pénal
la pollution des déchets ménagers
la vie des déchets
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
l’article 321-1 du code pénal
l’article 321-7 du code pénal
liste des armes de destruction massive
la dégradation des aliments définition
la dégradation des déchets
lutte contre le trafic de biens culturels
lutte contre le trafic illicite des biens culturels
lutter contre les fausses informations
menace avec arme par destination
menace avec ordre de remplir une condition
la dégradation des écosystèmes
la dégradation des écosystèmes par les humains
menace proférée
menace proférée avec condition ou sans
la dégradation des sols
la dégradation des termes de l’échange
menace de destruction de bien
menace prof
la dégradation volontaire est un délit
la destruction
menace de destruction avec ordre de remplir une condition
menace de destruction dangereuse pour les personnes
la destruction la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui
la destruction libératrice
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
menace contre les biens
menace de dégradation
la destruction volontaire
la destruction, dégradation et détérioration de biens
menace professionnelle
menace sans preuve
occupation sans droit ni titre expulsion
occupation sans droit ni titre trouble manifestement illicite
menaces de commettre un crime ou un délit
menaces de crime ou délit
occupation illicite mots fléchés
occupation sans droit ni titre
menaces de destruction de bien
menaces de guerre
occupation illicite domaine public
occupation illicite d’un logement
menaces de guerre en Europe
menaces de mort avec arme
occupation illicite des halls d’immeuble
occupation illicite des parties communes
menaces de mort avec arme code pénal
menaces de mort matérialisées
occupation illicite
occupation illicite de hall d’immeuble
menaces de mort natinf
menaces de mort que faire
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
occupation illégale logement
occupation illégale maison
menaces de représailles
menaces nrbc
mise en danger d’autrui par personne morale
moyen d’extinction incendie
natinf destruction et dégradation d’un bien par le feu
objet dangereux
occupation illégale cave
occupation illégale local commercial
pour communiquer avec ses défunts
pourcentage désenfumage
occupation sans titre
occupations et expulsions illicites
peine dégradation volontaire de biens
peine dégradation volontaire véhicule
plainte pour destruction de bien d’autrui
porter plainte pour menaces de mort
peine encourue pour dégradation volontaire véhicule
peine pour dégradation de bien public
plainte pour dégradation de bien immobilier
plainte pour dégradation de bien privé
peine pour dégradation volontaire
peine pour destruction de bien d’autrui
période dérogatoire
personne dangereux
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plainte pour dégradation de bien
plainte pour dégradation de bien d’autrui
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pourquoi communiquer dans la presse
prescription délit pénal
prescription des délits code pénal
pourquoi détruire une personne
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prescription menaces de mort
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principe de l’échange équivalent
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profération de menaces
proférer des menaces à l’encontre de
proliférer des menaces
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propagation de fausses nouvelles
protection menace de mort
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quand sort le code penal 202
quel extincteur pour produits chimiques
quel extincteur pour quel incendie
quels sont les accidents domestique
quelles sont les menaces de la démocratie
sanction dégradation bien public
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quelle est la cause fondamentale de la dégradation de l’environnement
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qui sont les incendiaires
quelle peine pour destruction de bien d’autrui
quelle peine pour incendie volontaire
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qu’est-ce qu’une menace nucléaire
quelle peine pour menace de mort
qu’est-ce que le code pénal
qu’est-ce qui dégrade l’environnement
qui menace l’environnement
qui peut signaler un danger grave et imminent
qu’est-ce qu’un code pénal
qu’est-ce qu’un danger grave et imminent
qui menace de s’effondrer
qui menace de s’effondrer délabré
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qu’est-ce qu’un incendie
qui dégrade
qui est responsable en cas d’incendie
qu’est-ce qu’une fausse confidence
qu’est-ce qu’une menace de mort
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qui décide d’une expulsion
qu’est-ce qu’une menace informatique
r 322-13 cpce
Réglementation transport explosifs
réitération code pénal
rétention de bien d’autrui
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sans fausses notes
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traitement déchet nucléaire Narbonne
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vouloir le bien d’autrui
à cause de cela,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
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Donc,
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En fait,
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En premier lieu,
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Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Tout d’abord,
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(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
En somme, Droit pénal (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Tout d’abord, pénal général (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Aussi, Droit pénal fiscal (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
De même, Le droit pénal douanier (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
En outre, Droit pénal de la presse (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Et ensuite (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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