La non-représentation d’un mineur
La non-représentation d’un mineur :
L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de
non-représentation ainsi que sa répression.
I). — La non-représentation d’un mineur :
(La non-représentation d’un mineur)
A). — Les éléments constitutifs
a). — Premièrement, les éléments préalables
Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction.
Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur
marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale.
Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant, c’est-à-dire qui
dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de justice ou une convention
judiciairement homologuée.
Il doit s’agir d’une décision exécutoire.
Cette décision doit être portée à la connaissance de la personne à qui incombe l’obligation
de représentation ce qui n’est pas le cas en l’absence de signification.
Désormais, ce droit de réclamer l’enfant peut aussi exister en dehors d’une décision de
justice, c’est ce qu’énonce l’article 227-5 du code pénal
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui
a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ainsi, cette situation vise le cas où la mère d’un enfant né hors mariage, titulaire exclusive
de l’autorité parentale :
le père qui refuserait de lui remettre l’enfant pourrait être poursuivi pour non-représentation.
B). — Deuxièmement, un fait matériel de non représentation
(La non-représentation d’un mineur)
Le fait matériel de non-représentation consiste en une omission, à savoir le fait de ne pas
se soumettre au droit de réclamer l’enfant dont est titulaire une personne, c’est-à-dire
soit de refuser de remettre l’enfant au titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement,
soit pour le titulaire de ce droit, d’éviter de ramener le mineur chez le parent titulaire
de la résidence de ce dernier.
Cet élément matériel doit suffisamment être caractérisé, il peut s’agir :
refus pur et simple de s’exécuter, ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour que le droit de l’autre personne puisse être exercé.
B). — En dernier, l’élément intentionnel
(La non-représentation d’un mineur)
L’auteur doit à voir eu l’intention coupable de ne pas représenter l’enfant.
Ainsi, il doit avoir connaissance des droits de celui qui réclame l’enfant.
Il a été admis que le refus justifié en cas de danger encouru par l’enfant entre
les mains de celui qui le réclame, encore faut-il que le danger soit établi :
ex : risque d’enlèvement du mineur à l’étranger, risque de troubles psychologiques
de l’enfant suite à une visite à son père incarcéré.
II). — La répression du délit de non-représentation
du mineur (La non-représentation d’un mineur)
Le juge unique du tribunal correctionnel est compétent.
Les poursuites ne sont pas subordonnées à une plainte préalable.
Il s’agit d’une infraction continue :
le délai de prescription ne commence donc à courir qu’à dater de la restitution de l’enfant.
Au titre de peine principale, l’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement
et 15 000 euros d’amende.
Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont
en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant se trouve en dehors du
territoire français :
l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le délit de défaut de notification de changement de domicile dans un délai d’un mois,
est commis au lieu de domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou
d’hébergement à l’égard de l’enfant :
l’auteur encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
III). — Contacter un avocat
(La non-représentation d’un mineur)
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De même,
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de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La non-représentation d’un mineur)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La non-représentation d’un mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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Pour commencer,
(La non-représentation d’un mineur)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La non-représentation d’un mineur)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non-représentation d’un mineur)
En somme, Droit pénal (La non-représentation d’un mineur)
Tout d’abord, pénal général (La non-représentation d’un mineur)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La non-représentation d’un mineur)
Aussi, Droit pénal fiscal (La non-représentation d’un mineur)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La non-représentation d’un mineur)
De même, Le droit pénal douanier (La non-représentation d’un mineur)
En outre, Droit pénal de la presse (La non-représentation d’un mineur)
Et ensuite, (La non-représentation d’un mineur)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.