La liberté d’aller et venir les sources
La liberté d’aller et venir les sources :
I). — La définition de cette liberté
(La liberté d’aller et venir les sources)
La liberté d’aller et venir est tout d’abord une composante de la liberté individuelle.
Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine :
se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales.
Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique
est un privilège des sociétés démocratiques.
La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne.
Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public.
II). — Les sources de la liberté d’aller et venir
(La liberté d’aller et venir les sources)
Aux sources de droit interne se sont ajouté des traités internationaux et le droit communautaire.
A). — Premièrement, les sources internes
(La liberté d’aller et venir les sources)
Les sources de droit interne sont tout d’abord d’ordre constitutionnel, par sa décision du 12 juillet 1979
le conseil constitutionnel a reconnu à la liberté d’aller et venir une valeur constitutionnelle.
Elle a aussi, une valeur constitutionnelle, cela signifie que ce principe fait partie intégrante des droits
fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité.
Cette liberté se rattache d’abord, à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
qui consacre le principe de liberté. (La liberté d’aller et venir les sources)
La liberté d’aller et venir est aussi, garantie par l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
qui reconnaît la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.
Les sources législatives permettent la concrétisation de ce principe,
il incombe au législateur de préciser la mise en œuvre
de la liberté d’aller et venir et d’assurer la conciliation entre l’exercice de cette liberté constitutionnellement
garantie et la sauvegarde d’autres droits et principes à valeur constitutionnelle comme la prévention de
l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.
Les lois qui interviennent pour organiser la liberté d’aller et venir doivent respecter cet impératif d’ordre
constitutionnel.
(La liberté d’aller et venir les sources)
La tâche du législateur consiste à n’intervenir que lorsque cette liberté entre en conflit avec un autre droit,
une autre liberté.
L’intervention du législateur peut notamment aider à favoriser l’exercice de cette liberté en prescrivant certains
comportements comme par exemple l’obligation pour les lieux ouverts au public de prévoir des installations
spécifiques d’accès pour les personnes handicapées. (La liberté d’aller et venir les sources)
Les sources réglementaires sont également, constituées des textes normatifs émanant du pouvoir exécutif,
elles ont été fréquentes dans le passé en raison de l’absence de contrôle de constitutionnalité et de conventionalité
des lois. Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France.
En conséquence, une loi qui portait atteinte au principe de liberté d’aller et venir ne pouvait pas être remise en cause.
Aujourd’hui, elles sont moins importantes dans la mesure où elles ne peuvent que préciser les actes législatifs
qui entourent cette liberté.
Les actes réglementaires constituent le prolongement des prescriptions législatives organisant la liberté d’aller et venir.
B). — Deuxièmement, les sources internationales
(La liberté d’aller et venir les sources)
La liberté d’aller et venir est consacrée par plusieurs instruments internationaux régulièrement ratifiés par la France.
La première source concerne d’abord, les accords internationaux par lesquels les États s’engagent à respecter à travers
leur réglementation la liberté d’aller et venir.
La deuxième catégorie de sources internationales concerne également, les textes internationaux, mais à caractère régional
et plus particulièrement les textes européens.
Leur particularité tient à leur effet direct :
l’individu peut les invoquer directement devant le juge national comme il ferait pour une norme de droit interne.
Plusieurs textes peuvent être cités
comme l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ou encore l’article 2 du Protocole additionnel du 16 septembre 1963 qui reconnaît la liberté de circulation et
d’établissement.
L’union européenne a été également présente dans la consécration de la liberté d’aller et venir.
Le principe de la liberté de circulation est à la base de la construction du Marché commun puisqu’il a été
posé dès le Traité de Rome.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne a reconnu parmi les grandes libertés,
la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement qui représente le noyau dur de la liberté d’aller et venir.
Ce même traité a reconnu le droit pour tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement dans les
États membres.
Ces différentes dispositions constituent un cadre à la protection de la liberté d’aller et venir.
Les Accords Schengen suppriment les contrôles aux frontières à l’intérieur de la communauté.
III). — Contacter un avocat
(La liberté d’aller et venir les sources)
Pour votre défense
annexe liberté* d’aller et venir
(La liberté d’aller et venir les sources)
annexe liberté* d’aller et venir ehpad
article 1 du premier protocole additionnel à la cedh
article 1 du protocole additionnel de la cedh
liberté* d’aller et venir def
liberté* d’aller et venir definition
article 2 du protocole additionnel du 16 septembre 1963
Article 66 1 de la constitution
liberté* d’aller et venir def
liberté* d’aller et venir definition
Article 66 de la constitution
Article 66 de la constitution alinéa 2
liberté* d’aller et venir droit constitutionnel
liberté* d’aller et venir ehpad
Article 66 de la constitution commentaire
Article 66 de la constitution de 1958
liberté* d’aller et venir ehpad loi
liberté* d’aller et venir en ehpad
Article 66 de la constitution doit
Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
liberté* d’aller et venir en france
liberté* d’aller et venir en psychiatrie
Article 66 de la constitution du bénin
liberté* d’aller et venir et covid
liberté* d’aller et venir et liberté* de circulation
Article 66 de la constitution et le juge judiciaire
liberté* d’aller et venir dans les établissements médico-sociaux
liberté* d’aller et venir ddhc
(La liberté d’aller et venir les sources)
Article 66 de la constitution et liberté de manifester
Article 66 de la constitution et peine de mort
liberté* d’aller et venir constitution
liberté* d’aller et venir covid
Article 66 de la constitution explication
Article 66 de la constitution française
liberté* d’aller et venir confinement
liberté* d’aller et venir conseil constitutionnel
Article 66 et 67 de la constitution
Article 66 et suivants de la constitution
liberté* d’aller et venir code civil
liberté* d’aller et venir code de la santé publique
Article 66 la constitution de 1958
Article 66-1 de la constitution
liberté* d’aller et venir cedh
liberté* d’aller et venir citation
Article 66-1 de la constitution de la cinquième République française
Article 66-1 de la constitution française
liberté* d’aller et venir article
liberté* d’aller et venir article cedh
article liberté* d’aller et venir
Articles 66 de la constitution
liberté* d’aller et personne humaine
liberté* d’aller et venir
atteinte à la liberté* d’accès ou à l’égalité des candidats
atteinte a la liberté* d’aller et venir
liberté* d’aller et de venir cedh
(La liberté d’aller et venir les sources)
liberté* d’aller et de venir constitution
atteinte à la liberté* d’aller et venir code pénal
atteinte à la liberté* d’association
liberté* d’aller et venir les sources internationales
liberté* d’aller et de venir
atteinte à la liberté* de circulation
atteinte à la liberté* individuelle code pénal
liberté* aller et venir constitution
liberté* constitutionnelle d’aller et venir
atteinte à l’honneur code pénal
atteinte à l’ordre public code pénal
citation dissertation juridique
citation liberté* d’aller et venir
comment définir la liberté* d’expression
entrave à la liberté* d’aller et venir code pénal
entrave à la liberté* de circulation
comment la liberté* d’expression a été acquise en france
comment la liberté* politique a été acquise en france
entrave à la liberté*
entrave a la liberté d’aller et venir
comment lutter pour la liberté* d’expression
comment se déplacer sans polluer
Commentaire de l article 66 de la constitution
conseil constitutionnel 12 juillet 1979 liberté* d’aller et venir
conseil constitutionnel liberté* d’aller et venir
constitution liberté* d’aller et venir
Décret liberté* d’aller et venir en ehpad
définition liberté* d’aller et venir
(La liberté d’aller et venir les sources)
deux protocoles additionnels de 1977
différence liberté* de circulation et liberté* d’aller et venir
dissertation juridique sur la liberté* d’expression
droit d’aller et venir constitution
droit et liberté* d’aller et venir
ehpad liberté* d’aller et venir
entrave à la circulation code pénal
entrave à la justice code pénal
la dissertation juridique exemple
la liberté* d’aller et venir et liberté* individuelle.
entrave à la liberté* def
entrave à la liberté* d’entreprendre
la liberté* d’aller et venir les sources
la liberté* d’aller et venir les sources internationales
entrave à l’exercice de la justice code pénal
entrave code pénal
la liberté* d’aller et de venir
la liberté* d’aller et venir
entrave la liberté
entrave liberté* d’expression
Explication article 66 de la constitution
il m’a libéré
L article 66 de la constitution
la contention et la liberté* d’aller et venir
la contrainte libère
les sources du droit traditionnel
les sources du droit vidéo
(La liberté d’aller et venir les sources)
la liberté* d’aller et venir dans le soin et l’accompagnement
la liberté* d’aller et venir définition
les sources du droit ohada
les sources du droit oriental
la liberté* d’aller et venir des étrangers
la liberté* d’aller et venir en ehpad
les sources du droit non écrites
les sources du droit objectif et subjectif
la liberté* de la vérité
la liberté* d’expression definition juridique
les sources du droit national
les sources du droit naturel
la liberté* d’expression un droit fondamental
la liberté* publique
les sources du droit international public la conclusion des traités
les sources du droit moderne
la liberté* qu’est-ce que c’est
la souveraineté en droit international
L’article 66 de la constitution
les sources du droit international économique
les sources du droit international humanitaire
L’article 66 de la constitution de 1958
L’article 66 de la constitution interprétation du conseil constitutionnel
les sources du droit des relations internationales
les sources du droit français
le droit d’aller et de venir
le protocole additionnel
(La liberté d’aller et venir les sources)
les sources du droit administratif français
les sources du droit administratif global
le protocole additionnel de 1977
le protocole de new york du 31 janvier 1967
les sources des liberté*s fondamentales
les sources des relations internationales
le régime juridique de la liberté* d’aller et venir
le régime juridique des principales liberté*s publiques
les deux protocoles additionnels de 1977
les sources complémentaires du droit national
protocole additionnel 1977
protocole additionnel 2
les sources du droit vie publique
les sources international du droit civil
protocole additionnel 12 cedh
protocole additionnel 16 cedh
les sources internationales
les sources internationales de la liberté* d’aller et venir
liberté* d’importuner
liberté* illimitée
les sources internationales de la règle de droit
les sources internationales des droits de l’homme
liberté* de se déplacer
liberté* d’expression dissertation droit
les sources internationales des droits et liberté*s fondamentaux
les sources internationales des liberté*s fondamentales
liberté* d’aller et venir vie publique
(La liberté d’aller et venir les sources)
liberté* d’aller et venir Wikipédia
les sources internationales du droit
les sources internationales du droit administratif
liberté* d’aller et venir texte
liberté* d’aller et venir valeur constitutionnelle
les sources internationales du droit constitutionnel
les sources internationales du droit de l’environnement
liberté* d’aller et venir psychiatrie
liberté* d’aller et venir référé liberté*
les sources internationales du droit des affaires
les sources internationales du droit douanier
liberté* d’aller et venir pass sanitaire
liberté* d’aller et venir principe constitutionnel
les sources internationales du droit international privé
les sources internationales du droit pénal
liberté* d’aller et venir liberté* individuelle
liberté* d’aller et venir loi
les sources internationales du droit rural
les sources internationales et communautaires
liberté* d’aller et venir Légifrance
liberté* d’aller et venir liberté* fondamentale
les sources internationales et européennes
les sources internationales et européennes du droit administratif
liberté* d’aller et venir has
(La liberté d’aller et venir les sources)
liberté* d’aller et venir hôpital
les sources interne
les sources modernes du droit national
liberté* d’aller et venir exemple
liberté* d’aller et venir fondement
les sources nationales et internationales du droit
les sources principales du droit national
Liberté* individuelle au sens de l’article 66 de la constitution
liberté* qu’est-ce que c’est
libre d’agir sans contraintes
limites à la liberté* d’aller et venir
Notion de liberté* dans l’article 66 de la constitution
limites à la liberté* d’expression
limites à la liberté* d’expression en france
loi du 4 mars 2002 liberté* d’aller et venir
loi sur la liberté* d’aller et venir
philosophie ce que la liberté*
place libre dans le train
placement libre Sncf
Portée de l’article 66 de la constitution
pour se déplacer
pourquoi être pour la liberté* d’expression
pourquoi la liberté*
protocole 1 de la cedh
protocole additionnel 1
(La liberté d’aller et venir les sources)
pourquoi la liberté* d’expression est importante
pourquoi se déplace-t-on
prendre ses liberté*s
protocole additionnel 1 cedh
protocole additionnel 1 convention de Genève
qu’est-ce que la liberté de conscience
qu’est-ce que la liberté* d’expression
quai liberté* avis
quand la liberté* d’expression a été acquise en france
qu’est-ce que la liberté*
quelle liberté*
(La liberté d’aller et venir les sources)
quelle liberté* dans un couple
protocole ii additionnel aux conventions de Genève de 1949
quelle liberté existe
quelles sont les sources nationales et internationales du droit du travail
protocole i
quelles sont les sources internationales et communautaires
qu’est-ce que la liberté* absolue
qu’est-ce que la liberté* collective
protocole facultatif
qu’est-ce que la liberté* contractuelle
qu’est-ce que la liberté* en philo
protocole d’accord
qu’est-ce que la liberté* fondamentale
qu’est-ce que la liberté* humaine
protocole additionnel n° 1 cedh
(La liberté d’aller et venir les sources)
qu’est-ce que la liberté* individuelle
qu’est-ce que la liberté* numérique
protocole additionnel i de 1977
qu’est-ce que la liberté* philo
qu’est-ce que la liberté* philosophie
protocole additionnel i
qu’est-ce que la liberté* pour vous
qu’est-ce que la liberté* religieuse
protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3)
qu’est-ce qu’est la liberté*
qu’est-ce que la liberté* d’aller et venir
restriction liberté* d’aller et venir
sans déplacement
sans la liberté*
protocole additionnel au pacte relatif aux droits civils et politiques
sans la liberté* il n’y a rien dans le monde
sans liberté* synonymes
se déplacer en zone rurale
se déplacer librement sans contrainte
protocole additionnel a/sp.1/01/05 du 19 janvier 2005
se déplacer sans permis
se déplacer sans polluer
protocole additionnel 2 convention de Genève
se libérer des contraintes
sources internationales du droit européen
à cause de cela,
(La liberté d’aller et venir les sources)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La liberté d’aller et venir les sources)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La liberté d’aller et venir les sources)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La liberté d’aller et venir les sources)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La liberté d’aller et venir les sources)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La liberté d’aller et venir les sources)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La liberté d’aller et venir les sources)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La liberté d’aller et venir les sources)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La liberté d’aller et venir les sources)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La liberté d’aller et venir les sources)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La liberté d’aller et venir les sources)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La liberté d’aller et venir les sources)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La liberté d’aller et venir les sources)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La liberté d’aller et venir les sources)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La liberté d’aller et venir les sources)
En somme, Droit pénal (La liberté d’aller et venir les sources)
Tout d’abord, pénal général (La liberté d’aller et venir les sources)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La liberté d’aller et venir les sources)
Aussi, Droit pénal fiscal (La liberté d’aller et venir les sources)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La liberté d’aller et venir les sources)
De même, Le droit pénal douanier (La liberté d’aller et venir les sources)
En outre, Droit pénal de la presse (La liberté d’aller et venir les sources)
Et ensuite, (La liberté d’aller et venir les sources)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.