La notion de personne physique
La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique.
A elle s’attache des droits subjectifs et des obligations.
I). — La personne est un sujet de droit.
(La notion de personne physique)
Elle est titulaire de droits subjectifs
et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine.
On distingue deux types de personnes,
les personnes physiques
et les personnes morales.
Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil.
Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas.
Il convient de déterminer quand commence et à quel moment finit la personnalité.
Pour savoir à qui et pour combien de temps les droits de la personnalité s’appliquent.
L’identification de la personne permet également de déterminer quels sont les droits
et obligations respectifs de chaque individu.
Enfin, certaines personnes voient leur capacité, donc leur aptitude à être sujet de droits
et d’obligations et à les exercer, limitée en raison de leur particulière vulnérabilité :
il s’agit notamment de majeurs protégés.
II). — Le temps de la personnalité
(La notion de personne physique)
Qu’il s’agisse de la personne physique ou de la personne morale, il convient de déterminer
quand et à quelles conditions apparaît la personnalité et à quel moment celle-ci prend fin.
Alors que les règles déterminant l’avènement et la fin de la personnalité s’avèrent
communes à toutes les personnes physiques, elles varient selon le type de personne
morale concernée, selon qu’il s’agit d’un syndicat, d’une société, d’une association…
A). — L’existence de la personne physique
Notion de personne physique :
la personne physique, s’avère l’être humain.
L’article 16 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994, dite « Loi Bioéthique » qui a inséré
la notion d’être humain dans le Code civil, emploie indifféremment le terme de personne
et celui d’être humain : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte
à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ».
III). — Contacter un avocat
(La notion de personne physique)
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personne physique* qualité
personne physique* qui
notion de domicile en droit des personnes
notion de droit fonction publique
(La notion de personne physique)
personne physique* redressement judiciaire
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notion de droit humain
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notion de domicile en droit civil
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notion de dignité
(La notion de personne physique)
notion de domaine public en droit
personne physique* vs morale
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notion de charge
notion de charge mentale
que sont les droits subjectifs
quel être humain est notre ancêtre direct
personnes morales ou physiques
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quels sont les droits subjectifs
quelles sont les personnes morales
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(La notion de personne physique)
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quel sont les personnes physiques
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quel statut juridique pour un restaurant
quelle est la définition complète de l’humanisme
personnes morales et libertés fondamentales
personnes morales exemple
quelle est la définition de la personnalité juridique
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personnes morales droit
(La notion de personne physique)
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quelle est la signification de la personnalité juridique
quelle forme juridique choisir
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personnes morales définition droit pénal
quelle forme juridique choisir pour créer ou développer une activité
quelle forme juridique pour ma société
personnes morales de droit public responsable pénalement
personnes morales def
quelle forme juridique pour une start up
quelles activités physiques pour les personnes âgées
personnes morales de droit public
(La notion de personne physique)
personnes morales de droit public personnalité juridique
quels sont les droits subjectifs
quels sont les droits de la personnalité
personnes morales de droit privé
personnes morales de droit privé définition
quels sont les droits et obligations de l’employeur
quels sont les droits et obligations du président du cse
personnes morales code civil
personnes morales condamnation pénale
quels sont les droits et obligations du salarié
quels sont les droits subjectifs
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personnes morales
(La notion de personne physique)
quelles sont les personnes morales
qu’est-ce qu’une personne physique* ou morale
personnes en droit
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qu’est-ce que forme juridique
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qu’est-ce qu’une personne morale ou physique
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personne publique et personne privée
qu’est-ce que la personnalité juridique en droit
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premier être humain
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respect de la dignité de la personne humaine
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vulnérabilité et droits fondamentaux
à cause de cela,
(La notion de personne physique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La notion de personne physique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La notion de personne physique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La notion de personne physique)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La notion de personne physique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La notion de personne physique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La notion de personne physique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La notion de personne physique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La notion de personne physique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La notion de personne physique)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La notion de personne physique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La notion de personne physique)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La notion de personne physique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La notion de personne physique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La notion de personne physique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En premier lieu,
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En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La notion de personne physique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(La notion de personne physique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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et ensuite,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La notion de personne physique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
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SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La notion de personne physique)
En second lieu, Droit pénal (La notion de personne physique)
Tout d’abord, pénal général (La notion de personne physique)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La notion de personne physique)
Aussi, Droit pénal fiscal (La notion de personne physique)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La notion de personne physique)
De même, Le droit pénal douanier (La notion de personne physique)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La notion de personne physique)
Et ensuite, (La notion de personne physique)
pénal des nuisances (La notion de personne physique)
Et plus, pénal routier infractions (La notion de personne physique)
Après, Droit pénal du travail (La notion de personne physique)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La notion de personne physique)
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale