La menace de violences
La menace de violences :
La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal.
En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer
une menace vis-à-vis d’une personne.
L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste,
ou d’écrit menaçant.
Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois
être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II].
I). — La menace de violences, une infraction autonome
(La menace de violences)
A). — Les différentes formes de menaces de violences
1). — Les menaces de violences orales ou gestuelles.
Le fait de prononcer une menace orale de violences à l’encontre d’un individu constitue une infraction
à part entière dans le Code pénal.
Cette menace peut être verbale, mais également gestuelle, par exemple en s’approchant d’un individu
en mimant le frapper.
L’article 222-17 du Code pénal dispose que « La menace de commettre un crime ou un délit contre les
personnes dont la tentative est punissable est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros
d’amende, lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».
Ajoutons également, que l’article R 623-1 du Code pénal souligne qu’en dehors du cas prévu
par l’article 222-17, « la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque
cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet,
est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe »,
à savoir 450 euros.
À la lecture de ces articles, on constate que lorsque les menaces sont simplement orales
(ce qui signifie qu’elles ne se matérialisent sur aucun support), celles-ci exigent obligatoirement
d’être réitérées.
Le droit pénal ne condamne donc pas de propos isolé, il est requis que celui-ci ait été renouvelé
au moins une fois afin d’être sanctionné.
Bien entendu, ce renouvellement doit être fait à l’égard de la même personne à qui s’adressait
le premier propos.
Il est important de préciser que la durée entre les propos n’a absolument aucune incidence
afin de caractériser le renouvellement : les propos peuvent être tenus à la suite ou bien être
séparés d’un long laps de temps.
2). — Les menaces de violences écrites (La menace de violences )
Si la menace de violences est effectivement caractérisée par des propos tenus par une personne
et menaçant directement l’intégrité physique d’une ou plusieurs autres, elle l’est aussi lorsque
ces propos sont tenus par écrits.
Concernant les propos écrits, aucune condition de renouvellement n’est exigée, contrairement
aux précédents.
Cela signifie qu’une menace de violences fixée dans un message ou un mail est caractérisée
à compter du premier message ou du premier mail, sans qu’il soit nécessaire que de nouveaux
écrits complètent le premier afin de caractériser l’infraction.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la menace écrite soit constituée par des mots :
ainsi, un dessin peut parfaitement caractériser des menaces de violences, par exemple en dessinant
la personne à qui s’adresse le dessin, frappée sur le papier.
Même l’envoi d’un objet peut caractériser de telles violences, tel que l’envoi par courrier d’une poupée
vaudou à l’image de la personne visée.
3). — Les menaces de violence avec l’ordre de remplir une condition
(La menace de violences )
L’article 222-18 du Code pénal dispose que la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre
un crime ou un délit contre les personnes, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.
En vertu de cet article, on constate que lorsque les menaces de violence sont exercées dans un but
bien précis, la peine encourue est supérieure, afin de dissuader encore davantage un individu
d’exercer des menaces afin d’obtenir quelque chose de la part d’une personne.
B). — L’élément moral commun à toutes les menaces de violences
Quelle que soit la forme de la menace de violence dont vous avez fait l’objet (orale, gestuelle, écrite…),
il est nécessaire, afin de caractériser l’infraction, que l’auteur des menaces les ait sciemment
prononcées ou écrites.
Cela signifie que l’auteur des menaces avait la volonté de proférer des menaces, et qu’il
a conscience de la gravité de celles-ci.
Rappelons que l’infraction ne concerne que les menaces de violences en elles-mêmes :
si des violences sont commises par la suite, celles-ci seront appréhendées séparément
sous l’infraction de violences.
II). — Les menaces de violences, éléments constitutifs d’autres infractions
pénales (La menace de violences )
Les menaces de violences, lorsqu’elles sont exercées dans certains contextes et en vue d’obtenir
des effets précis, peuvent alors être qualifiées juridiquement par une infraction plus spécifique.
Tel est le cas dans plusieurs hypothèses, les hypothèses les plus fréquentes étant l’extorsion (A),
le travail forcé (B), la dissimulation forcée du visage (C), ou la violation de domicile (D).
A). — L’extorsion
En vertu de l’article 312-1 du Code pénal, le fait « d’obtenir par violence, menace de violences
ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation
d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque » est puni de 7 ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
En conséquence, lorsque les menaces de violences sont exercées en vue d’obtenir l’un des
effets énoncés par l’article tombent sous la qualification spéciale d’extorsion.
B). — Le travail forcé (La menace de violences)
Au terme de l’article 225-14-1 du Code pénal : « le fait, par violence ou la menace, de contraindre
une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rémunération
manifestement sans rapport avec l’importance du travail * ccompli » caractérise un travail forcé.
En conséquence, lorsque des menaces de violences tendent à faire travailler une personne sans
rétribution ou pour une rétribution dérisoire, alors l’infraction caractérisée est celle de travail forcé.
C). — La dissimulation forcée du visage (La menace de violences )
L’article 225-4-10 du Code pénal réprime « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs
autres personnes de dissimuler leur menace ».
Une fois encore, lorsque les dangers de violence sont exercées afin de forcer une personne à
dissimuler son visage, c’est l’infraction de dissimulation forcée du visage qui doit être caractérisée.
D). — La violation de domicile
La violation de domicile est définie à l’article 226-4 du Code pénal comme le fait de s’introduire
dans le domicile d’autrui, notamment à l’aide de « menaces ».
La logique est encore ici la même : si les menaces de violences tendent à permettre à leur auteur
de se pénétrer dans le domicile d’autrui, alors l’infraction constituée est celle de violation de domicile.
III). — Contacter un avocat (La menace de violences)
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article 225-3 du code pénal
article 226-4 du code pénal Légifrance
violence psychologique droit
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articles 222-17 et 222-18 du code pénal
articles 222-17 et suivants du code pénal
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article 225-4-1
article 225-4-1 code pénal
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article 225-4-1 du code pénal
article 225-4-10
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article 222-23 code pénal
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement, (La menace de violences)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement, (La menace de violences)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard, (La menace de violences)
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela, (La menace de violences)
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Alors que,
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Contraste, (La menace de violences)
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois, (La menace de violences)
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis, (La menace de violences)
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime de menace de mort
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La menace de violences )
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La menace de violences)
En somme, Droit pénal (La menace de violences)
Tout d’abord, pénal général (La menace de violences)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La menace de violences)
Aussi, Droit pénal fiscal (La menace de violences)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La menace de violences)
De même, Le droit pénal douanier (La menace de violences)
En outre, Droit pénal de la presse (La menace de violences)
Et ensuite, (La menace de violences)
pénal des nuisances (La menace de violences)
Donc, pénal routier infractions (La menace de violences)
Outre cela, Droit pénal du travail (La menace de violences)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La menace de violences)
Cependant, pénal de la famille (La menace de violences)
En outre, Droit pénal des mineurs (La menace de violences)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La menace de violences)
En fait, pénal international (La menace de violences)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La menace de violences)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La menace de violences)
Toutefois, Lexique de droit pénal (La menace de violences)
Alors, Principales infractions en droit pénal (La menace de violences)
Puis, Procédure pénale (La menace de violences)
Pourtant, Notions de criminologie (La menace de violences)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La menace de violences)
Aussi, AUTRES DOMAINES (La menace de violences)
Enfin, CONTACT. (La menace de violences)