Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?
La gestion d’affaires :
La gestion d’affaires est l’hypothèse où une personne (gérant d’affaires) effectue
bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître)
sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable.
Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu
un contrat avec le maître d’affaires.
C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques.
I). — Conditions
(La gestion d’affaires)
Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée.
La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour
autrui à son insu.
L’acte peut être matériel (réparer un robinet chez un voisin) comme juridique
(signer un contrat avec une entreprise de nettoyage).
d’abord, l’acte doit être spontané, c’est-à-dire réalisé sans concertation avec le traité.
L’acte doit être désintéressé, autrement dit réalisé sans attente de contrepartie.
L’acte doit être opportun, à savoir utile et urgent, de sorte que le gérant ne pouvait
attendre le retour du géré.
L’utilité et l’urgence s’apprécient lors de l’intervention.
La gestion d’affaires n’est pas caractérisée en cas de refus et opposition du géré à
l’intention du gérant d’affaires (cf. Civ. 3ème, 12/04/1972).
II). — Effets
(La gestion d’affaires)
Le gérant a les mêmes obligations qu’un mandataire (cf. article 1372 alinéa 2 du Code civil).
Il agit au nom et pour le compte du géré.
Dès lors qu’il entreprend les travaux, il est tenu de les achever (cf. article 1372 et 1373
du Code civil).
Il doit réaliser les travaux en « bon père de famille », donc les réaliser avec soin
(cf. article 1374 du Code civil).
En contrepartie, le géré doit rembourser le gérant pour les frais engagés à l’occasion
des travaux.
Également, lorsqu’il a subi un préjudice, le gérant peut en obtenir l’indemnisation par le géré.
S’agissant des actes conclus par le gérant avec des tiers en son nom personnel, il reste tenu
à leur égard, mais dispose d’une ultérieure contre le géré qui doit alors lui rembourser les
dépenses effectuées.
III). — Contacter un avocat
La gestion d’affaires :
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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