La garde à vue des mineurs
Garde à vue des mineurs ;
I). — Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs)
sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994.
Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure
pénale et connaissent parfois des dérogations.
Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans
ou est âgé de 13 ans et plus.
Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.
Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une
infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et s’il atteint l’âge de 10 ans au moins.
La mesure de rétention n’est possible qu’avec l’accord préalable d’un magistrat spécialisé
dans la protection de l’enfance. Sa durée est en principe de 12 h, renouvelable une fois.
Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.
Le régime est alors semblable au régime de droit commun, avec cependant certaines
dérogations.
La garde à vue ne peut ainsi être prolongée que si l’infraction soupçonnée est punie
d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le report de la présence de l’avocat est impossible au-delà des premières 48 h.
Les représentants légaux du mineur placé en garde à vue sont en principe automatiquement
informés par l’officier de police judiciaire.
Si le mineur n’a pas sollicité lui-même l’assistance d’un avocat, celle-ci peut être demandée
par ses représentants légaux.
Le mineur bénéficie automatiquement d’un examen médical dès le début du placement
en garde à vue.
La garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel afin de garantir l’effectivité
des droits du mineur.
II). — Nos articles sur la garde à vue :
(Garde à vue des mineurs)
1). — Qu’est-ce que la garde à vue des mineurs?
2). — Les droits de la personne placée en garde à vue des mineurs
3). — La durée de la garde à vue des mineurs
4). — Le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue des mineurs
5). — La garde à vue des mineurs.
III). — Contactez un avocat
(Garde à vue des mineurs)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Garde à vue des mineurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Garde à vue des mineurs)
En second lieu, Droit pénal (Garde à vue des mineurs)
Tout d’abord, pénal général (Garde à vue des mineurs)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT