La notion de marge nationale d’appréciation
La notion de marge nationale d’appréciation confère ci-dessous une courte explication.
I). — La notion de marge nationale d’appréciation
(La notion de marge nationale d’appréciation)
Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention.
C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu.
Elle considère, en effet, que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute
l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées.
La Cour laisse donc les États choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de
leurs obligations. (La notion de marge nationale d’appréciation)
Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature objective ou
contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est invoquée et l’existence ou non
d’un consensus au niveau européen.
La reconnaissance d’une marge ne signifie pas que l’État échappe à tout contrôle européen.
L’État pourra restreindre l’exercice des droits garantis, mais à la condition de respecter les principes de
légalité de l’ingérence et de légitimité du but poursuivi.
De plus, la mesure doit être proportionnée à ce qui est considéré comme nécessaire dans une société
démocratique. (La notion de marge nationale d’appréciation)
Cette formule reste volontairement imprécise afin de masquer les hésitations ou les réticences de la
Cour à se positionner sur des questions de société délicates (par exemple, sur le droit des homosexuels
à adopter).
II). — Contacter un avocat
(La notion de marge nationale d’appréciation)
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III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La notion de marge nationale d’appréciation)
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