La liberté de communication audiovisuelle
La liberté de communication audiovisuelle
I). — Introduction
(La liberté de communication audiovisuelle)
La liberté de communication audiovisuelle
Tout comme l’imprimerie et la librairie furent érigées en piliers de
par la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (dite loi Léopard) transpose ce principe essentiel à
l’ère numérique en affirmant avec force que « la communication au public par voie électronique
est libre ». Cette filiation juridique traduit l’adaptation nécessaire des idéaux démocratiques aux
évolutions technologiques, plaçant la liberté de communication au cœur des enjeux contemporains
de l’audiovisuel et du numérique.
Si la loi du 30 septembre 1986 proclame avec éclat la liberté de communication au public par voie
électronique, elle ne tarde pas à en encadrer l’exercice, rappelant que cette liberté, aussi fondamentale
soit, elle, ne peut être absolue.
En effet, l’article 1 énonce un cadre précis visant à concilier cette liberté avec d’autres impératifs d’ordre
public, social et technique. Ainsi, cette liberté peut être limitée pour garantir le respect de la dignité de
la personne humaine, la liberté et la propriété d’autrui, ainsi que le caractère pluraliste de l’expression
des courants de pensée et d’opinion, qui demeure une pierre angulaire de la démocratie.
En outre, des restrictions sont légitimées par des objectifs essentiels tels que la protection de l’enfance
et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, ou encore les besoins de la défense nationale.
À cela s’ajoutent des exigences de service public et des contraintes techniques inhérentes aux moyens
de communication, qui traduisent la complexité du secteur audiovisuel, profondément lié aux avancées
technologiques.
Ces différentes limitations, contrôlées par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique) permettent de décliner cette liberté sous des formes protégées et encadrées
par la loi. Il s’agira de développer trois de ces exigences à titre d’exemple pour comprendre comment
elles participent à l’équilibre entre liberté et régulation dans le domaine audiovisuel.
II). — Le respect de la dignité de la personne humaine
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Le respect de la dignité de la personne humaine impose l’interdiction de diffuser des contenus où
la personne est réduite au rang d’objet. Cela englobe notamment les actes humiliants ou dégradants,
la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, le non-respect dû aux défunts, ainsi que
l’instrumentalisation du corps humain. Également, les discriminations et les incitations à la haine
ou à la violence fondées sur des critères tels que la race, le sexe, les mœurs, la religion ou la nationalité
sont proscrites.
La protection des droits de la personne s’étend également à sa vie privée, son image, son honneur et
sa réputation. Cela implique l’interdiction des propos injurieux et diffamatoires.
Lorsqu’une personne estime que ses droits ont été violés, elle peut saisir les autorités compétentes,
lesquelles interviennent pour garantir la sauvegarde de ces droits fondamentaux.
III). — La sauvegarde de l’ordre public
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Le respect de l’ordre public impose d’interdire l’incitation aux pratiques dangereuses, délinquantes
ou inciviques. Il exige également de préserver le bon déroulement des enquêtes en cours et de ne pas
entraver le travail des forces de l’ordre. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme, essentielle à la
cohésion sociale, s’accompagne de l’obligation de contrôler rigoureusement les contenus diffusés.
La santé publique, considérée comme une composante clé de l’ordre public, est également protégée
par les dispositions du Code de la santé publique. Toute diffusion valorisant ou incitant à
la consommation de drogues illicites, de tabac ou de boissons alcooliques est strictement prohibée,
afin de prévenir les atteintes à la santé et les comportements à risque.
IV). — Le pluralisme des courants de pensée et d’opinion
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La protection du pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias constitue un principe
fondamental de notre démocratie, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (point 11). Depuis l’adoption de la loi du 30 septembre 1986,
les chaînes de télévision et de radio sont tenues de respecter cette obligation, en particulier dans
leurs émissions d’information politique et générale.
Le Conseil d’État intervient régulièrement pour examiner les décisions de l’Arcom, qui peut imposer
des sanctions aux chaînes en cas de déséquilibre.
En 2021, cela s’est produit lorsqu’une chaîne de la TNT a été sanctionnée par l’Arcom pour avoir accordé
un temps d’antenne disproportionné à un candidat et pour avoir diffusé des interventions politiques cruciales
à des horaires tardifs, une décision confirmée par le Conseil d’état en 2023.
Le respect du pluralisme ne se limite cependant pas à un simple comptage des temps de parole, mais
nécessite une prise en compte de la diversité des courants d’opinion.
En 2022, le Conseil d’état a estimé que l’Arcom pouvait légitimement inclure dans ses évaluations les
interventions de personnes non élues mais ayant un rôle important dans le débat politique national.
Plus récemment, en 2024, il a souligné que la diversité des opinions exprimées à l’antenne ne se limite pas
aux personnalités politiques, mais nécessite une appréciation globale de la pluralité des points de vue.
Cette approche vise à garantir que la diversité des courants de pensée soit effectivement reflétée dans
la programmation médiatique.
Par ailleurs, l’indépendance de l’information, qui est une exigence légale, doit être analysée de manière
globale et ne peut se limiter à l’examen de quelques programmes isolés.
V). — Conclusion
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La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication illustre la conciliation entre la liberté
fondamentale d’expression et la protection des droits individuels et collectifs. En encadrant cette liberté,
elle protège des valeurs primordiales, telles que la dignité humaine, l’ordre public et le pluralisme des
opinions, qui peuvent relever de la sphère pénale, notamment en cas d’incitation à la haine, de diffamation
ou de violences.
L’application de ces principes repose sur un contrôle rigoureux, illustré par les décisions rendues par
le Conseil d’état et l’Arcom, qui veillent à ce que les obligations des médias soient respectées, sans pour
autant restreindre abusivement la liberté de communication.
VI). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La liberté de communication audiovisuelle)
En somme, Droit pénal (La liberté de communication audiovisuelle)
Tout d’abord, pénal général (La liberté de communication audiovisuelle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La liberté de communication audiovisuelle)
Aussi, Droit pénal fiscal (La liberté de communication audiovisuelle)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La liberté de communication audiovisuelle)
De même, Le droit pénal douanier (La liberté de communication audiovisuelle)
En outre, Droit pénal de la presse (La liberté de communication audiovisuelle)
Et ensuite (La liberté de communication audiovisuelle)
Donc, pénal routier infractions (La liberté de communication audiovisuelle)
Outre cela, Droit pénal du travail (La liberté de communication audiovisuelle)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La liberté de communication audiovisuelle)
Cependant, pénal de la famille (La liberté de communication audiovisuelle)
En outre, Droit pénal des mineurs
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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