La dissimulation forcée du visage liée au port du masque
La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque :
Considérée comme une atteinte à la dignité de la personne, la dissimulation forcée du visage est régie par l’article
225-4-10 du Code pénal, selon lequel : « Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes
de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir, en raison de leur sexe,
est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Or, le port du masque a été dicté par le gouvernement,
et il dissimule plus de la moitié du visage.
Les anti-masques ont-ils raison de s’appuyer sur l’article 225-4-10 du Code pénal pour refuser de se soumettre
à l’obligation du port du masque ?
I). — Le caractère imposé comme élément matériel de l’infraction
(La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Pour être caractérisée, la dissimulation forcée doit revêtir un caractère d’imposition.
En effet, la loi du 11 octobre 2010 a introduit l’article 122-2 dans le Code pénal, selon lequel
« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. »
Mais si l’intéressée évoque la contrainte dont elle fait l’objet, elle pourra être considérée irresponsable conformément
aux dispositions de l’alinéa 2 du même article. Devra donc être caractérisée, tout d’abord, une « dissimulation imposée »
pour constituer une forme de violence à l’encontre de la victime. Ensuite, il faudra que celle-ci soit extérieure, imposée
par une ou plusieurs personnes et obtenue par l’un des moyens suivants :
la menace, premièrement,
tout acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal (Cass. crim. 11 juin 1937),
la violence, en second lieu
(la violence peut se définir par des comportements divers qui peuvent impliquer un contact physique entre l’auteur
et la victime ou seulement des agissements qui peuvent impressionner fortement la personne au point de lui causer
un choc émotif) [Cass. crim. 30 avril 1996],
la contrainte, en troisième lieu, qu’elle s’exerce par le biais de l’exercice de pressions corporelles ou psychologiques,
ou enfin, l’abus d’autorité ou de pouvoir, que l’autorité soit légale ou de fait.
Si l’on s’arrêtait à cette définition du délit, nous serions les premiers à être anti-masque.
Néanmoins, l’article va plus loin dans la caractérisation du délit.
II). — Les anti-masques et l’obligation du port du masque
(La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
L’obligation de porter le masque, édictée par le décret du 11 mai 2020, a tout de suite fait polémique.
En effet, elle apparait comme une mesure obligatoire, de dissimuler son nez et sa bouche est plus de la moitié de son
visage sous un masque, en tous lieux publique. Or, la loi du 11 octobre 2010 n’interdisait-elle pas de « dissimuler son visage »
dans l’espace public ? Et, l’article 225-4-10 du Code pénal ne prohibait-il pas le fait d’ » imposer à une ou plusieurs
autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir » ?
Or, il apparait à la lecture du décret du 11 mai 2020 : « Les masques doivent être portés systématiquement par tous
dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. », sous la menace d’une amende de 135 €
en cas de non-respect. Nous avons donc bien ici, les éléments cités ci-dessus. Le gouvernement impose donc à la
population française dans son ensemble de porter un masque, qui dissimule presque l’entièreté du visage, et ce
dans l’espace public sous peine d’une amende. Pourquoi ne sommes-nous, ainsi pas tous les anti-masques ?
La réponse est simple, certes le gouvernement a imposé le port du masque qui doit, pour être porté correctement,
couvrir nez et bouche, et ce, dans tous les lieux publics en sanctionnant son non-port.
Néanmoins, il l’a fait dans le but de protéger la santé de tous les citoyens et non dans une volonté d’imposer à autrui
et surtout parce qu’il est une femme de dissimuler son visage. Or, c’est bien là un des éléments matériels et l’élément
moral du délit de dissimulation forcée du visage.
En conclusion, même si les anti-masques invoquaient l’article 225-4-10 du Code pénal, pour contester l’application
de l’obligation de porter le masque, ceci ne tiendrait pas puisqu’en cas de reconnaissance d’une contrainte extérieure,
d’une dissimulation forcée par l’État, ils seraient exonérés de leur responsabilité pénale, en vertu de l’alinéa 2 de l’article
122-2 dans le Code pénal. En tout état de cause, l’obligation de porter le masque n’est pas constitutive d’une dissimulation
forcée, car il faudrait qu’elle ne soit imposée qu’aux femmes et dans le but unique de dissimuler leur visage.
Contacter un avocat
(La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Pour votre défense
11 octobre 2010 dissimulation du visage
122.5 code pénal
article 122-2 du code pénal
article 122-3 code pénal
122-2 code pénal (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
122-2 du code pénal
article 122-1 alinéa 2 code pénal
article 122-2 code pénal
122-3 code pénal
122-5 du code pénal
article 122 a code pénal
article 122 alinéa 2 du code pénal
122-7 code pénal
122-8 code pénal
Article code pénal vol avec dissimulation visage
article 11 du code pénal
2010 loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
2010 loi interdisant la dissimulation du visage en public
art 225-4-10 code pénal
art. 225-4-10 du code pénal
225-10 code pénal
225-10-1 code pénal
Arabe qui se dissimule le visage
art 122-2 code pénal
225-14 du code pénal
225-4 du code pénal (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
ancien code pénal
antimasques
225-4-1 du code pénal
225-4-10 code pénal
amende pour visage dissimulé
Amendement dissimulation de visage
225-4-10 du code pénal
225-4-2 code pénal
Amende dissimulation visage manifestation
amende pour dissimulation du visage
23 octobre 2018 dissimulation du visage CDH
73 code pénal
Affichage obligatoire dissimulation de visage
Affiche interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public
amende dissimulation de visage
Amende dissimulation visage
Affichette interdiction de dissimuler visage
Africain menace de mort visage dissimulé
article 122-4 code pénal
article 122-5 code pénal
Autriche dissimulation du visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Avis Conseil d’État 25 mars 2010 dissimulation du visage
article 122-5 du code pénal
article 122-8 code pénal
atteinte à la dignité humaine exemple
Autriche cour constitutionnelle dissimulation du visage
article 225-4-10 du code pénal
article de loi dissimulation du visage
atteinte à la dignité exemple
atteinte à la dignité humaine
article dissimulation du visage
article l 122-2 code pénal
atteinte à la dignité de la personne Légifrance
atteinte à la dignité d’une personne
Article loi dissimulation visage
article loi sur la dissimulation du visage
atteinte à la dignité de la personne
atteinte à la dignité de la personne humaine
article r 122-2 du code pénal
Article usage des armes dissimulation de visage
Assemblée nationale loi dissimulation forcée visage
atteinte à la dignité
atteinte à la dignité article (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Avis Conseil d’État loi dissimulation visage espace public
Avis de 2009 ce loi sur la dissimulation du visage
avocat droit pénal des affaires
avocat en droit pénal
Avis du comité des droits de l’homme loi dissimulation visage
avocat droit criminel
avocat droit pénal
code de justice pénale des mineurs
code de la justice des mineurs
avocat pénal
avocat pénaliste
code de la procédure pénale
code de procédure pénale
avocat penaliste célèbre
avocat pénaliste connu
code civil et code pénal
code de justice des mineurs
avocat spécialisé en droit pénal
Bilan de la loi sur la dissimulation du visage
Blogueur africain menace de mort visage dissimulé
cache visage covid
cache visage femme (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
code pénal 1992
code pénal 1994
cache visage oriental
Cagoule qui dissimule le visage
Cape de camouflage qui dissimule le visage
Capuche dissimule le visage
Casque pour dissimuler son visage
Const 7 octobre 2010 loi dissimulation visage
CDH dissimulation du visage
Cedh 23 octobre 2018 dissimulation du visage
code de procédure pénale France
code de procédure pénale Légifrance
Cedh loi 2010 portant dissimulation du visage
Cedh loi dissimulation visage
c’est quoi la dissimulation
Chambre criminelle 5 mars 2011 dissimulation du visage
Chambre criminelle 9 décembre 2014 dissimulation du visage
circulaire 2 mars 2011 dissimulation du visage
Circulaire dissimulation visage espace public
code pénal 2020
code pénal 2021 (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Circulaire interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Chue dissimulation du visage
code civil code pénal
code de procédure pénale 2021
Conseil constitutionnel dissimulation du visage
Conseil constitutionnel loi dissimulation visage
code procédure pénale 2022
codes pénaux
Combien le PV pour dissimulation du visage
Comité des droits de l’homme dissimulation du visage
Comité des droits de l’homme loi dissimulation du visage
code procédure pénale
code procédure pénale 2021
Comité droit de l’homme dissimulation visage
Comment dissimuler les kératoses du visage
Comment dissimuler les vaisseaux rouge sur le visage
code pénal transmission maladie
code pénale
Comment dissimuler son visage
Comment dissimuler un visage défiguré avant de sortir
code pénal prostitution
code pénal social
Comment dissimuler un vitiligo visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Comment dissimuler une cicatrice sur le visage
Commission Debré dissimulation du visage dans l’espace public
Condamnation France loi dissimulation visage
Condamne pour imposer à autrui dissimuler visage
Conduire un véhicule avec le visage dissimulé
Confection sympathique pour dissimuler le visage
Confectionner un foulard pour dissimuler le visage
Conseil constitutionnel 2010 loi dissimulation visage espace public
Conseil constitutionnel devoir de vigilance
code pénal militaire
code pénal Napoléon
dissimulation du visage article
dissimulation du visage code pénal
Code pénal dissimulation du visage
Code pénal dissimulation forcée visage
dissimulation du visage
dissimulation du visage 2010
Cour de cassation dissimulation du visage
Cour de cassation dissimulation du visage 2014
dissimulation de visage
dissimulation définition (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Code pénal dissimulation visage
Code pénal dissimulation visage assemblée national
Coumes parlementaire belge interdiction dissimulation visage
Cour constitutionnelle belge dissimulation du visage annulation
Conseil d’État belge dissimulation du visage dans l’espace public
Code pénal dissimulation visage forcée
Code pénal dissimuler visage
Contravention dissimulation du visage article code pénal
contre la dissimulation du visage
code pénal du travail
code pénal et code civil
Conseil état étude 2010 dissimulation visage
contravention dissimulation du visage
Conseil d’État dissimulation visage
Cour constitutionnelle belge dissimulation du visage dans l’espace public
Cour constitutionnelle belge recours en annulation loi dissimulation du visage
Conseil d’État septembre 2010 dissimulation du visage
Conseil état dissimulation visage
code pénal et code de procédure pénale
code pénal France
Conseil d’État avis 2010 dissimulations du visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Conseil d’État avis 2010 dissimulations visage
Code pénal incitation dissimuler visage
code pénal international
Conseil constitutionnel visage dissimulation interdiction 2010
Conseil constitutionnel visioconférence
code pénal Légifrance
code pénal légitime défense
dissimulation du visage dans un lieu public
dissimulation du visage définition
code pénal 1810
code pénal code civil
dissimulation de corps
dissimulation du visage dans l’espace public religion
code pénal Dalloz 2021
code pénal de 1810
dissimulation du visage dans l’espace public
dissimulation du visage dans l’espace public code pénal
code pénal des mineurs
code pénal dissimulation du visage
dissimulation définition droit
dissimulation définition juridique (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
cour pénal international
cour pénale
délit de dissimulation du visage
délit de dissimulation volontaire du visage
cour pénale internationale
Crème pour dissimuler imperfection visage
Crim 9 décembre 2014 dissimulation visage espace public
Critique loi dissimulation visage
Dalloz code pénal
Danemark décision de justice dissimulation du visage
Danemark décision de justice tribunal dissimulation du visage
définition atteinte à la dignité
définition concept dissimulation
dissimulation du visage définition juridique
dissimulation du visage délit
définition de dissimulation
définition de dissimulation du visage
délit de dissimulation d’emploi salarié
délit dissimulation du visage
dissimulation du visage et masque
dissimulation du visage initiative
délit dissimulation visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
dissimulation
dissimulation du visage droit
code de procédure pénale 2022
dissimulation du visage lors de manifestations
dissimulation du visage lors d’une manifestation
code des procédures pénales
dissimulation du visage Légifrance
dissimulation du visage loi 2010
code du travail atteinte à la dignité de la personne
code justice pénale des mineurs
dissimulation du visage la loi
dissimulation du visage laïcité
code Napoléon 1810
code pénal 2022
dissimulation du visage interdit en France
dissimulation du visage jurisprudence
code pénal ancien
code pénal
dissimulation du visage manifestation
dissimulation du visage sur la voie publique
interdiction de dissimulation du visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public
dissimulation du visage voile
dissimulation forcée du visage
initiative dissimulation visage
initiative populaire dissimulation du visage
dissimulation frauduleuse définition
dissimulation intentionnelle
infraction dissimulation visage
initiative contre la dissimulation du visage
dissimulation légal définition
dissimulation preuve
droit pénal économique
droit pénal et procédure pénale
dissimulation religion définition
dissimulation visage
droit pénal special
droit pénale
dissimulation visage code pénal
dissimulation visage espace public
droit pénal fiscal
droit pénal général (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
dissimulation visage loi
dissimulation visage manifestation
droit pénal comparé
droit pénal des affaires
dissimulation visage voie publique
droit pénal international
droit pénal social
Dissimuler le visage
droit international pénal
droit pénal
dissimuler son visage
dissimuler visage public
droit criminel
droit criminel et pénal
du droit pénal
fin de l’obligation du port du masque en extérieur
infraction de dissimulation du visage
infraction dissimulation de visage
l’article 122-5 du code pénal
la cour pénale internationale
interdiction de dissimuler son visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public
la dissimulation de grossesse
la dissimulation de prix
interdiction dissimulation du visage dans l’espace public
interdiction dissimulation visage
l’article 121-2 du code pénal
l’article 122-1 du code pénal
interdiction dissimulation visage manifestation
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
la dissimulation d’emploi salarié
la dissimulation des recettes
introduction au droit pénal
l’article 122-2 du code pénal
l’article 122-3 du code pénal
la définition du mot dissimulation
la dissimulation
le code pénal
le droit au respect de la dignité humaine
la dissimulation du visage que faire
la dissimulation du visage texte de loi
l’atteinte à la dignité (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
le code de procédure pénale
la dissimulation du visage un lieu public
la dissimulation d’une personne
l’article 122-7 du code pénal
l’article 225-4-10 du code pénal
la dissimulation est sagesse abrégée
la dissimulation forcée du visage
l’article 122-4 alinéa 2 du code pénal
l’article 122-5 du code pénal
la dissimulation intentionnelle
la loi dissimulation du visage
l’article 122-2 du code pénal
l’article 122-3 du code pénal
la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public se fonde sur
la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
l’article 121-2 du code pénal
l’article 122-1 du code pénal
la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public cedh
la procédure pénale
l’article 121-2 du code pénal
l’article 122-1 du code pénal
la signification du mot dissimulation (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
l’art de la dissimulation
Légifrance code pénal
légitime défense code pénal
la dissimulation du visage en public
la dissimulation du visage et masque
le droit pénal spécial
le pénal
la dissimulation du visage homme
la dissimulation du visage humain
le droit pénal général
le droit pénal international
la dissimulation du visage juridique
la dissimulation du visage jurisprudence
le droit pénal
le droit pénal des affaires
la dissimulation du visage loi
la dissimulation du visage octobre 2010 loi interdisant
légitime défense droit pénal
les antimasques et les imbéciles
les anti-masques se mobilisent en Europe
loi contre la dissimulation du visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
loi contre la dissimulation du visage dans l’espace public
les codes pénaux
lieu propice à la dissimulation
l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
l’obligation du port du masque
l’obligation du port du masque est-elle légale
loi de 2010 dissimulation du visage
loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage
l’obligation du port du masque est illégal
loi 2010 dissimulation du visage
loi 2011 dissimulation du visage
la dissimulation c’est quoi
loi dissimulation visage amende
loi dissimulation visage coronavirus
la dissimulation de bénéfices
la dissimulation de revenus
loi dissimulation visage
loi dissimulation visage 2019
la dissimulation du corps
la dissimulation du visage
loi dissimulation de visage (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
loi dissimulation du visage espace public
la dissimulation du visage 2021
la dissimulation du visage c’est quoi
loi de 2010 sur la dissimulation du visage
loi de dissimulation du visage
la dissimulation du visage citation
la dissimulation du visage dans l’espace public
loi contre dissimulation du visage
loi d’interdiction de dissimulation visage
la dissimulation du visage dans l’espace public explication
la dissimulation du visage définition
loi dissimulation visage espace public
loi dissimulation visage France
nouvelle loi dissimulation du visage
loi dissimulation visage manifestation
loi dissimulation visage masque
visage caché
visage cache dans la rue
loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
loi interdiction dissimulation visage
visage disgracieux
Visage dissimulé (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
loi interdisant dissimulation visage dans l’espace public
loi interdisant la dissimulation du visage
visage caché loi
visage dissimulé infraction
loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public masque
visage dissimulé loi
visage masqué
loi sur dissimulation du visage
loi sur la dissimulation du visage
visage 2020
visage masqué loi
loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public
loi sur la non-dissimulation du visage
pourquoi la dissimulation du visage manifestation
pourquoi la dissimulation du visage voile
loi sur l’obligation du port du masque
loi sur port du masque
pourquoi la dissimulation du visage dans l’espace public explication
pourquoi la dissimulation du visage loi
loi visage couvert espace public
meilleur avocat pénaliste (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
merle et Vitu
natinf dissimulation du visage
non-respect de la dignité humaine
pénal
pénale
pénaliste
pénaux
pourquoi la dissimulation du visage code pénal
procédure pénale
projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
projet de loi sur la dissimulation du visage
qui dissimule le visage
réglementation du port du masque
réglementation sur le port du masque
texte de loi dissimulation du visage
un drôle de masque
un visage caché
une atteinte à la dignité de la personne
visage
visage Steam
vote dissimulation visage
vote loi dissimulation du visage
à cause de cela (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
En somme, Droit pénal (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Tout d’abord, pénal général (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.