La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure
La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure :
La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d’instruction,
afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis
un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle.
I). — Le mis en examen
(La mise en examen en droit pénal : définition,
droits, procédure)
Qualifier un individu de « mis en examen » permet de comprendre
le contexte de l’affaire :
1). — D’abord, il s’agit d’une personne soupçonnée d’une infraction de droit pénal
2). — Puis, une action publique est engagée à son encontre
3). — Ensuite, cette action a donné lieu à l’ouverture d’une instruction
4). — Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes.
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
À l’issue de la première comparution, le juge peut décider d’éviter de mettre
en examen, mais seulement de faire bénéficier la personne visée du statut
Au regard de l’article 80-1 du nouveau code de procédure pénale, la Mise en Examen
(appelée ME) vise :
Toute « personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants
rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à
la commission d’une infraction« .
Si vous êtes dans cette configuration & une fois votre Mise en Examen
décidée :
— Vous devez être informé de vos droits par le juge d’instruction si cela n’a
pas été fait auparavant
— Votre avocat doit pouvoir accéder à votre dossier et communiquer librement avec lui
— Vous ne pouvez pas être interrogé, ni mis en confrontation sans avoir pris contact
avec votre avocat et organisé votre défense.
La seule exception serait le cas particulier où il existe un risque de disparition d’un témoin.
II). — Les droits du mis en examen
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits,
procédure)
A). — Le mis en examen bénéficie des garanties procédurales
suivantes :
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
1). — En premier lieu, vous ne pouvez être interrogé que par un magistrat
2). — En second lieu, vos déclarations ne sont pas faites sous serment, vous
pouvez donc être amené à mentir durant les interrogatoires
3). — Également, vous pouvez saisir le juge d’instruction pour faire procéder à :
— D’abord, votre interrogatoire
— Aussi, l’audition d’un témoin
— Voire, une confrontation
— De plus, la production d’une pièce utile à l’information
— Également, un examen médical
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
ATTENTION ! Tout refus du juge d’instruction doit être motivé, sous forme
d’ordonnance, dans un délai d’un mois. Vous pouvez en interjeter appel.
4). — Vous pouvez enfin demander à être entendu par le juge si ça n’a pas été
le cas depuis une période excédant quatre mois.
Le juge est alors contraint de vous entendre dans un délai de 30 jours suivants
réception de cette demande.
B). — La durée de la Mise en Examen correspond à celle
de la phase d’instruction :
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Elle ne peut excéder un délai raisonnable évalué en fonction de :
1). — La gravité des faits reprochés
2). — La peine encourue
3). — La complexité des investigations.
La durée maximale d’une mise en examen est de deux ans.
ATTENTION ! Sachez que le juge d’instruction peut la prolonger de six mois
en six mois, par le biais d’ordonnances motivées.
III). — Contactez un avocat
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits,
procédure)
pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
À cause de cela
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (mise en examen)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (mise en examen)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (mise en examen)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (mise en examen)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (mise en examen)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (mise en examen)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (mise en examen)
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ainsi,
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De même,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Aperçu des mots suggérés par l’étude d’avocat
pénaliste :
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III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La mise en examen en droit pénal : définition, droits,
procédure)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
En second lieu, Droit pénal (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Tout d’abord, pénal général (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Aussi, Droit pénal fiscal (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
De même, Le droit pénal douanier (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Et, aussi, Droit pénal de la presse (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Et, ensuite (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
pénal des nuisances (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Et, plus, pénal routier infractions (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Après, Droit pénal du travail (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et, puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT