La liberté de refuser les soins
La liberté de refuser les soins :
I). — Le principe de la liberté de refuser les soins
(La liberté de refuser les soins)
A). — La portée du principe
Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps.
Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde
de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle.
Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer.
Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté, seule l’urgence permet d’intervenir sans avoir obtenu l’accord d’un tiers.
Le médecin doit cependant prévenir le malade des conséquences de son refus. Il doit tout mettre en œuvre pour le convaincre
d’accepter les soins indispensables. Il s’agit donc d’une obligation de moyens et non de résultat.
Récemment, le Conseil de l’ordre des médecins a recommandé à la profession de ne s’incliner devant le refus de soins
que dans l’hypothèse où l’intervention n’est pas urgente ou que l’opération n’est pas indispensable. Si le malade persiste,
il est conseillé au médecin de faire constater le refus par écrit afin d’éviter tout contentieux ultérieur. Le médecin se retrouve
en effet dans cette hypothèse dans une situation très délicate, risquant d’être sanctionné pour non assistance à personne
en danger s’il n’intervient pas, et pour violences volontaires s’il intervient.
B). — La sanction du principe
Le fait d’intervenir sur le corps d’une personne sans son consentement est constitutif de l’infraction de violences volontaires.
Le mobile de l’acte est indifférent.
Le principe de la liberté de refuser les soins pose parfois des difficultés importantes, surtout lorsque le refus est imposé
par des motifs religieux. Le législateur a donc posé des limites au refus de soins. L’intérêt du patient et l’intérêt
de la société peuvent ainsi, dans certaines conditions, l’emporter sur la liberté individuelle.
II). — Les limites au refus de soins
(La liberté de refuser les soins)
Le danger immédiat pour la vie de la personne peut conduire le médecin à passer outre au refus exprimé.
Il existe ici un conflit d’intérêts : la liberté individuelle du patient s’oppose à l’obligation pour le médecin
de tout mettre en œuvre en cas de péril.
A). — Les exceptions justifiées par l’intérêt du patient
Le médecin peut faire échec au consentement de son patient au nom de l’intérêt de ce dernier, à condition
que les soins à accomplir soient urgents ou vitaux.
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Les soins urgents
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Un médecin peut ainsi légitimement réanimer une personne qui vient de faire une tentative de suicide.
Les majeurs conscients peuvent refuser des soins urgents, mais le refus ne pourra être pris en compte que s’il est
obstiné et rend impossible la réalisation des soins.
Dans l’hypothèse où le malade est dans l’incapacité d’exprimer directement son refus des soins, le médecin doit
se référer à la personne de confiance, ou, à défaut, à la famille ou à un proche. Seule l’urgence caractérisée
ou l’impossibilité de contacter quiconque justifie l’intervention en l’absence de tout consentement.
Dans un arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d’État a rappelé que l’obligation pour le médecin de sauver la vie
du malade plutôt que de respecter sa volonté ne peut être examinée qu’au cas par cas.
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Les soins vitaux (La liberté de refuser les soins)
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Si les soins sont non seulement urgents, mais également vitaux, le médecin prend moins de risques en intervenant
malgré l’absence de consentement du patient.
Le Code civil prévoit en effet la possibilité pour le médecin de porter atteinte à l’intégrité du corps humain
en cas de nécessité médicale pour la personne. Ce principe justifie par exemple que l’on puisse forcer un gréviste
de la faim à s’alimenter.
La question est plus délicate en ce qui concerne les transfusions sanguines. La jurisprudence est d’ailleurs abondante
en raison du refus obstiné des témoins de Jéhovah à recourir à cette pratique.
La tendance en la matière est plutôt favorable aux médecins. Le caractère vital de l’intervention justifie ainsi
pleinement que le médecin puisse passer outre le consentement du patient, même si cela se fait au détriment
de la liberté de refuser les soins ou la liberté religieuse de ce dernier.
Dans une ordonnance de référé du 16 août 2002, le Conseil d’État a dégagé plusieurs critères :
le médecin peut intervenir en dépit de l’opposition du malade si les soins sont indispensables à la survie
de la personne et proportionnés à son état.
B). — Les exceptions justifiées par l’intérêt de la société
(La liberté de refuser les soins)
C’est le cas en matière de prévention sanitaire. L’ordre public sanitaire justifie alors que la liberté individuelle
de consentir à l’acte médical soit temporairement écartée.
1. La vaccination
La loi rend obligatoire un certain nombre de vaccinations afin de protéger la société contre tout risque d’épidémie.
Par exemple, le BCG pour les enfants en crèche, à l’école maternelle ou à l’école primaire : une absence de vaccination
peut justifier le refus d’inscription dans un établissement ou même une exclusion si l’enfant était déjà inscrit.
2. Le dépistage médico-légal
Le second cas dans lequel des soins peuvent être imposés dans l’intérêt de la société est le dépistage médico-légal
des victimes d’accidents corporels et des sportifs. La loi du 31 octobre 1990 prévoit ainsi un dépistage automatique
du taux d’imprégnation alcoolique des conducteurs suite à un accident de la route.
La question de la recherche de produits dopants chez les sportifs est réglée par la loi du 23 mars 1999 relative
à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Les sportifs qui souhaitent obtenir
une licence afin de participer à des compétitions sont obligés de se soumettre aux contrôles assurés
par les médecins agréés par le ministre des sports. En cas de refus, le sportif récalcitrant s’expose à des
sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
3. L’injonction (La liberté de refuser les soins)
Il s’agit d’une procédure qui permet à un individu condamné à purger une peine de prison de suivre un traitement
curatif en substitution de cette peine. Cela est prévu par la loi du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre
la toxicomanie ainsi que par la loi du 27 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.
4. L’imposition (La liberté de refuser les soins)
Il s’agit d’une procédure qui autorise l’État à placer des personnes susceptibles d’avoir contracté une certaine
infection en quarantaine en milieu hospitalier.
Cette procédure pourrait par exemple être mise en œuvre si une pandémie de grippe aviaire venait à se développer
dans les années à venir. L’imposition ne souffre aucune exception : la liberté de choix disparaît purement
et simplement dans l’intérêt de la société.
Cela vaut également dans l’hypothèse où le patient est mineur ou s’il s’agit d’un incapable majeur.
5. L’hospitalisation forcée des malades atteints de troubles mentaux
Elle peut être demandée par le préfet du département de résidence de l’intéressé, à condition de rapporter
l’existence de troubles compromettant l’ordre public ou la sûreté des personnes, attestés par un certificat
circonstancié d’un médecin extérieur à l’hôpital dans lequel l’hospitalisation est censée avoir lieu.
L’hospitalisation peut également être effectuée à la demande d’un membre de la famille ou d’une personne
susceptible d’agir dans l’intérêt de l’intéressé.
III). — Contacter un avocat
(La liberté de refuser les soins)
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La liberté de refuser les soins)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La liberté de refuser les soins)
En somme, Droit pénal (La liberté de refuser les soins)
Tout d’abord, pénal général (La liberté de refuser les soins)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La liberté de refuser les soins)
Aussi, Droit pénal fiscal (La liberté de refuser les soins)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La liberté de refuser les soins)
De même, Le droit pénal douanier (La liberté de refuser les soins)
En outre, Droit pénal de la presse (La liberté de refuser les soins)
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Donc, pénal routier infractions (La liberté de refuser les soins)
Outre cela, Droit pénal du travail (La liberté de refuser les soins)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La liberté de refuser les soins)
Cependant, pénal de la famille (La liberté de refuser les soins)
En outre, Droit pénal des mineurs (La liberté de refuser les soins)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La liberté de refuser les soins)
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Tandis que, Droit pénal des sociétés (La liberté de refuser les soins)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La liberté de refuser les soins)
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Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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