Qu’est-ce que la force probante en droit français ?
La force probante :
I). — Définition de la force probante en droit
français
(La force probante)
Force probante : énoncé à l’article 427 du Code de procédure pénale,
le principe de l’intime conviction signifie que le juge statue selon son intime conviction.
Cette règle signifie alors également qu’en droit pénal français tous les moyens de preuve
ont une force probante égale.
Ainsi, malgré le développement des techniques modernes de preuve, telle la preuve
scientifique, aucune preuve n’est absolue ou irréfutable.
II). — Le juge peut fonder sa conviction sur
n’importe lequel des moyens de preuve portés
devant lui. (La force probante)
Le juge est cependant tenu de motiver sa décision et expliquer comment il est parvenu
à cette conviction.
Pour ce faire, il doit appuyer sa conviction sur « des éléments versés aux débats
et soumis à la libre discussion des parties » (article 427 du Code de procédure pénale).
Toutefois, certains procès-verbaux ou rapports sont exceptionnellement dotés par
la loi d’une autorité particulière.
Ils font foi jusqu’à preuve du contraire, voire jusqu’à une inscription de faux.
III). — Contacter un avocat
(La force probante)
Pour votre défense :
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La force probante)
En somme, Droit pénal (La force probante)
Tout d’abord, pénal général (La force probante)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La force probante)
Aussi, Droit pénal fiscal (La force probante)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
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