La non-révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable
La non-révélation des privations ou mauvais traitements :
Article 434-3 du CP
I). — Premièrement, les éléments constitutifs
(La non-révélation des privations ou mauvais
traitements)
1). — Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir
la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets.
2). — Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble
des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.
3). — Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000 d’amende.
4). — Pour les personnes tenues au secret professionnel :
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(lien sur le site).
II). — Deuxièmement, les immunités
(La non-révélation des privations ou mauvais
traitements)
A). — Les auteurs
B). — Les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints.
C). — Conjoint ou personne vivant maritalement avec l’auteur.
III). — Contactez un avocat
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pour votre défense
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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traitements
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non-révélation des privations ou mauvais traitements)
En somme, Droit pénal (La non-révélation des privations ou mauvais traitements)
Tout d’abord, pénal général (La non-révélation des privations ou mauvais traitements)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La non-révélation des privations ou mauvais traitements)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.