La durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée.
Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.
I). — la première prolongation de garde à vue :
de la 24ème à la 48ème heure
(La durée de la garde à vue)
La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l’issue des premières 24 heures.
Pour ce faire, il est nécessaire que l’infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial
soit punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures
au maximum, portant ainsi la durée totale de la mesure à 48 heures.
L’autorisation de prolongation de la garde à vue jusqu’à 48 heures doit être demandée
au procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance ou d’une
enquête préliminaire.
Enfin, dans le cadre d’une information judiciaire, la demande de prolongation de la durée
de la garde à vue doit être adressée au juge d’instruction en charge de l’affaire.
II). — la deuxième et aussi, la troisième prolongations
de garde à vue :
de la 48ème à la 96ème heure (La durée de la garde à vue)
Certaines infractions complexes donnent lieu à l’application d’un régime dérogatoire permettant
de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures.
Ce régime dérogatoire est prévu par l’article 706-88 du Code de procédure pénale.
En outre, les infractions concernées par ce régime dérogatoire sont listées à l’article
706-73 du Code de procédure pénale.
Ainsi, la garde à vue peut être prolongée d’une période de 24 heures supplémentaires
(72 heures de garde à vue)
ou de deux périodes de 24 heures (96 heures de garde à vue).
À noter,
elle peut aussi être directement prolongée de 48 heures supplémentaires.
Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite :
— L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ;
— L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
III). — la quatrième et cinquième prolongation de garde à vue :
de la 96ème à la 144ème heure (La durée de la garde à vue)
Dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à
144 heures.
Cette durée intervient de manière exceptionnelle.
À partir de la 96ème heure, la garde à vue peut, en effet, être prolongée d’une ou deux périodes
de 24 heures, c’est-à-dire être portée à 120 ou 144 heures.
Toutefois, cette prolongation ne peut intervenir que sur autorisation du JLD.
L’assistance d’un avocat est recommandée durant la durée de la garde à vue.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal à Paris.
Plus d’information sur la garde à vue :
1). — Qu’est-ce que la garde à vue ? (La durée de la garde à vue)
2). — Les droits de la personne placée en garde à vue
3). — Le droit à l’assistance d’un avocat
4). — La garde à vue des mineurs
IV). — Contactez un avocat
(La durée de la garde à vue)
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chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
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V). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci (La durée de la garde à vue)
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La durée de la garde à vue)
En second lieu, Droit pénal (La durée de la garde à vue*)
Tout d’abord, pénal général (La durée de la garde à vue)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (La durée de la garde à vue)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
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Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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